Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars 2026, n° 2023-08205
Jugement commercial 2026TALCH25/00109 Audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2023-08205 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, signifié en date du 25 septembre 2023, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, aux fins du prédit acte KOVELTER du 25 septembre 2023, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
Le tribunal :
Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a recouru aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») pour effectuer divers travaux dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.). Au titre des travaux réalisés dans cette résidence, deux factures ont été émises par SOCIETE1.) début août 2022 et début octobre 2022. Ces factures ont été payées par SOCIETE2.). Le 31 octobre 2022, SOCIETE1.) a émis la facture n° FA 2022 930 d’un montant de 78.056,51 EUR, et le 23 novembre 2022, la facture n° FA 2022 993 d’un montant de 1.673,71 EUR (ci-après ensemble les « Factures litigieuses »). En date du 5 décembre 2022, SOCIETE2.) a effectué un paiement de 38.056,51 EUR au titre de la facture n° FA 2022 930 du 31 octobre 2022, ramenant le solde de celleci à 40.000,- EUR. En l’absence de règlement du solde restant dû de 41.673,71 EUR au titre des Factures litigieuses, SOCIETE1.) a envoyé quatre rappels par courriel à SOCIETE2.) en date du 19 janvier 2023, 20 février 2023, 28 février 2023 et 27 mars 2023. Par courrier recommandé du 27 mars 2023, avec avis de réception signé le 29 mars 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer cette même somme. Par courrier recommandé du 3 mai 2023, avec avis de réception signé le 4 mai 2023, SOCIETE1.) a encore une fois mis en demeure SOCIETE2.) de s’exécuter. Par courrier du 19 mai 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, SOCIETE2.) a indiqué d’une part que les Factures litigieuses devaient, préalablement au paiement, être vérifiées par l’architecte et, d’autre part, que des travaux de finition restaient encore à effectuer par SOCIETE1.). Par courrier de réponse du 5 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, SOCIETE1.) s’est opposée à l’exigence d’une validation préalable par l’architecte et a indiqué que l‘exécution des travaux de finition demeurait subordonnée au nettoyage préalable du chantier par SOCIETE2.). Dans ce même courrier, elle a demandé à SOCIETE2.) de régler le solde des Factures litigieuses, après déduction du montant correspondant aux travaux de finition restant à achever par SOCIETE1.). Elle a enfin précisé qu’à défaut de paiement, elle résilierait le contrat et établirait une note de crédit correspondant aux travaux non exécutés. Faute de paiement par SOCIETE2.), SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 29 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, résilié la relation contractuelle pour faute et transmis une note de crédit n° NC 2023 72, datée du 26 juin 2023, d’un montant de 1.599,60 EUR (ci-après la « Note de crédit »), venant en déduction de la facture n° FA 2022 930, ramenant ainsi la dette de SOCIETE2.) au
titre des Factures litigieuses à 40.074,11 EUR. Par le même courrier, SOCIETE1.) a mis une nouvelle fois SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement de cette somme. Lors d’une entrevue le 22 août 2024, un état des lieux des travaux restant à réaliser a été dressé par SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Suite à la réalisation de ces travaux de finition par SOCIETE1.), SOCIETE2.) a en date du 5 septembre 2024 procédé au paiement des Factures litigieuses. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 23 février 2026. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation du 25 septembre 2025, SOCIETE1.) sollicite à voir : –
prononcer la résiliation de la relation contractuelle avec SOCIETE2.) ;
–
condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 40.074,11 EUR au titre des Factures litigieuses, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde ;
–
condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.000,EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
–
condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2025, et suite au paiement par SOCIETE2.) du montant de 40.074,11 EUR le 5 septembre 2024, SOCIETE1.) a renoncé à sa demande en résiliation et sollicite désormais à voir : –
condamner SOCIETE2.) à lui payer les seuls intérêts légaux sur la somme de 40.074,11 EUR au titre des Factures litigieuses payées en retard, à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde, soit jusqu’à la date du paiement du 5 septembre 2024.
Quant aux prétentions initiales relatives à l’indemnité de procédure et les dépens, elles sont maintenues. Au soutien de sa demande en paiement des intérêts légaux afférents aux Factures litigieuses, SOCIETE1.) confirme que SOCIETE2.) a payé le montant principal de 40.074,11 EUR le 5 septembre 2024, mais demeure en défaut de payer les intérêts légaux afférents à cette somme.
En réponse à SOCIETE2.), SOCIETE1.) souligne qu’aucun accord transactionnel n’a été conclu et que SOCIETE2.) reste d’ailleurs en défaut de verser une preuve quelconque en ce sens. Elle précise en outre que la réalisation des travaux de finition après l’entrevue du 22 août 2024 ne saurait constituer un aveu extrajudiciaire de travaux non effectués, alors que ces travaux ont préalablement fait l’objet d’une Note de crédit, laquelle a été prise en compte dans le montant principal de 40.074,11 EUR figurant dans l’assignation et sur lequel les intérêts légaux sont demandés. Par conséquent, le montant principal de 40.074,11 EUR correspondrait à des travaux intégralement effectués au jour de l’assignation et la facturation y relative n’aurait d’ailleurs jamais été contestée par SOCIETE2.). Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, SOCIETE2.) demande à voir : –
rejeter l’ensemble des prétentions formulées par SOCIETE1.) au titre des intérêts légaux ;
–
condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande de paiement des intérêts légaux, SOCIETE2.) soutient que cette demande viole l’engagement d’abandon de toute demande indemnitaire de la part de SOCIETE1.) ainsi que le principe de loyauté des conventions. Un accord entre les parties se serait en effet matérialisé par la poursuite des relations contractuelles et le règlement du solde de tout compte. SOCIETE2.) souligne en outre que la réalisation des travaux de finition par SOCIETE1.) après l’entrevue du 22 août 2024 constitue un aveu extrajudiciaire des manquements constatés dans les travaux et révèle une attitude fautive dans le chef exclusif de SOCIETE1.). Motifs de la décision La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi est recevable en la pure forme. I. Sur la demande de résiliation Il résulte des éléments du dossier que, depuis l’introduction de l’instance, SOCIETE1.) a achevé les travaux restant à réaliser conformément à l’état des lieux du 22 août 2024, de sorte que SOCIETE2.) a réglé les Factures litigieuses le 5 septembre 2024. Les parties s’étant exécutées, SOCIETE1.) renonce à sa demande de résiliation de la relation contractuelle pour faute qu’elle avait formulée dans l’assignation. Il convient de lui en donner acte.
II. Sur la demande en paiement Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment des preuves de paiement, que le solde des Factures litigieuses a été payé par SOCIETE2.) en date du 5 septembre 2024, de sorte que SOCIETE1.) réduit sa demande au seul paiement des intérêts légaux calculés sur cette somme. Il convient donc de donner acte à SOCIETE1.) de sa renonciation au montant principal de 40.074,11 EUR du fait du règlement de cette somme par SOCIETE2.) le 5 septembre 2024. Concernant la demande de paiement des intérêts légaux, SOCIETE2.) s’y oppose en invoquant l’existence d’un engagement de SOCIETE1.) d’abandonner toute demande indemnitaire à son égard. En l’espèce, le tribunal relève qu’aucun accord transactionnel, par lequel SOCIETE1.) se serait engagée dans le cadre de la présente affaire à renoncer à se voir octroyer des intérêts légaux sur le montant principal de 40.074,11 EUR, payé en cours de procédure, n’est versé aux débats. En outre, un tel engagement de la part de SOCIETE1.) ne saurait se matérialiser par la simple poursuite des relations contractuelles ou le paiement des Factures litigieuses par SOCIETE2.). De même, en l’absence d’accord, le moyen de SOCIETE2.) relatif à une violation par SOCIETE1.) de son obligation de loyauté contractuelle est inopérant. Le tribunal relève ensuite que le montant principal de 40.074,11 EUR sur lequel SOCIETE1.) réclame les intérêts légaux, correspond au solde, en date du 5 décembre 2022, des deux Factures litigieuses, déduction faite de la Note de crédit. Il en résulte que le montant principal correspond à des travaux déjà effectués par SOCIETE1.) à la date de la mise en demeure du 29 juin 2023, et, donc , nécessairement à la date de l’assignation du 25 septembre 2023, et dont la facturation n’a, d’après les éléments soumis à l’appréciation du tribunal, pas été contestée par SOCIETE2.). La réalisation ultérieure des travaux de finition visés dans la Note de crédit, consécutive à l’entrevue des parties du 22 août 2024, est donc sans incidence tant sur le montant de la créance de SOCIETE1.) de 40.074,11 EUR, dont le paiement a été réclamé dès le 29 juin 2023, que sur les intérêts dus au titre du retard de paiement de cette somme. Par conséquent, il convient de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) les intérêts légaux sur le montant principal de 40.074,11 EUR à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 jusqu’au 5 septembre 2024, date de paiement du montant principal.
III. Sur les demandes accessoires 1. Sur les indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte intégralement ses propres frais irrépétibles. Par conséquent, les demandes respectives de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.) fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter. 2. Sur les frais et dépens En application des article 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et les avocats à la Cour peuvent, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance. Par application de l’article 23, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer en dernier ressort.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme ;
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa renonciation à sa demande de résiliation des relations contractuelles avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa renonciation à sa demande en paiement de la somme principale de 40.074,11 EUR, en raison du paiement intervenu le 5 septembre 2024 ; dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement des intérêts légaux sur la somme principale de 40.074,11 EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL les intérêts légaux sur la somme principale de 40.074,11 EUR à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 jusqu’à la date de paiement du 5 septembre 2024 ; dit non fondée les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une entreprise du BTP.
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