Civil Cour européenne des droits de l'homme

YILMAZ contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002959596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29595/96

                      présentée par Leyla YILMAZ,

                      Mualla YILMAZ, Müberra YILMAZ

                      et Güzella YILMAZ

                      contre la Turquie

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 octobre 1995 par Leyla YILMAZ,

Mualla YILMAZ, Müberra YILMAZ et Güzella YILMAZ contre la Turquie et

enregistrée le 2 janvier 1996 sous le N° de dossier 29595/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérantes sont des ressortissantes turques et résident à

Tokat. La première requérante est née en 1959. Les autres trois

requérantes, ses filles, sont nées respectivement en 1986, 1979 et

1989.

 

     Dans la procédure devant la Commission, elles sont  représentées

par Maître Zeynep Asçioglu Çakan, avocate au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 8 juillet 1986, suite à un accident du travail, Cevat Yilmaz,

le mari et le père des autres requérantes, est décédé.

 

     Le 1er février 1993, les requérantes intentèrent devant le

tribunal du travail d’Ankara (ci-après « le tribunal du travail ») une

action civile contre l’employeur de Cevat Yilmaz pour obtenir une

indemnité au titre de la réparation des dommages causés par l’accident.

 

     Par jugement du 17 décembre 1993, le tribunal du travail donna

gain de cause aux requérantes et leur accorda une indemnité pour

préjudice moral et matériel découlant de la perte du support familial,

majorée d’un intérêt moratoire à calculer à partir de la date de

l’accident.

 

     Par arrêt du 9 juin 1994, la 9ème chambre de la Cour de cassation

cassa le jugement de première instance au motif que l’intérêt moratoire

relatif à l’indemnité pour préjudice matériel devait être calculé à

compter de la date se situant entre la date de l’accident et celle du

jugement pour une partie de l’indemnité accordée et, pour le restant,

à partir de la date du jugement.

 

     Par jugement du 18 novembre 1994, le tribunal du travail se

conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, décida de calculer

l’intérêt moratoire selon les principes adoptés par la Cour de

cassation, soit pour une partie de l’indemnité accordée à partir du

7 août 1990, date se situant entre la date de l’accident et celle du

jugement, et, pour le restant, à partir de la date du jugement.

 

     Par arrêt du 25 avril 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi des requérantes et confirma la décision attaquée en toutes ses

dispositions.

 

GRIEFS

 

     Les requérantes se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où les instances internes, se fondant sur une jurisprudence de

la 9ème Chambre de la Cour de cassation, ont refusé de calculer

l’intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l’accident du

travail avait eu lieu. Elles soutiennent en outre que la Cour de

cassation n’a pas suffisamment motivé sa décision.

 

EN DROIT

 

     Les requérantes se plaignent d’une prétendue iniquité de la

procédure, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dans la mesure où les instances internes ont refusé de

calculer l’intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l’accident

du travail avait eu lieu. Elles soutiennent en outre que la Cour de

cassation n’a pas suffisamment motivé sa décision.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement,(…) par un tribunal (…), qui décidera, (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

     Dans la mesure où les requérantes se plaignent que les instances

internes, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation, ont refusé

de calculer l’intérêt moratoire de l’indemnité à partir de la date à

laquelle l’accident du travail avait eu lieu, la Commission rappelle

qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de

la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Hautes Parties Contractantes. En particulier, elle

n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs

de droit ou de fait prétendument commises par une juridiction interne,

sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention (N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77, pp. 81-88).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le tribunal du travail, se

basant sur la jurisprudence de la 9ème chambre de la Cour de cassation,

a calculé l’intérêt moratoire pour préjudice matériel, en partie, à

partir du 7 août 1990, date se situant entre la date de l’accident et

celle du jugement, et pour le restant à partir du 18 novembre 1994,

date du jugement. Or, rien dans le dossier ne permet de conclure que

les juridictions auraient fait preuve d’arbitraire dans l’application

du droit interne.

 

     Dans la mesure où les requérantes se plaignent que l’arrêt de la

Cour de cassation n’est pas suffisamment motivé, la Commission rappelle

que dans certaines circonstances spécifiques, l’absence de motivation

d’une décision peut mettre en jeu le droit à un procès équitable que

garantit l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 8769/79,

déc. 16.7.81, D.R. 25, p. 240). Toutefois, lorsqu’une juridiction

d’appel ou de cassation approuve les motifs exposés dans le jugement

attaqué devant elle, elle peut se contenter de confirmer ce jugement

sans y ajouter de nouveaux motifs (N° 24949/94, déc. 3.12.96, D.R. 87-

B, p. 68). Telle a été la situation, lorsque la Cour de cassation, dans

le cas d’espèce, a confirmé le jugement du tribunal du travail.

 

     Dans ces circonstances, l’examen de la requête ne permet de

déceler aucune apparence de violation du droit à un procès équitable,

tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il

s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être

rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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