Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCHAUDINN contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC002194393



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21943/93

                      présentée par Friedrich SCHAUDINN

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 septembre 1997

en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 mai 1993 par Friedrich SCHAUDINN

contre l’Italie et enregistrée le 28 mai 1993 sous le N° de

dossier 21943/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1939 en

Yougoslavie et demeurant actuellement à Bad Vilbel (Allemagne).

 

     Les faits de la cause, tel qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 23 décembre 1984 vers 19 heures, une forte explosion se

produisit dans le train rapide n° 904, assurant la liaison entre Naples

et Milan, à environ huit kilomètres de l’entrée et onze kilomètres de

la sortie d’un tunnel près de San Benedetto, une localité située entre

Bologne et Florence. L’explosion causa la mort de seize personnes ;

267 personnes furent plus ou moins grièvement blessées.

 

     Une instruction fut ouverte d’abord par le parquet de Bologne et,

à partir du 9 mai 1985, pour des raisons de compétence, par le parquet

de Florence.

 

     Le 29 mars 1985, dans le cadre des investigations menées par le

parquet de Rome au sujet des activités d’organisations criminelles

liées aux trafic de stupéfiants et à d’autres infractions, plusieurs

personnes, soupçonnées de collaboration avec la mafia, furent arrêtées

par la police. Dans l’appartement d’un des suspects, des armes, de la

munition, des explosifs, des stupéfiants et cinq colis contenant des

appareils télécommandés furent saisies. Il s’avérait par la suite que

ces appareils avaient été fournis au prix de 18 millions de lires

italiennes par le requérant, spécialiste en matière de systèmes

d’alarme.

 

     Le requérant fut arrêté le 2 avril 1985 à Rome. Le 5 avril 1985,

il fut placé sous mandat de dépôt décerné par le parquet de Rome. Il

fut soupçonné d’avoir fourni des dispositifs permettant la mise à feu

d’explosifs à distance.

 

     Le 15 juin 1985, le requérant fut informé qu’une instruction

avait été ouverte à son encontre par le parquet de Florence dans le

cadre de l’enquête concernant l’attentat perpétré dans le train rapide

Naples-Milan.

 

     A l’issue de la procédure pénale engagée devant le tribunal de

Rome, le requérant fut condamné, le 9 mai 1988, à quatre ans

d’emprisonnement pour association de malfaiteurs. Le  5 mai 1990, il

fut acquitté par la cour d’appel de Rome pour ne pas avoir commis les

faits.

 

     Dans le cadre de la procédure pénale engagée par le parquet de

Florence, un mandat de dépôt avait été décerné à l’encontre du

requérant le 29 mars 1988.

 

     Le 9 juillet 1988, le requérant fuit l’Italie pour regagner

l’Allemagne.

 

     Par arrêt du 25 février 1989, la cour d’assises de Florence

condamna le requérant à 25 ans d’emprisonnement du chef d’attentat

ayant entraîné la mort de plusieurs personnes (strage), de bande armée

et d’agression contre les institutions de l’Etat. La cour reconnut le

requérant coupable d’avoir participé avec plusieurs autres personnes

à l’attentat perpétré dans le train rapide n° 904.

 

     La cour d’assises attribua l’attentat à deux bandes criminelles

de type mafieuse dont l’une avait commandé au requérant les dispositifs

radioélectriques permettant la mise à feu à distance de la charge

explosive. La cour releva que, selon un témoin, un individu, qui

n’avait pu être identifié, était monté dans le train à la gare de

Santa Maria Novella et avait déposé deux sacs de voyage sur le porte-

bagages du compartiment dans lequel l’explosion s’était produite. Les

explosifs cachés dans les bagages avaient été mis à feu par un

dispositif de commande à distance lors du passage du train à la gare

de Vernio. Se fondant sur des expertises techniques, la cour d’assises

estima qu’un des colis, qui  complétait les autres et qui avait été

également fourni par le requérant, n’avait pas été retrouvé parce qu’il

avait été détruit par l’explosion. Selon la cour d’assises, il ne

pouvait échapper au requérant que les dispositifs, qui lui avaient été

commandés, étaient prévus à des fins terroristes, compte tenu de leur

technique sophistiquée et leurs frais de fabrication élevés. La cour

d’assises conclut que la participation directe et consciente du

requérant aux activités criminelles ne faisait pas de doute.

 

     Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

     Par arrêt du 15 mars 1990, la cour d’appel de Florence déclara

le requérant non coupable de bande armée, confirma pour le reste

l’arrêt rendu par la cour d’assises et fixa la peine à 22 ans

d’emprisonnement.

 

     Par arrêt du 5 mars 1991, la Cour de cassation annula l’arrêt

rendu par la Cour d’assises pour insuffisance de motivation et renvoya

l’affaire devant une autre section de la cour d’assises de Florence,

tout en confirmant la compétence territoriale de cette juridiction.

 

     Le 14 mars 1992, la cour d’assises de Florence rendit un nouveau

jugement à l’encontre de huit accusés. Le requérant fut reconnu

coupable d’avoir commis un attentat ayant entraîné la mort de plusieurs

personnes avec la circonstance aggravante d’avoir agi en complicité

avec plus de cinq personnes. La cour d’assises confirma la condamnation

du requérant à 22 ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il fit

valoir que, sur la base des preuves et témoignages recueillis, il

aurait dû être acquitté pour ne pas avoir commis les faits.

 

     Le 23 novembre 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en

cassation.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable. Il fait valoir que la cour d’assises de Florence a affirmé

sa compétence territoriale à tort, en attribuant notamment trop de

poids aux déclarations imprécises d’un témoin, tout comme elle aurait

fondé sa condamnation sur une appréciation arbitraire des faits et des

preuves. Selon lui, les expertises présentées au cours de la procédure

ne permettaient pas d’établir sa culpabilité. La cour d’assises aurait

choisi une hypothèse parmi plusieurs d’autres pour le reconnaître

coupable des faits qui lui étaient reprochés. Ce choix ne serait pas

justifié. Le requérant considère que la motivation des décisions

litigieuses est manifestement insuffisante et erronée. Le requérant

allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable. Il se plaint en particulier qu’il a été jugé par une cour

d’assises qui était territorialement incompétente et que sa

condamnation est fondée sur une appréciation arbitraire des faits et

des preuves. Il allège la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, aux termes duquel

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal (…),

     établi par la loi, qui décidera (…) du bien-fondé de

     toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

     (…) ».

 

     La Commission rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (voir, entre

autres, N° 17722/91, déc. 8.4.91, D.R. 69, pp. 345, 354 ; N° 21283/93,

déc. 5.5.94, D.R. 77-B, pp. 81, 88). Sa tâche se limite à vérifier si

les décisions litigieuses ont été acquises dans le respect des

garanties énoncées à l’article 6 (art. 6) précité.

 

     Dans ce contexte, elle souligne que la question de

l’admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relève

essentiellement du droit interne. Il ne lui incombe donc pas de se

prononcer sur le point de savoir si les tribunaux nationaux les ont

correctement appréciées, mais à rechercher si la procédure examinée

dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de

preuve, revêtit un caractère équitable (voir Cour eur. D.H., arrêt

Delta c. France du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 15, par. 35 ;

N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59, pp. 100, 105).

 

     En l’espèce, la Commission relève que la cour d’assises s’est

prononcée selon son intime conviction sur la question de la culpabilité

du requérant après avoir recueilli de nombreux éléments de preuve. Elle

note également que les éléments à charge ont été présentés et discutés

contradictoirement devant les juges du fond et que l’avocat du

requérant a pu, à tous les stades de la procédure, exposer les moyens

de défense de manière détaillée devant les juridictions internes et

faire valoir tous les arguments qu’il a estimé utiles à la défense des

intérêts du requérant et présenter les moyens de preuve en sa faveur.

Enfin, la Commission constate que les juridictions internes ont

amplement motivé leurs décisions.

 

     Sur la question de savoir si la juridiction de jugement était un

tribunal « établi par la loi », la Commission rappelle que c’est au

premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et

tribunaux qu’il incombe de résoudre les problèmes d’interprétation de

la législation interne (cf. Cour eur. D.H., arrêt Bulut c. Autriche du

22 février 1996, Recueil 1996-II, fasc. 5, pp. 355, 356, par. 29). En

l’espèce, la Commission observe que la Cour de cassation a confirmé la

compétence territoriale de la cour d’assises de Florence. La Commission

ne voit pas de raison de remettre cette décision en question. La

Commission ne trouve, par ailleurs, dans les décisions judiciaires

critiquées par le requérant aucun élément susceptible de conduire à la

conclusion que les juges auraient tiré des conclusions de caractère

arbitraire dans l’établissement des faits, l’appréciation des preuves

et l’application du droit interne.

 

     Eu égard à ces considérations, la Commission estime qu’il n’a pas

été porté atteinte au droit à un procès équitable, tel que garanti par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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