Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 mars 2026, n° 2025-10367
Jugement commercial 2026TALCH15/00408 Audience publique extraordinaire du vendredi, vingt-sept mars deux mille vingt-six. Réorganisation judiciaire I-2025/00076 SOCIETE1.) SARL-S Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
LE TRIBUNAL :
Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 22 décembre 2025 déclarant la requête en réorganisation judiciaire au bénéfice la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), recevable et fondée.
Vu la requête en fin anticipée de Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, préqualifiée, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 mars 2026.
Vu l’article 35 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ouï en chambre du conseil du 26 mars 2026 le rapport du juge délégué. Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.
Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») demande au tribunal de « mettre fin à la procédure de réorganisation judiciaire » ouverte par jugement du 22 décembre 2025 afin de lui permettre de « reprendre le cours normal de ses activités ». À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir entrepris des démarches en vue du remboursement d’un montant de 6.748.- EUR du chef d’un excédent de TVA pour l’exercice 2025 de la part de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle explique qu’après déduction du prédit montant, le solde redû à l’Administration des contributions directes « sous réserve de la validation administrative » de cette « régularisation » s’élève à 253.- EUR, montant que SOCIETE1.) s’engage à régler directement à l’administration fiscale. Le passif subsistant étant ainsi susceptible d’être apuré à très bref délai, elle en déduit que le maintien de la procédure de réorganisation judiciaire ne se justifie plus. Elle ajoute que la reprise de son activité est imminente, dès lors que la signature d’un contrat avec un nouveau client est prévue pour le 25 avril 2026. Elle explique avoir en parallèle procédé au dépôt de ses comptes annuels pour l’exercice 2025. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) réitère sa demande. Motifs de la décision La requête est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. Aux termes de l’article 35 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, « Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande de réorganisation judiciaire. Le tribunal, sur requête du débiteur et le juge délégué entendu en son rapport, met fin à la procédure de réorganisation judiciaire en tout ou en partie ». Il ressort de cette disposition qu’il est loisible au débiteur de renoncer à sa demande tendant au bénéfice d’une réorganisation judiciaire pendant toute la durée de la procédure. En l’espèce, le tribunal constate que SOCIETE1.) déclare vouloir renoncer intégralement à sa demande de réorganisation judiciaire.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de mettre fin à la procédure de réorganisation judiciaire, ouverte par jugement du 22 décembre 2025. Il convient d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, dit la requête recevable et fondée, partant, met fin à la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, invite le débiteur à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement en application des articles 21 (2) et 35, alinéa 4, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.
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