Civil Cour européenne des droits de l'homme

SILVA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001410788

 SUR LA RECEVABILITE

 

         de la requête No 14107/88

         présentée par Antonio SILVA

         contre le Portugal

 

          __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en

présence de

 

 

MM. S. TRECHSEL, Président

    G. JÖRUNDSSON

    A. WEITZEL

    J.-C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

       MM.  MARTINEZ

    L. LOUCAÏDES

    J.C. GEUS

    A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

    M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 5 octobre 1987 par Antonio SILVA

contre le Portugal et enregistrée le 9 août 1988 sous le No de dossier

14107/88 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 mai 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 août 1990;

 

Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante:

 

 

 

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant portugais né en 1910 et

résidant à Tomar.

 

Il est représenté devant la Commission par Me Lebre de Freitas,

avocat à Lisbonne.

 

Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

première instance de Tomar.

 

L’objet de l’action intentée par le requérant est le suivant:

action paulienne contre un débiteur qui aurait soustrait son patrimoine

à la masse des créanciers au moyen de contrats simulés.

 

On peut résumer comme suit le déroulement de la procédure :

 

Le 2 octobre 1972 le requérant présenta la requête introductive

de l’instance devant le tribunal de première instance de Tomar.

 

Le 19 février 1990, le même tribunal prononça son jugement, sur

renvoi de la Cour d’appel de Coimbra, et débouta le requérant de ses

prétentions.

 

EN DROIT

 

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 2 octobre 1972 et s’est

terminée le 19 février 1990 par jugement de tribunal de première

instance de Tomar. Elle a donc duré plus de 17 ans et quatre mois.

 

Toutefois, en l’espèce, la période à considérer commence avec la

prise d’effet, le 9 novembre 1978, de la reconnaissance du droit de

recours individuel par le Portugal, conformément à l’article 25

(art. 25) de la Convention (voir Cour Eur. D.H., arrêt Martins Moreira

du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 16 par. 43). La durée à examiner

est donc de 11 ans et 3 mois.  Pour vérifier le caractère raisonnable

de la période postérieure au 8 novembre 1978, il faut toutefois tenir

compte de l’état où l’affaire se trouvait alors (Cour Eur. D.H., arrêt

précité, loc. cit.).

 

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la   Le Président de la

  Deuxième Chambre    Deuxième Chambre

 

 

 

         (K. ROGGE)      (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.