Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 février 2026, n° 2024-03229
Ordonnance 2026TALCH06/00088 Audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-03229 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente, Claude ROSENFELD, greffier.
Entre : 1) Monsieur PERSONNE1.), né à ADRESSE1.) le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2) Madame PERSONNE2.), née à ADRESSE3.) le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 9 avril 2024, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 9 avril 2024, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 2) Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.),
partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 9 avril 2024, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le magistrat de la mise en état du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre : Vu l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 9 avril 2024 ; L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 décembre 2025 par le magistrat de la mise en état sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile après avoir entendu les mandataires présents en leurs plaidoiries. 1. Procédure et moyens des parties Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. PERSONNE3.) conclut à l’irrecevabilité de l’assignation en ce qui concerne sa personne et à l’incompétence ratione materiae du tribunal de céans afin de connaître de l’assignation en tant que dirigée à son encontre. Il précise que le litige, en ce qui le concerne, est dirigée contre « un particulier / un civil », de sorte que le tribunal d’arrondissement aurait dû être saisi siégeant en matière civile, et non tel que cela a été fait, siégeant en matière commerciale. Il en conclut que l’assignation n’est pas recevable. Il soutient encore qu’en application des articles 631, 634 et 635 du Code de commerce le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale est incompétent, aucun de ces articles ne donnant compétence audit tribunal afin de connaître de l’assignation dirigée contre lui. Il s’oppose à toute modification du contrat judiciaire formé par l’acte introductif d’instance et il estime que le tribunal n’est pas habilité à requalifier lui-même la nature juridique de sa saisine. Il donne à considérer que l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, permettant au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ainsi qu’aux règles de droit applicables au fond du litige, est étranger à la thématique de la qualification juridique de la saisine juridictionnelle figurant dans l’assignation. Il plaide encore que l’article 556 du Nouveau Code de procédure civile exclut de façon expresse toute requalification de la nature juridique de la saisine du tribunal. Il conclut que le tribunal, saisi à tort en tant que siégeant en matière commerciale, ne peut pas procéder à une requalification de la nature juridique de la saisine et décidant de statuer en matière civile, mais est obligé de « renvoyer les parties ».
SOCIETE1.) se rallie aux moyens d’incompétence et de recevabilité soulevés par PERSONNE3.) en soulignant toutefois « qu’une éventuelle incompétence devra nécessairement être retenue à l’égard de l’ensemble du litige ». Elle soutient que les parties demanderesses ont agi en responsabilité civile pour un même dommage à l’égard des deux parties défenderesses et demandent leur condamnation solidaire, sinon in solidum. Eu égard à l’indivisibilité de l’action, il existe un risque de contrariété manifeste entre les deux décisions à intervenir, rendant impossible une exécution subséquente. Elle explique qu’il appartient en effet au tribunal de se prononcer sur l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et sur l’existence et le montant des dommages. Deux tribunaux devront dès lors se prononcer individuellement sur la reconnaissance et l’existence d’un droit dans le chef d’une même personne et il existe une impossibilité matérielle d’exécution de décisions si un tribunal reconnaît l’existence d’un dommage et si l’autre tribunal rejette l’existence de ce même dommage à l’égard des parties demanderesses. Elle conclut à l’irrecevabilité de l’assignation, respectivement l’incompétence ratione matériae du tribunal. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à la compétence ratione materiae du tribunal de céans en ce qui concerne PERSONNE3.). A titre subsidiaire, ils demandent de dire que le tribunal de céans est compétent ratione materiae à l’égard de SOCIETE1.). Ils précisent qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. En application de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le litige n’étant pas de la compétence attributive d’une autre juridiction, ils soutiennent que le tribunal de céans est compétent à l’égard de toutes les parties défenderesses. En se référant à la jurisprudence, ils font valoir que si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural ou influencer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait, en revanche, entraîner aucune conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Etant donné qu’ils ont agi par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale mais selon la procédure civile, et non en la forme commerciale, ils concluent qu’il n’en résulte aucune violation des formes de procédure prescrites. Concernant l’indivisibilité de l’action, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’en cas de litige indivisible, le défaut de mise en cause de toutes les parties concernées entraîne l’irrecevabilité de la demande introduite contre seulement certaines des parties indivisiblement liées. L’indivisibilité est caractérisée par l’impossibilité matérielle d’exécuter le jugement auquel aboutirait l’assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis dans la première instance introduite. En l’espèce, ils soutiennent que le litige porte exclusivement sur des revendications pécuniaires de sorte qu’il n’est pas établi en quoi les jugements ne resteraient pas matériellement possibles à exécuter simultanément. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent, dans l’hypothèse où le tribunal de céans serait incompétent à l’égard d’PERSONNE3.), qu’il ne devra pas en être de même à l’égard de SOCIETE1.).
2. Appréciation A titre liminaire, le magistrat de la mise en état note qu’il n’y pas lieu d’analyser autrement les développements du mandataire de PERSONNE3.) quant à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, formulés pour la première fois oralement à l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, faute d’avoir été repris antérieurement dans les conclusions écrites, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant été saisi en l’espèce, en matière commerciale, selon la procédure civile et le litige partant instruit selon la procédure écrite. L’article 212 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : a) statuer sur les moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires ; à l’exception des moyens d’ordre public, les parties soulèvent ces moyens dès leurs premières conclusions ou dès leur révélation s’ils devaient se révéler postérieurement à leurs premières conclusions, b) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le litige étant en cours d’instruction, le juge de la mise en état est compétent pour connaître sur base de l’article 212 précité des demandes concernant l’incompétence matérielle du tribunal. Il n’est pas compétent pour connaître des moyens relatifs aux irrecevabilités. Le magistrat de la mise en état rappelle que la connaissance d’une affaire commerciale n’est pas dévolue à une juridiction d’exception, dès lors qu’il n’existe au Grand-Duché aucun tribunal de commerce proprement dit. Les affaires de nature commerciale, à l’instar des affaires civiles, sont portées devant le tribunal d’arrondissement, ce tribunal ayant, d’après l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, compétence à connaître de toutes les affaires, qu’elles soient de nature commerciale ou civile, pourvu qu’elles rentrent dans le taux de compétence de cette juridiction. Il appartient au tribunal de déterminer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (Cour d’appel, 21 janvier 2015, n°39631 du rôle). Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation ou la dispense de constitution d’avocat et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait, par contre, entraîner aucune conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement (Cour Supérieure de Justice, 15 février 1978, P. 24, p.122). Comme le présent litige n’est pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, et qu’une chambre de ce tribunal ne peut pas se déclarer incompétente en raison de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du défendeur (Cour Supérieure de Justice, 22 juin
1976, P.23, p. 363 ; Cour d’appel, 20 janvier 2010, n° 34153 du rôle), le tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Dès lors, indépendamment de la question de savoir si le litige est de nature civile ou commerciale, ce qui sera tranché par le tribunal, aucune incompétence ne saurait être tirée du fait que l’action a été introduite devant le tribunal siégeant en matière commerciale. Le moyen d’incompétence, tel que soulevé par PERSONNE3.) et SOCIETE1.), est par conséquent, à rejeter. Le tribunal d’arrondissement est partant compétent pour connaître de la demande et ceci à l’égard de toutes les parties défenderesses.
Par ces motifs :
le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, se déclare incompétent pour connaître des moyens relatifs aux irrecevabilités des demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), rejette le moyen d’incompétence matériel soulevé par PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réserve les droits des parties et les dépens. Ainsi ordonné et prononcé en audience publique indiquée ci-dessus par Madame Nadège ANEN, vice-présidente, en présence de Monsieur Claude ROSENFELD, greffier.
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