Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TETE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002952895



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29528/95

                      présentée par Etienne TETE

                      contre la France

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 octobre 1995 par Etienne TETE

contre la France et enregistrée le 12 décembre 1995 sous le N° de

dossier 29528/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1956, gynécologue-

obstétricien de profession, a exercé les fonctions de conseiller

municipal, de conseiller de la communauté urbaine de Lyon et de

trésorier du parti écologiste « Les Verts ». Il réside à Caluire et

Cuire.

 

      Le 24 octobre 1994, le requérant a présenté une requête,

enregistrée sous le N° 26454/95, dans laquelle il se plaignait d’une

procédure pénale à son encontre, en invoquant les articles 6 par. 3 a)

et 7 de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de la Convention

combinés avec l’article 2 du Protocole N° 7 à la Convention.

 

      Par décision du 18 mai 1995, la Commission a rejeté sa requête,

au motif qu’elle ne relevait aucune apparence de violation de la

Convention ni de ses Protocoles.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 21 mai 1992, l’ASSEDIC (Association pour l’emploi dans

l’industrie et le commerce), organisme versant les indemnités de

chômage, porta plainte auprès du procureur de la République contre le

requérant, pour la perception indue d’allocations chômage.

 

      Il lui était essentiellement reproché d’avoir fait de fausses

déclarations en ne mentionnant pas sa qualité de gérant de plusieurs

sociétés, afin de bénéficier des allocations.

 

      Le 16 juillet 1992, il comparut, selon la procédure de

comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui

le plaça sous mandat de dépôt et renvoya l’affaire au 23 juillet

suivant, le requérant ayant renoncé au délai de quinze jours pour

préparer sa défense.

 

       Par jugement du 29 septembre 1992, le tribunal, après avoir

rejeté l’exception de nullité de la procédure de comparution immédiate,

jugea le requérant coupable d’usage d’une fausse qualité d’ayant-droit

aux allocations de chômage et de tentative d’escroquerie. Il le

condamna à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10000 F d’amende

ainsi qu’au remboursement à l’ASSEDIC, partie civile, des sommes

indûment perçues.

 

      Le 6 octobre 1992, la cour d’appel de Lyon confirma pour

l’essentiel le jugement et ramena la peine d’emprisonnement à trois

mois. La cour rejeta plusieurs arguments tirés de l’article 6 de la

Convention, et notamment celui tiré de ce qu’un des juges du tribunal

correctionnel aurait eu auparavant à connaître d’un litige civil entre

le requérant et l’ASSEDIC. La cour, relevant que le tribunal civil

n’avait fait que constater un accord entre les parties, retint qu’il

n’avait pas tranché une contestation sur un droit de caractère civil.

 

      Le requérant fit un pourvoi en cassation en invoquant notamment

l’article 6 par. 3 a) et b), ainsi que l’article 5 par. 1 c) de la

Convention. Le 26 avril 1994, la Cour de cassation rejeta son pourvoi

dans les termes suivants :

 

      « Attendu que le demandeur, qui n’a pas prétendu devant les

      premiers juges qu’il n’aurait pas été informé des faits

      reprochés lors de sa comparution devant le procureur de la

      République n’est pas dès lors recevable (…) à critiquer

      les motifs de la cour d’appel constatant qu’il avait été

      informé de la nature et de la cause de l’accusation portée

      contre lui ;

 

      Attendu qu’il est également irrecevable à soutenir pour la

      première fois qu’il aurait renoncé sous la contrainte au

      délai prévu (…) ;

 

      (…)

 

      Attendu que le demandeur, aujourd’hui en liberté et qui n’a

      pas relevé appel de la mesure de placement en détention,

      est irrecevable à en invoquer l’irrégularité prétendue

      (…). »

 

      Pour le surplus, la Cour de cassation estima que la cour d’appel,

qui  avait souverainement apprécié les faits et caractérisé dans tous

leurs éléments constitutifs les infractions retenues, avait légalement

justifié sa décision.

 

      Le 3 novembre 1994, le requérant fit auprès de la Cour de

cassation une  requête « en rabat d’arrêt », pour obtenir la rétractation

de l’arrêt du 26 avril 1994.

 

      Par arrêt du  29 novembre 1994, notifié au requérant le

13 avril 1995, la Cour de cassation déclara sa requête irrecevable, en

raison de ce qu’elle n’était pas présentée par le ministère d’un avocat

à la Cour de cassation.

 

      D’après les indications données par le requérant, il a bénéficié,

à sa demande, d’une mesure de grâce. Par ailleurs, sa condamnation a

également été amnistiée, en application de la loi d’amnistie.

 

Requête « en rabat d’arrêt » :

 

      Il s’agit d’une procédure, non prévue par les textes et instituée

par la pratique, qui a été ainsi définie par une décision récente du

Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation  (23 juillet 1992, citée au JCP 1995 ed G. II – 22478) :

 

      « La requête en rabat d’arrêt permet à une partie, publique

      ou privée, d’obtenir la rétractation d’un arrêt de la (…)

      Cour de cassation lorsque, par suite d’une erreur de

      procédure non imputable aux parties, l’une d’entre elles

      n’a pas été mise à même de faire valoir normalement ses

      droits pour le jugement d’une affaire, ce qui a affecté la

      solution du litige. »

 

      Dans ses conclusions relatives à l’arrêt annulant la décision

précitée du Conseil de l’Ordre, qui avait refusé la commission d’office

d’un avocat pour une requête en rabat d’arrêt, le Premier Avocat

général Jéol indiquait ce qui suit :

 

      « On ne peut donc, en l’espèce, justifier l’intervention

      obligatoire d’un avocat aux Conseils (i.e. au Conseil

      d’Etat et à la Cour de cassation) que par le raisonnement

      suivant, qui est formulé dans le nouveau Code de procédure

      civile (art. 973 et 983) mais qui a vocation (…) à

      s’appliquer au-delà du procès civil : la représentation

      obligatoire étant la règle, il y a lieu d’y recourir

      lorsque la loi n’en a pas expressément dispensé les parties

      – ce qui est évidemment le cas de la procédure prétorienne

      du rabat d’arrêt. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce que l’arrêt de la Cour de cassation

du 29 novembre 1994 n’a pas été rendu publiquement. Il estime en outre

que la procédure n’a pas été équitable, dans la mesure où sa requête

a été déclarée irrecevable pour défaut d’avocat, alors que, selon lui,

la représentation par avocat n’était imposée par aucun texte ni

principe. Il cite l’article 6 par. 1 et 3 c) de la Convention.

 

2.    Il estime n’avoir pas été informé de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui, en contradiction avec l’article

6 par. 3 a) de la Convention.

 

3.    Il considère que les faits pour lesquels il a été condamné ne

constituaient pas une infraction d’après le droit national,

contrairement à l’article 7 de la Convention. Par ailleurs, il estime,

en faisant référence à l’article 15 du Pacte international relatif aux

droits civils et politiques, qu’une peine plus légère aurait dû lui

être appliquée.

 

4.    Selon lui, la procédure de comparution immédiate utilisée à son

encontre est contraire aux articles 6 et 14 de la Convention, combinés

avec l’article 2 du Protocole N° 7 à la Convention.

 

5.    Il estime que la procédure à son encontre, motivée par son

appartenance politique (au parti des Verts), viole les articles 14 de

la Convention et 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue la violation des articles 6, 7 et 14

(art. 6, 7, 14) de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) et de l’article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention,

relativement à la procédure pénale à son encontre.

 

a)    Pour autant que le requérant soulève dans la présente requête les

mêmes griefs que ceux invoqués dans la requête N° 26454/95, la

Commission rappelle qu’elle  a déclaré ladite requête  irrecevable, au

motif qu’elle ne relevait aucune apparence de violation des articles

cités.

 

      L’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention dispose :

 

      « 1.  La Commission ne retient aucune requête introduite par

      application de l’article 25 (art. 25), lorsque :

 

      (…)

 

      b. elle est essentiellement la même qu’une requête

      précédemment examinée par la Commission (…) et si elle ne

      contient pas de faits nouveaux. »

 

      La Commission considère que le requérant ne justifie pas de faits

nouveaux, au sens de cette disposition.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable, en application de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de

la Convention.

 

b)    Le requérant soulève de nouveaux griefs visant la procédure

pénale à son encontre et allègue notamment la violation de l’article

1 du Protocole N° 1 à la Convention, combiné avec l’article 14

(P1-1+14) de la Convention.

 

      Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention :

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

      des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

      les principes de droit international généralement reconnus

      et dans le délai de six mois, à partir de la date de la

      décision interne définitive. »

 

      La Commission observe que la décision interne définitive,

concernant la procédure pénale à l’encontre du requérant, est l’arrêt

de la Cour de cassation du 26 avril 1994, rendu plus de six mois avant

la date à laquelle le requérant a introduit la présente requête, à

savoir le 11 octobre 1995. La Commission considère par ailleurs que la

procédure en « rabat d’arrêt » ne peut être considérée en l’espèce comme

une voie de recours susceptible d’interrompre le cours du délai de six

mois.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint du rejet de la requête « en rabat d’arrêt »

par la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 a)

(art. 6-1, 6-3-a) de la Convention, dont les dispositions pertinentes

se lisent comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

      (…)

 

      c.   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

      défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

      rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

      par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

      l’exigent. »

 

      La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle « les

garanties du paragraphe 3 (de l’article 6 (art. 6-3)) constituent des

aspects particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1″ (voir Cour eur. D.H., arrêt Bönisch c. Autriche du 6 mai

1985, série A n° 92, p. 15, par. 29). Elle examinera donc le grief du

requérant sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission relève que la requête « en rabat d’arrêt » du

requérant a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été

présentée par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. Elle

rappelle sa jurisprudence selon laquelle une cour suprême, saisie d’une

demande en révision d’un arrêt alors que la condamnation du requérant

est passée en force de chose jugée ne statue pas sur le bien-fondé

d’une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité (cf. notamment N° 19255/92 et N° 21655/93,

Oberschlick c. Autriche, déc. 16.5.93, D.R. 81 pp. 5, 13). Cette

jurisprudence peut s’appliquer mutatis mutandis au cas d’espèce.

 

       Au surplus, quand bien même l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention s’appliquerait en l’espèce, la Commission rappelle que les

Etats membres ont la faculté de réglementer l’accès aux juridictions

de recours, dans la mesure où une telle réglementation n’est pas

arbitraire et vise une bonne administration de la justice. Elle estime

qu’en l’espèce la nécessité d’être représenté par un avocat à la Cour

de cassation pour une requête « en rabat d’arrêt » répond à de telles

conditions. Le requérant n’allègue pas qu’il aurait demandé à être

représenté par un avocat et se serait vu refuser une telle

représentation.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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