Pénal Cour européenne des droits de l'homme

Z.E. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1210DEC001981892



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 19818/92

                          présentée par Z.E.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 décembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 février 1992 par Z.E. contre la

France et enregistrée le 10 avril 1992 sous le No de

dossier 19818/92 ;

 

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement le 10 juin

1992 ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement le 12 novembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité turque et d’origine kurde, est née

à Arguvan en 1956.  Elle réside actuellement en France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante expose qu’en raison de son engagement au sein d’une

organisation de gauche illégale Dev Yol, elle aurait fait l’objet de

persécutions.  Elle aurait participé à des activités de propagande et

après dénonciation du directeur de la manufacture de tabac où elle

travaillait en tant qu’employée, elle aurait été arrêtée en septembre

1989, détenue une demie journée, puis libérée après avoir été

interrogée sous la torture.  Elle aurait été licenciée de son emploi

après sa libération en novembre 1989.  Au printemps 1990, ayant repris

ses activités, elle aurait été recherchée à la suite de l’arrestation

de camarades.  Elle aurait alors décidé de quitter son pays en décembre

1990 en voiture, munie d’un faux passeport emprunté à un ami et se

serait rendue en France via l’Italie.

 

      Elle est entrée en France le 22 décembre 1990.  Le 7 février

1991, elle a demandé le bénéfice du statut de réfugié politique devant

l’OFPRA.  Sa demande a été rejetée en date du 26 avril 1991.

 

      La Commission des recours des réfugiés a rejeté le recours de la

requérante en date du 17 septembre 1991 au motif que les éléments de

preuve fournis n’étaient pas suffisamment convaincants.

 

      La requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour

auprès de la Préfecture de Paris (Ile de la Cité) dans le cadre de la

circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 mais sa demande a été

rejetée les 29 novembre 1991 et 27 janvier 1992 au motif qu’elle ne

remplissait pas les conditions d’une telle admission.

 

      La Préfecture de Paris (Ile de la Cité) a invité la requérante,

également le 29 novembre 1991, à quitter le territoire français dans

un délai d’un mois.

 

      La requérante a participé à deux grèves de la faim.

 

      Un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre

le 14 février 1992 par la Préfecture de Paris (Ile de la Cité).

 

      La requérante a introduit un recours en annulation de la décision

de la Préfecture de Paris devant le tribunal administratif de Paris le

26 février 1992.  Ce recours a été rejeté par un jugement en date du

29 février 1992, au motif notamment que le moyen tiré par la requérante

des craintes qu’elle prétend éprouver à la perspective de retourner en

Turquie est inopérant, la décision attaquée ne prescrivant pas sa

reconduite vers le pays d’origine.

 

      La requérante a alors déposé une nouvelle demande auprès de

l’OFPRA le 17 mars 1992 mais celle-ci a été rejetée le 4 juin 1992

parce que les nouveaux éléments dont elle faisait état ne permettaient

pas d’établir que sa situation relevait des dispositions de la

Convention de Genève.

 

 

      Compte tenu de l’indication donnée par la Commission le 10 avril

1992, au titre de l’article 36 de son Règlement intérieur, la

requérante a été assignée à résidence à Paris par arrêté du ministre

de l’Intérieur en date du 27 avril 1992, jusqu’à ce que la Commission

ait statué sur sa requête.

 

 

GRIEF

 

      Devant la Commission, la requérante prétend qu’elle risque, en

cas de retour en Turquie, d’être incarcérée une dizaine d’années et

torturée.  Elle invoque l’article 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 février 1992 et enregistrée le

10 avril 1992.

 

      Le 10 avril 1992, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter par écrit

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le même jour, la Commission a décidé d’indiquer au Gouvernement,

en application de l’article 36 de son Règlement intérieur, qu’il serait

souhaitable, dans l’intérêt des parties et du déroulement normal de la

procédure, de ne pas expulser la requérante vers la Turquie avant que

la Commission ait eu la possibilité d’examiner plus amplement la

requête.  Cette indication a été renouvelée le 10 juillet 1992 et le

11 septembre 1992 jusqu’au 11 décembre 1992.

 

      Le 10 juin 1992, le Gouvernement a présenté ses observations sur

la requête, qui sont parvenues au Secrétariat le 3 juillet 1992.

 

      Suite à l’arrêt Vijayanathan et Pusparajah rendu par la Cour

européenne des Droits de l’Homme le 27 août 1992, la Commission a

décidé, le 11 septembre 1992, conformément à l’article 50 de son

Règlement intérieur, d’inviter les parties à lui présenter par écrit

des observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      Le 12 novembre 1992, le Gouvernement a informé la Commission de

l’abrogation de l’arrêté de reconduite à la frontière, qui n’est pas

conforme aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 octobre

1991 (1), ainsi que l’invitation à quitter le territoire français, pris

à l’encontre de la requérante.

 

 

 

———-

 

(1)   Circulaire ministérielle spécifiant les modalités d’information

      préalables des intéressés quant à leur pays de destination en cas

      de reconduite à la frontière.

————-

EN DROIT

 

      La requérante allègue qu’en cas de retour dans son pays elle

risque d’être incarcérée une dizaine d’années et torturée.  Elle

invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Au cours de la procédure qui a suivi la communication de la

requête et au vu de l’arrêt Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992

(à paraître dans la série A n° 241-B), le Gouvernement a informé la

Commission, par lettre du 12 novembre 1992, de l’abrogation de l’arrêté

de reconduite à la frontière qui n’est pas conforme aux dispositions

de la circulaire du 25 octobre 1991, ainsi que de l’invitation à

quitter le territoire pris à l’encontre de la requérante.

 

      La Commission constate dès lors que, actuellement, la requérante

ne fait l’objet d’aucune mesure de caractère exécutoire visant à

l’éloigner du territoire français.

 

      Si une nouvelle procédure était engagée et si les autorités

préfectorales décidaient son renvoi, la requérante disposerait du

recours ouvert par l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

et de l’ensemble des garanties dont il s’accompagne (cf. arrêt

Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992, à paraître dans la série

A n° 241-B, par. 46).

 

      Il s’ensuit que la requérante ne peut en l’état se prétendre

victime d’une violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention, au

sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de celle-ci.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire adjoint                       Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

 

         (M. de SALVIA)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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