Civil Cour européenne des droits de l'homme

UÇMAN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002942795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29427/95

                      présentée par Sati UÇMAN

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 octobre 1995 par Sati UÇMAN contre

la Turquie et enregistrée le 1er décembre 1995 sous le N° de dossier

29427/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc né en 1956, réside à Zonguldak.

Il est ouvrier.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est  représenté par

Maître Zeynep Asçioglu Çakan, avocate au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 24 juin 1992, suite à un accident du travail en date du 1er

octobre 1987, le requérant intenta devant le tribunal du travail

d’Ankara (ci-après « le tribunal du travail ») une action civile contre

son employeur pour obtenir une indemnité au titre de la réparation des

dommages causés par l’accident.

 

     Par jugement du 21 mai 1993, le tribunal du travail donna gain

de cause au requérant et lui accorda une indemnité pour préjudice moral

et matériel découlant de l’incapacité permanente, majorée d’un intérêt

moratoire, à calculer à partir de la date de l’accident.

 

     Par arrêt du 9 mars 1995, la Cour de cassation cassa le jugement

de première instance pour vice de procédure.

 

     Par jugement du 11 novembre 1994, le tribunal du travail, après

avoir corrigé le vice de procédure,  donna partiellement gain de cause

au requérant. Se basant sur le revirement de jurisprudence de la 9ème

chambre de la Cour de cassation, le tribunal du travail considéra que

l’intérêt moratoire relatif à l’indemnité pour préjudice moral devait

être calculé à compter de la date de l’accident du travail. Il constata

qu’en ce qui concerne le préjudice matériel, l’intérêt moratoire

devait, selon la jurisprudence susmentionnée, être calculé à partir du

15 avril 1991, date se situant entre la date de l’accident et celle du

jugement pour une partie de l’indemnité accordée et, à partir du 11

novembre 1994, soit la date du jugement, pour le restant.

 

     Invoquant l’article 105 du Code des obligations, le requérant

forma un pourvoi en cassation et demanda que l’intérêt moratoire soit

calculé à partir de la date de l’accident.

 

     Par arrêt du 24 avril 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant et confirma la décision attaquée en toutes ses

dispositions.

 

     Elément de droit interne

 

     L’article 105 du Code des obligations dispose :

 

     « Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les

     intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne

     peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la

     réparation du préjudice est à la charge du débiteur.

 

     Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon

     immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre

     sa décision sur le fond. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où les instances internes ont refusé de calculer l’intérêt

moratoire à partir de la date à laquelle l’accident du travail avait

eu lieu. Il soutient en outre que la Cour de cassation n’a pas

suffisamment motivé sa décision.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une prétendue iniquité de la procédure,

en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans

la mesure où les instances internes ont refusé de calculer l’intérêt

moratoire à partir de la date à laquelle l’accident du travail avait

eu lieu. Il soutient en outre que la Cour de cassation n’a pas

suffisamment motivé sa décision.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement,(…) par un tribunal (…), qui décidera, (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint que les instances

internes, se fondant sur un revirement de jurisprudence de la Cour de

cassation, ont refusé de calculer l’intérêt moratoire à partir de la

date à laquelle l’accident du travail avait eu lieu, la Commission

rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Hautes Parties Contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77,

pp. 81-88).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le tribunal du travail, se

basant sur la jurisprudence de la 9ème chambre de la Cour de cassation,

a calculé l’intérêt moratoire pour préjudice matériel, en partie, à

partir du 15 avril 1991, date se situant entre la date de l’accident

et celle du jugement, et pour le restant à partir du 11 novembre 1994,

date du jugement. Or rien dans le dossier ne permet de conclure que les

juridictions auraient fait preuve d’arbitraire dans l’application du

droit interne.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint que l’arrêt de la Cour

de cassation n’est pas suffisamment motivé, la Commission rappelle que

dans certaines circonstances spécifiques, l’absence de motivation d’une

décision peut mettre en jeu le droit à un procès équitable que garantit

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 8769/79, déc.

16.7.81, D.R. 25, p. 240). Toutefois, lorsqu’une juridiction d’appel

ou de cassation approuve les motifs exposés dans le jugement attaqué

devant elle, elle peut se contenter de confirmer ce jugement sans y

ajouter de nouveaux motifs (N° 24949/84, déc. 3.12.96, D.R. 87-B, p.

68). Telle a été la situation, lorsque la Cour de cassation, dans le

cas d’espèce, a confirmé le jugement du tribunal du travail.

 

     Dans ces circonstances, l’examen du grief, tel qu’il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit

à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Il s’ensuit que la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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