Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZANELLATO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001945492



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 19454/92

                    présentée par Antonio ZANELLATO

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 3 octobre 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 30 janvier 1992 sous le No de dossier

19454/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de deux

procédures civiles qui ont débuté respectivement le 16 novembre 1982

et le 3 novembre 1987 devant le tribunal de Rovigo. La première

procédure, qui est à ce jour encore pendante devant la même

juridiction, a déjà duré un peu moins de onze ans et dix mois. La

deuxième procédure, qui était à la date du 24 novembre 1993 encore

pendante devant la même juridiction, avait déjà duré un peu moins de

six ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation par les

autorités judiciaires italiennes, au cours des deux procédures civiles

citées, des articles 1, 3, 4 par. 1, 5 par. 1, 6 par. 3 c), 8, 13, 14,

18 de la Convention et article 1 du Protocole additionnel.

 

      La Commission constate que ces allégations n’ont pas été étayées

et n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par ces articles. Il s’ensuit que ces griefs doivent être

rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 27

par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive des deux procédures engagées respectivement

      le 16 novembre 1982 et le 3 novembre 1987 devant le tribunal de

      Rovigo, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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