Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.N. et AUTRES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0709DEC002215293



 

                  sur la requête No 22152/93

                 présentée par S.N. et Autres

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 juillet 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      M. F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er juillet 1993 par S.N. et Autres

contre la France et enregistrée le 2 juillet 1993 sous le No de dossier

22152/93 ;

 

      Vu les informations fournies par le Gouvernement défendeur et la

lettre des requérantes du 2 juillet 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit.

 

      La première requérante, est une ressortissante sri-lankaise

d’origine ethnique tamoule. Elle est née en 1961 à Trincomalee. La

deuxième requérante, une fille âgée de deux ans, serait l’enfant de la

première requérante. La troisième requérante, également ressortissante

sri-lankaise d’origine ethnique tamoule, est née en 1966.

 

      Au moment de l’introduction de la requête, les requérantes

étaient maintenues en zone d’attente à l’hôtel Arcade de l’aéroport de

Roissy. Elle sont représentées par Me Pascale Taelman, avocate au

barreau du Val-de-Marne.

 

      La première requérante a exposé devant la Commission qu’en 1987

l’armée cinghalaise, estimant qu’elle était un informateur du mouvement

des « Tigres tamouls » (LTTE), l’a arrêtée et torturée pendant deux

semaines. Ses parents auraient dû verser une forte somme d’argent pour

obtenir sa libération du camp où elle était détenue. Lors de

l’intervention des forces armées indiennes au nord du Sri Lanka, la

requérante aurait été à nouveau arrêtée et conduite dans un camp où

elle aurait été victime de tentatives de viol devant ses parents. Elle

y aurait été détenue pendant un mois. Elle expose que jusqu’à 1990 elle

aurait été arrêtée et torturée à plusieurs reprises.

 

      Après le départ des forces armées indiennes, la requérante et son

mari auraient été impliqués activement dans la lutte indépendantiste

tamoule. Lors de l’offensive de l’armée cinghalaise en 1990, ils ont

fui en Inde où ils auraient été maintenus dans un camp pour réfugiés

tamouls. La deuxième requérante, fille de la première, est née, en

Inde, en mai 1991, juste avant que la famille de la requérante soit

obligée de quitter l’Inde, après l’assassinat de Rajiv Gandhi. A son

retour à Trincomalee, la requérante, son mari et l’enfant auraient été

arrêtées. Elle même et son enfant araient été relachés après quelques

jours. La requérante est, depuis, sans nouvelles de son époux.

 

      Arrivés à Colombo, la requérante et son enfant auraient été

hébergés chez son oncle. Après l’assassinat du Président du Sri Lanka

et du Chef des forces armées, de nombreux tamouls auraient été arrêtés

à Colombo. En raison de la tension extrême et des dangers qui pesaient

sur elle, l’oncle de la requérante aurait organisé son départ. La

requérante et son enfant, munis de faux papiers d’identité, sont

arrivés à Roissy le 27 juin 1993.

 

      Selon la requérante, son frère réside en France où il est admis

au statut de réfugié politique.

 

      La troisième requérante  expose qu’en 1986 les « Tigres tamouls »

auraient établi, dans sa maison, une base, occupée après 1987 par les

Forces indiennes du maintien de la paix (IPKF). La requérante aurait

été arrêtée et détenue par l’IPKF ; elle aurait été interrogée sous la

torture pour révéler des informations sur les activités du LTTE.

 

      Après l’assassinat du Président du Sri Lanka et du Chef des

forces armées, le frère de la requérante a été arrêté à Colombo. La

requérante s’est rendue dans la capitale pour le rechercher, en vain.

Elle expose qu’elle a échappé aux recherches de l’armée cinghalaise qui

auraient fouillé la maison dans laquelle elle était cachée.

 

      La troisième requérante est arrivée à Roissy le 27 juin 1993,

munie de faux papiers d’identité.

 

GRIEFS

 

      Les requérantes ont exposé qu’elles étaient maintenues en zone

d’attente pendant le temps nécessaire à l’examen par le Ministère de

l’Intérieur de leur demande d’admission sur le territoire français en

vue d’y solliciter l’asile. En cas de décision défavorable, elles se

verraient opposer un refus d’admission sur le territoire français et

seraient renvoyées, dans leur pays d’origine, sur le champ.

 

      Elles se sont plaintes qu’elles seront soumises à des traitements

prohibés par l’article 3 en cas de renvoi vers leur pays. Elles se sont

également plaintes de leur maintien en zone d’attente et ont invoqué

les  articles 5 et 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 1er juillet 1993 et enregistrée

le 2 juillet 1993.

 

      Le 2 juillet 1993, la Commission a décidé d’indiquer au

Gouvernement défendeur, conformément à l’article 36 du Règlement

intérieur de la Commission, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt

des parties et du déroulement normal de la procédure, et dans le cas

où une décision de refus d’admission serait opposée aux requérantes,

de ne pas procéder au renvoi des requérantes vers leur pays d’origine

avant le 9 juillet 1993. La Commission a également demandé au

Gouvernement de l’informer, avant le 7 juillet 1993, de la décision

quant à l’admission des requérantes sur le territoire français et de

lui faire parvenir des informations sur les éléments sur lesquels cette

décision aurait été fondée.

 

      Le même jour, le Gouvernement a informé la Commission que les

requérantes avaient été admises sur le territoire français. Par

ailleurs, les requérantes ont indiqué qu’après leur admission elles

n’entendaient plus maintenir leur requête.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que les requérantes ont été admises sur

le territoire français, afin d’y solliciter l’asile devant l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.). Elles

ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’une mesure

d’éloignement imminent. La Commission en conclut que le litige a été

résolu au sens de l’article 30 par. 1 b) de la Convention.

 

      Par ailleurs, les requérantes n’entendent pas la maintenir, au

sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention. La Commission estime,

par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect

des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen

de la requête, au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

           Le Secrétaire                          Le Président

          de la Commission                      de la Commission

 

           (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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