Pénal Cour européenne des droits de l'homme
Y.B. ET AUTRES c. GRÈCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10904/20
Y.B. contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 juillet 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Les griefs des requérants tirés des articles 3, 8, 13 et 34 de la Convention (conditions de vie, notamment dans le camp de Samos et, le cas échéant, absence de recours effectif à cet égard, absence de traitement médical adéquat et exercice effectif par les requérants de leur droit de recours individuel), ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agente, Me N. Marioli.
3. Les observations des parties sur la recevabilité et le fond de l’affaire, les demandes de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la partie requérante ainsi que les commentaires du Gouvernement sur la satisfaction équitable ont été reçus par la Cour à différentes dates entre 2020 et 2022.
4. Par ses observations du 23 mars 2022, la représentante de Z.H., la première requérante dans la requête no 43170/20, informa la Cour que celle‑ci n’entend plus maintenir sa requête.
5. Le 17 mars 2026 pour les requêtes nos 17182/20, 17828/20, 31933/20, 43170/20, et le 22 avril 2026 pour la requête no 10904/20, le greffe a adressé une lettre via le Service de communication électronique (eComms) aux représentantes des requérants afin de s’assurer, document pertinent à l’appui, que ces dernières étaient toujours en contact avec eux et afin de savoir s’ils souhaitaient maintenir leur requête (voir V.M et autres c. Belgique (radiation) [GC], no 60125/11, § 35, 17 novembre 2016). La Cour a en outre précisé dans sa lettre que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
6. La lettre a bien été transmise par eComms et est parvenue aux représentantes des requérants. Elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
7. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
8. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
9. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026.
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Sophie Piquet María Elósegui
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Liste des requêtes
|
No. |
Requête No |
Nom de l’affaire |
Introduite le |
Requérant |
Griefs communiqués |
Représenté par |
|
1. |
10904/20 |
Y.B. c. Grèce |
26/02/2020 |
Y.B. |
A3, A8, A34 |
Jenny FLEISCHER |
|
2. |
17182/20 |
A.H. et K.A. c. Grèce |
24/04/2020 |
A.H. K.A. |
A3, A8, A34 |
Ingrid METTON |
|
3. |
17828/20 |
R.A. et Y.A. c. Grèce |
22/12/2020 |
R.A. Y.A. |
A3, A8, A13 |
Ingrid METTON |
|
4. |
31933/20 |
N.M. et X.M. c. Grèce |
30/07/2020 |
N.M. X.M. |
A3, A8 |
Ingrid METTON |
|
5. |
43170/20 |
Z.H. et autres c. Grèce
|
01/10/2020 |
Z.H. F.G. N.E. R.N. X.N. |
A3, A8, A13, A34 (concernant le requérant no 4) |
Ingrid METTON |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.