Civil Cour européenne des droits de l'homme

SZOMORA ET HLAVSOVÁ contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002312293



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               sur la requête No 23122/93

               présentée par Zdenek SZOMORA & Milena HLAVSOVÁ

               contre la République tchèque

 

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mai 1993 par Zdenek Szomora

et Milena Hlavsová contre la République tchèque et enregistrée

le 20 décembre 1993 sous le No de dossier 23122/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit:

 

     Les requérants, de nationalité tchèque, sont frère et soeur

et résident à Prague et à Plzen (République tchèque).

 

     La requête est dirigée contre la République Fédérative

Tchèque et Slovaque jusqu’au 31 décembre 1992, et à partir du 1er

janvier 1993 contre la République tchèque.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     L’affaire concerne la procédure civile engagée par les

requérants devant les juridictions de la République tchèque et

de l’ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque tendant

à la revendication de leurs biens, confisqués prétendument à

l’époque.

 

     Après avoir introduit une requête le 2 août 1992 contre

l’ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque, les

requérants ont, par lettre du 31 mai 1993, introduit la présente

requête.

 

     Par jugement du 27 janvier 1992, la cour de district de

Klatovy rejeta une demande des requérants tendant, en application

des lois No 403/1991 et No 87/1991 relatives à la réhabilitation

non judiciaire, à une revendication d’une maison prétendument

confisquée en 1960 par les autorités tchécoslovaques à leur

famille.

 

     Le 25 mai 1992, la cour d’appel de Plzen, sur l’appel des

requérants, confirma ce jugement.

 

     S’estimant victime d’un déni de justice, le premier

requérant, également au nom de la deuxième requérante, saisit la

Cour constitutionnelle d’une plainte à l’encontre des décisions

entreprises, en alléguant la violation de l’article 1 du

Protocole additionnel et en substance celle de l’article 6 par.

1 de la Convention. Il demanda à se représenter lui même, sans

intervention d’un avocat.

 

     Par arrêt du 19 novembre 1992, la chambre (« senát ») de la

Cour constitutionnelle déclara irrecevable la plainte du priemier

requérant sur le fondement des articles 23 et 58 de la loi No

491/1991 sur la procédure devant la Cour constitutionnelle, le

requérant n’ayant pas été représenté par un avocat.

 

B.   Documents pertinents

 

Lettre du Gouvernement tchèque du 1er janvier 1993, adressée au

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

     « Conformément aux principes valables en droit international

(…), la République tchèque comme Etat successeur de la

République Fédérative Tchèque et Slovaque, se considère liée dès

le 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République

Fédérative Tchèque et Slovaque, par les traités multilatéraux

auxquels la République Fédérative Tchèque et Slovaque était

Partie, y compris les réserves et les déclarations (…) faites

par la République Fédérative Tchèque et Slovaque.

 

     Sans que soit réglé la question de l’adhésion de la

République tchèque au Conseil de l’Europe après le 1er janvier

1993, la République tchèque se considère liée par la Convention

(…), les déclarations au sens des articles 25 et 46 de la

Convention (…). »

 

 

Décision du Comité des Ministres rendue lors de la 496e bis

réunion des Délégués des Ministres, le 30 juin 1993

 

« (…)

Les Délégués

(…)

2.   Vu (…) la déclaration de cet Etat <la République tchèque>

exprimant son intention de succéder à la République Fédérative

Tchèque et Slovaque et, en particulier de se considérer lié, à

partir du 1er janvier 1993, par la Convention européenne de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

par ses Protocoles et les déclarations prévues aux articles 25

et 46 de la Convention,

 

     – décident que la République tchèque est à considérer comme

Partie à la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses

Protocoles avec effet au 1er janvier 1993 et que cet Etat est lié

à compter de cette date par les déclarations formulées par la

République Fédérative Tchèque et Slovaque au titre des articles

25 et 46 de la Convention ; (…). »

 

C.   Législation concernée

 

Loi No 491/1991 sur l’organisation de la Cour constitutionnelle

et sur la procédure devant la Cour

 

                           « Art. 23

 

1.   La Cour constitutionnelle examine préalablement chaque

plainte constitutionnelle sans assistance d’un justiciable.

 

2.   La Cour constitutionnelle peut rejeter sans audience

publique les plaintes pour lesquelles elle n’est pas compétente,

qui se heurtent à des fautes formelles, les plaintes irrecevables

ou les plaintes introduites par un sujet non habilité à cet

effet. La décision de la Cour ne doit pas être motivée <…>.

 

                            Art. 58

 

1.   Devant la Cour, un justiciable doit être représenté par un

avocat. <…> »

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent d’avoir été privés, par les

décisions de juridictions tchèques, d’une possibilité de se voir

restituer et d’utiliser les biens prétendument confisqués par les

autorités tchécoslovaques à l’époque. Ils invoquent la violation

de l’article 1 du Protocole additionnel et, en substance, celle

de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent d’avoir été privés, par les

décisions de juridictions tchèques, d’une possibilité de se voir

restituer et d’utiliser leurs biens. Ils invoquent la violation

de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et, en substance,

celle de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

     La Commission constate que la République Fédérative Tchèque

et Slovaque a ratifié la Convention européenne des Droits de

l’Homme le 18 mars 1992. La République tchèque, après la

dissolution de l’Etat fédéral (le 31 décembre 1992), est devenue

membre du Conseil de l’Europe le 30 juin 1993. En même temps, le

Comité des Ministres a décidé qu’elle était à considérer comme

Partie Contractante à la Convention et ses Protocoles avec effet

au 1er janvier 1993 et que cet Etat était lié à compter de cette

date par les déclarations formulées par la République Fédérative

Tchèque et Slovaque au titre des articles 25 et 46 (art. 25, 46)

de la Convention.

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission observe que les

requérants ont introduit leur requête le 13 janvier 1993 en la

dirigeant tant contre les juridictions de l’ancienne République

Fédérative Tchèque et Slovaque que contre les juridictions de la

République tchèque. Elle relève que la procédure en question ne

se réfère qu’à la période avant le 1er janvier 1993.

 

     Ce fait pourrait donc poser la question si la République

tchèque est responsable des faits antérieurs au 1er janvier 1993.

 

     En supposant même que la Commission soit compétente ratione

personae pour examiner les griefs relatifs à la période

susmentionnée, elle n’est pas appelée à examiner si les faits

allégués par les requérants font apparaître une violation des

dispositions susmentionnées puisque, aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes tel qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement reconnus.

 

     Elle relève que la Cour constitutionnelle, par son arrêt du

19 novembre 1992, a déclaré irrecevable la plainte

constitutionnelle des requérants dans la mesure où elle était

présentée sans assistance d’un avocat.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle il n’y a pas épuisement des voies de recours internes

lorsqu’un recours interne a été déclaré irrecevable à la suite

d’une informalité (cf. No 6878/75, déc. 6.10.1976,  D.R. 6,  p.

80). En l’espèce, la plainte constitutionnelle a été déclarée

irrecevable en application de la loi No 491/1991 sur la procédure

devant la Cour constitutionnelle, qui était applicable aux griefs

en cause. A cet égard, les requérants n’ont donc pas épuisé les

voies de recours que leur ouvrait le droit tchécoslovaque.

 

     Il s’ensuit que les requérants n’ont pas épuisé les voies

de recours internes et que leur requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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