Civil Cour européenne des droits de l'homme

SEGUITI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0511DEC001922691



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 19226/91

                    présentée par Giovanni SEGUITI

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          A.V. ALMEIDA RIBEIRO

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 novembre 1991 par Giovanni SEGUITI

contre l’Italie et enregistrée le 19 décembre 1991 sous le No de

dossier 19226/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Giovanni SEGUITI, est un ressortissant italien, né

en 1944 et résidant à Ciampino (Rome).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Mario FARINA,

avocat à Rome.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par recours déposé le 2 septembre 1991, le requérant demanda au

juge d’instance de Rome l’annulation d’un rapport de notation rédigé

par son employeur, l’ICCRI (« Istituto di Credito delle Casse di

Risparmio Italiane »), et la réparation des dommages subis en raison de

ce rapport de notation.

 

      Par ordonnance rendue le 5 septembre 1991, le juge d’instance

fixa la première audience au 2 février 1993, soit dix-sept mois après

le recours du requérant.

 

      Le 16 octobre 1991, ce dernier introduisit une demande auprès du

juge d’instance afin d’avancer la date de la première audience.  Cette

demande fut rejetée le 31 octobre 1991.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint du fait que la première audience devant

le juge d’instance de Rome a été fixée dix-sept mois après

l’introduction du recours.  Il allègue de ce fait la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 2 septembre 1991 et est à ce

jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure dont la première

audience a été fixée au 2 février 1993, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission constate cependant que la période à laquelle elle

peut avoir égard, s’étend du 2 septembre 1991 à ce jour, soit sur un

peu plus de huit mois.

 

      Elle considère qu’un tel délai ne se révèle pas à lui seul

suffisamment important pour que l’on puisse conclure dès à présent à

une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

    de la Commission                      de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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