Pénal Cour européenne des droits de l'homme

V.T.M. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002372294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23722/94

                 présentée par V. T.M.

                 contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 janvier 1994 par V. T.M. contre

l’Espagne et enregistrée le 21 mars 1994 sous le N° de

dossier 23722/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1947 et

domicilié à Madrid.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Francisco de las Alas Pumariño y Miranda, avoué à Madrid.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 13 septembre 1991, à deux heures du matin, le requérant eut

un accident de la route.  Le propriétaire de l’autre véhicule contacta

la police qui fit passer un alcootest aux deux conducteurs en question.

Selon la police, le test du requérant ne put être mené à terme en

raison de l’état d’ébriété dans lequel se trouvait ce dernier.  Selon

le requérant, le test ne put aboutir en raison du mauvais

fonctionnement de l’appareil.  Le requérant demanda qu’il soit procédé

à une analyse de sang, ce à quoi les policiers se refusèrent.  Puis le

requérant demanda à être conduit devant le juge, en vue de demander

l' »habeas corpus ».  Il ressort du dossier que le requérant fut arrêté

par la police pendant environ deux heures, en vue d’établir les faits

du dossier.

 

      Par jugement du 24 avril 1993 du Juge pénal de Madrid, le

requérant fut condamné à une peine d’amende et au retrait du permis de

conduire pendant 4 mois, comme auteur d’un délit d’atteinte à la

sécurité du trafic routier.  Le jugement précisa que, selon les

déclarations de témoins, le requérant conduisait sous les effets de

l’alcool.  Toutefois, la preuve d’alcoolémie n’ayant pas abouti, elle

ne fut pas prise en compte par le juge.  Le jugement insista sur le

fait que seules les preuves effectuées lors de l’audience, en l’espèce,

les déclarations des policiers et d’autres témoins, constituaient la

base de la condamnation du requérant et que, contre les affirmations

de ce dernier, aucune demande formelle d' »habeas corpus » ne figurait

dans le dossier d’instruction.

 

      En appel, par décision (auto) du 22 juillet 1993, l’Audiencia

Provincial de Madrid rejeta les offres de preuves proposées par le

requérant, dont la preuve documentaire et la reconstruction des faits.

Par arrêt du 26 octobre 1993, l’Audiencia Provincial de Madrid confirma

le jugement entrepris, insistant sur le fait que la preuve d’alcoolémie

ne fut pas retenue par le juge « a quo », que l’appréciation des preuves

relevait exclusivement du juge du fond et qu’aucune demande d' »habeas

corpus » présentée conformément à la Loi organique 6/84 du 24 mai 1984,

relative à la procédure d' »habeas corpus » ne figurait dans le dossier.

Le jugement souligna que, selon les articles 6 et suivants de la loi

mentionnée, il appartient au juge devant lequel la demande d' »habeas

corpus » a été formellement introduite, et non au détenu lui-même, de

demander que ce dernier soit conduit devant le juge.

 

      Le requérant saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur la base du principe de la présomption

d’innocence et de la méconnaissance de la garantie de l' »habeas corpus »

(articles 24 par. 2 et 17 par. 4 de la Constitution).  Par décision du

20 décembre 1993, la haute juridiction rejeta le recours, rappelant que

l’appréciation des preuves incombait aux juridictions du fond, étant

entendu que les décisions du refus avaient été suffisamment motivées.

 Concernant le grief tiré de l' »habeas corpus », le Tribunal

Constitutionnel constata que le requérant se limitait à insister sur

le fait qu’il n’avait pas été conduit devant le juge pour effectuer une

analyse de sang.

 

Droit interne applicable

 

(Original)

 

Ley Orgánica 6/1984, de 24 de Mayo, reguladora del procedimiento de

« Habeas Corpus »

 

Artículo 4

 

      « El procedimiento se iniciará, … por medio de escrito o

      comparecencia, no siendo preceptiva la intervención de Abogado

      ni de Procurador.  En dicho escrito o comparecencia deberán

      constar :

 

      a) El nombre y circunstancias personales del solicitante y de la

      persona para la que se solicita el amparo judicial regulado en

      esta Ley.

 

      b) El lugar en que se halle el privado de libertad, autoridad o

      persona bajo cuya custodia se encuentre, si fueren conocidos, y

      todas aquellas otras que pudieran resultar relevantes.

 

      c) El motivo concreto por el que se solicita el « habeas corpus ».

 

Artículo 6

 

      « Promovida la solicitud de « habeas corpus », el Juez examinará la

      concurrencia de los requisitos para su tramitación y dará

      traslado de la misma al Ministerio Fiscal. Seguidamente, mediante

      auto, acordará la incoación del procedimiento, o, en su caso,

      denegará la solicitud por ser ésta improcedente. … »

 

Artículo 7

 

      « En el auto de incoación, el Juez ordenará a la autoridad a cuya

      disposición se halle la persona privada de libertad o a aquél en

      cuyo poder se encuentre, que la ponga de manifiesto ante él, …

      Antes de dictar resolución, oirá el Juez a la persona privada de

      libertad o, en su caso, a su representante legal y Abogado, si

      lo hubiera designado, así como al Ministerio Fiscal; … »

 

(Traduction par le Secrétariat)

 

Loi organique 6/1984, du 24 mai 1984, régissant la procédure d' »habeas

corpus »

 

Article 4

 

      « La procédure commence … par écrit ou comparution, sans

      intervention obligatoire d’un avocat ou avoué. Dans l’écrit ou

      la comparution, on constatera :

 

      a) le nom et les circonstances personnelles du démandeur et de

      la personne pour laquelle est demandée la protection judiciaire

      prévue dans cette Loi.

 

      b) l’endroit où se trouve la personne privée de liberté,

      l’autorité ou la personne responsable de sa garde, si elle est

      connue, et toutes celles qui pourraient être d’importance.

 

      c) la raison concrète pour laquelle l' »habeas corpus » est

      demandé. »

 

Article 6

 

      « Une fois la demande d' »habeas corpus » presentée, le juge examine

      la concurrence des conditions pour sa tramitation et porte ladite

      demande à la connaissance du ministère public.  Ensuite, par

      décision (auto), il décide l’ouverture de la procédure ou, le cas

      échéant, la rejette comme étant mal fondée. »

 

Article 7

 

      « Dans la décision (auto) d’ouverture de la procédure, le juge

      ordonne à l’autorité qui a à sa disposition la personne privée

      de liberté ou  celui qui l’a sous son autorité, de la lui

      présenter, … Avant de prendre une décision, le juge entend la

      personne privée de liberté ou, le cas échéant, son représentant

      légal et avocat, si désigné, de même que le ministère public… »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une détention

irrégulière et invoque l’article 5 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint que les preuves à charge ont été obtenues

d’une façon irrégulière, en particulier, pour ce qui concerne le test

d’alcoolémie, et que les preuves à décharge ont été refusées par les

juridictions espagnoles.  Il estime que sa cause n’a pas été entendue

équitablement et invoque les articles 6 par. 1 et 2 (en substance) et

13 de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à l’octroi d’un

recours effectif devant une instance nationale et invoque l’article 13

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une détention

irrégulière.  Il invoque l’article 5 (art. 5) de la Convention sans

indiquer aucune précision.

 

      La Commission note que le requérant n’a pas étayé les raisons

pour lesquelles la disposition invoquée aurait été enfreinte.  En tout

état de cause, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait porté

plainte formellement devant le juge compétent, conformément à la

Loi 6/1984 du 24 mai 1984, d' »Habeas Corpus », à l’encontre d’une telle

détention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

non-épuisement des voies de recours internes conformément aux

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint que les tribunaux espagnols ont refusé

d’examiner les preuves à décharge qu’il avait proposées en appel et ont

examiné celles qui furent obtenues de façon irrégulière.  Le requérant

estime que sa cause n’a pas été examinée de façon équitable par les

juridictions internes.  Il allègue en substance la violation de

l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention dont la partie

pertinente dispose comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, … , par un tribunal … qui décidera …du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle…

 

      2.   Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie… »

 

      La Commission a examiné les griefs du requérant sous l’angle de

la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la

Convention tout en ayant également à l’esprit les exigences du

paragraphe 2 de cet article.

 

      La Commission rappelle tout d’abord qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les parties

contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (N° 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 p. 61).

 

      La Commission doit cependant vérifier si la procédure considérée

dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de

preuve, a revêtu un caractère équitable.  A ce sujet, la Commission

rappelle que la question de savoir si une procédure s’est déroulée

conformément aux exigences du procès équitable, telles que prévues à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur

la base d’une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa

globalité (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué et

Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68).  Par

ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de la Commission de

substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des

juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de

preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable

(N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      En l’espèce, la Commission constate que, contrairement à ce

qu’affirme le requérant, les tribunaux espagnols ont déclaré le

requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés en se basant sur

un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout au long de

l’instruction et, notamment, les déclarations des policiers et d’autres

témoins, et qu’ils ont estimé suffisants.  Le requérant a souhaité la

production d’offres de preuves complémentaires et, en particulier, la

reconstruction des faits et la preuve documentaire.  Il a également

contesté la régularité quant à l’obtention des preuves à charge.

Toutefois, la Commission note que tant le Juge pénal en première

instance que l’Audiencia Provincial en appel se sont prononcés sur la

pertinence des offres de preuves sollicitées par le requérant et sur

les preuves pratiquées à l’audience, au moyen de décisions amplement

motivées et raisonnées.  S’agissant du test d’alcoolémie, la Commission

constate que cet élément contesté par le requérant n’a pas été retenu

par les juridictions internes.  La Commission estime que, dans les

circonstances de l’espèce, le refus des tribunaux internes de procéder

à l’administration de nouvelles preuves ne saurait être considéré comme

ayant pu rendre la procédure inéquitable.

 

      Dès lors, dans la mesure où elle est compétente pour en connaître

et où les allégations ont été étayées, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à l’octroi d’un

recours effectif devant une instance nationale et invoque l’article 13

(art. 13) de la Convention, qui dispose ainsi:

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale … »

 

      La Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief

séparément sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la Convention dont

les exigences sont moins strictes que celles de l’article 6 (cf.

N° 8588/79 et 8589/79, déc. 12.12.83, D.R. 38 p. 18).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.