Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOFTLY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001918091



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19180/91

                 présentée par Jean-Louis SOFTLY

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er août 1991 par Jean-Louis SOFTLY

contre la France et enregistrée le 10 décembre 1991 sous le No de

dossier 19180/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 22 février et 8 décembre 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1953 à Paris.

Il est actuellement incarcéré à la maison centrale de Poissy.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Didier Liger,

avocat à Versailles.

 

      Les faits, tels qu’ils sont exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 1er juin 1981, alors que le requérant était incarcéré, un vol

à main armée fut perpétré à Amiens par deux individus masqués.

 

      Le 29 juin 1981, le requérant fut libéré.

 

      Le 14 juillet 1981, le requérant et deux autres personnes, J-P.G.

et H.A. furent interpellés par la police à Deauville.  Seuls le

requérant et J-P.G. furent conduits au commissariat pour une

vérification d’identité.  Craignant une fouille, ils parvinrent à

dissimuler dans les toilettes du commissariat une partie des billets

provenant du vol perpétré à Amiens cité ci-dessus.  Ils furent

rapidement relâchés.

 

      Le troisième individu put justifier de son identité et ne fut pas

inquiété.  Ce dernier abordait le même jour quatre individus, D. et H.

L., C.B. et Y.B. et leur demandait de le ramener à Paris contre la

promesse de versement à son arrivée d’une somme de 16.000 Frs.

 

      La découverte ultérieure dans les locaux du commissariat d’une

partie de l’argent volé permit à la police d’interpeller, le

22 juillet 1981, le requérant et d’autres personnes, lesquelles avaient

eu en main une partie de l’argent volé.

 

      Une instruction fut ouverte contre eux, peu après, par le juge

d’instruction du tribunal de grande instance d’Amiens.

 

      Le 24 juillet 1981, le requérant fut inculpé de vol qualifié et

recel aggravé et placé en détention provisoire.

 

      Le 31 juillet 1981, eut lieu le premier interrogatoire du

requérant.  Au cours de celui-ci, le requérant indiquait :

 

      « J-P.G. m’a demandé de faire disparaître des billets de cinq cent

      francs qu’il avait sur lui.  En me levant j’ai fait tomber cet

      argent que j’ai rendu à J-P.G. Néanmoins, j’avais un peu

      d’argent, environ cinq mille francs dans mes poches, je suis allé

      aux waters au premier étage et j’ai jeté ces billets dans la

      cuvette… Avant cette histoire de Deauville, j’avais assisté à

      une réunion chez J.M. où étaient présents M.B., H.A., J-P.G., et

      J.M. ».

 

      Le 11 août 1981, le juge d’instruction adressa une  commission

rogatoire à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (D.C.P.J.)

de Paris.

 

      Le magistrat instructeur organisa une série de confrontations

entre les inculpés les 28 août, 2, 3 et 5 septembre 1981.  Le requérant

fut ainsi confronté à J.M., Mu.B., H.A. et J-P.G.

 

      J.M., le requérant et  Mu.B. furent libérés respectivement les

7, 8 et 11 septembre 1981.

 

      La commission rogatoire délivrée le 11 août 1981 fut retournée

au juge le 13 novembre 1981.

 

      Un nouveau juge d’instruction fut désigné le 21 janvier 1982.

 

      Les 25, 26 et 28 avril 1983, le juge d’instruction procéda aux

interrogatoires de curriculum vitae de H.A., M.B. et du requérant.

 

      Le 25 mai 1983, le juge délivra douze commissions rogatoires de

curriculum vitae dont six concernaient H.A., trois le requérant et les

dernières M.B.

 

      Le 26 mai 1983, le juge désigna deux experts aux fins d’examens

psychiatriques et médico-psychologiques de M.B.,H.C. et du requérant.

 

      Les 1er et 15 juin 1983, M.B., H.C. et le requérant informaient

le juge qu’ils refusaient d’être examinés par les experts qui avaient

été précédemment désignés par le juge. Le 17 juin 1983, le juge commit

deux autres experts.

 

      Les 13 et 20 juillet 1983, le juge délivra trois nouvelles

commissions rogatoires de curriculum vitae concernant M.B. et le

requérant.

 

      Un nouveau juge d’instruction fut désigné le 5 janvier 1984.

 

      Le 5 mars 1984, le juge adressa une commission rogatoire au

Service Régional de la Police Judiciaire ( S.R.P.J.) de Lille.

 

      Le juge rendit une ordonnance de soit communiqué le 7 mars 1985.

 

      Le 15 mars 1985, le Procureur de la République introduisit une

requête en annulation partielle de la procédure devant la chambre

d’accusation.

 

      Par arrêt du 7 mai 1985, suivant audience du 30 avril 1985, la

chambre d’accusation prononça la nullité de pièces de la procédure.

 

      La commission rogatoire du 5 mars 1984 fut exécutée le

18 juin 1985.

 

      Le 29 janvier 1986, le juge nomma un expert aux fins d’un examen

psychiatrique du requérant.

 

      Le rapport relatif à l’expertise du requérant fut déposé le

10 avril 1986 et notifié au requérant le 30 avril 1986. Le requérant

sollicita le même jour une contre expertise.

 

      Le juge rendit une ordonnance portant refus de contre expertise

psychiatrique du requérant le 15 mai 1986.

 

      L’ordonnance de soit communiqué fut rendue par le juge le

23 mai 1986.

 

      Par ordonnance du 13 avril 1987, le juge transmit les pièces au

Procureur Général.

 

      Par ordonnance de transmission des pièces au Parquet Général du

19 juin 1987, le juge d’instruction requit une ordonnance de non-lieu

pour l’inculpation de vol qualifié, maintint la qualification de recel

aggravé à l’encontre du requérant ainsi que pour H.A., J.M., J-P.G.,

Mu.B., M.B. et H.C. et requalifia comme recels simples les faits

reprochés à D. et H.L., Y.B. et C.B.

 

      Par arrêt du 8 décembre 1987, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Amiens renvoya devant la cour d’assises de la Somme, le

requérant ainsi que H.A., J.M., J-P.G., Mu.B., M.B., H.C. pour recel

aggravé et H. et D.L., Y.B. et C.B. pour recels simples.

 

      Le 12 décembre 1987, le requérant ainsi que D. et H. L., C.B. et

Y.B. se pourvurent en cassation contre l’arrêt de mise en accusation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi par

arrêts des 7 et 8 mars 1988.

 

      Le 15 juin 1990, le requérant fut condamné à quinze ans de

réclusion criminelle par la cour d’assises.

 

      Dans son pourvoi en cassation contre cet arrêt, le requérant

soutint, d’une part, que le président de la cour d’assises n’avait pas

interpellé les parties à l’issue de la constitution du jury de jugement

sur la forclusion encourue quant aux vices de la procédure antérieure,

et, d’autre part, que les règles relatives à l’oralité des débats

avaient été violées.

 

      La Cour de cassation rejeta le pourvoi par arrêt du 15 mai 1991.

 

GRIEFS

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de n’avoir pas été entendu dans « un délai raisonnable » dans le

cadre de la procédure pénale diligentée contre lui le 24 juillet 1981

et qui s’est terminée avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation du

15 mai 1991 rejetant son pourvoi en cassation.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 1er août 1991 et enregistrée le

10 décembre 1991.

 

      Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief portant sur la durée de la procédure.  Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

23 décembre 1992 et le requérant y a répondu les 22 février et

8 décembre 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 22 juillet 1981 avec

l’interpellation du requérant et s’est terminée le 15 mai 1991 avec

l’arrêt rendu par la Cour de cassation confirmant la condamnation du

requérant à quinze ans de réclusion criminelle pour recel aggravé.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de neuf ans

et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que le grief ne saurait être déclaré manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission constate en outre que le grief ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE,

      tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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