Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 janvier 2026, n° 2023-06943

Jugement n° 2026TALJAF/000309 du 27 janvier 2026 Rôles n° TAL-2023-06943 et TAL-2024-07533

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 27 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.

I. Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 5 septembre 2023, comparant en personne, assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne,

II. Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 septembre 2024, comparant en personne, assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux termes de la prédite requête, comparant en personne,

PROCÉ DURE

Par requête déposée le 5 septembre 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Cette affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-06943. Par jugement n° 2023TALJAF/003705 du 30 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a: –

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reçu la demande ; à titre définitif : fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ; dit que PERSONNE2.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais extraordinaires de l'enfant commun mineur, PERSONNE3.), née le DATE3.) ; à titre provisoire : accordé à PERSONNE2.) sauf meilleur accord des parties un droit de visite envers l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer tous les samedis de 9.00 heures au réveil de PERSONNE3.) de la sieste vers 12.00 heures ; donné acte à PERSONNE2.) de son engagement à respecter le rythme de PERSONNE3.) et notamment ses temps de sieste ; fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 250,- euros par mois avec effet au 15 août 2023 ; condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 250,euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), avec effet au 15 août 2023 ; dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires ; en tout état de cause : invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à entamer une médiation familiale dans le but d’améliorer leur communication sur les sujets touchant à l’exercice de la responsabilité parentale et à se présenter devant un médiateur auprès du ORGANISATION1.), aux heure et date à convenir par eux avec ledit service ; rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, ainsi que sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires à titre provisoire ; réservé le surplus ;

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fixé la continuation des débats concernant uniquement la pension alimentaire à l’audience du lundi 27 novembre 2023 à 10.00 heures et invité les parties à se présenter personnellement à l’audience et à instruire les demandes réservées.

Par jugement n° 2024TALJAF/000095 du 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a: –

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fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), avec effet au 15 août 2023, au montant mensuel de 250,- euros ; condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 250,euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur, PERSONNE3.), née le DATE3.), avec effet au 15 août 2023 ; constaté que pour la période du 15 août 2023 au jour du prononcé du jugement, PERSONNE2.) a déjà été condamné à payer un montant de 250,- euros par mois par jugement n°2023TALJAF/003705 du 30 octobre 2023 et qu’il y a lieu de tenir compte des paiements qu’il a effectués sur cette base ; dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires depuis le 15 août 2023 ; rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation sont exécutoires à titre provisoire ; réservé le surplus ; dit que les parties seront informées ultérieurement de la continuation des débats qui portera sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) et les demandes accessoires.

Par requête déposée le 19 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Cette affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2024-07533. Les deux rôles furent fixés à l’audience du lundi 18 novembre 2024 à 14.15 heures. Par jugement n° 2025TALJAF/000126 du 16 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a: –

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joint les rôles n° TAL-2023-06943 et n° TAL-2024-07533 pour y statuer par un même jugement, suspendu le droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), mis en place par le jugement n° 2023TALJAF/003705 du 30 octobre 2023, attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période de vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service qui

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sera chargé du rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement des visites, invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du jugement avec l’Office national de l’Enfance (ONE) en vue de solliciter la mise en place d’un droit de visite encadré par un service tel que le Service TREFF-PUNKT, invité l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 16 février 2025, si les parties ou l’une d’elles a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à leur demande, dit que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que par courriel ([email protected]), pour le 9 juin 2025 au plus tard, délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 16 juin 2025 à 09.00 heures, ordonné l’exécution provisoire du jugement, réservé le surplus et les frais.

Le rapport du service Treff-punkt fut déposé le 10 juin 2025. À l’audience du 16 juin 2025, l’affaire parut utilement. Par jugement n° 2025TALJAF/002345 du 3 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a : –

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maintenu les dispositions du jugement n° 2025TALJAF/000126 du 16 janvier 2025, en ce qu’il a attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période de vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service TREFF-PUNKT, chargé du rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement des visites, dit que le service TREFF-PUNKT devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que par courriel ([email protected]), pour le 8 décembre 2025 au plus tard, délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport, autorisé PERSONNE1.) à voyager seule avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), en Europe, fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 15 décembre 2025 à 09.00 heures, ordonné l’exécution provisoire du jugement, réservé le surplus et les frais.

Le rapport du service Treff-punkt fut déposé le 10 décembre 2025. Un rapport modifié du service Treff-punkt a été déposé le 11 décembre 2025. À l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire parut utilement. PERSONNE1.), assistée de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, développa ses moyens et prétentions. PERSONNE2.) développa ses moyens et prétentions. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

JUGEMENT QUI S UIT : Objet de la continuation des débats Il est rappelé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU1.). S’agissant du rôle TAL-2023-06943, le tribunal reste saisi de la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement. Moyens et prétentions des parties PERSONNE2.) estime que le droit de visite avec l’enfant PERSONNE3.) encadré par le service Treff-punkt se déroule généralement bien. Il y aurait des visites au courant desquelles PERSONNE3.) se sentirait plus rapidement à l’aise avec lui, et d’autres visites au courant desquelles elle aurait plus de mal à se séparer de sa mère. À la fin de la visite, PERSONNE3.) aurait souvent du mal à se séparer de lui. Il donne à considérer qu’une heure de visite toutes les deux semaines est très peu. Il demande à voir augmenter le temps de la visite à deux heures, conformément à la proposition contenue dans le rapport du service Treff-punkt. Il demande également à se voir accorder le droit d’entamer avec PERSONNE3.) des sorties non accompagnées. Il conteste néanmoins le rapport en ce qu’il aurait eu une odeur d’alcool. Quant à ses retards, PERSONNE2.) explique qu’il ne dispose actuellement pas d’un permis de conduire. Il se rendrait au service Treff-punkt en vélo, ce qui expliquerait ses retards. Si le tribunal devait accorder des visites non accompagnées, PERSONNE2.) propose que ses parents pourraient venir en voiture et l’emmener lui et PERSONNE3.). Autrement, il pourrait se balader avec PERSONNE3.) aux alentours du service Treffpunkt.

PERSONNE1.) explique que généralement le droit de visite se passe bien. Néanmoins, l’enfant PERSONNE3.) aurait souvent des difficultés à se séparer d’elle. PERSONNE1.) attire encore l’attention sur le fait que PERSONNE2.) arrive fréquemment en retard au service Treff-punkt. Lors de deux visites, PERSONNE1.) aurait perçu une odeur d’alcool émanant de PERSONNE2.). Elle fait encore valoir que PERSONNE2.) paie la pension alimentaire avec du retard. Il n’aurait pas non plus procédé au paiement de l’index. De manière générale, PERSONNE1.) donne à considérer qu’elle souhaiterait que PERSONNE2.) ait plus le sens des responsabilités. Elle déclare être favorable à l’élargissement du droit de visite à une durée de deux heures. Elle estime qu’il est important que l’enfant PERSONNE3.) puisse passer du temps avec son père. Elle s’oppose néanmoins aux sorties non accompagnées, en l’état actuel du dossier. Elle estime qu’il est prématuré d’autoriser PERSONNE2.) à quitter l’enceinte du service Treff-punkt avec l’enfant PERSONNE3.). Elle donne à considérer que PERSONNE3.) a toujours des problèmes lors de la séparation avec elle. PERSONNE1.) estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de travailler encore davantage sur le lien avec son père et les difficultés lors du passage de bras, avant d’entamer des sorties non accompagnées. Elle se demande aussi comment pourrait être organisée de manière concrète une telle sortie, au vu du fait que PERSONNE2.) ne dispose pas du permis de conduire. Elle déclare que l’enfant PERSONNE3.) n’est pas prête à partir en voiture avec les grands-parents paternels. Motifs de la décision Droit de visite L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Il résulte du rapport Treff-punkt du 11 décembre 2025 que les rencontres entre PERSONNE3.) et son père ont lieu le samedi, à raison d’une rencontre toutes les deux semaines. Au début, PERSONNE3.) sollicitait fortement l’attention de sa mère, ce qui rendait la séparation difficile. Lors des visites, PERSONNE3.) et son père partagent de bons moments et ont de belles interactions. Suite à des entretiens menés avec les deux parents, une amélioration a été constatée. Le progrès semble lié à plusieurs facteurs : une salle plus petite, l’attitude engagée du père, le soutien et l’encouragement de la mère. Il résulte également du rapport du service Treff-punkt que PERSONNE2.) a eu de nombreux retards. PERSONNE1.) a eu un seul retard. À cinq reprises, le père a eu un retard entre 15 et 20 minutes. Une autre visite a été oubliée par le père, ce dernier ne s’étant présenté à la visite qu’après que le service Treff-punkt l’a appelé.

Il résulte du rapport Treff-Punkt et des débats menés à l’audience que la relation entre PERSONNE3.) et son père évolue positivement. Ils partagent des bons moments ensemble. Le juge aux affaires familiales estime qu’il est partant dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) d’augmenter la durée des visites à deux heures. Quant à la demande de sorties non accompagnées, le tribunal constate que l’enfant PERSONNE3.), actuellement âgé de trois ans et demi, éprouve toujours des difficultés lors des passages de bras. Il résulte des éléments du dossier que les parties se sont séparées en août 2023, lorsque l’enfant PERSONNE3.) avait à peine 1 an. Elle n’a dès lors aucun souvenir d’une vie commune avec son père. Suite à l’incident survenu en janvier 2024, PERSONNE3.) n’a pas vu son père pendant une période prolongée. Par jugement du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite encadré de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Depuis le mois de mai 2025, le droit de visite encadré est en place. Il résulte du relevé annexé au rapport du service Treff-punkt du 11 décembre 2025 que PERSONNE2.) a eu des retards fréquents et avait oublié la visite le 18 octobre 2025, le service Treff-punkt ayant dû l’appeler. À ce sujet, il serait souhaitable que PERSONNE2.) fasse preuve de plus de rigueur. La proposition de PERSONNE2.), qui ne dispose pas du permis de conduire, selon laquelle ses parents pourraient venir en voiture le chercher lui et l’enfant PERSONNE3.), n’est pas adaptée à la situation actuelle. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement quant à la relation entre PERSONNE3.) et ses grands-parents paternels. Il résulte des débats menés à l’audience que l’enfant PERSONNE3.), même si elle prend du plaisir à passer du temps avec son père, se montre souvent réticente en début de la visite. La confronter avec d’autres personnes encore risquerait de la perturber. Le tribunal estime, tel que le fait plaider PERSONNE1.), qu’il y a lieu, en l’état actuel du dossier, de permettre à l’enfant PERSONNE3.) de se concentrer uniquement sur son père. S’il est humainement compréhensible que PERSONNE2.) veuille entamer des sorties non accompagnées avec l’enfant PERSONNE3.), le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, une telle démarche est prématurée. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le juge aux affaires familiales estime qu’en l’état actuel du dossier, il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE2.) le droit d’emmener l’enfant PERSONNE3.) lors de sorties non accompagnées. Appels vidéo À l’audience du 15 décembre 2025, les parties se mettent d’accord à voir mettre en place un appel téléphonique hebdomadaire avec vidéo, entre PERSONNE2.) et l’enfant

PERSONNE3.), le lundi après-midi à 17.00 heures. Les parties conviennent encore que c’est PERSONNE2.) qui appelle. L’accord des parties permettant un contact régulier en sus des visites encadrées au service Treff-punkt et étant partant dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord. Indemnité de procédure Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il y a lieu de réserver cette demande dans l’attente de la continuation des débats. Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Frais et dépens Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu le jugement n° 2023TALJAF/003705 du 30 octobre 2023, revu le jugement n° 2024TALJAF/000095 du 12 janvier 2024, revu le jugement n° 2025TALJAF/000126 du 16 janvier 2025, revu le jugement n° 2025TALJAF/002345 du 3 juillet 2025, maintient les dispositions du jugement n° 2025TALJAF/000126 du 16 janvier 2025, en ce qu’il a attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période de vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service TREFF-PUNKT, chargé du rapprochement entre le père et l’enfant et de l’encadrement des visites,

dit que le service Treff-punkt devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que par courriel ([email protected]), pour le 8 juin 2026 au plus tard, délie le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir accorder des sorties non accompagnées avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), donne acte aux parties de leur accord consistant à voir mettre en place un appel téléphonique hebdomadaire avec vidéo, entre PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.), le lundi après-midi à 17.00 heures, donne acte aux parties de leur accord selon lequel c’est PERSONNE2.) qui appelle, fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 15 juin 2026 à 09.00 heures, à l’adresse L-1260 ADRESSE1.), 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, réserve le surplus et les frais.

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