Famille Cour européenne des droits de l'homme

SANDERS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003140196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31401/96

                      présentée par Dagan et Sonia SANDERS

                      contre la France

                               __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 novembre 1995 par Dagan et Sonia

SANDERS contre la France et enregistrée le 7 mai 1996 sous le N° de

dossier 31401/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont un couple dont le mari, de nationalité

turque, est né en 1946 et la femme, de nationalité française, est née

en 1972. Ils résident ensemble à Istanbul.

 

      Les requérants se plaignent essentiellement des difficultés

qu’ils ont rencontrées auprès du consulat général de France à Istanbul

pour obtenir un certificat de capacité à mariage alors qu’ils étaient

fiancés.

 

      Ils en firent la demande auprès du consulat le 10 avril 1995. Le

15 mai 1995, ils revinrent au consulat pour chercher ce document. Un

garde du consulat leur aurait dit qu’il n’était pas encore arrivé et

aurait giflé la requérante qui essayait d’entrer.

 

      Par lettre du 10 novembre 1995, le service d’état civil des

français de l’étranger (situé à Nantes) informa les requérants que leur

projet de mariage avait été soumis à l’appréciation du procureur de la

République de Nantes, en application de l’article 175-1 du Code civil

et que, dès qu’il aurait fait connaître sa décision, le certificat

pourrait être délivré à la requérante.

 

      Par lettre du 9 janvier 1996, le consul-adjoint fit savoir au

ministère turc des affaires étrangères à Istanbul (auquel les

requérants s’étaient précédemment adressés) que le procureur avait

demandé le sursis à la célébration du mariage et que le sursis avait

été levé en décembre 1995. Le certificat de capacité à mariage, envoyé

à Istanbul en décembre 1995, avait été bloqué aux douanes d’Istanbul

et le consulat ne l’avait reçu qu’en janvier 1996. Le consul-adjoint

précisait que la requérante pouvait venir retirer ledit certificat à

compter du 10 janvier 1996.

 

      Le 15 mai 1996, le service de l’état civil de Nantes confirma aux

requérants que le procureur ayant, après enquête, autorisé la

délivrance par les autorités consulaires du certificat, ce dernier

pouvait être retiré au consulat par la requérante en personne.

 

      Toutefois, estimant que le consulat avait partie liée avec sa

famille en France, qui, selon elle, désapprouvait son mariage et

essayait de la faire rapatrier de force pour la faire interner dans le

but de la déshériter, la requérante ne s’est pas présentée pour retirer

le certificat.

 

      Entre-temps, les requérants se sont mariés le 1er décembre 1995

et un enfant est né en février 1996.

 

      Droit interne pertinent

 

      Article 175 du Code civil :

 

      « Dans les deux cas prévus par le précédent article

      [minorité ou démence], le tuteur ou curateur ne pourra,

      pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former

      opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un

      conseil de famille, qu’il pourra convoquer. »

      Article 175-1  du Code civil :

 

      « Le ministère public peut former opposition pour les cas où

      il pourrait demander la nullité du mariage. »

 

      Dans le but d’éviter les mariages de complaisance, le Code civil

prévoit la saisine du procureur de la République par l’officier de

l’état civil. Pour les Français résidant à l’étranger, le procureur

compétent est le procureur de la République de Nantes.

 

      Le procureur a la possibilité de faire opposition au mariage ou

de décider qu’il sera sursis à sa célébration. L’article 175-2, al. 4

du Code civil dispose que :

 

       » Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur

      de la République a fait connaître sa décision de laisser

      procéder au mariage (…) ou si, à l’expiration du sursis

      qu’il a décidé, il n’a pas fait connaître à l’officier de

      l’état civil qu’il s’opposait à la célébration. »

 

GRIEFS

 

1. Les requérants allèguent la violation de l’article 3 de la

Convention. Ils se plaignent, d’une part, de la façon dont ils ont été

reçus au consulat de France à Istanbul et, d’autre part, de ce que la

requérante aurait été giflée par un garde du consulat le 15 mai 1995.

 

2. Invoquant l’article 6 de la Convention, ils se plaignent de ce que

le consul général aurait saisi le « tribunal de grande instance » de

Nantes d’une « plainte » à leur égard, dont ils n’auraient pas été

informés. Ils estiment que les autorités françaises ont essayé

d’attirer la requérante au consulat en vue de lui appliquer l’article

175-1 du Code civil qui, selon eux, aurait permis de la rapatrier et

de l’interner dans un établissement psychiatrique. Ils affirment que

la requérante est parfaitement saine d’esprit et produisent un

certificat médical à cet effet.

 

3. Ils citent l’article 8 de la Convention, pour se plaindre de la

collusion entre la famille de la requérante, restée en France et les

autorités consulaires. Selon eux, les manoeuvres de la famille (aidée

par le consulat) ont eu pour but de déshériter la requérante.

 

4. Ils estiment être victime d’une discrimination fondée sur la

nationalité et la religion du requérant, contraire à l’article 14 de

la Convention.

 

5. Ils invoquent enfin l’article 2 du Protocole N° 4 à la Convention,

au motif que les autorités françaises auraient incité la famille de la

requérante à lui dire de venir au consulat pour pouvoir ensuite la

rapatrier de force en France.

 

EN DROIT

 

1.    La Commission a d’abord examiné les griefs des requérants sous

l’angle de l’article 12 (art. 12) de la Convention, qui est ainsi

rédigé :

 

      « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit

      de se marier et de fonder une famille selon les lois

      nationales régissant l’exercice de ce droit. »

 

      Tel qu’interprété par les organes de la Convention, cet article

garantit le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier

et de fonder une famille. Son exercice « obéit aux lois nationales des

Etats contractants, mais (…) les limitations en résultant ne doivent

pas (…) restreindre ou réduire le droit en cause d’une manière ou à

un degré qui l’atteindraient dans sa substance même » (Cour eur. D.H.,

arrêt Rees c. Royaume-Uni du 17 octobre 1986, série A n° 106, p. 19,

par. 50 ; arrêt F. c. Suisse du 18 décembre 1987, série A n° 128, p.

16, par. 32).

 

      Ainsi que le relève la Cour dans l’arrêt F. c. Suisse précité,

tous les Etats membres du Conseil de l’Europe connaissent de telles

limitations sous forme de conditions, qui figurent dans des règles de

forme ou de fond (ayant trait notamment à la capacité, au consentement

et à certains empêchements).

 

      La Commission constate qu’il s’agit, dans la présente affaire,

de règles de fond ayant pour but notamment d’éviter les mariages de

complaisance entre ressortissants français et étrangers. Cette

limitation ne lui apparaît pas, en soi, contraire à l’article 12

(art. 12) de la Convention.

 

      La Commission a également examiné si le délai mis par les

autorités françaises à délivrer le certificat de capacité à mariage

n’était pas susceptible d’enfreindre l’article 12 (art. 12) précité.

Toutefois, elle observe que, contrairement à l’affaire F. c. Suisse

précitée, où le délai légal imposé avant remariage s’analysait en une

sanction civile, il s’est agi en l’espèce d’un délai administratif de

traitement de la demande.

 

      Quelque regrettable qu’ait été ce délai, la Commission considère

qu’il n’a pas atteint dans sa substance même le droit au mariage des

requérants.

 

      Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants allèguent la violation de l’article 3 (art. 3) de

la Convention, qui dispose que :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      A supposer même que les requérants aient étayé leur grief et

épuisé les voies de recours internes à cet égard, la Commission relève,

en tout état de cause, que les faits dont ils se plaignent n’atteignent

pas le seuil de gravité nécessaire à l’application de l’article 3

(art. 3) précité.

 

      Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants estiment avoir fait l’objet de manoeuvres de la

part des autorités françaises, en liaison avec la famille de la

requérante, pour l’attirer au consulat, la rapatrier en France et

l’interner dans un établissement psychiatrique pour pouvoir la

déshériter. Ils invoquent les articles 6 et 8 (art. 6, 8) de la

Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2) à la

Convention. Ils se plaignent également de discrimination à l’égard du

requérant et citent l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

      A supposer même que les allègations des requérants aient été

étayées et qu’elle soit compétente pour en connnaître, la Commission

ne relève aucune apparence de violation des dispositions citées ci-

dessus.

 

      Elle observe en particulier que les requérants semblent faire une

confusion entre l’article 175-1 du Code civil, qui a été appliqué dans

leur cas, et l’article 175 du même Code, qui concerne l’opposition au

mariage des personnes placées sous tutelle ou curatelle, en raison de

leur minorité ou de leur état de démence.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également dénuée

de fondement et doit être rejetée en application de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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