Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2025, n° 2024-00311

2 No. 2025TADJAF/0138 Ordonnance sur base de l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civile du3mars2025 Numéro du rôle: TAD-2024-00311. Dans la cause Entre: PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d’une requête déposée en date du 8 mars 2024 par Maître Trixi LANNERS, comparant parMaître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et: PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE3.), partie défenderesseaux fins de la prédite requête, comparant parMaître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. LE TRIBUNAL Vu l’article 1007-31 duNouveau Code de procédure civile ; Vu le jugement No. 2025TADJAF/0136rendu en date du3mars2025entre les parties par un juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, suivant lequel le juge aux affaires familiales délégué a notamment :

3 ditquePERSONNE2.)remplit les conditions prévues aux articles 252 du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale; ditque les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 et du 1 er novembre 2020 au 1 er août 2021; fixeles revenus dePERSONNE2.)pour les périodes retenues comme suit: -du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 : 0 euros -du 1 er novembre 2020 au 1 er août 2021 : 0 euros; fixeles revenus dePERSONNE1.)pour les périodes retenues comme suit: 5 avril 2005-décembre 2005: [(3.502,21 / 12) = 291,8 x 5 mois = 1.459 euros] + [(291,8 / 31) x 26= 252,89 euros]+ [ [(291,8 / 31) x 2 = 18,82 euros]: 1.730,71euros janvier 2006-décembre 2006: 37.168,81 euros janvier 2007-décembre 2007: 37.610,98 euros janvier 2008-décembre 2008: 40.778,60 euros janvier 2009-décembre 2009: 41.107,07 euros janvier 2010-décembre 2010: 42.863,09 euros janvier 2011-décembre 2011: 33.616,16 euros janvier 2012-décembre 2012: 47.800,67 euros janvier 2013-décembre 2013: 49.633,61 euros janvier 2014-décembre 2014: 50.550,44 euros janvier 2015-décembre 2015: 53.090,73 euros janvier 2016-décembre 2016: 52.549,63 euros janvier 2017-décembre 2017 : 55.363,34 euros janvier2018-décembre 2018: 59.045,08 euros janvier 2019-décembre 2019: 62.359,28 euros janvier 2020-décembre 2020: 64.348,58 euros janvier 2021–juillet 2021 inclus: [(67.642,22/12)= 5.636,85 x 7] =39.457,96 euros ditqu’il sera ordonné, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à laCaisse nationale d’assurance pension ayant son siège àLuxembourg- Ville, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096Luxembourg)de procéder au calcul du montant de référence; PAR CES MOTIFS Lexie BREUSKIN, juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, assistée du greffier assuméCléo SCHOLTES, ordonneà la Caisse nationale d’assurance pension ayant son siège à Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence. Fait au tribunal d’arrondissement de Diekirch, date qu’en tête.

4 Le Greffier assumé, Le Juge aux affaires familiales.