Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002488494



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24884/94

                      présentée par Bruno ROY

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996  en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 juillet 1994 par Bruno ROY contre

la France et enregistrée le 11 août 1994 sous le N° de dossier

24884/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 3 février 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1956, est avocat

et réside à Cognac.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Par une loi du 31 décembre 1990, le législateur organisa la

réforme de certaines professions judiciaires, consistant notamment en

la fusion des conseils juridiques avec les avocats. L’entrée en vigueur

de cette loi fut fixée au 1er janvier 1992.

 

      Le 31 octobre 1991, le requérant démissionna de ses fonctions

d’inspecteur des impôts.

 

      Le 1er novembre 1991, il fut inscrit sur la liste des conseils

juridiques près le tribunal de grande instance de Rochefort.

 

      Le 27 novembre 1991, le décret d’application de la loi du

31 décembre 1990 intervint. L’article 122 de ce décret, à l’instar du

décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant jusqu’alors la profession

d’avocat, disposait qu’un ancien fonctionnaire n’avait pas le droit de

conclure et de plaider contre son ancienne administration pendant un

délai de cinq ans à dater de la cessation de ses fonctions.

 

      Le 11 décembre 1991, le requérant introduisit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation de l’article 122 du décret du

27 novembre 1991, estimant notamment qu’une telle interdiction

réduisait considérablement la possibilité d’exercer son activité

libérale dans son domaine de spécialité.

 

      Le requérant devint avocat le 1er janvier 1992 avec effet

rétroactif au 1er novembre 1991, à la suite de la loi du

31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires.

 

      Le 12 mai 1992, le ministre de la Justice présenta ses

observations. Il indiqua notamment que le requérant gardait la

possibilité de faire des consultations et de rédiger des actes sous

seing privé en matière fiscale, que les avocats étrangers étaient

soumis aux mêmes conditions dans leur pays d’origine si leur droit

interne le prévoyait et que cette restriction, limitée dans le temps,

obéissait à des impératifs d’éthique professionnelle, étant rappelé

qu’une loi du 11 janvier 1984 réglementait en tout état de cause les

obligations des fonctionnaires quittant leurs fonctions pour exercer

une activité privée.

 

      Le requérant y répliqua le 3 juillet 1992 par un mémoire

complémentaire.

 

      Par lettre du 28 mai 1993, le requérant écrivit au Conseil d’Etat

pour se plaindre de la durée de la procédure et de l’absence de

désignation d’un conseiller rapporteur malgré les délais écoulés.

 

      Par arrêt du 12 avril 1995, le Conseil d’Etat rejeta le recours

du requérant aux motifs, notamment, que les restrictions créées par

l’article 122 du décret du 27 novembre 1991 trouvent leur base légale

dans l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (portant

      dispositions statutaires relatives à la fonction publique

      de l’Etat et fixant des limites aux activités privées

      exercées après le départ de l’administration) :

 

      « Un décret en Conseil d’Etat définit les activités privées

      qu’en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé

      définitivement ses fonctions ou qui a été mis en

      disponibilité, ne peut exercer. S’agissant de

      fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions,

      il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le

      temps. »

 

      Article 122 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (pris en

      application de la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990

      portant réforme de certaines professions judiciaires et

      juridiques) :

 

      « Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de

      l’Etat de conclure et de plaider contre les administrations

      ressortissant au département ministériel auquel ils ont

      appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la

      cessation de leurs fonctions. (…). »

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 4 juillet 1994 et enregistrée le

11 août 1994.

 

      Le 17 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 décembre 1995,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

3 février 1996.

 

EN DROIT

 

      Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, qui dispose notamment que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

      Le Gouvernement défendeur estime à titre principal que l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable. En premier

lieu, il explique que le litige ne portait pas sur des droits et

obligations de caractère civil mais concernait un recours pour excès

de pouvoir, c’est-à-dire un contentieux portant sur la légalité d’un

acte à portée

 

générale et impersonnelle (cf. n° 11543/85, rapp. 5.3.90, D.R. 65,

p. 51).

 

      Le Gouvernement précise en outre que l’interdiction édictée par

l’article 122 du décret litigieux est motivée par des considérations

liées à la protection du service public et constitue la transposition,

pour les avocats, de l’interdiction prévue par l’article 72 de la loi

du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique. C’est en sa qualité

de fonctionnaire, encore soumis à ces obligations, que le requérant se

verrait soumis à certaines restrictions, au demeurant limitées dans le

temps et dans leur contenu.

 

      Le requérant estime, quant à l’applicabilité de l’article 6

(art. 6) de la Convention, que l’article 122 du décret du 27 novembre

1991 n’est pas un acte à portée générale et impersonnelle, puisqu’il

s’applique à tous les anciens fonctionnaires ayant cessé leurs

fonctions depuis moins de cinq ans et les anciens conseils juridiques

devenus avocats à compter du 1er janvier 1992.

 

      Le requérant conteste l’existence d’un litige en matière de

fonction publique, estimant que la notion d’ancien fonctionnaire, dans

son cas, est un non-sens juridique puisqu’il n’a droit à aucune pension

ni aucun avantage depuis son départ et qu’il n’a pas été un

fonctionnaire d’autorité susceptible de détenir certains secrets. Il

considère enfin que le mécanisme institué par la loi du 11 janvier 1984

constitue une législation d’exception.

 

      La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de

la Convention selon laquelle l’article 6 (art. 6) s’applique à toute

« contestation » relative à un « droit de caractère civil » que l’on peut

dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne

(cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Bodén c/ Suède du 27 octobre 1987,

série A n° 125-B, p. 39, par. 28 ; arrêt H. c/ Belgique du

30 novembre 1987, série A n° 127-B, p. 31, par. 40).

 

      Par ailleurs, la Commission rappelle que si les contestations

concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des

fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, l’intervention de

l’autorité publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la Cour

européenne des Droits de l’Homme de conclure parfois au caractère civil

du droit en cause (cf. notamment Cour eur. D. H., arrêts Francesco et

Giancarlo Lombardo c/ Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p.

26, par. 17 et n° 249-C, p. 42, par. 16).

 

      La Commission rappelle enfin que le droit à inscription sur une

liste d’avocats est un droit à caractère civil au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention (Cour eur. D. H., arrêt H. c/ Belgique

précité, p. 31, par. 40 ; arrêt De Moor c/ Belgique du 23 juin 1994,

série A n° 292-A, p. 16, par. 47).

 

      Cependant, en l’espèce, la Commission constate que lors de sa

démission de l’administration le 31 octobre 1991, le requérant savait

qu’il deviendrait automatiquement avocat lors de l’entrée en vigueur

de la loi du 31 décembre 1990 fixée au 1er janvier 1992 et qu’il serait

soumis à une restriction d’activité judiciaire à l’égard de son

ancienne administration, telle que la prévoyait déjà l’article 68 du

décret du 9 juin 1972 organisant la profession d’avocat. Au demeurant,

la Commission constate que le requérant a quitté l’administration pour

devenir conseil juridique, profession disparue en raison de la fusion

des professions judiciaires mais qui ne permettait pas de conclure ou

de plaider, ces activités étant réservées aux seuls « avocats » avant la

fusion.

 

      La Commission relève par ailleurs que le requérant n’a pas

rencontré de difficultés pour devenir conseil juridique puis avocat,

et que la restriction apportée à l’exercice purement judiciaire de son

activité à l’égard uniquement de son ancienne administration ne portent

pas atteinte à ses prérogatives et notamment, ne lui interdisent pas

l’exercice sa profession.

 

      La Commission estime que le litige soumis aux juridictions

administratives opposait en réalité le requérant, en sa qualité

d’ancien fonctionnaire, à son administration d’origine et qu’il ne

porte pas sur un « droit » que l’on peut dire, au moins de manière

défendable, reconnu en droit interne. En effet, la Commission ne peut

que constater l’absence de droit pour le requérant, en sa qualité

d’ancien inspecteur des impôts, de conclure et de plaider contre son

administration d’origine, d’autant que l’absence d’un tel « droit »

existe en droit interne depuis l’article 68 du décret du 9 juin 1972,

repris par l’article 122 du décret du 27 novembre 1991 organisant la

profession d’avocat. La Commission note également que le statut

d’ancien fonctionnaire du requérant le soumet d’office à une

réglementation spécifique, en application de la loi du 11 janvier 1984,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l’Etat et fixant des limites aux activités privées exercées après le

départ de l’administration, qui constitue au demeurant le fondement

légal du texte litigieux.

 

      En conséquence, la Commission considère que le requérant, en sa

qualité d’ancien fonctionnaire, ne saurait invoquer un droit, que l’on

pourrait dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit

interne, à pouvoir conclure et plaider contre son administration

d’origine dès son inscription au barreau.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de  celle-ci.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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