Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 avril 2026, n° 2025-03672
Jugement commercial 2026TALCH25/00307 Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-03672 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, partie demanderesse, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour susdit, et: la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Faits: Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 avril 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 25 avril 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-03672 du rôle pour l’audience publique du 25 avril 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Martine LAUER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Guillaume MARY, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits Suivant devis signé du 11 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société anonyme SOCIETE2.) SA de travaux de pose de carrelage dans un immeuble composé de deux maisons bi-familiales sises à L-ADRESSE3.) et ADRESSE4.), pour un montant total de 25.680,- EUR (ci-après le « Devis »). Les conditions de paiement telles que résultant du Devis sont les suivantes : 30% à la commande, 60% en cours de chantier et 10% à la fin du chantier. Dans ce contexte, un montant total de (7.704,- EUR + 15.408,- EUR + 3.004,56 EUR =) 26.116,56 EUR a été facturé et réglé par SOCIETE1.). Une facture supplémentaire n° F202500092, portant sur un montant total de 15.154,34 EUR, a ensuite été adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en date du 9 février 2025 (ci-après la « Facture litigieuse »). Cette dernière demeure impayée. SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 29 août 2025 et Maître Martine LAUER a été nommée curatrice (ci-après la « Curatrice »). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 9 avril 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties En reprenant les demandes formulées par SOCIETE1.) aux termes de l’assignation du 9 avril 2025, la Curatrice demande à voir condamner SOCIETE2.) : –
à lui payer la somme de 15.154,34 EUR avec les intérêts de retard tels qu’ils résultent de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») au taux de référence majorés de 8%, à compter du 9 février 2025, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde,
–
à lui payer le montant forfaitaire de 40,- EUR conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004 ainsi qu’une indemnité de 1.000,- EUR pour autres frais de recouvrement au titre de l’article 5 (3) de la même loi,
–
à lui payer la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
–
aux frais et dépens de l’instance.
La Curatrice s’oppose à la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le numéro TAL-2025-03673 du rôle au motif que les deux affaires ne seraient pas connexes alors qu’il s’agirait de deux chantiers distincts. Elle fonde principalement sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée, tel que prévu à l’article 109 du Code de commerce, dans la mesure où la Facture litigieuse n’aurait pas fait l’objet de contestations circonstanciées endéans un bref délai de la part de SOCIETE2.). A titre subsidiaire, elle fonde sa demande sur l’article 1134 du Code civil alors que les travaux faisant l’objet de la Facture litigieuse auraient été réalisés dans les règles de l’art. SOCIETE2.) demande la jonction de la présente affaire avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-03673 du rôle, relative à un autre chantier, dans la mesure où les deux affaires présenteraient un lien tel qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires. Au fond, elle se rapporte à prudence de justice quant à la demande en paiement de la Curatrice. SOCIETE2.) s’oppose ensuite à l’allocation, au bénéfice de la Curatrice, des indemnités prévues par l’article 5 de la Loi de 2004 ainsi que par article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable en la pure forme. I.
Sur la demande de jonction
L’article 262 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ». La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'utilité de la jonction. La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour d’appel, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle). Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l’une des affaires ait, ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité de décisions (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, n° 803). Dans l'hypothèse de travaux effectués sur plusieurs chantiers confiés par un maître de l'ouvrage professionnel à un entrepreneur, l'existence de liens d'affaires entre les parties n'a pas pour effet que les montants réclamés à propos des différents chantiers procèdent de la même cause. Il n'y a même cause que s'il existe un contrat-cadre obligeant le maître d'ouvrage professionnel à conclure ses contrats avec un entrepreneur déterminé (Cour d'appel, 27 octobre 2010, n° 34843 du rôle). En l’espèce, il est constant en cause que les montants réclamés par la Curatrice se rapportent à des chantiers différents. Il n’existe aucun élément laissant conclure à l’existence d’un contrat cadre régissant l’ensemble des relations contractuelles entre parties et il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les commandes concernant les deux chantiers ont formé un « tout » ou que les travaux réalisés par SOCIETE2.) sur les différents chantiers ont fait l’objet d’une seule commande. Les deux affaires ne présentent donc pas de lien de connexité. Dans ces conditions, le tribunal retient qu’aucun élément soumis à son appréciation ne justifie que les deux instances doivent être jugées ensemble et que par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction de SOCIETE2.).
II.
Sur le fond
Aux termes de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à la Curatrice de prouver l’obligation de paiement dans le chef de SOCIETE2.). S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. La Curatrice sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 15.154,34 EUR au titre de la Facture litigieuse. Elle se prévaut à ce titre du principe de la facture acceptée. En application de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la Facture litigieuse ait fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai de la part de SOCIETE2.).
La Facture litigieuse est dès lors à considérer comme ayant été acceptée par cette dernière. Dans ces conditions, la demande en paiement de la Curatrice est à dire fondée pour le montant total réclamé de 15.154,34 EUR. Par conséquent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à la Curatrice le montant total de 15.154,34 EUR. Sur ce montant il y a lieu de faire courir les intérêts de retard conformément à l’article 3 (1) de la Loi de 2004 à partir du 9 février 2025, jusqu’à solde. III.
Sur les demandes accessoires
La Curatrice sollicite encore le montant forfaitaire de 40,- EUR conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004 ainsi qu’une indemnité de 1.000,- EUR pour autres frais de recouvrement au titre de l’article 5 (3) de la même loi. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que la Curatrice, agissant dans le cadre de sa mission, ne peut être assimilée à une partie qui est obligée d’exposer des sommes non comprises dans les dépens. Dans ces conditions, ses demandes sont à dire non fondées. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de jonction avec l‘affaire inscrite sous le numéro TAL-202503673 du rôle ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée, partant,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à Maître Martine LAUER, prise en sa qualité de curatrice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la somme de 15.154,34 EUR, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 9 février 2025, jusqu’à solde ; dit non fondées les demandes de Maître Martine LAUER, prise en sa qualité de curatrice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
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