Pénal Cour européenne des droits de l'homme

Y.D. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001660790



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16607/90

                 présentée par Y.D.

                 contre la Turquie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 N. BRATZA

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 novembre 1989 par Y.D. contre la

Turquie et enregistrée le 18 mai 1990 sous le No de dossier 16607/90

;

 

      Vu les observations du Gouvernement défendeur présentées le

9 octobre 1992 ;

 

      Vu les observations en réponse présentées par le requérant le

5 décembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc né en 1948, est domicilié à

Antalya.  Il est enseignant. Il est représenté devant la Commission par

Maîtres Asim Hisil et Hasan Ürel, avocats au barreau d’Ankara.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugement du 11 décembre 1985, la cour martiale d’Ankara

déclara le requérant coupable d’être membre du parti communiste lors

de deux périodes distinctes, l’une se situant entre 1979 et 1981,

l’autre, pendant sa liberté conditionnelle, notamment, entre août 1983

et 1984.  Elle condamna le requérant, pour avoir enfreint l’article 141

du Code pénal turc, à une peine de 6 ans et 8 mois d’emprisonnement

pour chacune des périodes en cause, soit au total à 13 ans et 4 mois

d’emprisonnement.

 

      Par arrêt du 4 novembre 1986, la Cour de cassation militaire

confirma la condamnation du requérant pour ce qui est de la période

entre août 1983 et 1984.  Elle infirma le même jugement pour autant

qu’il concernait la fixation de la peine infligée pour l’infraction

commise entre 1979 et 1981 et renvoya le dossier devant la cour

martiale d’Ankara.

 

      Par jugement du 18 décembre 1986, la cour martiale d’Ankara, se

prononçant sur les faits survenus entre 1979 et 1981, condamna le

requérant à 5 ans d’emprisonnement. Dans la partie introductive de ce

jugement, la période pendant laquelle l’infraction avait été commise

apparut comme étant « 1984 et auparavant ».

 

      Par arrêt rendu le 29 septembre 1987, la Cour de cassation

militaire confirma le jugement du 18 décembre 1986.

 

      Le 23 avril 1989, le procureur de la République d’Altindag,

chargé de l’exécution des peines, demanda à la cour martiale, par le

biais du parquet militaire, le cumul des peines prononcées à l’égard

du requérant.

 

      Par décision du 2 mai 1989, la cour martiale d’Ankara déclara le

cumul de la peine de 6 ans et 8 mois d’emprisonnement, définitivement

établie par l’arrêt du 4 novembre 1986 et de la peine de 5 ans

d’emprisonnement, définitivement établie par arrêt du 29  septembre

1987.

 

      Le 26 juin 1989, le requérant fit opposition devant la Cour de

cassation militaire contre la décision du 2 mai 1989.

 

      Il fit valoir, d’une part, que le jugement de la cour martiale,

daté du 18 décembre 1986, précisait que l’infraction avait été commise

en « 1984 et auparavant » et portait par conséquent sur les deux périodes

s’étendant de 1979 à 1981 et de 1983 à 1984 et, d’autre part, que la

cour martiale, appelée à se prononcer sur le cumul des peines, n’avait

pas invité le requérant à présenter ses observations, alors que le Code

de procédure pénale militaire indique clairement que la cour martiale

doit permettre aux parties de présenter leurs observations.

 

      Par arrêt du 8 août 1989, la Cour de cassation militaire rejeta

l’opposition du requérant.  Elle constata que le jugement du

18 décembre 1986 concernait les faits survenus entre 1979 et 1981 et

non les faits survenus entre 1983 et 1984, comme allégué par le

requérant. Elle a précisé que ces derniers faits avaient déjà fait

l’objet d’une condamnation précédente prononcée le 11 décembre 1985 et

confirmée le 4 novembre 1986. En ce qui concerne la thèse du requérant

selon laquelle la cour martiale n’était pas compétente après la levée

de l’état de siège, la Cour de cassation rappela que la cour martiale,

en tant que juridiction militaire, tirait sa compétence de l’article

252 du Code de procédure pénale militaire.  Cette disposition

précisait, entre autres, que lorsqu’il s’agit de plusieurs peines de

la même espèce prononcées par des tribunaux militaires, seul le

tribunal militaire ayant statué en dernier lieu, est compétent pour

procéder au cumul des peines. Elle estima en outre que, bien que la

première instance n’ait pas recueilli les observations du requérant,

contrairement à la législation, et que cela constituait bien un vice

de procédure, ce manquement, compte tenu de la simplicité du problème

posé, n’avait pas eu d’effet sur la solution.

 

      Certaines dispositions du Code pénal turc, y compris l’article

141, ont été abrogés par l’article 23/6 de la loi no 3713 publiée dans

le journal officiel du 12 avril 1991.  Dès lors, les jugements de

condamnation basés sur ces dispositions ont été déclarés d’office nuls

par les juridictions qui les avaient rendus.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 novembre 1989 et enregistrée

le 18  mai 1990 sous le N° 16607/90.

 

      Le 1er juillet 1992, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-

fondé de celle-ci.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations écrites le

21 octobre 1992. Le requérant a fait parvenir ses observations en

réponse le 5 décembre 1992.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu d’une atteinte à son droit

de défense dans la mesure où il n’a pu présenter aucune observation

devant la cour martiale d’Ankara, première instance appelée à se

prononcer sur le cumul des peines.  Il invoque à cet égard les articles

6 et 7 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que sa cause concernant le

cumul des peines a été entendue le 2 mai 1989 par la cour martiale qui

n’était pas compétente selon la loi, étant donné que l’état de siège

avait été levé à Ankara le 19 juillet 1985.  Il allègue une violation

des articles 6 et 7 de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint d’avoir été condamné deux fois pour le

même délit d’opinion politique et prétend que le cumul erroné de deux

peines, en dépit des indications données dans le jugement du

18 décembre 1986 sur la date du crime, fut motivé par l’intention de

sanctionner ses pensées politiques.  Il invoque à cet égard l’article

9 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de n’avoir pu formuler sa

défense devant la cour martiale, première instance appelée à se

prononcer sur le cumul des peines. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose que :

 

       « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … du bien-

      fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle ».

 

      La Commission examine en premier lieu le problème de

l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) à la procédure du cumul des

peines prononcées précédemment à l’encontre d’un condamné.

 

      Le Gouvernement défendeur fait observer à cet égard que la

condamnation du requérant a acquis l’autorité de la chose jugée en date

du 29 septembre 1987. Tous les actes judiciaires accomplis après cette

date relèvent, selon le Gouvernement, de l’exécution des peines et ne

concernent ni l’établissement de la culpabilité du requérant ni le

montant de la peine qui lui a été infligée. Le Gouvernement souligne

à cet égard la distinction faite en droit turc entre les actes de

jugement (susceptibles d’être attaqués par un pourvoi en cassation) et

les autres actes judiciaires (susceptibles d’être attaqués par une

opposition). Il conclut qu’un acte concernant l’exécution des peines

n’est pas un acte de jugement et ne relève pas du champ d’application

de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Le requérant conteste cette thèse. Il soutient que le cumul de

deux peines qui ont été infligées pour une même infraction concerne

bien une accusation dirigée contre lui.

 

      La Commission rappelle, tout d’abord, l »autonomie » de la notion

d »accusation en matière pénale » telle que la conçoit l’article 6

(art. 6) de la Convention (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Engel du 8 juin

1976, série A n° 22, pp. 34-35, par. 82 ; arrêt Öztürk du 21 février

1984, série A n° 73, pp. 17-18, par. 49).

 

      La Commission rappelle en outre la jurisprudence de la Cour selon

laquelle « le bien-fondé de l’accusation » ne recouvre pas seulement

l’établissement de la culpabilité, mais vaut aussi pour la fixation de

la peine (arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 35, par.

77). Par ailleurs, s’agissant de procédures dont pourrait résulter une

modification de la peine prononcée à l’issue d’un jugement dont le

bien-fondé n’est pas en cause, l’accusé peut invoquer les garanties de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. mutatis mutandis

No 8289/78, déc. 5.3.80, D.R. 18 p. 160 ; Cour Eur. D.H., arrêt Monnel

et Morris du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 23).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce la procédure litigieuse

concerne le cumul de deux peines déjà prononcées à l’encontre du

requérant. Celui-ci soutenait que la peine prononcée en dernier lieu

(5 ans) couvrait en fait les deux infractions qui lui avaient été

reprochées. La Commission estime que, dans l’hypothèse où la thèse du

requérant était acceptée, il en résulterait une diminution de la peine

infligée au requérant.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est donc

applicable en l’espèce.

 

      Quant au bien-fondé de ce grief, le Gouvernement défendeur

soutient en premier lieu que lors d’une procédure portant sur

l’exécution des peines, le condamné ne bénéficie pas, au regard des

dispositions de la Convention, du droit d’être entendu par les

autorités judiciaires.

 

      En deuxième lieu, il fait observer que le problème sur lequel la

Cour de cassation militaire était appelée à statuer était simple et

devait déterminer s’il fallait ou non cumuler les peines

d’emprisonnement prononcées à l’encontre du requérant. Le Gouvernement

conclut qu’il n’était pas possible de fixer autrement le total des

peines infligées au requérant même si celui-ci avait présenté ses

observations devant la première instance appelée à procéder au cumul

des peines.

 

      Le requérant combat la thèse du Gouvernement et soutient que le

droit de présenter ses observations devant le tribunal fait partie des

droits de la défense et ne peut être négligé. Il souligne qu’à l’issue

de cette procédure, il a été condamné pour un délit d’opinion politique

à une double peine d’emprisonnement. Il soutient que, malgré son

opposition, cette erreur n’a pu être réparée au plan interne.

 

      La Commission a pour tâche de rechercher si la procédure,

examinée dans son ensemble, revêtit un caractère équitable (cf. entre

autres, Cour eur. D.H., arrêt Windisch du 27 septembre 1990, série A

n° 186, p. 10, par. 25). La Commission estime en outre qu’afin

d’examiner l’équité de la procédure mise en cause – concernant le cumul

des peines – dans le contexte de la procédure dans son ensemble, elle

doit examiner comment les intérêts du requérant ont été effectivement

présentés et protégés (cf. par exemple, N° 9315/81, déc. 15.O7.83, D.

R. 34 p. 96).

 

      En l’espèce, elle relève en premier lieu que les peines qui ont

fait l’objet de la procédure de cumul incriminée avaient été prononcées

à l’issue de deux procédures pénales aboutissant aux arrêts des 4

novembre 1986 et 29 septembre 1987 et dont l’équité n’a pas été

contestée par le requérant. Celui-ci a donc bénéficié de tous les

droits de la défense et a pu présenter ses observations écrites et

orales dans le cadre de ces procédures.

 

      La Commission observe en outre que la question sur laquelle la

cour martiale et la Cour de cassation militaire avaient été

successivement invitées à se prononcer par la suite, à savoir le cumul

des peines infligées au requérant, se rapportait à la technique de la

fixation des peines. Cette question ne concernait aucunement la

modification de chacune des peines déjà prononcées à l’encontre du

requérant.

 

      Elle relève également que le requérant a pu exposer ses

observations sur la question de cumul des peines devant la Cour de

cassation militaire lorsqu’il a fait opposition contre la décision de

la première instance. Lors de son examen, la Cour de cassation

militaire a constaté le vice de procédure survenu devant la première

instance et a estimé que compte tenu de la simplicité du problème posé,

ce vice était sans effet sur le résultat.

 

      La Cour de cassation a constaté que le jugement du

18 décembre 1986 concernait les faits survenus entre 1979 et 1981 et

non les faits survenus entre 1983 et 1984, comme allégué par le

requérant. Elle a précisé que ces derniers faits avaient déjà fait

l’objet d’une condamnation précédente prononcée le 11 décembre 1985 et

confirmée le 4 novembre 1986. La Commission observe à cet égard que les

raisons données par la Cour de cassation pour rejeter l’opposition du

requérant étaient des conclusions objectives tirées de l’examen du

dossier et qui nécessitaient pas des discussions contradictoires

approfondies à tous les stades de la procédure.

 

      Rien n’autorise donc à penser que le droit du requérant à faire

décider équitablement du cumul des peines prononcées à son égard ait

été compromis pour défaut de présentation de ses observations devant

la première instance (cf. mutatis mutandis, N° 8251/78, déc. 11.10.79,

D.R. 17, p. 166).

 

      La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que la cour martiale

n’aurait pas été compétente selon la loi en rendant sa décision sur le

cumul des peines, l’état de siège ayant déjà été levé à cette date. Il

invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission relève que le requérant a également

formulé ce grief sur le plan interne devant la Cour de cassation

militaire. Celle-ci a constaté que la cour martiale, ayant la qualité

de tribunal militaire, tirait sa compétence de l’article 252 du Code

de procédure pénale militaire. Cet article dispose, entre autres, que

lorsqu’il s’agit de plusieurs peines de la même espèce prononcées par

des tribunaux militaires, seul le tribunal militaire ayant statué en

dernier lieu, est compétent pour procéder au cumul des peines.

 

      La Commission estime donc qu’il n’y a pas d’apparence de

violation du droit du requérant à faire statuer sur ses droits civils

par un tribunal établi par la loi et que ce grief est manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint en dernier lieu d’une atteinte à sa

liberté de pensée et de conviction politique du fait des condamnations

pénales prononcées contre lui. Il allègue une violation de l’article

9 (art. 9) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission estime que, pour autant que le grief

porte sur le cumul des peines établi le 8 août 1989, il ne ressort pas

de l’examen du dossier que les décisions judiciaires étaient fondées

sur une quelconque considération politique. Les juridictions concernées

ont plutôt procédé à un calcul des peines, question de droit purement

technique. En conséquence, dans la mesure où elle est compétente pour

en connaître, la Commission n’a relevé aucune violation des droits et

des libertés garantis par la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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