Civil Cour européenne des droits de l'homme

SANTOS CARDIGA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002985996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 29859/96

                 présentée par Carla Maria dos SANTOS CARDIGA

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1996 par Carla Maria dos

SANTOS CARDIGA contre le Portugal et enregistrée le 22 janvier 1996

sous le N° de dossier 29859/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 17 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1948 et

résidant à Cascais (Portugal).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Dans la présente requête, la requérante se plaint de la durée de

la procédure pénale dans laquelle elle a la qualité d’assistente

(auxiliaire du ministère public) et qui fut diligentée par le parquet

de Cascais contre l’auteur de l’accident de la circulation qui causa

la mort de son fils.  Cette procédure fut introduite devant le tribunal

de Cascais.

 

     Dans une précédente requête N° 16808/90, la requérante s’était

déjà plainte de la durée de cette procédure et avait invoqué

l’article 6 par. 1 de la Convention.  Dans son rapport établi

conformément à l’article 31 de la Convention, adopté le 11 mai 1994,

la Commission estima qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de la

disposition invoquée car la requérante n’avait pas bénéficié d’un

examen de sa cause dans un délai raisonnable.  Par Résolution DH(95)31

du 4 mai 1995, le Comité des Ministres faisait sien l’avis de la

Commission, prenait note de ce que le Gouvernement du Portugal avait

octroyé à la requérante la somme de 800 000 escudos à titre de

satisfaction équitable et mettait un terme à l’examen de l’affaire.

 

     Dans le cadre de la présente requête, la requérante a pour

objectif de faire constater une nouvelle violation de l’article 6

par. 1 de la Convention, du fait de la durée excessive de la procédure.

 

     La procédure litigieuse a débuté le 27 novembre 1986 par la

constitution de la requérante en tant qu’assistente.

 

     Par jugement du 29 mai 1996, le tribunal de Cascais rendit son

jugement condamnant l’accusé et faisant partiellement droit à la

demande en dommages et intérêts formulée par la requérante.

 

     Le 4 juin 1996, l’accusé fit appel contre cette décision.

 

     La procédure est pendante devant la cour d’appel (Tribunal da

Relação) de Lisbonne.

 

 

GRIEF

 

     La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.  Elle estime que le laps de temps écoulé depuis le

11 mai 1994, date de l’adoption du rapport de la Commission dans la

précédente affaire, a déjà dépassé le délai raisonnable au sens de

cette disposition.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 janvier 1996 et enregistrée le

22 janvier 1996.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

17 décembre 1996.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante allègue que le laps de temps écoulé depuis le

11 mai 1994, date de l’adoption du rapport de la Commission sur sa

précédente requête, ne répond pas à l’exigence du «délai raisonnable»

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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