Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001143185



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11431/85

                      présentée par M.S.

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 janvier 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 9 juillet 1984 par Mathieu

STINKENS contre la Belgique et enregistrée le 22 février 1985 sous le

No de dossier 11431/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement du 14 janvier 1988

et celles du requérant du 26 avril 1988 ;

 

        Vu les deux pièces supplémentaires déposées, à la demande du

Rapporteur, par le Gouvernement le 5 octobre 1988 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, de nationalité belge, né en 1939, domicilié à

M., est mineur.  Lors de l’introduction de sa requête, il était

interné à la prison de Forest.  Devant la Commission, il est

représenté par Me Norbert Verbeke.

 

        Ayant à connaître d’une plainte pour exhibitionnisme dirigée

contre le requérant, la chambre du conseil du tribunal de première

instance de Tongres ordonna le 4 octobre 1977 l’internement du

requérant en application des articles 1 et 7 combinés de la loi de

défense sociale du 1er juillet 1964, en vertu desquels les

juridictions d’instruction peuvent ordonner l’internement de l’inculpé

qui a commis un fait qualifié crime ou délit et qui est soit en état

de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de

débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions.  En

conséquence, placé provisoirement à l’annexe psychiatrique de la

prison d’Anvers, le requérant a ensuite été envoyé à Merksplas sur

décision de la Commission de défense sociale.

 

        A diverses reprises, la Commission de défense sociale

d’Anvers, appelée à statuer sur les demandes de mise en liberté du

requérant, a décidé du maintien de l’internement.  Ainsi, le 22

novembre 1983, la Commission de défense sociale prolongea la validité

de l’internement.  Compte tenu de l’avis du directeur de Merksplas

selon lequel le requérant était apte à suivre un traitement dans un

institut psychiatrique privé approprié, la commission autorisa le

requérant à la saisir à nouveau, dès qu’il pourrait présenter une

attestation certifiant qu’il pouvait être admis dans un institut

psychiatrique.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cette dernière

décision.  Dans son pourvoi, il fit valoir, en premier lieu, que les

droits de la défense avaient été violés du fait que lors de l’audience

du 22 novembre 1983, les rapports semestriels de l’établissement de

Merkplas pas plus que le reste du dossier administratif ne se

trouvaient dans le dossier mis à la disposition de son avocat et, en

deuxième lieu, que les droits de la défense étaient également violés

du fait que, lors de la même audience, le directeur de l’établissement

n’avait pas fourni des explications sur la manière dont le requérant

avait été traité et sur l’évolution de sa situation.  Dans un

troisième grief, il fit valoir qu’il ne ressortait pas du dossier que

le service social avait effectué des démarches pour trouver un

établissement privé où le requérant pourrait être traité, nonobstant

le fait que, dans une décision antérieure, la Commission avait estimé

que le requérant pouvait être mis en liberté à la condition qu’il

trouve un institut psychiatrique privé approprié.  Dans ses quatrième

et cinquième griefs, il allègua que la Commission, sans aucun motif,

avait rejeté sa proposition de le transférer à l’institut X, prêt à

l’accueillir et que, d’une manière générale, la décision de la

Commission était motivée insuffisamment du fait que, dans une

explication sommaire, elle rejetait les conclusions du requérant.

Enfin, en sixième lieu, il se plaignit qu’il ne pouvait interjeter

appel de la décision de la Commission de défense sociale, ce qui était

contraire à l’article 5 de la Convention.

 

        La Cour rejeta le pourvoi par arrêt du 7 février 1984.  Plus

particulièrement, elle déclara que les deux premiers griefs étaient

irrecevables au motif principalement que la décision, non arguée de

faux par le requérant, constatait, conformément à l’article 16 de la

loi précitée, que le dossier avait été mis pendant quatre jours à la

disposition de l’avocat du requérant et que le directeur de

l’établissement avait été entendu.  Elle considéra que le troisième

grief, à défaut de préciser les dispositions légales qui auraient été

violées, était irrecevable pour manque de clarté.  En ce qui concerne

les quatrième et cinquième griefs, la Cour considéra que la décision

était légalement motivée du fait que la Commission, en constatant que

le requérant avait besoin d’un traitement dans un institut

psychiatrique approprié et qu’il pouvait comparaître à nouveau devant

la Commission dès qu’il disposerait d’une attestation démontrant qu’il

pouvait être admis dans pareil institut, avait implicitement mais

certainement répondu aux conclusions du requérant.  La Cour considéra

enfin que le sixième grief relatif à l’absence d’un appel était

étranger à la décision attaquée.  Pour le reste, elle constata que

les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité avaient été

respectées et que la décision était conforme à la loi.

 

        Le conseil du requérant demanda qu’une copie de la décision de

la Commission de défense sociale lui soit délivrée.  Par lettre du 30

août 1984, le secrétaire de la Commission de défense sociale d’Anvers

l’informa, au nom de son président, que le secrétariat ne pouvait ni

était autorisé à délivrer copie des décisions du fait que la

Commission n’était pas assimilable à un tribunal.  Par la même lettre,

il fut informé que les dossiers pouvaient toutefois être consultés par

les avocats après les séances.

 

        Le 2 mars 1988, le conseil du requérant demanda à nouveau que

lui soit délivré copie de la décision du 22 novembre 1983.  Par lettre

du 10 mars 1988, le secrétaire de la Commission de défense sociale

répondit qu’en vertu des dispositions règlant la matière, il n’était

pas autorisé à satisfaire à la demande mais que le conseil pouvait

étudier le dossier et la décision au Secrétariat de la Commission.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint que la procédure devant la Commission

de défense sociale viole les articles 5 et 6 de la Convention.

 

1.      Plus particulièrement, il se plaint d’une violation des droits

de la défense du fait que le dossier ne contenait pas l’avis écrit du

directeur de l’établissement.

 

2.      Le requérant allègue également que la Commission de défense

sociale a rejeté sans une motivation sérieuse sa proposition relative

à son éventuel transfert dans un institut psychiatrique privé.

 

4.      Le requérant se plaint aussi d’une violation de l’égalité des

armes du fait qu’il ne peut interjeter appel de la décision de la

Commission de défense sociale alors que le ministère public peut

s’opposer à la décision par laquelle un interné est remis en liberté.

Il explique qu’à plusieurs reprises, il a été question d’introduire

pareille procédure de recours.

 

5.      Dans ses observations du 26 avril 1988, le requérant allègue

en outre l’absence d’indépendance de la Commission de défense sociale,

au motif qu' »un de ses membres, en l’occurrence le médecin, s’occupe

dans la plupart des cas du contrôle de la mise en liberté ».

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 9 juillet 1984 et enregistrée

le 22 février 1985.

 

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission

a procédé à l’examen de la recevabilité de la requête le 6 juillet

1987.  Elle a décidé d’en donner connaissance  au Gouvernement de la

Belgique, en application de l’article 42 par. 2 b) de son Règlement

intérieur et d’inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci quant au grief tiré de

l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 14 janvier 1988 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 26 avril 1988.

 

        A la demande du Rapporteur, deux pièces supplémentaires ont

été déposées par le Gouvernement défendeur le 5 octobre 1988.  Copie

de ces pièces a été transmise le 18 octobre 1988 au requérant qui

n’a produit aucun commentaire.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A.      LE GOUVERNEMENT

 

1.      Sur la recevabilité de la reqête au regard de l’article 26

        de la Convention

 

        Le Gouvernement observe que si le requérant a introduit sa

requête dans le délai de 6 mois à partir de la date de la décision

interne définitive, il n’a pas invoqué, devant la Cour de cassation,

les griefs relatifs à l’article 6 de la Convention.  Seul le grief

pris d’une éventuelle violation de l’article 5 par. 4 a été soulevé

expressément devant la Cour de cassation.  Pour le reste, le requérant

a uniquement invoqué la violation des droits de la défense.

 

2.      Sur la prétendue violation de l’article 5 par. 4 de la Convention

 

        Le Gouvernement considère que la Commission de défense

sociale constitue, conformément à la jurisprudence de la Cour

européenne, un « organe présentant non seulement des traits

fondamentaux communs (aux tribunaux) mais encore les garanties,

adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s’agit, d’une

procédure judiciaire dont les modalités peuvent varier d’un domaine à

l’autre (Cour eur.  D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 novembre

1970, Série A n° 12, par. 76 et 78).  Il rappelle également que la

Commission a fait sienne cette opinion, dans sa décision du 2

octobre 1975, après un examen approfondi relatif à l’organisation des

Commissions de défense sociale, à la procédure suivie devant celles-ci

et au respect des droits de la défense (N° 6859, déc. 2.10.75, D.R. 3,

p. 139).

 

        Le Gouvernement souligne que de nombreuses garanties visant au

respect des droits de la défense sont offertes à l’interné.

 

        Ainsi, compte tenu des dispositions de la loi du 1er juillet

1964 visant à assurer une défense plus complète et plus efficace,

l’interné doit être pourvu d’un avocat et les présidents des

commissions de défense sociale ou les présidents des cours d’assises

ont l’obligation, le cas échéant, de désigner un avocat d’office pour

assister l’interné.  L’avocat est cependant tenu par un devoir de

discrétion particulier, compte tenu de l’aptitude de l’interné à

comprendre la portée exacte des avis et décisions.  L’article 16

alinéa 5 de la loi de défense sociale autorise donc les avocats à

écarter temporairement leur client des débats lorsqu’il est

préjudiciable d’examiner, en sa présence, des questions

médico-psychiatriques concernant son état.

 

        L’article 28 par. 3 de la même loi prévoit impérativement que

le dossier doit être mis à la disposition de l’avocat durant au moins

quatre jours.  Au terme des articles 15 et 16, cette règle est

également applicable aux procédures relatives à la désignation de

l’établissement où sera placé l’interné ou au régime de semi-liberté.

Les instructions administratives prévoient que l’avocat a le droit de

consulter le dossier de la procédure et les pièces administratives, y

compris les rapports médicaux et sociaux.  Sur le plan pratique,

certains éléments du dossier – enliassés dans une farde spéciale – ne

sont communiqués à l’avocat qu’à titre personnel et sous le sceau de

la confidence.  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation,

lorsqu’une nouvelle pièce est déposée, il doit ressortir de la

procédure que l’avocat a eu connaissance de son existence et de son

contenu.  Selon cette même juridiction, n’est pas illégale une

décision décidant qu’un rapport médical ne sera pas communiqué à

l’interné pour des raisons thérapeutiques mais constatant que cette

pièce a été communiquée régulièrement à son avocat.  Le non-respect

des règles relatives à la communication du dossier constitue une

violation des droits de la défense.  Cependant, le moyen pris sur

cette base ne pourra pas être invoqué devant la Cour de cassation si

cette circonstance n’a pas été soulevée devant la Commission de

défense sociale ou si une remise n’a pas été demandée pour déposer de

nouvelles conclusions.

 

        L’audition du directeur ou du médecin de l’établissement où la

personne est internée est de règle, de même que la possibilité, pour

l’interné de se faire examiner par un médecin de son choix qui aura

accès à l’ensemble du dossier et dont l’avis pourra être produit

pendant les débats.

 

        Le Gouvernement souligne également que la demande de l’interné

et de son avocat peut être renouvelée de six mois en six mois.

L’interné dispose donc d’une voie de recours dont il peut user à

intervalles réguliers.  Il relève que les actes émanant de la

Commission de défense sociale présentent le caractère d’un jugement et

peuvent donc faire l’objet d’un recours en cassation.  Il rappelle

enfin que les décisions doivent être motivées conformément à l’article

96 de la Constitution belge.

 

        Le Gouvernement conclut donc que le recours devant la

Commission de défense sociale assure les garanties prévues à cet égard

par la Convention.

 

        Quant à la participation, dans le cas d’espèce, du requérant

ou de son avocat à la procédure devant la Commission de défense

sociale, le Gouvernement fait valoir que le dossier mis à la

disposition de l’avocat contenait toutes les pièces nécessaires.  Il

constate que si le dossier ne contenait pas l’avis du directeur de

l’institution, une pièce dudit dossier mentionnait que celui-ci

serait entendu oralement, en application de l’article 16 par. 3 de la

loi de défense sociale.  La décision de la Commission de défense

sociale du 22 novembre 1983 mentionne à ce propos que le directeur a

été entendu le 17 novembre 1983 en présence du requérant et réentendu

le 22 novembre 1983 en présence de l’avocat.

 

        Le Gouvernement constate que le secrétaire et le président de

la Commission de défense sociale ont refusé de délivrer copie de la

décision du 22 novembre 1983, au motif qu’une telle décision n’est

pas, d’un point de vue formel, un jugement au sens de l’article 125 du

Règlement général sur les frais de justice en matière répressive du 28

décembre 1950.  Selon la jurisprudence belge, la date de la décision

ne doit pas être notifiée à l’interné à peine de nullité et l’absence

de notification de la décision refusant la mise en liberté n’affecte

pas la légalité de cette décision.

 

        Il explique qu’il n’y a pas de base légale permettant de

délivrer une copie conforme des décisions rendues par les Commissions

de défense sociale.  Afin de pallier cette lacune, les services du

Ministère de la Justice examinent l’opportunité d’étendre

l’application de l’arrêté royal du 28 décembre 1950 aux décisions

prises par les Commissions de défense sociale.  Il signale encore

subsidiairement qu’en ce qui concerne la Commission de défense sociale

d’Anvers, il a été décidé, à l’initiative du procureur du Roi et à

la suite des faits intervenus en l’espèce, qu’une copie conforme de

la décision serait portée à la connaissance de l’interné par le

directeur de l’établissement où il séjourne ou par le commissaire de

police du lieu où il séjourne s’il est en liberté.

 

        Le Gouvernement fait valoir que le texte des décisions de la

Commission de défense sociale peut toujours être consulté au siège de

la Commission et que, dans la pratique, les décisions sont notifiées

aux internés à l’intervention du directeur de l’établissement et à

leur avocat chaque fois que celui-ci en fait la demande.

 

        En ce qui concerne le refus du secrétariat de la Commission de

défense sociale en date du 10 mars 1988 de délivrer la copie de la

décision du 22 novembre 1983, le Gouvernement expose que la nouvelle

pratique s’applique immédiatement après la prise de la décision et non

quelques années plus tard, lorsque l’affaire est définitivement

clôturée, comme dans le cas d’espèce où le conseil du requérant a

réitéré sa demande plus de quatre ans après que la décision eut été

rendue.

 

        Le Gouvernement tient enfin à faire remarquer, d’une part, que

le refus de délivrance d’une copie de la décision du 22 novembre 1983 n’a

nullement empêché le requérant de faire valoir ses droits, puisqu’il

s’est pourvu en cassation le 21 décembre 1983, et, d’autre part, que

l’avocat du requérant a eu la possibilité de consulter la décision du

22 novembre 1983 au siège de la Commission de défense sociale.

 

B.        LE REQUERANT

 

1.      Sur la recevabilité de la requête au regard de l’article 26

        de la Convention

 

        Le requérant observe, en ce qui concerne l’épuisement des

voies de recours internes, qu’il n’est pas nécessaire d’invoquer

expressément devant les juridictions internes l’article de la

Convention dont la violation est alléguée.  Il suffit que le grief

formulé devant la Commission ait été soulevé en substance devant les

juridictions internes.

 

        Il estime dès lors que les six griefs relatifs aux articles 5

et 6 de la Convention sont recevables.

 

2.      Sur la prétendue violation de l’article 5 par. 4 de la

        Convention

 

        Le requérant ne conteste pas qu’il existe une possibilité de

recours ouverte tous les six mois devant la Commission de défense

sociale qui doit être considérée comme un « tribunal » au sens de

l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

        Le requérant met cependant en doute le caractère

d’indépendance de la Commission de défense sociale au motif qu' »un de

ses membres, en l’occurrence le médecin, s’occupe dans la plupart des

cas du contrôle de la mise en liberté ».  L’article 20 de la loi de

défense sociale prévoit en effet que : « Si la mise en liberté est

ordonnée au titre d’essai, l’interné est soumis à une tutelle

médico-sociale dont la durée et les modalités sont fixées par la

décision de mise en liberté.  Il en résulte que si le comportement ou

l’état mental de la personne mise en liberté révèle un danger social,

notamment si elle ne respecte pas les conditions qui lui ont été

imposées, il peut, sur réquisition du procureur du Roi de

l’arrondissement où il est trouvé, être réintégré dans une annexe

psychiatrique.  Dans ces circonstances, une même personne prend part à

la décision de la Commission de défense sociale et dans l’institution

ou le centre de santé où l’interné est placé.  Les caractères

d’indépendance et d’impartialité du « tribunal » sont ainsi mis en

cause.  Le requérant invoque à ce sujet l’avis de la Commission

dans l’affaire Pauwels (Pauwels c/Belgique, rapport Comm. 4 décembre

1986, Cour eur.  D.H., Série B n° 135, à paraître).

 

        Le requérant fait ensuite observer que le Gouvernement belge

se limite à l’exposé des principes des droits de la défense et reste

dans le vague en ce qui concerne la pratique et les faits qui se

déroulent réellement dans l’établissement où il est interné.  A cet

égard, le requérant se réfère à l’arrêt Winterwerp (Cour eur.  D.H.,

arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série A n° 33, par. 61 alinéa 3)

dans lequel la Cour énonçait que les garanties voulues par l’article 5

par. 4 de la Convention doivent exister en droit et en pratique.

 

        Le requérant observe également que le Gouvernement belge omet de

souligner la possibilité accordée au parquet de faire appel de la

décision de la Commission de défense sociale de libérer l’interné

alors que ce dernier ne dispose d’aucun recours hormis le pourvoi en

cassation lorsque la Commission de défense sociale refuse sa mise en

liberté.

 

        L’article 19 de la loi de défense sociale prévoit en effet que

le procureur du Roi pourra faire opposition contre la décision de

remise en liberté de l’interné dans les deux jours de la décision de

la Commission de défense sociale et que cette opposition suspend la

décision.  Cette dernière ne devient en outre exécutoire que le

surlendemain du prononcé, sauf la possibilité pour la Commission de

défense sociale de prévoir la remise en liberté immédiate de l’interné

en cas d’accord du procureur du Roi.

 

        Le requérant fait encore observer que diverses propositions de

loi visant à accorder un droit d’appel à l’interné sont restées sans

suite.

 

        Il rappelle plus particulièrement les termes de l’exposé des

motifs d’une proposition de loi de 1974 qui mettaient l’accent sur

l’atteinte grave portée aux droits de la défense par l’article 19 de

la loi de défense sociale.  Cet exposé des motifs soulignait également

que la règle prévue à l’article 19 compromettait l’indispensable

équilibre devant exister entre le ministère public et la défense et

rappelait qu’une autre proposition de loi semblable de 1961 fut

rejetée par la Commission de la Justice du Sénat au motif que la

reconnaissance d’un droit d’appel à l’interné serait à l’origine de

nombreuses complications et de lenteurs regrettables.  L’auteur de la

proposition de loi de 1974 alléguait encore que dénier de la sorte un

droit d’appel à l’interné est contraire à tout esprit juridique et

néglige le fait que l’internement est ressenti comme une sanction par

la personne internée même si, d’un point de vue juridique du moins, il

en est autrement.

 

        Le requérant estime encore devoir rappeler les termes de

l’exposé des motifs du projet de loi du 1er juillet 1969.  On peut y

lire que l’existence d’un recours contre les décisions des Commissions

de défense sociale s’avère nécessaire en raison des différences

notables existant entre les jurisprudences des différentes Commissions

et de certaines réactions qui avaient vu le jour au sein de l’opinion

publique à la suite de libérations suivies de récidives inquiétantes.

Le projet de loi prévoyait, pour ces motifs, l’existence d’un droit de

recours du Parquet, mais proposait toutefois de ne pas développer

cette faculté de manière exagérée en l’accordant aux internés qui ne

manqueraient pas d’en abuser.  Une telle observation est bien, de

l’avis du requérant, le reflet du caractère archaïque de la loi de

défense sociale.

 

        Selon le requérant, le caractère équitable d’un procès en

matière répressive exige l’existence d’une égalité entre le détenu ou

l’accusé et le parquet.  En méconnaissant cette nécessaire égalité des

armes, l’Etat belge a porté atteinte à l’équilibre entre les parties

que garantissent les articles 5 par. 4 et 6 de la Convention.  En

refusant au requérant la possibilité d’introduire un appel contre les

décisions de maintien en détention des Commissions qu’elle institue,

la loi de défense sociale a porté atteinte aux droits de la défense et

aux dispositions de la Convention.

 

        Quant à la participation, dans le cas d’espèce, du requérant

(ou de son avocat), à la procédure devant la Commission de défense

sociale, il souligne que le dossier mis à la disposition de son avocat

ne contenait pas l’avis écrit de l’établissement et le fait que l’avis

du directeur n’a été rendu qu’oralement à la séance de la Commission a

empêché la défense de l’étudier pendant les quatre jours qui précèdent

la réunion, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Il allègue que la défense quasi-improvisée devant la Commission de

défense sociale ne garantit pas à suffisance l’exercice des droits de

l’interné.

 

        Il compare la situation en l’espèce à celle où la chambre du

conseil statue en matière de privation de liberté durant la procédure

d’instruction en matière pénale.  Il rappelle à ce sujet que ce

contrôle judiciaire porte non seulement sur la légalité du mandat

d’arrêt, mais également sur son opportunité, à savoir sur les éléments

de la cause et de la personnalité du prévenu et sur les circonstances

graves et exceptionnelles qui nécessitent le maintien en détention.

Il relève qu’à cet égard, une chambre du conseil d’un tribunal belge a

eu à examiner des cas où les éléments justifiant prétendûment le

maintien en détention avaient été exposés en détail par le magistrat

instructeur lors de l’audience de la chambre du conseil et que celle-ci

avait estimé que : « cette défense quasi-improvisée ne garantit pas à

suffisance l’exercice des droits de l’inculpé détenu ; que ceux-ci

impliquent qu’un délai raisonnable lui soit accordé pour qu’il prépare

ses moyens ; qu’aucune défense satisfaisante n’existe si, par

exemple, l’inculpé n’a pas disposé d’un délai suffisant pour déposer

des conclusions écrites contenant des arguments que la juridiction

saisie devra rencontrer par une motivation circonstanciée »  (chambre

du conseil du tribunal de Namur du 17.3.88).

 

        Le requérant conteste que le directeur de l’institution ait

expliqué comment l’interné était traité et comment sa situation avait

évolué, dans la mesure où toute forme de thérapie est impossible dans

ledit établissement pénitentiaire.

 

        Il conteste en outre l’affirmation selon laquelle le dossier

contenait toutes les pièces nécessaires et relève, par exemple, l’absence

de décisions antérieures.  Il  invoque à cet égard l’article 29 des

directives concernant le fonctionnement des Commissions et de la

Commission supérieure de défense sociale émanées du Ministère de la

Justice l’an 1964.

 

        « Préalablement à l’examen du cas d’un interné par la

        Commission, le dossier est mis à la disposition de l’avocat de

        l’intéressé pendant les quatre jours qui précèdent la réunion.

        Le dossier contient l’ensemble des pièces administratives, y

        compris les rapports médicaux et les documents judiciaires

        qui seront soumis à la Commission.

        Le secrétaire prend les dispositions nécessaires en vue de

        cette consultation.

        Si le dossier n’a pas été mis à la disposition de l’avocat

        pendant ce délai, le président remet l’affaire à la prochaine

        séance. »

 

        Le requérant prend note de l’affirmation du Gouvernement quant

aux nouvelles modalités de délivrance des décisions de la Commission

de défense sociale d’Anvers.  Cependant, afin de pouvoir communiquer à

la Commission européenne la décision de la Commission de défense

sociale du 22 novembre 1983, son conseil a renouvelé, le 2 mars 1988,

sa demande d’obtention de cette décision.  Le secrétaire de la

Commission de défense sociale lui a néanmoins répondu, en date du

10 mars 1988, qu’il n’était pas autorisé par la loi à satisfaire à la

demande, mais que l’avocat pouvait étudier le dossier au Secrétariat

de la Commission.  Prenant ensuite contact avec le procureur du Roi,

l’avocat du requérant s’est vu répondre que le parquet n’était pas

compétent pour délivrer une photocopie de la décision, ni de l’exiger

de la Commission de défense sociale.  Le requérant ne peut donc que

constater que la pratique de la Commission de défense sociale n’a pas

changé et qu’une telle manière d’agir porte atteinte au droit de la

défense, l’empêchant de préparer une défense valable, en contactant

par exemple des spécialistes.

 

EN DROIT

 

1.      A titre préliminaire, la Commission observe que les griefs du

requérant, qui sont tous déduits de la violation des droits de la

défense lors de la procédure d’examen de sa demande de transfert dans

un institut privé, sont basés sur les articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la

Convention.

 

        Le Gouvernement soutient en premier lieu que le requérant n’a pas

invoqué, devant la Cour de cassation, l’mais uniquement l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de celle-ci et qu’à ce titre il n’a pas épuisé les voies de recours

internes.

 

        La Commission souligne que les griefs formulés par le

requérant s’analysent en une allégation de violation des droits de la

défense dans le cadre de la procédure de contrôle de la légalité de

son internement au sens de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).  Or, il n’a pas été

contesté par le Gouvernement que cette allégation ait été formulée

devant la Cour de cassation.

 

        Il y a dès lors eu épuisement en l’espèce.

 

        Au demeurant, la Commission rappelle qu’elle a déjà considéré

que la décision d’une Commission de défense sociale statuant sur une

demande d’une personne internée ne présentait ni le caractère d’une

décision rendue sur une contestation relative à des droits et

obligations de caractère civil, ni celui d’une décision sur le

bien-fondé d’une accusation en matière pénale.  Il en résulte que la

procédure incriminée ne relève pas de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (n° 4675/70, déc. 20.3.72, Recueil 40, p. 21 : N° 11200/84,

déc. 14.7.1987, à paraître dans D.R.).

 

2.      Le requérant soulève une série de griefs que la Commission

examine sous le seul angle de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

a.      En premier lieu, le requérant se plaint d’une violation des

droits de la défense du fait que le dossier mis à la disposition de

son avocat avant la séance de la Commission de défense sociale du 22

novembre 1983 ne contenait pas l’avis écrit du directeur de

l’établissement.

 

        La Commission rappelle d’abord qu’elle a déjà considéré que

« la validité du maintien en détention d’une personne aliénée, conformément à

l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e), dépend de critères matériels, à savoir la

persistance d’un désordre mental justifiant son isolement forcé.  Considérant

que la santé mentale d’un individu peut évoluer, s’améliorer, faisant ainsi

disparaître les raisons ayant nécessité sa détention, le cas de privation de

liberté prévu par l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) exige, de par sa nature

même, un réexamen périodique par une autorité judiciaire, conformément à

l’article 5 par. 4″ (art. 5-4) (N° 9039/80, X c/Royaume-Uni, D.R. 24, pp. 229,

231).

 

        La Commission rappelle également que si les procédures d’examen

instituées devant les instances judiciaires relevant de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention ne doivent pas toujours s’accompagner de garanties

identiques à celles que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) prescrit dans les litiges

civils ou pénaux (Cour eur.  D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, Série A

 n° 33, p. 23, par. 57), encore faut-il que l’intéressé bénéficie des garanties

fondamentales de procédures appliquées en matière de privation de liberté.

 

        Pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il

faut avoir égard « à la nature de la privation de liberté dont il s’agit » et à

« la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule »

(Cour eur.  D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1975, série A n°

12, p. 42, par. 75 ; Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp précité, p. 23, par. 57).

 

        Dans le cas d’espèce, l’avis écrit du directeur de la prison n’était

pas joint au dossier mis à la disposition de l’avocat.  Selon une affirmation

du Gouvernement non contredite par le requérant, une pièce du dossier

mentionnait cependant que le directeur serait entendu oralement au cours de la

séance, en application de l’article 16 par. 3 de la loi de défense sociale.

 

        La Commission relève cependant que la décision de la Commission de

défense sociale du 22 novembre 1983 dont copie lui a été transmise par le

Gouvernement comporte la mention suivante : « Par application de l’article 16

par. 3 de la loi du 1/7/1964, le directeur a été entendu en présence du conseil

<du requérant> (By toepassing van art. 16 par. 3 van de Wet van 1/07/1964, werd

de H. Directeur in aanwezigheid van de raadsman gehoord) ».

 

        Le requérant fait toutefois valoir que, compte tenu du fait qu’aucun

écrit n’a été déposé par le directeur de l’établissement préalablement à la

séance du 22 novembre 1983, son avocat n’a pas eu l’occasion d’examiner,

lorsque le dossier a été mis à sa disposition, l’avis du directeur et, qu’en

conséquence, les droits de la défense n’ont pas été garantis à suffisance vu le

caractère quasi-improvisé des observations relatives à cet avis.

 

        La Commission observe que lors de la séance du 22 novembre 1983, le

directeur de l’établissement, appelé à donner son avis sur l’état de santé du

requérant, a exposé que le requérant était apte à suivre un traitement dans un

institut psychiatrique privé approprié. Cet avis répondait donc au voeu du

requérant qui demandait son transfert dans un établissement privé et ne

contenait aucun élément nouveau dont la connaissance préalable était

essentielle pour pouvoir préparer efficacement la défense du requérant (mutatis

mutandis, Lamy c/Belgique, Rapport Comm. 8.11.87, par. 93).

 

        Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que le fait que

l’avis du directeur fut donné oralement à l’audience du 22 novembre 1983 n’a

pas affecté la situation de la défense du requérant. En conséquence, elle ne

décèle aucun élément montrant qu’il y a eu, en l’espèce, atteinte à l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

b.      Le requérant allègue également que la Commission de défense sociale a

rejeté, sans motivation sérieuse, sa proposition de transfert dans un institut

psychiatrique privé.

 

        La Commission a déjà estimé que, dans certaines circonstances

spécifiques et particulièrement en matière pénale, l’absence de motivation d’un

jugement peut mettre en jeu le droit à un procès équitable que garantit

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 8769/79, déc. 16.7.81, D.R.

25, p. 240).  De la même façon, elle reconnaît qu’une telle absence de

motivation peut porter atteinte aux garanties fondamentales de procédures

contenues dans l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention en matière de

privation de liberté.

 

        La Commission note cependant que dans le cas d’espèce, la Cour de

cassation a estimé, quant au présent grief, que la décision de la Commission de

défense sociale était légalement motivée du fait que celle-ci, en constatant

que le requérant avait besoin d’un traitement dans un institut psychiatrique

approprié et qu’il pouvait comparaître à nouveau devant la Commission de

défense sociale dès qu’il disposerait d’une attestation démontrant qu’il

pouvait être admis dans pareil institut, avait implicitement mais certainement

répondu aux conclusions du requérant.

 

        La Commission, se référant à ces constatations de la Cour de cassation

belge, estime que, dans ces conditions, il n’existe aucun indice indiquant que

la procédure devant la Commission de défense sociale ait été inéquitable et

contraire aux exigences de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

c.      Le requérant se plaint également du fait qu’il n’a pas pu obtenir une

copie de la décision du 22 novembre 1983.

 

        A cet égard, le Gouvernement défendeur expose que le secrétaire et le

président de la Commission de défense sociale ont refusé de délivrer copie de

la décision du 22 novembre 1983 au motif qu’une telle décision n’est pas, d’un

point de vue formel, un jugement au sens de l’article 125 du Règlement sur les

frais de justice qui règle les modalités de délivrance des copies des jugements

et arrêts. Il ajoute que le texte des décisions des Commissions de défense

sociale peut toujours être consulté au siège de la Commission et que, dans la

pratique, les décisions sont notifiées aux internés à l’intervention du

directeur de l’établissement et à leur avocat chaque fois que celui-ci en fait

la demande.  Il fait enfin remarquer que d’une part, la non-délivrance d’une

copie de la décision n’a nullement empêché le requérant de faire valoir ses

droits puisqu’il s’est pourvu en cassation le 21 décembre 1983 et que, d’autre

part, l’avocat du requérant a eu la possibilité de consulter la décision du 22

novembre 1983 au siège de la Commission de défense sociale.

 

        Le requérant fait, pour sa part, valoir que la non-délivrance d’une

copie de la décision porte atteinte au droit de la défense, l’empêchant de

préparer une défense valable, en contactant par exemple des spécialistes.

 

        La Commission observe que le conseil du requérant avait la possibilité

de consulter la décision rendue par la Commission de défense sociale au siège

de celle-ci.  Elle relève aussi que compte tenu de l’aspect spécifique de la

demande du requérant, la décision de la Commission était courte et qu’elle

pouvait facilement être retranscrite dans le cas où le requérant désirait

prendre l’avis de spécialistes.  Elle observe enfin que le requérant s’est

pourvu en cassation contre ladite décision, arguant que cette décision était

insuffisamment motivée du fait que, dans une explication sommaire, elle

rejetait les conclusions du requérant.  Il ressort de ce grief, d’une part, que

le requérant avait été averti de la décision de la Commission de défense

sociale et, d’autre part, que lui-même – ou son conseil – avait, avant

l’introduction du pourvoi en cassation, pris connaissance du texte de cette

décision.

 

        Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que le refus de

délivrer une copie de la décision du 22 novembre 1983 n’a pas affecté la

situation de la défense du requérant et elle ne décèle, en conséquence, aucun

élément montrant qu’il y a eu, en l’espèce, atteinte à l’article 5 par. 4 (art.

5-4) de la Convention.

 

d.      Le requérant se plaint aussi d’une violation du principe de l’égalité

des armes du fait qu’il ne peut interjeter appel de la décision de la

Commission de défense sociale alors que le ministère public peut s’opposer à la

décision par laquelle un interné est remis en liberté.

 

        La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré que le fait qu’un

aliéné ne peut interjeter appel contre une décision lui refusant la mise en

liberté alors que le ministère public peut faire opposition à une décision de

mettre l’interné en liberté ne constituait pas une violation de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention (N° 4625/70, déc. 20.3.72, Recueil 40, p. 21

; Dhoest c/Belgique, rapport Comm. 14.5.87, p. 29, par. 155).

 

        Elle observe qu’en tout état de cause, le requérant pouvait introduire

un pourvoi en cassation contre la décision de la Commission de défense sociale

et qu’il a, en l’espèce, usé de ce droit.

 

        L’examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de

violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, sur les points

considérés, pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Dans ces observations du 26 avril 1988, le requérant se plaint en outre

de l’absence d’indépendance de la Commission de défense sociale, au motif que

l’un de ses membres, le médecin, est chargé, dans la plupart des cas, du

contrôle du respect des modalités éventuellement fixées en cas de décision de

mise en liberté.  Quant à ce grief, le requérant semble également invoquer

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention qui dispose que toute personne

privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin

qu’il statue sur la légalité de sa détention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une

violation de cette disposition.  En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la

Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de

six mois à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

        Or, l’arrêt de la Cour de cassation qui constitue, à cet égard, la

décision interne définitive a été rendue le 7 février 1984, alors que le

présent grief a été soumis à la Commission le 26 avril 1988, c’est-à-dire plus

de six mois après la date de cette décision. En outre, l’examen de l’affaire ne

permet de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu interrompre ou

suspendre le cours dudit délai.

 

        Il s’ensuit que ledit grief est tardif à cet égard et que sa requête

doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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