Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 octobre 2026, n° 2026-05566

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Jugement n° 2026TALJAF/003795 du 29 octobre 2026 Rôle n° TAL-2026-05566

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 octobre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 juin 2026, comparant en personne, assistée de Maître Fideline BILOA BIBI, avocat, demeurant à Rodange,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, ne comparant pas.

PROCÉDURE : En date du 12 juin 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 4 août 2026 à 14.00 heures. L’affaire a été refixée à l’audience du 26 octobre 2026 à 10.00 heures où elle a été utilement retenue. A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –

PERSONNE1.), comparant en personne et assistée de Maître Fideline BILOA BIBI, avocat, demeurant à Rodange,

–

PERSONNE2.), ne comparant pas.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT : Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 12 juin 2026, PERSONNE1.) demande à voir : –

dire que PERSONNE1.) exercera exclusivement l’autorité parentale à l’égard de la personne et des biens de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) (ci-après, l’«enfant commun mineur » ou « PERSONNE3.) »). condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamner PERSONNE2.) au paiement de l’entièreté des frais et dépens de l’instance ; ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement.

Position de PERSONNE1.) : PERSONNE1.) soutient que l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne serait, en l’espèce, plus envisageable, au motif que PERSONNE2.) ferait systématiquement obstacle aux décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant commun mineur. Elle fait notamment valoir que celui-ci refuserait de signer les documents émanant de la maison relais ainsi que de donner son consentement aux voyages qu’elle souhaiterait effectuer seule avec l’enfant. Elle expose par ailleurs que PERSONNE2.) n’exercerait pas de droit de visite et d’hébergement et qu’il n’entretiendrait plus de relations personnelles avec l’enfant commun mineur. PERSONNE1.) fait encore valoir que l’enfant commun mineur doit subir une intervention chirurgicale programmée au 9 novembre 2026 et qu’elle craint que PERSONNE2.) ne refuse de donner son accord aux soins médicaux requis. Considérant que cette situation est susceptible de compromettre la prise de décisions nécessaires à la santé et au bien-être de l’enfant commun mineur, elle sollicite l’attribution exclusive de l’autorité parentale à son profit. À titre subsidiaire, elle demande à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale pour les actes usuels de la vie de l’enfant commun mineur ainsi que pour toute décision relative à sa santé. Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties, de nationalité belge et camerounaise, sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.). Les parties se sont séparées. Depuis la séparation des parties, l’enfant commun mineur vit auprès de sa mère. Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur. Motifs de la décision : PERSONNE2.) après avoir été présent à l’audience du 4 août 2026, n’a pas comparu à l’audience du 26 octobre 2026 et ne s’est pas fait représenter à ladite audience. Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il est statué contradictoirement à son égard.

Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité. Compétence : Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale, dont notamment le droit de visite. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose que : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, l’enfant commun mineur réside habituellement au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Loi applicable : Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise. Autorité parentale exclusive : L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le

respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. » Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article 387-2 du Code civil). L’autorité parentale exclusive peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. (voir en ce sens, Cour d’appel, 29.03.2023, arrêt N°67/23-ICIV (aff.fam.), n°CAL-2023-00087 du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) n’a plus de contact avec l’enfant commun mineur et qu’il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement à l’égard de celui-ci. Elle soutient que cette situation engendre d’importantes difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe, dans la mesure où PERSONNE2.) ne manifeste aucun intérêt à l’égard de l’enfant commun mineur et refuse de manière systématique de signer des documents concernant PERSONNE3.). PERSONNE1.) expose en outre qu’une intervention chirurgicale importante concernant l’enfant commun mineur est programmée pour le 9 novembre 2026. Or, vu le comportement adopté par PERSONNE2.), elle se trouverait dans l’impossibilité d’obtenir son accord, respectivement sa signature, nécessaires à la validation de ladite intervention médicale. Lesdites affirmations ne sont pas contestées par PERSONNE2.) qui n’est pas présent à l’audience. Le tribunal constate que PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience, alors même que celle-ci portait sur des questions essentielles concernant l’enfant commun mineur. Ce qui précède traduit un désintérêt manifeste à l’égard de ses responsabilités parentales dans le chef de PERSONNE2.).

Au vu des développements repris ci-avant et dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de déclarer la demande principale de PERSONNE1.) fondée et de statuer en ce sens. Indemnité de procédure : La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de PERSONNE1.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. Les frais et dépens : Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée exclusivement par PERSONNE1.) ; dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties ; constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.

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