Pénal Cour européenne des droits de l'homme

YALÇIN c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC005418811

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 54188/11
Hüseyin Soner YALÇIN
contre la Turquie
 

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 March 2020 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 août 2011,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me Z. E. Yarsuvat, avocate exerçant à Istanbul.

Les griefs relatifs à l’absence alléguée des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale et au défaut allégué d’un recours effectif pour contester la détention provisoire de celui‑ci que l’intéressé tirait de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

EN DROIT

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de soumettre une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation du grief tiré de l’absence d’un recours pour contester de manière effective la détention provisoire, soulevée sous l’angle de l’article 5 § 4. Il offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant le 24 janvier 2020. La Cour a reçu une réponse du requérant le 19 février 2020 indiquant qu’il n’acceptait pas les termes de la déclaration.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière d’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire est claire et abondante (voir, par exemple, Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 29-34, 7 juillet 2009, et Altınok c. Turquie, no 31610/08, §§ 34-61, 29 novembre 2011).

Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle pour ce qui est des griefs concernant l’article 5 § 4.

En outre, pour ce qui est du grief tiré de l’article 5 § 1 relatif à l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale, le Gouvernement, qui se réfère aux conclusions de la Cour dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013), reproche à l’intéressé de ne pas avoir épuisé le recours individuel devant la Cour constitutionnelle. La Cour rappelle qu’elle a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mercan c. Turquie (déc.), n° 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016). Par conséquent, la Cour estime que le requérant était tenu de saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, ce qu’il n’a pas fait. Elle rejette donc le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur pour ce qui est des griefs concernant l’article 5 § 4 et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2020.

 Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente

 

APPENDIX

Requête concernant des griefs tirés l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention
(absence alléguée des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale et défaut allégué d’un recours effectif pour contester la détention provisoire)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant

(en euros)[1]

54188/11

 

23/08/2011

Hüseyin Soner YALÇIN

 

01/01/1966

Yarsuvat Zeynep Elif

 

Istanbul

04/11/2019

19/02/2020

450

 

 

[1].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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