Civil Cour européenne des droits de l'homme

Z.C. contre la POLOGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002791895



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 27918/95

                      présentée par Z. C.

                      contre la Pologne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.  J.-C. GEUS, Président

                M.A. NOWICKI

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

           Mme  G.H. THUNE

           MM.  F. MARTINEZ

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 septembre 1994 par Z. C. contre

la Pologne et enregistrée le 20 juillet 1995 sous le N° de dossier

27918/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

8 août 1997 et les observations en réponse présentées par la requérante

le 17 septembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante polonaise, née en 1947, réside à

Skierniewice.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 29 novembre 1988, le tribunal de district (S*d Rejonowy) de

Skierniewice procéda au partage de la succession du défunt père de la

requérante, composée de terres et d’un domaine agricole, en trois parts

attribuées aux deux enfants et à l’épouse.

 

     Le 6 décembre 1988, après le décès de la mère de la requérante,

le tribunal de district procéda au partage de la succession en deux

parts entre la requérante et son frère.  Le 21 mars 1989 le tribunal

régional (S*d Wojewódzki) de Skierniewice infirma partiellement ce

jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal de district pour

réexamen.

 

     Le 29 novembre 1989, le tribunal de district partagea la masse

successorale en deux parts, à l’exception du domaine agricole qui par

jugement du 6 décembre 1988 avait été attribué dans sa totalité au

frère de la requérante.  Le 30 mars 1990, le tribunal régional annula

une partie de la procédure  et rejeta la requête pour le surplus.

 

     Le 28 septembre 1990, le Procureur général introduisit un recours

extraordinaire au nom de la requérante auprès de la Cour suprême (S*d

Najwyzszy).

 

     Le 20 décembre 1990, la Cour suprême invalida toute la procédure

pour erreur manifeste de droit et renvoya l’affaire devant les

juridictions de première instance pour réexamen. Elle considéra que les

juges de fond n’avaient pas démontré que les terres en question ne

rentraient pas dans la définition du domaine agricole. Les juges

précisèrent également les points du litige qui méritaient une attention

particulière.

 

     Le 2 mars 1992, le tribunal de district, juridiction de renvoi,

refusa d’attribuer à la requérante la part de l’héritage comprenant le

domaine. Le 17 février 1993, le tribunal régional annula cette décision

et renvoya l’affaire pour réexamen devant les premiers juges, leur

demandant d’accorder une attention particulière aux directives de la

Cour suprême.

 

     A la suite de l’audience du 28 septembre 1993, par décision du

12 octobre 1993, le tribunal de district refusa de nouveau à la

requérante l’héritage du domaine. Après l’audience du 15 décembre 1994,

le 29 décembre 1994 le tribunal régional rejeta l’appel de la

requérante.

 

     Le 28 juin 1995, le ministre de la Justice introduisit un nouveau

recours extraordinaire au nom de la requérante.

 

     Le 22 novembre 1995, la Cour suprême infirma de nouveau la

procédure pour erreur manifeste de droit et renvoya l’affaire pour

réexamen devant le tribunal de district en recommandant des critères

sous l’angle desquels il convenait d’analyser l’affaire.

 

     Les 18, 26 mars et 5 avril 1996, le tribunal de district demanda

à la requérante de combler les lacunes de forme du dossier.

     Le 11 juillet 1996, le tribunal refusa d’accueillir la requête

tendant à interdire tout acte concernant l’objet du litige (zwrot

wniosku o zabezpieczenie, wniosku o stwierdzenie nabycia spadku). Le

5 août 1996, le tribunal de district déclara l’appel de la requérante

irrecevable dans la mesure où un tel recours n’était pas prévu en droit

polonais. Le 30 octobre 1996, le tribunal régional rejeta l’appel.

 

     D’autres lacunes de forme furent signalées par le tribunal qui,

le 17 juin 1996, ordonna la restitution de la requête (zwrot wniosku)

à la requérante. Après que celle-ci eut comblé les lacunes en question,

le 22 juillet 1996 le tribunal de district annula son ordonnance.

 

     Le 31 juillet 1996, la requérante déposa une requête tendant à

récuser le juge O., au motif qu’il serait partial. Le 20 août 1996, le

tribunal de district rejeta la requête. Le 27 août 1996 la requérante

fit appel, rejeté le 24 septembre 1996 par le tribunal de district pour

forclusion du délai. Le 29 novembre 1996, le même tribunal rejeta une

nouvelle demande de révocation du juge et infligea une amende à la

requérante.

 

     Plusieurs dates d’audiences furent fixées, soit les 26 avril,

29 mai, 27 septembre, 9 octobre 1996 et 7 et 14 avril, 14 mai, 27 juin

et 11 juillet 1997. Selon le Gouvernement aucune audience n’aurait pu

se tenir pour des raisons essentiellement imputables à la requérante.

 

     Le 19 août 1997, le tribunal de district, juridiction de renvoi,

partagea le domaine en deux parts égales entre la requérante et son

frère.

 

 

GRIEF

 

     La requérante allègue, en substance, la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention et se plaint de la durée de la procédure en

attribution de l’héritage.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 25 septembre 1994 et enregistrée

le 20 juillet 1995.

 

     Le 9 avril 1997, la Commission a décidé de porter le grief tiré

de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement

défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 août 1997, après

deux prorogations du délai imparti, et la requérante y a répondu le

17 septembre 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes se lisent comme suit :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur soulève deux exceptions

d’irrecevabilité tirées l’une de l’incompétence ratione temporis de la

Commission à connaître d’une partie de la requête, l’autre du défaut

d’épuisement des voies de recours internes.

 

     La Commission constate que la Pologne a reconnu la compétence de

la Commission à être saisie de requêtes individuelles émanant de « toute

personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout

groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation de la

Convention en raison de tout acte, de toute décision et de tout fait

survenus après le 30 avril 1993″. Dès lors, la Commission n’est pas

compétente pour examiner les griefs relatifs aux faits et décisions

antérieurs au 1er mai 1993. La Commission constate toutefois que dans

les cas où elle est incompétente ratione temporis à connaître d’une

partie de la procédure, elle examine l’état d’avancement de celle-ci

au 30 avril 1993 (cf. N° 7984/77, déc. 11.7.79, D.R. 16, p.92). Il

s’ensuit que la Commission n’est compétente que quant aux faits

survenus après le 30 avril 1993, eu égard au stade auquel se trouvait

la procédure à cette date.

 

     Le Gouvernement reconnaît qu’en droit polonais il n’existe pas

de recours efficace, susceptible de remédier à une durée excessive de

la procédure. Il cite toutefois des remèdes purement administratifs

du domaine des règlements régissant le fonctionnement des tribunaux

polonais, lesquels, selon lui, seraient de nature à accélérer le

déroulement des actes. Il oppose donc à la requérante le défaut

d’épuisement des voies de recours internes, au motif qu’elle n’a engagé

aucune action devant les instances judiciaires polonaises pour se

plaindre de la durée de la procédure. Il en résulte qu’elle n’est pas

en mesure d’indiquer la date de la décision interne définitive à

compter de laquelle il conviendrait de calculer le délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention. Elle n’a donc pas pu

respecter la règle des six mois, dont elle ne saurait être dispensée.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission rappelle que l’épuisement des voies de recours

internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant

qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de

remédier à la situation en cause (voir N° 17419/90, déc. 8.3.94,

D.R. 76, p. 26). En outre, c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement

des voies de recours internes qu’il appartient d’établir l’existence

de recours efficaces et suffisants (voir N° 23413/94, déc. 28.11.95,

D.R. 83, p. 31).

 

     La Commission rappelle en outre qu’elle a déjà considéré que les

actions administratives et procédurières citées par le Gouvernement ne

constituaient pas en Pologne des recours efficaces contre la durée

excessive d’une procédure (voir N° 24559/94, déc. 4.9.96, D.R. 82-B,

p. 76).

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’exception

de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

     La Commission note qu’à deux reprises la Cour suprême a accueilli

les demandes de recours extraordinaire formulées par la requérante et

a infirmé les décisions des tribunaux de première instance pour erreur

manifeste de droit. L’introduction d’un tel recours relève du pouvoir

discrétionnaire de l’autorité ayant à en connaître, en l’occurrence du

Procureur général et du ministre de la Justice. La Cour suprême, qui

examine un tel recours, est compétente pour infirmer, annuler ou

confirmer les décisions des juridictions inférieures. Son examen est

donc déterminant pour les droits et obligations de caractère civil de

la requérante, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il convient donc de prendre en compte, pour le calcul de

la durée de la procédure, tous les recours, y compris ceux à caractère

extraordinaire (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Poiss c.

Autriche du 23 avril 1987, série A, n° 117, p. 103, par. 50).

 

 

     La Commission note, que la procédure litigieuse a débuté le

6 décembre 1988 et est parvenue à son terme par la décision du tribunal

de district de Skierniewice du 19 août 1997. Sa durée a donc été de

huit ans huit mois et treize jours, dont quatre ans troi mois et dix-

neuf jours après le 30 avril 1993.

 

     Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime que

l’affaire était complexe.

 

     Il estime ensuite que le comportement de la requérante a

considérablement contribué à allonger la procédure. Il cite le recours

de cette dernière tendant à récuser le juge chargé de l’affaire ainsi

que ses retards à combler les lacunes de forme du dossier. Il estime

que la caractère contradictoire de la procédure civile en Pologne a

également contribué à allonger la procédure.  Il rappelle ensuite que

les dates d’audiences fixées par le tribunal de district statuant sur

le renvoi de la Cour suprême du 22 novembre 1995, ont dû être reportées

pour des raisons imputables principalement à la requérante. Le

Gouvernement considère enfin que le fait que la requérante s’est

adressée à des autorités administratives en marge de la procédure au

fond a considérablement ralenti le déroulement des actes. Et le

Gouvernement de conclure que la requérante n’a pas toujours su

apprécier à leur juste valeur les efforts des autorités polonaises

visant à accélérer le déroulement de la procédure.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          J.-C. GEUS

         Secrétaire                             Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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