Civil Cour européenne des droits de l'homme

SERRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002971896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 29718/96

présentée par Jean-Pierre SERRE

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 décembre 1995 par Jean-Pierre

SERRE contre la France et enregistrée le 5 janvier 1996 sous le N° de

dossier 29718/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1945, est docteur

vétérinaire et réside à Franchesse (Allier).

 

     Devant la Commission, il est représenté par la société civile

professionnelle Lesourd, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant fit l’objet de plusieurs plaintes déposées par le

président du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (ci-après

l’Ordre). Il lui était reproché d’avoir rédigé en 1985 un faux

certificat et d’avoir essayé de l’utiliser, faits ayant donné lieu à

sa condamnation, par le tribunal correctionnel de Moulins le

20 juillet 1988 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis

et à une amende ; d’avoir acquis en 1988 des substances médicamenteuses

ne correspondant pas à des soins donnés à des animaux dont il aurait

eu la charge ; d’avoir vendu à la même époque des produits à plusieurs

éleveurs situés dans des régions très diverses, faits pour lesquels la

cour d’appel de Riom l’a condamné en 1989 à quinze mois

d’emprisonnement avec sursis et à une amende ; d’avoir vendu le

24 juin 1992 des médicaments sur le marché aux gros bovins de Sancoins.

 

     La chambre régionale de discipline de l’Ordre siégea à huis clos

le 11 février 1993. Par décision du même jour, elle estima que ces

faits constituaient des infractions à plusieurs articles du Code de la

santé publique (L. 610, L. 614, L. 617-6, R. 5146-51 et R. 5146-52),

ainsi qu’à la loi du 16 juillet 1984 et au décret du 27 décembre 1987

régissant les vétérinaires. La chambre régionale condamna en

conséquence le requérant à une suspension temporaire d’exercice de

huit ans, dont trois ans fermes.

 

     Le requérant fit appel devant la Chambre supérieure de discipline

de l’Ordre. S’agissant de la procédure, il soutenait, en invoquant la

Convention, que la citation était nulle faute d’avoir décrit et

qualifié les fait reprochés et que le procès n’était pas équitable,

dans la mesure où il avait déposé plainte contre le praticien qui avait

ensuite occupé le siège du ministère public à l’audience de la chambre

régionale de discipline.

 

     L’audience eut lieu à huis clos le 28 septembre 1994. Par

décision du même jour, la Chambre supérieure de discipline rejeta les

arguments du requérant sur la procédure dans les termes suivants :

 

     « (…) attendu  que la lettre recommandée (…) convoquant

     (le requérant) devant la chambre régionale de discipline

     précise les articles du Code de déontologie qui auraient

     été méconnus, et prévient ce praticien qu’il pourra

     consulter, lui même ou son défenseur, le dossier de

     l’affaire au siège du conseil régional ;

 

     Attendu d’ailleurs que (le requérant) devait avoir une

     connaissance approfondie des faits qui lui étaient

     reprochés puisqu’il avait déjà été entendu par le

     rapporteur et surtout parce que ces faits qui l’amènent

     devant la juridiction disciplinaire ont déjà fait l’objet

     de poursuites devant les juridictions répressives de droit

     commun ; que l’appelant ne peut donc sérieusement invoquer

     en la circonstance une violation des droits de la défense ;

 

     Attendu que (le requérant) prétend en second lieu que le

     procès n’aurait pas été équitable, au motif qu’il avait

     déposé plainte contre le Docteur-Vétérinaire qui avait

     ensuite occupé le siège du ministère public à l’audience du

     11 février 1993 ;

 

     Mais attendu que ce fait est insuffisant pour en déduire

     que le procès n’a pas été équitable ; que ce moyen n’est

     donc pas mieux fondé que le précédent (…) »

 

     Sur le fond, la Chambre supérieure de discipline estima que les

premiers juges avaient retenu à tort contre le requérant le fait

d’établissement d’un faux certificat, qui était amnistié et que la

preuve de la vente de médicaments le 24 juin 1992 sur le marché aux

gros bovins n’était pas rapportée. La Chambre supérieure de discipline

infirma la décision de première instance sur ces points. En revanche,

elle approuva la chambre régionale d’avoir reconnu que le requérant

avait acquis en 1988 diverses substances médicamenteuses ne

correspondant pas à des soins à des animaux dont il aurait eu la charge

et les avait revendues, ces faits révélant l’existence d’un trafic

organisé. Toutefois, elle réduisit la sanction prononcée à cinq ans de

suspension d’exercice, dont deux ans avec sursis.

 

     Le 13 décembre 1994, le requérant forma un pourvoi en cassation

devant le Conseil d’Etat, assorti d’une demande de sursis à exécution

de la sanction. Il soutenait notamment que les prescriptions de

l’article 6 de la Convention n’avaient pas été respectées, dans la

mesure où la chambre régionale de discipline, juge de première

instance, s’était auparavant constituée partie civile contre lui dans

la procédure pénale ayant donné lieu à l’arrêt de condamnation de la

cour d’appel de Riom. Dès lors, sa cause n’avait pas été entendue par

un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 précité.

Il mentionnait également le fait qu’un litige personnel l’avait opposé

au praticien faisant office de ministère public devant cette instance.

 

     Dans ses observations complémentaires du 24 mai 1995, le

requérant faisait en outre valoir que sa cause n’avait pas été entendue

publiquement, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Le 30 juin 1995, la commission d’admission des pourvois en

cassation du Conseil d’Etat décida de ne pas admettre son pourvoi, au

motif qu’aucun des moyens soulevés « ne présent(ait) de caractère

sérieux ».

 

B.   Eléments de droit interne

 

a)   Textes

 

Règlement intérieur des conseils supérieur et régionaux de l’Ordre

 

     Article 31

 

     « Le conseil régional de l’Ordre, complété par un conseiller

     à la cour d’appel en activité ou honoraire, et sous sa

     présidence, constitue la chambre régionale de discipline

     (…) Le conseiller à la cour d’appel, président, a voix

     délibérative (…) »

 

     Article 32

 

     « A la requête de la personne poursuivie, du plaignant ou du

     président du Conseil supérieur de l’Ordre, la Chambre

     supérieure de discipline peut, dans l’intérêt d’une bonne

     administration de la justice, dessaisir un président de

     conseil régional ou une chambre régionale de discipline et

     renvoyer la connaissance de l’affaire à un autre président

     de conseil régional ou à une autre chambre régionale de

     discipline (…) »

 

     Article 33

 

     « La chambre régionale de discipline exerce la compétence

     disciplinaire de première instance, dans le ressort

     territorial de la région, pour tout ce qui concerne

     l’honneur, la moralité et la discipline de la profession.

     Elle réprime tous les manquements au Code de déontologie

     des vétérinaires sur qui elle a juridiction (…)

     L’action disciplinaire est exercée par le président du

     conseil régional de l’Ordre dont dépend le vétérinaire qui

     en fait l’objet. Il est saisi par plainte émanant du

     ministre de l’Agriculture, du préfet, du président du

     Conseil supérieur de l’Ordre, du président d’un conseil

     régional, du président d’un syndicat de vétérinaires, du

     directeur des services vétérinaires départementaux, du

     procureur de la République, d’un vétérinaire inscrit au

     tableau de l’Ordre ou encore de tout intéressé. Il peut

     également agir d’office (…) »

 

     Article 34

 

     « Dans tous les cas le président du conseil régional désigne

     un rapporteur qu’il choisit au sein du conseil et informe

     la personne visée des faits qui lui sont reprochés.

     Le rapporteur a pour mission de recueillir tous les

     éléments nécessaires, de consigner par écrit la déposition

     de la personne visée et des témoins et de prendre les

     mesures d’instruction qui lui paraissent utiles, à

     condition de respecter les droits de la défense (..)

     Lorsqu’il a terminé son instruction, le rapporteur transmet

     le dossier, avec son rapport écrit, au président du conseil

     régional.

     Si ce dernier décide de classer l’affaire, il le notifie au

     plaignant (…)

     Si, au contraire, le président du conseil régional décide

     de poursuivre, il fixe, d’accord avec le président de la

     chambre régionale de discipline, la date et le siège de

     l’audience. »

 

     Article 35

 

     « La convocation à l’audience est adressée (…) à la

     personne faisant l’objet de poursuites, par lettre

     recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours

     francs au moins avant l’audience.

     La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les

     faits qui lui sont reprochés (…) Elle l’invite à faire

     connaître au plus tôt au président du conseil régional de

     l’Ordre si elle choisit un défenseur et, dans ce cas, le

     nom et l’adresse de celui-ci (…)

     La convocation indique à la personne poursuivie le délai

     pendant lequel elle-même ou son défenseur pourra prendre

     connaissance du dossier (…) Ce délai ne pourra être

     inférieur à dix jours (…) »

 

     Article 37

 

     « La personne faisant l’objet des poursuites est tenue soit

     de comparaître en personne, soit de se faire représenter

     par un défenseur (…), soit de produire une défense écrite

     (…)

     Après l’interrogatoire d’identité de la personne

     poursuivie, le rapporteur donne lecture de son rapport. Le

     président de la chambre de discipline recueille les

     explications de l’intéressé. Les témoins sont ensuite

     entendus (…) Le président du conseil régional prend

     ensuite ses réquisitions.

     Le défenseur est entendu et la personne poursuivie a la

     parole la dernière.

     (…)

     L’audience n’est pas publique et la délibération reste

     secrète. Celle-ci a lieu hors la présence de l’intéressé,

     de son défenseur et du plaignant. Assurant la fonction de

     ministère public, le président du conseil régional de

     l’Ordre ne participe pas à la délibération et se retire en

     même temps que la personne poursuivie et son défenseur. »

 

     Article 39 par. 1

 

     « Le membres de la chambre de discipline peuvent être

     récusés selon la procédure prévue par les articles 341 à

     355 du Nouveau Code de procédure civile. »

 

     Article 41

 

     « La chambre de discipline peut appliquer les peines

     disciplinaires suivantes :

 

     1° l’avertissement ;

     2° la réprimande (…) ;

     3° la suspension temporaire du droit d’exercer la

     profession, pour une durée maximum de dix ans, dans un

     périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre

     régionale qui a prononcé la suspension (…) ;

     4° la suspension provisoire du droit d’exercer la

     profession pour une durée maximum de dix ans, sur tout le

     territoire de la France (…) ;

     5° la radiation du tableau général de l’Ordre (…) »

 

     Article 44

 

     « Appel des décisions de la chambre régionale de discipline

     peut être porté devant la Chambre supérieure de discipline

     dans les conditions fixées aux articles 46 et 47 (…)

     L’appel a un effet suspensif. »

 

     Article 45

 

     « La Chambre supérieure de discipline est composée des

     membres du Conseil supérieur de l’Ordre et d’un conseiller

     à la Cour de cassation en activité ou honoraire, exerçant

     la présidence (…).

     Le conseiller à la Cour de cassation, président, a voix

     délibérative. Le président du Conseil supérieur de l’Ordre

     prend les réquisitions, il ne prend pas part à la

     délibération (…) »

 

     Article 48

 

     « Les règles de procédures exposées aux articles 35, 36, 37,

     38, 39 et 40 s’appliquent devant la Chambre supérieure de

     discipline (…) »

 

     Article 49

 

     « La Chambre supérieure de discipline peut prononcer les

     peines prévues à l’article 41. »

 

     Article 50 par. 3

 

     « Les décisions de la Chambre supérieure de discipline

     peuvent être déférées au Conseil d’Etat dans les conditions

     de droit commun. »

 

Article 11 de la loi du 31 décembre 1987

 

     « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait

     l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission

     est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est

     irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux (…) »

 

Article 28-1 du décret du 30 juillet 1963 (tel que modifié par le

décret du 2 septembre 1988)

 

     « La commission d’admission des pourvois en cassation

     comprend un président, un président suppléant et des

     assesseurs choisis parmi les conseillers d’Etat en service

     ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs lui

     sont affectés en qualité de rapporteurs. »

 

b)   Jurisprudence

 

     Selon une jurisprudence constante au moment des faits, le Conseil

d’Etat considérait que l’article 6 de la Convention était inapplicable

aux juridictions disciplinaires (cf. notamment décision du

29 octobre 1990 citée in Cour eur. D.H., Diennet c. France, arrêt du

26 septembre 1995, série A n° 325-A, p. 9, par. 13).

 

     Le Conseil d’Etat rejetait tout moyen de cassation fondé sur

l’article 6 par. 1 de la Convention et notamment sur le caractère non

public des débats devant les instances ordinales (cf. notamment arrêts

Debout du 27 octobre 1978, Recueil Lebon, p. 395 ; Subrini du

11 juillet 1984, Recueil Lebon, p. 259). Il a rappelé, dans un arrêt

du 11 janvier 1993 (arrêt Bezelgues), que « les juridictions

disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas

de contestations sur des droits et obligations en matière civile ; dès

lors, les dispositions précitées de l’article 6 de la Convention

européenne ne leur sont pas applicables. » Cette jurisprudence était

suivie par les instances disciplinaires des ordres professionnels.

 

     Par un arrêt du 29 juillet 1994 (Département de l’Indre,

Recueil Lebon, p. 363), le Conseil d’Etat a estimé que la décision de

la commission centrale d’aide sociale statuant sur une demande de

récupération d’une aide sociale « a(vait) le caractère d’une décision

juridictionnelle qui tranche une contestation relative à des droits et

obligations de caractère civil, au sens des stipulations (…) de

l’article 6 par. 1 de la Convention (…) ». Dès lors, l’audience devant

la commission devait être publique.

 

     Enfin, le 14 février 1996, saisi d’un recours en annulation

dirigé contre le décret du 27 novembre 1991 ayant organisé la

profession d’avocat, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’assemblée

dans lequel il a examiné, au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, un moyen tenant à la méconnaissance du principe de

publicité des débats.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

publiquement, comme le veut l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Citant la même disposition, il estime n’avoir pas été jugé par

un tribunal indépendant et impartial. Il fait valoir, à cet égard, que

le conseil régional de l’Ordre, qui a provoqué l’ouverture de

poursuites pénales contre lui, a eu ensuite à connaître de son affaire

dans sa formation disciplinaire. Dès lors, l’Ordre a été juge et

partie. Par ailleurs, il souligne que le président du conseil régional,

qui a saisi la commission régionale de discipline des plaintes à son

encontre, a ensuite occupé le siège du ministère public devant cette

instance.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes se

lisent comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal

     indépendant et impartial (…), qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). Le jugement doit être rendu publiquement, mais

     l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la

     presse et au public pendant la totalité ou une partie du

     procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou

     de la sécurité nationale dans une société démocratique,

     lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

     privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure

     jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans

     des circonstances spéciales la publicité serait de nature

     à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

 

     La Commission doit en premier lieu établir si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité est applicable à la procédure dont le requérant a

fait l’objet.

 

     Elle rappelle la jurisprudence des organes de la Convention,

selon laquelle un contentieux disciplinaire dont l’enjeu est le droit

de continuer à pratiquer une profession libérale, donne lieu à une

contestation sur des droits de caractère civil, au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt

Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série

A, n° 43, p.  22, par. 48 ; arrêt Albert et Le Compte c. Belgique du

10 février 1983, série A n° 58, p. 15, par. 28, rapp. Comm. 14.12.81,

série B n° 50 ; arrêt Diennet c. France précité, p. 13, par. 27 ; arrêt

Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV,

N° 40).

 

     En l’occurrence, la Commission relève que le requérant a fait

l’objet d’une sanction de suspension temporaire d’exercice pour une

durée de cinq ans, dont deux ans avec sursis. Elle observe que cette

sanction a directement affecté l’exercice de son activité

professionnelle de nature libérale. En  conséquence, la Commission

considère que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est

applicable à la procédure en cause (cf. Cour eur. D.H., arrêt Van

Orshoven c. Belgique du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, N° 39).

 

1.   Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

publiquement, comme le veut l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

2.   Le requérant estime n’avoir pas été jugé par un tribunal

impartial, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     Il fait valoir, à cet égard, que le conseil régional de l’Ordre,

qui a provoqué l’ouverture de poursuites pénales contre lui, a eu

ensuite à connaître de son affaire  dans sa formation disciplinaire et

que, dès lors, l’Ordre était juge et partie. Il souligne, par ailleurs,

que le président du conseil régional, qui a saisi la commission

régionale de discipline des plaintes à son encontre, a ensuite occupé

le siège du ministère public devant cette instance.

 

a)   La Commission observe que le requérant n’a pas soulevé devant le

Conseil d’Etat, expressément ou en substance, le grief tenant à ce que

l’Ordre pris globalement serait juge et partie et donc partial. Par

ailleurs, il n’a pas soulevé un défaut d’impartialité objective du

président du conseil régional, tenant à son rôle de plaignant puis de

ministère public, mais un défaut d’impartialité subjective, en ce qu’un

litige personnel les aurait opposés.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

internes quant à ces griefs et que cet aspect de la requête est

irrecevable en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

b)   En ce qui concerne les autres griefs du requérant dirigés contre

la procédure en première instance devant la commission régionale de

discipline, la Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, s’il consacre le droit à un tribunal au sens de cette

disposition, n’astreint pas pour autant les Etats membres à soumettre

des contestations sur les droits et obligations de caractère civil à

des procédures se déroulant, à chacun de leurs stades, devant des

« tribunaux » conformes à ses diverses prescriptions (arrêt Le Compte,

Van Leuven et De Meyere c. Belgique précité, p. 23, par. 51 a).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce le requérant ne fait pas

valoir d’arguments précis susceptibles de mettre en cause

l’impartialité de la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre. Le

fait que des poursuites pénales, engagées sur plainte du conseil

régional de l’Ordre, ait abouti à la condamnation du requérant pour des

infractions à des textes de nature répressive, ne lui paraît pas en soi

de nature à faire conclure que, lorsqu’elle a statué en matière

disciplinaire, la Chambre supérieure de discipline aurait été partiale.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant l’absence de

     publicité  des débats,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS

          Secrétaire                              Président

    de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.