Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZANFAVERO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001479189



 

 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 14791/89

                    présentée par Angelo Zanfavero

                    contre l’Italie

 

                         __________________

 

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          G. B. REFFI

          N. BRATZA

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 janvier 1989 par Angelo ZANFAVERO

contre l’Italie et enregistrée le 17 mars 1989 sous le No de dossier

14791/89 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 novembre 1989 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 février 1990 et ses informations, fournies à la

Commission le 20 janvier 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant, Angelo Zanfavero, est un ressortissant italien né

en 1945 et résidant à Vérone.

 

     Il est représenté devant la Commission par Me Giuseppe Vinco Da

Sesso, avocat à Vérone.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure sur le bien-fondé de la

demande engagée devant le tribunal de Vérone.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est le paiement des

sommes qui lui étaient dues à la suite des travaux qu’il avait

effectués dans un immeuble.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     La procédure débuta le 28 février 1979, quand le requérant cita

M. et Mme D.P., propriétaires de l’immeuble, à comparaître devant le

tribunal. L’instruction débuta le 12 avril 1979 et se termina à

l’audience du 11 avril 1985 avec l’audience de présentation des

conclusions : à son issue, les débats furent fixés au 24 octobre 1986.

 

     Le procès ayant été interrompu à cette date en raison de la mise

en faillite de Mme D.P., la procédure reprit le 27 mai 1988 avec

l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente.

 

     Toutefois, le 16 juin 1988 le tribunal renvoya l’affaire devant

le juge de la mise en état pour un complément d’instruction ;

l’audience de présentation des conclusions se tint le 20 décembre

1988 : à son issue, les débats furent fixés au 3 février 1989.

 

     Le  10  février  1989, le  tribunal  accueillit  la  demande  du

requérant : son jugement fut déposé au greffe le 1er avril 1989 et il

fut muni de la formule exécutoire le 27 novembre 1989.

 

     La procédure d’exécution débuta le 23 février 1990 avec la

notification de l’injonction de payer et, d’après les informations

fournies le 20 janvier 1993 par le requérant, elle se termina le

2 avril 1990 : à cette date, le jugement ne put être exécuté car le

débiteur n’habitait pas à l’adresse où il avait été cherché.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse concernant le bien-fondé de sa demande : celle-ci a débuté

le 28 février 1979 et s’est terminée le 1er avril 1989 avec le dépôt

au greffe du jugement du tribunal.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

dix ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                           (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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