Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TOSUNOGLU contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002189293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                            de la requête N° 21892/93

                            présentée par Nazmi TOSUNOGLU

                            contre la Grèce

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 décembre 1994 par Nazmi Tosunoglu

contre la Grèce et enregistrée le 18 mai 1993 sous le N° de dossier

21892/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, est né en 1956. Il est

actuellement détenu à la prison de Larissa (Grèce).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

     A l’issue d’une procédure pénale engagée contre lui pour vol à

main armée, le requérant fut condamné en Grèce à 13 ans de réclusion

criminelle et incarcéré à la prison de Trikala.

 

     Les demandes du requérant visant à être transféré dans une prison

en Turquie restèrent infructueuses.

 

     Les plaintes du requérant présentées à l’administration

pénitentiaire et au procureur de la prison et concernant les conditions

générales de sa détention ne furent suivies d’aucun effet.

 

     Le 13 juin 1991, le requérant tenta de s’évader de la prison,

mais sans succès. Le 14 juin 1991, il fut condamné à quatorze mois

d’emprisonnement pour tentative d’évasion. L’appel du requérant contre

cette condamnation fut rejeté le 4 novembre 1991 par la cour d’appel

de Larissa.

 

     Entre temps, le 18 juin 1991, le requérant fut transféré à la

prison de Larissa où il fut placé en isolement jusqu’au 25 juin 1991.

Le requérant affirme avoir été maltraité durant cet isolement par les

surveillants de la prison. Cependant, craignant la répression de

l’administration pénitentiaire, il n’a pu porter plainte contre les

surveillants.

 

     En revanche, lors de sa détention à Larissa, le requérant s’est

plaint à plusieurs reprises auprès du procureur de la prison et des

autorités pénitentiaires au sujet des conditions de la détention.

 

     En 1992, le requérant sollicita de nouveau, sans succès, son

transfert dans une prison en Turquie.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue une violation de l’article 3 de la

Convention sur deux points.

 

     Le requérant se plaint en premier lieu des conditions de son

isolement cellulaire dans la prison de Larissa. Il prétend avoir fait

l’objet de mauvais traitements lors de cette détention.

 

     Le requérant se plaint en outre de ce que les conditions

pénitentiaires dans la prison de Larissa ne seraient pas conformes aux

« Règles minima pour le traitement des détenus » adoptées par le Comité

des Ministres du Conseil de l’Europe. Il argue, notamment, du nombre

excessif des détenus, de la mauvaise qualité des meubles et des

installations sanitaires dans les cellules, de l’insuffisance du

chauffage, du manque de produits hygiéniques et enfin de l’hostilité

des co-détenus grecs à l’égard des détenus étrangers. Il ajoute que la

vie pénitentiaire a provoqué chez lui « des troubles de sommeil » et un

état d’angoisse et de dépression ».

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, d’avoir été condamné pour vol

à une peine plus lourde que celle prévue par la loi. Il prétend avoir

été, à cet égard, victime d’une discrimination fondée sur sa

nationalité. Il allègue, à cet égard, une violation de l’article 7 de

la Convention combiné avec l’article 14 de celle-ci.

 

3.   Enfin, le requérant se plaint du rejet de ses demandes de

transfert dans une prison en Turquie. Il n’invoque, à cet égard, aucune

disposition particulière de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été placé en isolement cellulaire

pendant une semaine et d’avoir été maltraité par les surveillants

durant cette période. Il se plaint également des mauvaises conditions

pénitentiaires dans la prison de Larissa. Le requérant allègue, à ces

égards, une violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant, invoquant les articles 7 et 14 (art. 7, 14) de la

Convention, se plaint d’avoir été condamné à une peine plus lourde que

celle prévue par la loi.

 

     Toutefois, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

« la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes ».

 

     La Commission constate, qu’en l’espèce, le requérant a omis de

se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 15 janvier 1990 par

la cour d’appel (Elfetiyo) et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies

de recours dont il disposait en droit grec. Il s’ensuit que cette

partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par.

3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint, en outre, du rejet opposé par les

autorités grecques à ses demandes de transfert dans une prison en

Turquie.

 

     Toutefois, aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la

Convention, seule la violation alléguée d’un des droits et libertés

reconnus dans la Convention peut faire l’objet d’une requête. Or, selon

la jurisprudence constante de la Commission, la Convention ne garantit,

comme tel, aucun droit à être détenu dans une prison déterminée

(cf., par exemple, N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46, p. 182).

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission à l’unanimité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DES GRIEFS tirés des conditions de la détention

du requérant dans la maison d’arrêt de Larissa,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     le Secrétaire de la         Le Président de la

      Première Chambre            Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)              (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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