Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRAMIER c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0625DEC000359023

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 3590/23
Vincent TRAMIER
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 juin 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Diana Sârcu,
 Sébastien Biancheri, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 3590/23 dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Vincent Tramier (« le requérant ») né en 1977 et résidant à Saint-Priest-La-Roche, a saisi la Cour le 13 janvier 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  L’affaire concerne la suspension des droits de visite et d’hébergement du requérant à l’égard de sa fille. L’intéressé invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention.

2.  Des relations du requérant et F., naquit J., en 2009. Le requérant ne reconnut pas l’enfant mais vécut avec elle et F. en famille jusqu’en 2015, lorsque le couple se sépara. À compter de ce moment, J. fut élevée par sa mère seule tout en passant les vacances scolaires chez le requérant, dans une autre région, jusqu’en décembre 2018.

3.  En février 2019, le requérant reconnut l’enfant, puis, en avril 2019, il saisit le juge aux affaires familiales (ci-après « JAF ») du tribunal judiciaire de Saint-Malo pour qu’il décide de l’exercice en commun de l’autorité parentale et qu’il fixe le droit de visite et d’hébergement.

4.  Par un jugement du 14 novembre 2019, la magistrate G. statuant en qualité de JAF maintint l’exercice exclusif de l’autorité parentale par F., fixa la résidence de l’enfant chez la mère, ordonna une expertise psychologique des parents et de l’enfant et accorda au requérant un droit d’hébergement de J. pendant une partie des vacances scolaires, dans l’attente des résultats de l’expertise. Le requérant exerça ce droit à deux reprises.

5.  En mai 2020, l’expert déposa son rapport. Le requérant y était décrit comme une personne « totalement immature, menteuse et autocentrée », qui présentait des fragilités et des carences paternelles, n’avait « pas accédé véritablement à une position de parentalité » et était dénué d’analyse critique de ses propres agissements. Selon l’expert, la situation était « très tendue » entre les parents mais aussi entre le requérant et J. qui, bien qu’équilibrée et épanouie, était en colère contre son père et avait émis le souhait de ne plus le revoir. L’expert considéra également que la reconnaissance tardive de J. par le requérant – qui l’avait regretté – était justifiée en partie par l’intention de nuire à F. Il conclut à des troubles de la personnalité du requérant et indiqua qu’il devait impérativement cesser toute tentative de manipulation de l’enfant.

6.  Par un jugement du 6 novembre 2020, la magistrate B. statuant en qualité de JAF maintint l’exercice exclusif de l’autorité parentale par F. ainsi que la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, et accorda au requérant un droit de visite médiatisée à raison de deux fois par mois. Il dit également qu’à compter du 1er juillet 2021, et en l’absence d’incident dans l’exercice des droits de visite, le requérant bénéficierait du droit d’accueil de J. pendant les vacances scolaires. Pour ce faire, le juge prit en compte le rapport d’expertise (paragraphe 5 ci-dessus) ainsi que les dépositions de J. lors de son audition en septembre 2020.

7.  La première visite médiatisée fut courte, J. ayant exprimé de la colère à l’égard du requérant. Au cours de la seconde visite, elle refusa de le voir, en s’enfermant dans les toilettes jusqu’au départ de son père. À la suite de cet incident, les visites furent suspendues, le JAF en étant informé, et une information préoccupante fut transmise au service d’action sociale. Selon le rapport de ce service daté du 28 octobre 2021, le requérant, qui n’avait pas entrepris le suivi psychologique qui lui avait été recommandé, se positionnait comme une victime, allant jusqu’à suggérer de mettre J. de force dans un train pour qu’elle séjourne chez lui.

8.  Entretemps, le requérant, assisté d’un avocat, interjeta appel du jugement du 6 novembre 2020 (paragraphe 6 ci-dessus), en demandant, inter alia, de lui accorder le droit d’hébergement de l’enfant pendant les vacances scolaires, et faisant valoir qu’il n’avait pas vu « la nécessité » de reconnaître l’enfant avant ses dix ans. Dans ses conclusions, F. demanda la suspension du droit de visite paternel. Entendue lors des débats devant la cour d’appel le 17 novembre 2021, J. accusa son père de la manipuler, réitéra son refus ferme de le revoir et menaça de fugue en cas de visite forcée.

9.  Par un arrêt du 14 avril 2022, la cour d’appel de Rennes, composée de du président et de deux assesseurs dont G., ordonna la suspension des droits de visite et d’hébergement du requérant. Elle se référa à l’article 373-2-1 du code civil, qui prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Tout en indiquant que le désintérêt total de l’intéressé pour sa fille n’était pas démontré, elle constata un conflit parental « à l’évidence massif », un blocage complet dans la relation entre le père et l’enfant et une impossibilité totale de communication constructive entre eux. Elle se référa à cet égard au rapport d’expertise psychologique (paragraphe 5 ci-dessus) ainsi qu’aux dépositions orales des parties et de l’enfant. Pour la cour d’appel, la vive colère de J. était un signe de souffrance qui ne pouvait que redoubler et conduire à des postures dangereuses (comme une fugue notamment). Elle conclut que l’intérêt de l’enfant commandait de suspendre le droit de visite et d’hébergement qui était, au jour où elle statuait, « totalement irréaliste ». La cour d’appel suggéra aux parties d’effectuer un suivi psychologique pour permettre à J. d’avoir des rencontres ultérieures avec son père, si celui-ci apprenait à se départir des « postures et propos blessants » qui n’avaient pu, jusqu’alors, qu’éloigner sa fille. Elle confirma le jugement du 6 novembre 2020 pour le reste.

10.  Afin de se pourvoir en cassation, le requérant demanda l’aide juridictionnelle. Le 17 octobre 2022, le président du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation rejeta sa demande au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé. Le requérant exerça un recours contre cette décision, en soutenant que les juridictions internes n’avaient pas ordonné de mesures lui permettant de garantir des liens avec sa fille, et en dénonçant le caractère inadéquat du travail effectué par les services sociaux. Le 17 novembre 2022, le délégué du premier président de la Cour de cassation rejeta son recours.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR
    1.    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention

11.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que sa cause n’a pas été jugée de manière impartiale au motif que la formation de jugement de la cour d’appel ayant décidé de la suspension de ses droits était composée de la magistrate G., qui avait statué dans une autre procédure le concernant en qualité de JAF.

12.  Toutefois, le requérant n’a pas formé de demande de récusation de cette magistrate et n’a fourni aucune explication quant à cette omission (voir, mutatis mutandis, De Villepin c. France (déc.), no 63249/09, 20 septembre 2010, et Pasquini c. Saint-Marin, no 50956/16, §§ 117-124, 2 mai 2019). Partant, ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

  1.    Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention

13.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant reproche aux juridictions internes « d’avoir supprimé » son droit de visite et d’hébergement. Il se plaint également de ce que les services sociaux ont suspendu les visites, plutôt que de tout mettre en œuvre pour garantir les liens avec sa fille, notamment pour rendre possibles les rencontres avec J.

14.  La Cour constate d’emblée que le requérant n’a pas invoqué l’insuffisance de mesures prises par les services sociaux devant les juges du fond, mais uniquement à l’occasion de son recours contre la décision de lui refuser l’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation (paragraphe 10 ci-dessus). En conséquence, n’ayant pas donné aux juges internes compétents l’occasion de se prononcer sur cette partie de son grief, celui-ci doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

15.  La Cour considère ensuite que la mesure contestée, la suspension des droits de visite et d’hébergement, et non pas la suppression, contrairement à ce que soutient le requérant, a constitué une ingérence dans son droit au respect de la vie familiale protégé par le premier paragraphe de l’article 8 (voir, par exemple, Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 71, 13 octobre 2022). Cette ingérence était « prévue par la loi » (article 373-2-1 du code civil) et poursuivait les buts légitimes de « protection de la santé » et « des droits et libertés » de l’enfant, aux fins du paragraphe 2 de l’article 8, ce que le requérant ne conteste pas.

16.  Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour renvoie aux principes généraux guidant son appréciation dans les affaires relatives à la protection de l’enfance, exposés dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège ([GC], no 37283/13, §§ 203, 206 et 212‑213, 10 septembre 2019) et rappelés dans l’arrêt Calvez c. France (no 27313/21, § 54, 13 mars 2025, avec les références qui y sont citées).

17.  En l’espèce, la Cour relève que des mesures propres à faciliter la réunion du requérant et de son enfant ont été ordonnées dès la demande du requérant de se voir accorder des droits de visite et d’hébergement. Dans un premier temps, il lui a été accordé un droit d’accueil, puis le juge a considéré que le droit de visite devait être exercé dans le cadre médiatisé des rencontres afin de préserver un environnement protecteur pour l’enfant. Le juge a ensuite décidé de suspendre le droit de visite, étant donné qu’il s’était soldé par un échec (paragraphes 6-7 ci-dessus), J. manifestant un sentiment de grande insécurité à la vue de son père. Pour ce faire, il a pris en considération le rapport d’expertise psychologique décrivant les défaillances parentales du requérant (paragraphe 5 ci-dessus), tenu compte des déclarations des parties et en particulier de l’opposition clairement exprimée et répétée par J., âgée de onze ans au moment des visites médiatisées, et de douze ans lors de son audition devant la cour d’appel, de ne pas voir son père. La Cour rappelle à cet égard que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément primordial à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant (M.P. et autres c. Grèce, no 2068/24, § 93, 9 septembre 2025).

18.  Loin d’accorder un droit de véto inconditionnel à l’enfant, la cour d’appel a constaté une impossibilité totale de communication constructive entre le requérant et J., rendant « totalement irréaliste », en l’état, l’exercice des droits de visite et d’hébergement.

19.  Dans ces conditions, compte tenu de la situation familiale, de la personnalité du requérant, de ses défaillances parentales ainsi que du refus – éclairé aux yeux des juridictions internes – de l’enfant de le rencontrer, la Cour ne voit aucune raison de se départir du choix de ces dernières de suspendre le droit de visite et d’hébergement opéré en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale. À l’instar de ces juridictions, la Cour considère que l’application de nouvelles mesures visant à assurer les contacts directs entre le requérant et J. aurait pu s’avérer d’une utilité limitée voire préjudiciable à l’intérêt de cette dernière (mutatis mutandis, A.E. c. France (déc.) [comité], no 51944/22, §§ 18-19, 23 mai 2024).

20.  Elle relève encore que la cour d’appel a également précisé qu’un suivi psychologique des parties serait de nature à permettre d’envisager une reprise ultérieure des contacts entre le requérant et sa fille, à condition de changer de comportement (paragraphe 9 ci-dessus).

21.  Au vu ce de qui précède, la Cour considère la cour d’appel, après la mise en place, infructueuse, par le JAF d’un droit de visite médiatisé, s’est livrée à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts du requérant et de sa fille, et a fourni des motifs pertinents et suffisants pour décider de la mesure litigieuse, en prenant dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention.

22.  Enfin, s’agissant du processus décisionnel, la Cour observe que le requérant a été représenté par un avocat (paragraphe 8 ci-dessus) et qu’il a disposé de la faculté de faire valoir utilement ses arguments, de prendre connaissance de ceux présentés par les autres parties et de les discuter dans le cadre d’un débat contradictoire.

23.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que le grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2026.

 

 Martina Keller María Elósegui
 Greffière adjointe Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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