Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2026, n° 2025-09861
Jugement n° 2026TALJAF/000274 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09861 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier .
Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 novembre 2025, partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne, assistée par Maître Paulin NTSA EYANA, avocat, demeurant à Pétange,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse sur reconvention, comparant en personne, assistée par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,
Procédure : En date du 18 novembre 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 7 janvier 2026 à 9.00 heures. A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –
PERSONNE1.), comparant en personne, assistée de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat à la Cour ;
–
PERSONNE2.), comparant en personne, assistée de Maître Marina LIFA, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour.
Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 18 novembre 2025, PERSONNE1.) demande au fond à voire dire que : –
l’autorité parentale exercée à l’égard des enfants communs mineurs est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; la résidence habituelle des enfants communs mineurs est fixé au domicile d’PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE2.) ;
–
PERSONNE2.) bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exerce le 1er, 3ème et 5ème weekend de chaque mois, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires, en alternance annuelle ;
PERSONNE1.) demande encore au juge aux affaires familiales de : –
–
condamner PERSONNE2.) à lui verser une pension alimentaire de 400,- EUR par enfant, payable le 5 de chaque mois, indexé à l’échelle mobile des salaires ; désigner PERSONNE1.) en tant que bénéficiaire exclusive des allocations familiales relatives aux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ; autoriser la Caisse pour l’Avenir des Enfants (ci-après la « SOCIETE1.) ») à verser directement les allocations familiales sur son compte bancaire.
PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, à ce que le domicile des enfants communs mineurs soit fixé auprès de lui et il s’est opposé à l’ensemble des demandes formulées par PERSONNE1.), à l’exception de celle portant sur l’autorité parentale conjointe. Lors de cette audience, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mis d’accord à ce que la résidence légale des enfants communs mineurs soit fixée, à titre provisoire, en alternance égalitaire « d’une semaine sur l’autre », au domicile de chaque parent. Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.). Depuis la séparation des parties, les enfants résident en alternance égalitaire « d’une semaine sur l’autre » au domicile de chaque parent.
Il n’existe, à ce stade, pas de décision en matière de responsabilité parentale. Motifs de la décision : 1) Sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale –
Compétence territoriale et loi applicable
Cette affaire contient un élément d’extranéité eu égard à la nationalité des enfants communs mineurs et de leurs parents. Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, les enfants communs mineurs résident habituellement au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Aux termes de son article 1er, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, a pour objet notamment de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale. Suivant son article 17, l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Les enfants communs mineurs ayant leur résidence habituelle au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande ayant trait à la responsabilité parentale. –
Recevabilité de la demande
La demande, régulièrement introduite sur base de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la forme. –
Bien-fondé de la demande • Sur l’autorité parentale
L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » L’article 375 du Code civil pose comme principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Il résulte de ces dispositions que l’exercice conjoint de l’autorité parentale découle de la loi, sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cet égard. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est en principe sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent donc ensemble l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants communs mineurs. Conformément à la demande d’PERSONNE1.), il y a lieu d’acter cette autorité parentale conjointe par jugement. • Sur le domicile légal Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. • Sur la résidence habituelle Dans la mesure où cette demande n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. • Sur le droit de visite et d’hébergement Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats.
2) Sur la nomination d’un avocat pour enfants L’article 388-1 (1) du Code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet. » En l’espèce, la demande introduite par PERSONNE1.) porte sur la responsabilité parentale des parties à l’égard de leurs enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Les parties sont en désaccord quant à la fixation du domicile et de la résidence des enfants communs mineurs ainsi que quant aux modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En l’espèce, les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), ont le discernement nécessaire pour être entendus en justice. Dans la mesure où, au vu de leur âge, il est dans leur intérêt que leur point de vue soit pris en considération, il y a lieu de leur nommer un avocat pour enfants et de charger ce dernier de la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. 3) Sur la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation –
Compétence territoriale et loi applicable
Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. L’article 3 de ce règlement dispose : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est
accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. » Le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs par application de l’article 2 points a) et d) précités. Par application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments. –
Recevabilité de la demande
La demande, régulièrement introduite sur base de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la forme. –
Pension alimentaire
Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 4) Sur les allocations familiales Suivant l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge aux affaires familiales connaît : 1. des demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullité de mariage, des demandes de mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis, de l’opposition au mariage et de mainlevée du sursis ; 2. des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ; 3. des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré ; 4. du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré ; 5. des demandes en matière de pension alimentaire ; 6. des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; 7. des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale ; 8. des décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs et de celles relatives à la tutelle des mineurs ;
9. des demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes expulsées de leur domicile en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours formés contre ces mesures ; 10. des demandes d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants. » Il découle de l’article précité, qui détermine le champ de compétence matérielle du juge aux affaires familiales, qu’aucune compétence n’a été attribuée à ce dernier pour connaître du contentieux lié à l’attribution des allocations familiales. Cette compétence étant d’ailleurs, en droit interne, expressément conférée par l’article 273 (6) du Code de la sécurité sociale à la Caisse pour l’avenir des enfants (Cour, 1re ch., 1er juillet 2020, n° CAL-2020-00288 du rôle1). Le juge aux affaires familiales est dès lors incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) i) tendant à se voir désigner bénéficiaire exclusive des allocations familiales relatives aux enfants mineurs communs et ii) tendant à voir autoriser la Caisse pour l’avenir des enfants à verser les allocations sur le compte bancaire d’PERSONNE1.). 5) Sur la mesure provisoire ayant trait à la résidence légale des enfants A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont demandé que la résidence habituelle de leurs enfants communs mineurs soit fixé, à titre provisoire, en alternance au domicile de chacun de ses parents, voire une semaine au domicile de la mère et une semaine au domicile du père. Ils ont insisté qu’ils pratiquaient le système de résidence en alternance à l’égard de leurs enfants communs mineurs depuis leur séparation et que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seraient familiers avec ce mode de vie. L’article 378-1 du Code civil dispose qu’« En cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. […] » L’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et
respecter les droits de l’autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51 ».
Vu l’accord des parents, et en raison du fait qu’il découle des déclarations communes de ces derniers qu’ils pratiqueraient le système de la résidence alternée depuis leur séparation et que leurs enfants communs mineurs seraient familiers avec ce mode de vie, le juge aux affaires familiales retient que la mise en œuvre d’une résidence alternée, à titre provisoire, est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il y a dès lors lieu de fixer la résidence habituelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à titre provisoire, en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à savoir, sauf meilleur accord des parties, une semaine au domicile de la mère et une semaine au domicile du père, le tout suivant modalités précises (jours, heures) à convenir entre parties. 6) Sur l’indemnité de procédure Il y a lieu de réserver la demande tendant au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 7) Sur l’exécution provisoire En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement 8) Sur les frais et dépens Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du litige.
Par ces motifs : Muriel WANDERSCHEID, contradictoirement ;
juge
aux
affaires
familiales
déléguée,
statuant
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) ayant trait à la responsabilité parentale et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) ayant trait à la pension alimentaire et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; se déclare incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) ayant trait aux allocations familiales ; reçoit la requête en la forme ; constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; désigne Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), avec la mission de les entendre, de les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige pendant entre leurs parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; dit que dans l’exercice de sa mission Maître Sonia DIAS VIDEIRA, préqualifiée, pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée ; dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors de la continuation des débats ; fixe la résidence habituelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à titre provisoire, en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à savoir, sauf meilleur accord des parties, une semaine au domicile de la mère et une semaine au domicile du père, le tout suivant modalités précises (jours, heures) à convenir entre parties ; constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant tout voie de recours, en ce qui concerne les mesures citées à l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile ; réserve le surplus et les frais et dépens ; fixe la continuation des débats l’audience du 12 février 2026, à 10.00 heures, salle 1 « Rout Bréck », Bâtiment Rocade sis à ADRESSE5.).
Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID juge aux affaires familiales déléguée
Isabelle SCHLEICH greffier
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