Civil Cour européenne des droits de l'homme

TÜRKIYE IS BANKASI contre la FINLANDE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC003001396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 30013/96

                      présentée par TÜRKiYE iS BANKASI

                      contre la Finlande

 

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.   N. BRATZA, Président en exercice

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 novembre 1995 par Türkiye is

Bankasi contre Finlande et enregistrée le 31 janvier 1996 sous le N° de

dossier 30013/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société anonyme dont le siège se trouve à

Ankara. Ses activités sont principalement de nature bancaire.

 

     Dans la procédure devant la Commission, la société requérante est

représentée par Maîtres Seza Reisoglu et Mine H. Taygun, avocats au

barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 17 août 1977, la société requérante établit une lettre de

garantie adressée à la société TEK (établissement turc de production

et de distribution d’électricité) en faveur d’une société finlandaise,

à savoir Metex Osuuskunta (Metex). Elle se basa sur la contre-garantie

accordée par la banque correspondante finlandaise, Kansallis-Osake-

Pankki (KOP).

 

     Le 15 novembre 1988, TEK demanda des indemnités à la société

requérante, au motif que Metex ne s’était pas acquitté de ses

obligations. Le même jour, la société requérante versa une somme de

1 661 164 dollars américains à titre d’indemnité et informa la banque

correspondante finlandaise de cette opération.

 

     Le 18 novembre 1988, la banque correspondante finlandaise

répondit à la société requérante que la contre-garantie avait expiré

le 18 août 1987 et que Metex avait pris une mesure conservatoire pour

le non-paiement.

 

     Le 1er décembre 1989, la société requérante intenta une action

en demande de paiement de contre-garantie à l’encontre de la KOP devant

le tribunal municipal d’Helsinki (Helsingin raastuvanoikeus). Metex se

constitua partie intervenante à la procédure.

 

     Le tribunal municipal d’Helsinki décida d’appliquer le droit turc

et nomma un expert.

 

     Se basant sur le rapport d’expertise, par jugement du 22 novembre

1990, le tribunal municipal d’Helsinki estima que la société requérante

était tenue de verser la somme revendiquée par TEK. Elle ordonna en

outre à la KOP de rembourser intégralement à la société requérante la

somme que celle-ci avait versée à TEK.

 

     La banque finlandaise et Metex interjetèrent appel contre la

décision de première instance devant la cour d’appel d’Helsinki

(Helsingin hovioikeus).

 

     L’affaire fut examinée, sans audience, par la cour d’appel

d’Helsinki sur la base des observations écrites transmises par les

parties. Dans la procédure devant la cour d’appel, le 19 février 1991,

la sociéte requérante présenta ses observations. Les 29 novembre 1991,

21 janvier 1992, 23 avril 1992, 18 juin 1992 et 26 juin 1992, la banque

finlandaise et Metex présentèrent leurs observations.

 

     Par arrêt du 30 décembre 1994, la cour d’appel d’Helsinki infirma

la décision de première instance et estima que la société requérante,

avant de verser la somme revendiquée par TEK, aurait dû s’assurer que

la demande de TEK n’était pas fraduleuse et ne constituait pas un abus

de droit. La cour constata en outre que dans sa demande, TEK aurait dû

informer la KOP qu’il s’était acquitté de ses obligations. Elle nota

enfin que la société requérante n’avait pas démontré qu’elle avait

rempli ces conditions.

 

     La société requérante demanda l’autorisation de former un pourvoi

devant la Cour suprême (korkein oikeus). Le 17 mai 1995, la Cour

suprême refusa d’autoriser la requérante à former un pourvoi.

 

 

GRIEFS

 

     La société requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable devant les juridictions finlandaises. Elle allègue à

cet égard la violation de l’article 6 de la Convention combiné avec son

article 14. Elle se plaint en particulier :

 

     – de la durée de la procédure civile dans la mesure où la cour

d’appel d’Helsinki a mis quatre ans pour rendre sa décision, malgré le

fait que l’affaire a été examinée, sans audience, à partir des

observations écrites transmises par les parties ;

 

     – de la violation du principe de l’égalité des armes, en ce que

la cour d’appel a fondé sa décision sur des motifs que la partie

adverse n’avait pas fait valoir ;

 

     – de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour suprême

rejetant la demande de former un pourvoi ;

 

     – de la discrimination établie par les juridictions finlandaises

entre les ressortissants étrangers et finlandais.

 

     Se basant sur les mêmes faits, la société requérante allègue la

violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

 

 

EN DROIT

 

1.   La société requérante se plaint de la durée de la procédure

civile dont elle fait l’objet depuis cinq ans et demi et que la Cour

d’appel d’Helsinki a mis quatre ans pour rendre une décision, bien que

l’affaire a été examinée, sans audience, à partir des observations

écrites transmises par les parties. Elle invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   La société requérante allègue en outre la violation du droit à

un procès équitable, du principe de l’égalité des armes. Elle se plaint

par ailleurs de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour suprême

et de la discrimination établie par les juridictions finlandaises entre

les ressortissants étrangers et finlandais. Elle invoque à cet égard

l’article 6 (art. 6) de la Convention combiné avec son article 14

(art. 14), lequel interdit la discrimination dans la jouissance des

droits et libertés garanties par la Convention. Se fondant sur les

mêmes faits, la société requérante allègue enfin la violation de

l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

 

     La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civile

     (…) ».

 

(i)  Dans la mesure où la société requérante se plaint de la violation

du principe de l’égalité des armes, en ce que la cour d’appel a fondé

sa décision sur des motifs que la partie adverse n’avait pas fait

valoir, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entrainé une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention

(N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B, p. 81). La question de

l’admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relève

essentiellement du droit interne (Cour eur. D.H., arrêt Vidal c.

Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 32, par. 33). Il ne lui

appartient pas donc pas de se prononcer sur la question de savoir si

les juridictions nationales les ont correctement appréciées, sauf s’il

y a lieu de croire que les juges ont tiré des conclusions de caractère

arbitraire des faits qui leur ont été soumis. La tâche de la Commission

consiste à s’assurer que la procédure dans son ensemble, y compris le

mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère

équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28, p. 128).

 

     En l’espèce, la Commission relève que les décisions litigieuses

ont été prises à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de

laquelle la sociéte requérante, représentée par un avocat devant les

juges de fond, a pu présenter les observations et moyens qu’elles a

jugés nécessaires ainsi que des arguments et élements de preuve à

l’appui de sa thèse ; elle a obtenu la réalisation d’une expertise. Par

ailleurs, les juridictions internes ont souverainement apprécié la

crédibilité des preuves présentées au regard de l’ensemble des

circonstances du dossier et ont dûment motivé leurs décisions sur ce

point. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

(ii) Dans la mesure où la société requérante se plaint de l’absence

de motivation de l’arrêt de la Cour suprême rejetant la demande de

former un pourvoi, la Commission considère que, selon les dispositions

internes finlandaises, la Cour suprême ne peut accorder une

autorisation de pourvoi sauf si les conditions prévues dans le droit

interne en la matière sont réunies. Or elle n’examine pas le bien-fondé

du pourvoi. La Commission renvoie à sa jurisprudence selon laquelle

l’examen d’une autorisation de pourvoi par la Cour suprême finlandaise

ne porte pas sur une contestation des « droits ou obligations de

caractère civil » (N° 19823/92, déc. 9.2.93, T.H. et S.H. c. Finlande,

D.R. 74, p. 228). Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

(iii)      Quant à la question de savoir si la société requéranté est

victime d’une discrimination au sens de l’article 14 combiné avec

l’article 6 par. 1 (art. 14+6-1), la Commission rappelle que l’article

14 (art. 14) complète les autres clauses normatives de la Convention

et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il

vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés y garantis.

Il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent

pas sous l’empire de l’une au moins de ces clauses (Cour eur. D.H.,

arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A n° 126, p. 17, par.

36).

 

     Par ailleurs, la Commission observe que la société requérante n’a

étayé ses allégations d’aucun commencement de preuve. Or, rien dans le

dossier permet de conclure que les tribunaux finlandais auraient

appliqué un traitement discriminatoire à la société requérante. Il

s’ensuit que ce grief doit être également rejeté, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen de grief de la société requérante concernant la

     durée de la procédure,

 

     à l’unanimité

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                               N. BRATZA

        Secrétaire                           Président en exercice

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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