Tribunal d’arrondissement, 18 septembre 2019

N°1840/19 Not. 16962/16/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES , juges Jasmin SUPLJA, greffier assumé ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire application de l'article 132(1) du Code de procédure pénale pour les faits libellés par le procureur d'État et de prononcer, moyennant les circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Par ces motifs:

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

décide qu'il y a lieu à renvoi de A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.