Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16 avril 2026, n° 2026-02748
Jugement commercial 2026TALCH15/00418 Audience publique extraordinaire du jeudi, seize avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2026-02748 du rôle
Réorganisation judiciaire I-2026/00092
Composition : Christian SCHEER, Vice-président ; Marc PUNDEL, 1er juge ; Charlotte VON DER OSTEN, juge-déléguée ; Emmanuelle BAUER, greffière.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 26 mars 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 27 mars 2026. Ouï en chambre du conseil du 9 avril 2026 le rapport du vice-président, en remplacement du juge délégué, dûment empêché. Ouï Maître Flavien CARBONE, en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, mandataire de la partie demanderesse.
Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »). Elle demande l’ouverture de ladite procédure dans le but de préserver la continuité des activités de l’entreprise, en vue d’obtenir un accord des créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi de 2023. Dans ce cadre, elle sollicite un sursis de quatre mois afin de lui permettre de préparer un plan de paiement à proposer à ses créanciers. Elle expose qu’elle est active dans le domaine du conseil en Regulatory Compliance et assiste ses clients avec la mise en conformité des dossiers KYC, la revue et validation des données d’identité selon les exigences règlementaires, la mise en place des dispositifs de surveillance et de contrôle dans la matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le suivi opérationnel et digital des obligations légales et réglementaires pour les institutions financières et l’accompagnement des projets de transformation dans le cadre d’innovation digitale. La Société indique occuper actuellement 6 salariés à temps plein. Elle ajoute qu’elle fait actuellement face à des difficultés financières susceptibles de compromettre sa continuité à bref délai. Notamment, elle ne serait pas actuellement en mesure de payer une dette importante à l’encontre du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le « CCSS »). En ce qui concerne sa dette à l’encontre de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED »), la Société explique qu’elle aurait négocié avec un plan visant le remboursement échelonné de sa dette à titre de la TVA. Par acte d’huissier du 29 janvier 2026, la Société a été assignée en faillite. Afin de rétablir sa stabilité économique, la Société fait valoir qu’elle serait en négociation avec deux investisseurs afin de lui apporter un financement d’un montant total de 300.000,- EUR, ce qui permettrait à la Société de désintéresser ses créanciers principaux et de renforcer la trésorerie pour soutenir la croissance. Elle expose aussi que des discussions avec un acquéreur potentiel visant l’acquisition de 49% du capital social de la Société pour un prix total de 900.000,- EUR seraient entamées dans les prochains jours. Elle donne également à considérer qu’elle continuerait ses activités commerciales et embaucherait plusieurs employés complémentaires (notamment, passant à 12 employés), ce qui lui permettrait d’augmenter son chiffre d’affaires et la marge nette. Le Ministère Public n’a pas comparu.
Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès : –
mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
–
dès que la requête visée à l’article 13, paragraphe 1er, a été déposée.
L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de réorganisation judiciaire. L’article 20, paragraphe 2, de la Loi du 7 août 2023 dispose que « si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que la Société vise à obtenir un accord des créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023. Le tribunal constate ensuite que toutes les pièces requises par l’article 13, paragraphe 2, de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Il résulte des éléments du dossier et des explications de la Société que sa dette à l’encontre de l’AED s’élève à un montant de 475.205,- EUR dont la Société et l’AED ont d’ores et déjà négocié un plan visant le remboursement échelonné de cette dette, et sa dette envers le CCSS s’élève à un montant de 170.725,07.- EUR suivant assignation en faillite du 29 janvier 2026 du CCSS. Ses dettes à l’encontre des autres créanciers s’élèvent à un montant total de 317.402,- EUR. Le montant total des dettes de la Société (y inclus les dettes précitées à l’encontre de l’AED et du CCSS) s’élèvent à un montant de 987.921.- EUR. Ces dettes ne sont contestées ni en principe ni quant au quantum par la Société. Par ailleurs, il y a lieu de relever que la Société a été assignée en faillite le 29 janvier 2026. Dans ces conditions, il est admis que l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire à l’encontre de la Société.
La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à deux mois, soit jusqu’au 16 juin 2026. L’article 20, paragraphe 3, de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au 15 mai 2026 au plus tard, et fixe, sous réserve de prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 5 juin 2026, à 10h30 heures, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-délégué,
dit la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS recevable et fondée, déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire à l’encontre de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, fixe la durée du sursis à deux mois prenant cours ce jour pour se terminer le 16 juin 2026, invite la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS : –
à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application de l’article 21, paragraphe 2, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé,
–
à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21, paragraphe 2, précité,
–
à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il appartient,
–
à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure,
–
à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 15 mai 2026,
fixe à l’audience extraordinaire du 5 juin 2026, à 10h30 heures, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserve les frais.
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