Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VANDENBROECK contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002722695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27226/95

                      présentée par Rudolf VANDENBROECK

                      contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 octobre 1994 par Rudolf

VANDENBROECK contre la Belgique et enregistrée le 3 mai 1995 sous le

N° de dossier 27226/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1944. Dans la

procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Dirk

Grootjans, avocat au barreau d’Anvers.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     A une date non déterminée, le requérant fut contacté par L., qui

prétendait agir comme intermédiaire pour le compte de certains

ressortissants néerlandais et qui avaient entretemps été condamné pour

avoir produit en grande quantité des amphétamines et des plaquettes

d’ecstasy. L. était à la recherche de pipéronyl-méthylketon, produit

chimique permettant la fabrication de certaines drogues de synthèse.

 

     Le requérant mit L. en rapport avec la société Lu., établie à

Bruxelles, sachant qu’elle était en mesure de fournir le produit

désiré. Il ouvrit un compte en banque auprès d’une banque belge, sur

lequel les ressortissants néerlandais en question déposèrent 15

millions de francs belges. La banque procura en conséquence une

garantie bancaire à la société Lu.

 

     La société Lu. vendit ensuite de grandes quantités du produit

désiré à L., en mentionnant sur les factures que l’acheteur était E.,

une société fictive nigérienne. Sous couvert de faux documents

d’exportation, mentionnant le Nigéria comme pays destinataire, le

produit fut ensuite exporté aux Pays-Bas où il aurait servi à la

fabrication d’amphétamines et de plaquettes d’ecstasy. Le dernier envoi

du produit fut intercepté aux Pays-Bas peu après le passage de la

frontière belgo-néerlandaise.

 

     Le 4 juin 1992, le requérant fut arrêté et entendu par la police.

Il ressort du procès-verbal de son audition qu’il fut interrogé sur

divers points, dont :

 

     – son intervention dans la vente et la livraison du

     pipéronyl-méthylketon ;

 

     – diverses transactions portant sur des produits chimiques ou

     pharmaceutiques ayant eu lieu entre, d’une part, une sociéte

     établie à Gibraltar dont le requérant était directeur et

     actionnaire et une autre société dont il possédait environ 40 %

     des actions et, d’autre part, la société Lu. et deux sociétés

     néerlandaises fictives ;

 

     – certains retraits faits sur des comptes de ces sociétés, ainsi

     que certaines factures dressées par ces sociétés, le mode de

     paiement de celles-ci, les produits concernés par certaines

     d’entre elles et la possible utilisation de ces produits ;

 

     – différentes déclarations de L.

 

           Toujours le 4 juin 1992, le requérant fut interrogé par un

juge d’instruction de Bruxelles. A la lecture du procès-verbal, il

apparaît que son interrogatoire portait sur les mêmes points que ceux

évoqués lors de son audition. A l’issue de l’interrogatoire, le juge

inculpa le requérant de faux en écritures et usage de faux, infractions

au Code de la T.V.A. et infractions à la législation sur les

stupéfiants et le plaça en détention préventive. Dans son mandat

d’arrêt, le juge s’exprima notamment en ces termes :

 

     [TRADUCTION]

 

     « Attendu qu’il existe de sérieuses présomptions que le

     [requérant] soit plusieurs fois intervenu dans la commande et la

     livraison de produits chimiques et pharmaceutiques ; que ces

     produits auraient été, selon les documents, exportés à l’étranger

     vers des destinations qui se sont révélées inexistantes ; qu’à

     cet effet, il a en outre été fait usage de faux documents

     douaniers ; attendu que soit les produits ont en réalité été

     transportés aux Pays-Bas où ils ont servi à la fabrication de

     drogues de synthèse, soit les produits pharmaceutiques se sont

     en fait retrouvés sur le marché noir [dans ce pays] ;

 

     que pour couvrir ce commerce, il a été fait usage d’une série de

     sociétés, dont une société établie à Gibraltar ; que selon

     diverses déclarations contenues dans le dossier, l’administration

     de fait de ces sociétés était entre les mains du [requérant]. »

 

     Le 24 février 1993, le procureur du Roi de Bruxelles déposa des

réquisitions de renvoi du requérant et de quatre autres personnes

devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, leur reprochant, entre

autres, les faits suivants :

 

     [TRADUCTION]

 

     A. Le premier (Vandenbroeck), le deuxième (L.), le troisième

        (C.), le quatrième (D.) et le cinquième (S.)

 

     « avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,

     commis des faux en écritures authentiques ou publiques, …, soit

     par fausses signatures, soit par contrefaçon ou falsification

     d’écritures ou de signatures, soit en établissant faussement des

     conventions, dispositions, obligations ou décharges ou en les

     ajoutant après coup dans les actes, soit par addition ou

     altération de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

     objet de recevoir ou de constater ; avoir établi ou fait établir

     au nom de [la société Lu.], avec l’intention frauduleuse de

     garder cachée à l’égard des tiers la véritable destination des

     produits, des factures, des documents d’exportation Ex 1 et des

     preuves de paiement, du fait de la prétendue livraison de grandes

     quantités de produits chimiques ‘pipéronyl-méthylketon’ ou ‘3,4 –

     méthylènedioxy benzylméthylketon’ à une firme nigériane [E.],

     tandis que ces produits de base étaient en réalité destinés à la

     fabrication de drogues de synthèse à savoir des amphétamines et

     de l’XTC et qui ont été retirées et payées auprès de [la société

     Lu.] par des personnes faisant partie d’une organisation

     criminelle démantelée aux Pays-bas le 13 février 1992 dans le

     cadre de l’opération  dite ‘Extase-onderzoek’, de sorte que ces

     factures, documents d’exportation et preuves de paiement doivent

     être qualifiés de fictifs et, en conséquence, de faux, en

     l’occurrence et entre autres :

 

     1. les factures suivantes et les documents de douane Ex 1 y

     afférant ;

 

     [suit une liste de 7 factures, avec pour chacune les détails

     suivants : numéros, dates de la facture et du document Ex 1,

     quantité de produit livrée et montant]

 

     2. les reçus du chef des paiements par [E.], soi-disant établis

     dans les locaux de [la société Lu.] :

 

     [suit une liste de 6 reçus, avec pour chacun le montant et la

     date ou la période à laquelle il a été établi]

 

     (P.V. n° 35748, Carton 3, Chemise 30, pièce 3 ; OS 14887/92)

 

     et, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de

     nuire, avoir fait usage au moins jusqu’au 24 octobre 1991 desdits

     faux documents en sachant qu’ils étaient faux ;

 

     B. Le premier (Vandenbroeck)

 

     n’étant ni pharmacien, ni médecin, ni vétérinaire et n’ayant pas

     acheté ou n’étant pas mis en possession des stupéfiants de par

     l’effet d’une prescription médicale, avoir, sans autorisation

     préalable du ministre qui a la Santé publique dans ses

     attributions, importé, exporté, fabriqué, eu en sa possession,

     vendu ou offert à la vente, livré ou procuré des substances

     soporifiques, des substances stupéfiantes ou d’autres substances

     psychotropes, substances susceptibles d’engendrer la dépendance

     et dont la liste est établie par le Roi, à savoir une quantité

     indéterminée d’ecstasy (M.D.M.A.) ;

 

     avec la circonstance que le crime constitue un acte de

     participation en qualité de dirigeant à l’activité principale ou

     accessoire d’une association. »

 

     Par ordonnance du 2 mars 1993, la chambre du conseil renvoya le

requérant et trois de ses coïnculpés devant le tribunal correctionnel

sous les préventions reprises au réquisitoire du procureur du Roi.

 

     Le 12 mars 1993, le procureur du Roi cita le requérant à

comparaître devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, pour

répondre de diverses préventions dont celles précitées. Le requérant

souleva qu’il s’était borné à mettre les parties en contact et que des

interventions ultérieures s’expliquaient par d’autres causes. Il déposa

également des conclusions portant sur une demande de confiscation de

certains immeubles présentée par le ministère public.

 

     Par jugement du 14 mai 1993, le tribunal correctionnel de

Bruxelles déclara les faits reprochés au requérant établis et le

condamna à dix ans d’emprisonnement. Ses coïnculpés furent condamnés

à des peines allant de dix à deux ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant releva appel et souleva notamment qu’il n’avait pas

été suffisamment informé des faits qui lui étaient reprochés, vu

l’imprécision de la prévention B. détaillée ci-avant.

 

           Par arrêt du 21 mars 1994, la cour d’appel de Bruxelles

déclara les faits reprochés au requérant établis et le condamna à dix

ansd’emprisonnement. Elle se prononça comme suit sur l’imprécision

alléguée de la prévention B. :

 

     « Attendu en tout cas que les requérants ont été poursuivis à cet

     égard pour des faits commis en Belgique – dans l’arrondissement

     judiciaire de Bruxelles et, par connexité, ailleurs dans le

     Royaume, mais qu’il ressort clairement et sans ambiguïté de

     l’enquête préliminaire que, d’une part, ces faits ont consisté

     en la livraison de produits qui ont servi, aux Pays-Bas, à la

     fabrication de stupéfiants, et, d’autre part, en ce qui concerne

     [C.] d’avoir livré des stupéfiants en Belgique ;

 

     Que, quoique les préventions B et C ne mentionnent pas

     expressément que la fabrication avait eu lieu aux Pays-Bas et

     qu’elles mentionnent une série de faits qui n’ont de toute

     évidence pas été commis par les prévenus, ceux-ci étaient

     néanmoins, depuis l’origine de l’affaire, totalement au courant

     de ce qui leur était reproché de sorte qu’ils ont pu assurer

     intégralement leur défense ;

 

     Que toute imprécision en relation avec les préventions dans

     l’acte introductif (la décision de renvoi de la chambre du

     conseil) était facilement entendue par toutes les parties et

     disparaissait à la lumière du dossier pénal disponible lors de

     l’introduction, de sorte que c’est de mauvaise foi que les

     prévenus soutiennent qu’ils ignoraient quels étaient les faits

     visés aux préventions B et C ;

 

     Que, pour le reste, par les conclusions orales du ministère

     public présentées devant la cour à l’audience du 7 février 1994,

     les accusés ont été clairement informés qu’ils étaient

     poursuivis, sur base des préventions B et C, pour ‘avoir mis 27

     tonnes de produits chimiques à la disposition d’une organisation

     criminelle néerlandaise qui les avait utilisés pour fabriquer des

     pilules d’ecstasy, de sorte que les accusés avaient

     matériellement participé, au sens de l’article 66 du code pénal,

     au délit de base de fabrication et de trafic de XTC qui avait

     principalement été commis aux Pays-Bas, tandis que l’accusé C.

     avait livré en Belgique des pilules d’XTC à un dénommé D.’

 

     Que, par ailleurs, le ministère public avait déjà, dans son

     réquisitoire de renvoi, décrit les faits de manière plus évidente

     qu’un simple renvoi à la norme. »

 

     Le requérant se pourvut en cassation. Il allégua, entre autres,

que la cour d’appel n’avait pas correctement motivé sa décision de

rejet de l’argument selon lequel il n’avait pas été suffisamment

informé des faits qui lui étaient reprochés, au mépris de l’article 6

par. 3 a) de la Convention.

 

     Par arrêt du 28 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 2 et 3 a) de la Convention, le

requérant se plaint de n’avoir pas été informé, dans le plus court

délai et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause des

accusations portées contre lui.

 

     Il explique n’avoir jamais été informé de manière exacte des

faits de trafic de stupéfiants mis à sa charge. Il constate que la

prévention B de la décision de renvoi du 2 mars 1993 ne précisait pas

quels étaient les actes qu’il aurait commis en Belgique et par lesquels

il aurait participé au délit commis aux Pays-Bas. Il ajoute que le fait

que les juridictions internes ont rejeté son exception d’irrecevabilité

tirée du défaut d’information porte également atteinte à l’article 6

par. 3 a) précité.

 

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 2 et 3 a) (art. 6-2, 6-3-a) de la

Convention, le requérant se plaint de n’avoir jamais été informé de

manière précise des faits de trafic de stupéfiants mis à sa charge.

 

     Aux termes de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) :

 

     «      Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     L’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention, quant à lui,

dispose :

 

     «      Tout accusé a droit notamment à :

 

           a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

     et de la cause de l’accusation portée contre lui ; (…) »

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention, reconnaît à

l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de

l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge

et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la nature de

celle-ci, c’est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (voir N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22, p. 143).

L’information visée par cette disposition doit contenir les éléments

permettant à l’accusé de préparer sa défense, « sans mentionner

nécessairement toutefois les éléments de preuve sur lesquels est fondée

l’accusation » (N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9, p. 169).

 

     Elle rappelle par ailleurs que l’article 6 par. 3 a)

(art. 6-3-a) n’impose aucune forme particulière quant à la manière dont

l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation

portée contre lui (voir N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27, p. 48 et

N° 15440/89, déc. 6.6.91, non publiée).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant ne pouvait

ignorer que, depuis le début de la procédure, il lui était reproché

d’avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants,

cette prévention étant visée dans l’acte d’inculpation, dans le mandat

d’arrêt et dans l’ordonnance de renvoi. Les faits à la base de ladite

prévention sont détaillés dans le mandat d’arrêt du 4 juin 1992 et

avaient, en outre, été explicités par les divers points évoqués lors

de son audition et de son interrogatoire le même jour. Ces faits sont

en outre détaillés dans les préventions A et B du réquisitoire de

renvoi du 24 février 1993 et de l’ordonnance de renvoi du 2 mars 1993.

 

     De l’avis de la Commission, les divers renseignements fournis à

ces occasions étaient amplement suffisants pour permettre au requérant

de préparer sa défense. Il ressort en outre de l’arrêt du 21 mars 1994

que ces faits ont encore été précisés par le ministère public lors de

l’audience du 7 février 1994. La Commision relève enfin que ce n’est

qu’au stade de l’appel que le requérant a pour la première fois soutenu

ne pas avoir été correctement informé de l’accusation pour infractions

à la législation sur les stupéfiants.

 

     En conséquence, la Commission estime qu’il y a eu une information

précise et suffisante quant à la prévention d’infractions à la

législation sur les stupéfiants.

 

     Par ailleurs, l’examen du grief tel qu’il est présenté par le

requérant ne permet pas de déceler une quelconque atteinte à l’article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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