Pénal Cour européenne des droits de l'homme

T.K. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0708DEC002164893



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 21648/93

                 présentée par T.K.

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 juillet 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 avril 1993 par T.K. contre la

France et enregistrée le 8 avril 1993 sous le No de dossier

21648/93 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 avril 1993 et les observations en réponse du requérant du

25 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant sri-lankais d’origine ethnique

tamoule, né en 1954. Il est représenté devant la Commission par Maître

T.Jacqmin, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant est issu d’une famille tamoule activement impliquée

dans la lutte indépendantiste. En effet, un de ses frères est réfugié

en France et un autre est membre des « Tigres tamouls » à Jaffna ; un de

ses cousins aurait été commandant militaire en second aux côtés du chef

du mouvement Pirabaharan et a longuement opéré en Inde et à Sri Lanka,

avant d’être tué en février 1987, lors d’un attentat ; un autre parent

du requérant serait secrétaire du bureau politique du PFLT (People’s

Front of Liberation Tigers) à Jaffna.

 

      Le requérant a quitté Sri Lanka en 1979 pour le sud de l’Inde,

après avoir été arrêté à deux reprises et après avoir fait l’objet de

recherches pour ses activités militantes au sein du LTTE. Il est arrivé

en France par la voie terrestre et a déposé une demande d’asile

politique. Après le rejet de sa demande il s’est maintenu illégalement

en France ; sa situation a été régularisée en 1985.

 

      Le 20 novembre 1987, le requérant a été condamné pour infraction

à la législation sur les stupéfiants à cinq ans d’emprisonnement et à

l’interdiction définitive du territoire français.

 

      Après avoir purgé sa peine, le requérant a fait une demande de

relèvement de l’interdiction du territoire qui a été rejetée par le

tribunal correctionnel de Pontoise, décision confirmée par la cour

d’appel de Versailles.

 

      En avril 1991, le requérant a refusé de se soumettre à un arrêté

d’expulsion et a fait l’objet d’une condamnation pour séjour

irrégulier.

 

      Le requérant a également présenté une nouvelle demande d’asile

fondée sur des éléments nouveaux, en particulier, sur les activités de

ses proches et les persécutions dont aurait été victime sa famille.

 

      L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

(O.F.P.R.A.) a rejeté la demande par les motifs suivants:

 

      « L’Office tout en tenant compte des motifs ainsi donnés par

      l’intéressé et les estimant suffisamment crédibles pour

      justifier ses craintes en cas de retour au Sri Lanka, ne

      peut cependant donner une suite favorable à sa demande de

      réexamen en raison de la particulière gravité de

      l’infraction qu’il a commise sur le territoire français. »

 

      Le 27 mai 1992, la Commission des recours des réfugiés a confirmé

la décision de rejet de l’O.F.P.R.A., estimant que le requérant était

« exclu du bénéfice des stipulations de la Convention (de Genève) ».

 

      Les autorités nationales ont fondé leurs décisions sur

l’article 1er par. F de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, aux

termes duquel les dispositions de cette convention « ne seront

applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser

… b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du

pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés ». Selon la

Commission des recours, cette disposition « s’applique a fortiori aux

infractions commises sur le territoire français par une personne y

séjournant sans y avoir encore obtenu la reconnaissance du statut de

réfugié ».

 

      Le requérant a été arrêté et placé en rétention administrative

en vue de son renvoi à Sri Lanka lequel devrait avoir lieu le 9 avril

1993.

 

      Après l’introduction de la présente requête, le requérant a été

assigné à résidence par arrêté du ministre de l’Intérieur et de

l’Aménagement du territoire du 9 avril 1993. Cet arrêté dispose:

 

      « Jusqu’au moment où il aura la possibilité de déférer à la

      condamnation dont il fait l’objet, (le requérant) sera astreint

      à résider à Paris; sur le territoire de ce département, il devra

      se présenter périodiquement aux services de police dans les

      conditions fixées par arrêté du préfet de police ».

 

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant a soutenu qu’il sera soumis

à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de

renvoi à Sri Lanka.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 7 avril et enregistrée le 8 avril

1993.

 

      Le même jour, la Commission a décidé d’indiquer au Gouvernement

défendeur, en application de l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du

déroulement normal de la procédure de ne pas procéder au renvoi du

requérant dans son pays d’origine.

 

      Par ailleurs, le Gouvernement a été invité à présenter par écrit

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 avril 1993.

 

      Le 12 mai 1993, la Commission a examiné l’état de la procédure

concernant la requête, à la lumière notamment de l’information

concernant l’assignation à résidence du requérant. Elle n’a pas jugé

necessaire de renouveler son indication en vertu de l’article 36 de son

Règlement intérieur.

 

      Invité à répondre aux observations du Gouvernement défendeur, le

requérant a présenté ses observations en date du 25 juin 1993.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant soutient qu’en cas de renvoi à Sri Lanka, il sera

soumis à des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      Le Gouvernement demande à la Commission de rayer la requête de

son rôle. Il observe que, par arrêté ministeriel du 9 avril 1993, le

requérant a été assigné à résidence « jusqu’au moment où il aura la

possibilité de déférer à la condamnation dont il fait l’objet ».

 

      Le requérant, quant à lui, s’oppose à la radiation de la requête.

Il note que rien ne pourrait empêcher les autorités de mettre en

oeuvre, à tout moment, l’interdiction du territoire, dès lors que

l’arrêté d’assignation à résidence aurait été abrogé. L’arrêté ne le

protègerait donc pas contre un éventuel renvoi.

 

      La Commission observe que l’objet de la présente requête est le

renvoi du requérant à Sri Lanka, alors qu’il y aurait des raisons

serieuses et avérées de croire qu’il y serait soumis à des traitements

prohibés par l’article 3 (art. 3) (voir Cour eur. D.H., arrêt Cruz

Varas et autres du 20 mars 1991, série A, n° 201, p. 28, par. 69 – 70

; No 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 30 p. 268). Elle rappelle que celui

qui se plaint d’un renvoi futur dans un pays où il allègue risquer des

traitements prohibés par l’article 3 (art. 3) doit, pour pouvoir se

prétendre « victime » au sens de l’article 25 par. 1 de la Convention,

démontrer qu’il est confronté à un acte imminent de renvoi (voir Cour

eur. D.H. arrêt Vijayanathan et Pusparajah du 27 août 1992, série A n°

241-B, p. 87, par. 46).

 

      En l’espèce, le requérant était, au moment de l’introduction de

la requête, confronté à un tel acte imminent car son renvoi avait été

organisé pour le lendemain. Cependant, suite à l’arrêté d’assignation

à résidence, le requérant n’est plus ménacé d’un renvoi imminent. En

effet, si l’assignation à résidence n’exclut pas l’éventualité d’une

abrogation de l’arrêté dans le futur et de la mise en oeuvre de sa

reconduite vers Sri Lanka, cette éventualité ne saurait être considérée

comme imminente.

 

      La Commission en conclut que le requérant ne peut plus se

prétendre victime d’une violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention sur le point considéré. Il s’ensuit que la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                               Le Président

      de la Commission                            de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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