Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
VAN LEUVEN et DE MEYER c. BELGIQUE
Partiellement irrecevable;partiellement recevable;requête jointe à la requête n° 6878/75
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.