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Kaba Diawara contre la Fédération guinéenne de football au TAS : quelles pièces et quels recours avant l’audience du 21 octobre 2026 ?

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Kaba Diawara contre la Fédération guinéenne de football au TAS : quelles pièces et quels recours avant l’audience du 21 octobre 2026 ?

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Le registre officiel du Tribunal arbitral du sport mentionne une audience le 21 octobre 2026 dans l’affaire TAS 2025/A/11754, opposant Kaba Diawara à la Fédération guinéenne de football. Cette inscription est une information procédurale : elle ne révèle ni les demandes formulées, ni les arguments de la fédération, ni le résultat à venir. Elle ne permet donc pas d’annoncer une victoire, une sanction ou une indemnité. Une publication officielle de la Fédération guinéenne de football rappelle toutefois qu’un contrat de deux ans, assorti de deux années en option, avait été signé avec Kaba Diawara le 16 septembre 2022. Ce document public constitue un élément de contexte, pas la preuve du litige actuellement soumis au TAS. La question utile est celle que rencontrent les entraîneurs, joueurs, agents et clubs dès qu’un dossier franchit la frontière : quelle convention donne compétence au TAS, quel délai faut-il calculer, quelles pièces déposer et que peut encore faire le juge français après la sentence ? Ce décryptage répond à ces questions à partir du Code d’arbitrage en matière de sport et du droit français de l’arbitrage international. Il renvoie aussi vers notre décryptage du recours contre une sentence du TAS et de l’ordre public international.

I. Kaba Diawara au TAS : que sait-on de la procédure et quel recours est ouvert ?

A. Audience du 21 octobre 2026 : ce que le registre officiel établit et ce qu’il ne dit pas

Le premier réflexe est de revenir au document qui permet d’identifier l’affaire avec certitude. La liste officielle des audiences du TAS inscrit, au 21 octobre 2026, « TAS 2025/A/11754 Kaba Diawara c. Fédération Guinéenne de Football ». Elle donne donc quatre informations vérifiables : le nom du demandeur ou appelant tel qu’il est présenté par le TAS, le nom de l’organisation sportive adverse, le numéro de dossier et la date de l’audience. La même page précise que « Cette liste est publiée à titre informatif uniquement. » Elle indique aussi que les audiences ne sont en principe pas ouvertes au public et qu’elles peuvent se dérouler en présence, par visioconférence ou dans un format mixte.

Cette réserve a des conséquences pratiques. Une audience inscrite au calendrier n’est pas une sentence. Elle ne permet pas de connaître la qualification retenue, la période contractuelle examinée, les sommes réclamées, la nature exacte de la décision attaquée ou les arguments de défense. Le numéro 2025/A/11754 ne doit pas être transformé en récit factuel sans accès au dossier ou à une communication officielle des parties. Une audience peut porter sur un différend économique, une contestation de décision fédérale, une question de compétence, une demande de réparation ou plusieurs de ces éléments. Le registre ne tranche aucune de ces questions.

La seule pièce publique directement consacrée au parcours contractuel de Kaba Diawara que nous avons pu vérifier auprès de la Fédération guinéenne de football est une publication du 16 septembre 2022. Elle précise que « Kaba Diawara est désormais lié à l’équipe nationale de Guinée par un contrat » et évoque un engagement de deux ans avec deux années supplémentaires en option. Cette publication de la FEGUIFOOT décrit également la mission sportive alors annoncée. Elle ne constitue pas le contrat signé, ses avenants, les éventuelles décisions ultérieures, ni le dossier de la procédure TAS 2025/A/11754. Cette distinction protège les deux parties : un communiqué institutionnel peut établir un contexte, mais il ne remplace pas la lecture des clauses, des notifications et des pièces financières.

Le Code du TAS distingue précisément deux portes d’entrée. L’article R27 prévoit que le règlement s’applique lorsque les parties ont accepté de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Cette soumission peut venir d’une clause insérée dans un contrat, d’un règlement sportif, d’une convention conclue après la naissance du différend ou d’un appel contre une décision de fédération. Le même article précise que les litiges peuvent concerner des questions de principe, des intérêts pécuniaires ou toute activité liée au sport. Dans une affaire d’entraîneur ou de sélection nationale, il est donc nécessaire de déterminer le mécanisme exact, plutôt que de supposer que toute relation avec une fédération produit automatiquement un appel au TAS.

La structure « A/ » du numéro de dossier évoque une procédure arbitrale d’appel, mais cette lecture ne suffit pas à déterminer les moyens recevables ni la décision initiale contestée. Le dossier de saisine, le règlement applicable et la notification de la décision sont déterminants. Une procédure ordinaire fondée sur une convention d’arbitrage ne se calcule pas comme un appel fédéral. Le demandeur doit aussi identifier le droit applicable au fond : règlement fédéral, règlement FIFA ou CAF selon le champ du litige, droit choisi par les parties ou droit retenu par la formation. L’article R58 du Code TAS organise ce raisonnement pour la procédure d’appel, tandis que l’article R45 le fait pour l’arbitrage ordinaire.

Il faut enfin résister à une confusion fréquente : l’audience n’est pas une scène publique destinée à valider un récit médiatique. Le Code TAS prévoit la confidentialité de la procédure et la non-publication des sentences sauf accord des parties ou décision de la chambre. Une personne qui souhaite comprendre la portée du dossier doit donc réunir les sources primaires disponibles, repérer les éléments manquants et préparer une analyse conditionnelle. Pour Kaba Diawara, cela signifie qu’une information sérieuse peut présenter la date, le numéro et les parties, puis exposer les règles qui gouvernent la préparation du recours sans attribuer à l’une ou l’autre partie des faits qui n’ont pas été publiés.

B. Convention arbitrale, voies internes et délai : comment le TAS peut être saisi

Le premier contrôle porte sur la convention d’arbitrage. Dans la procédure d’appel, l’article R47 exige que les statuts ou règlements de l’organisme sportif prévoient l’appel au TAS, ou qu’une convention particulière ait été conclue. La partie appelante doit en outre avoir épuisé les voies de droit internes prévues par les textes sportifs. Cette exigence ne signifie pas qu’il faut multiplier les démarches sans limite : elle oblige à identifier le recours interne réellement ouvert, l’organe compétent, la décision rendue en dernier ressort et la preuve de sa notification.

La déclaration d’appel doit être construite à partir du dossier, et non d’un simple courriel de contestation. L’article R48 du Code TAS demande notamment le nom et l’adresse des intimés, une copie de la décision attaquée, les prétentions, la désignation de l’arbitre ou la demande d’arbitre unique, une éventuelle requête d’effet suspensif et la copie des dispositions qui prévoient l’appel au TAS. Le demandeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une pièce envoyée à une mauvaise adresse, une décision incomplète ou un règlement produit dans une version postérieure à la décision peut provoquer une difficulté de compétence ou de recevabilité.

Le délai de référence n’est pas la date de l’audience. L’article R49 prévoit, lorsqu’aucun délai différent ne figure dans les statuts, règlements ou convention applicable, une période de vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision attaquée. Le calcul doit donc partir d’une notification identifiable. Il faut conserver le message électronique, l’accusé de réception, l’enveloppe, le bordereau de remise ou tout élément permettant de fixer le premier jour du délai. La date à laquelle un article de presse révèle l’existence d’une sanction ne remplace pas la date à laquelle la décision a été régulièrement notifiée.

Après l’appel, l’article R51 impose le dépôt de la motivation dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel, avec la description des faits et moyens de droit, toutes les pièces et les offres de preuve. Le texte prévoit que l’appel est réputé retiré si ce délai n’est pas respecté. La partie intimée bénéficie ensuite du délai prévu par l’article R55 : sa réponse doit être déposée dans les vingt jours suivant la réception de la motivation de l’appel et doit comprendre ses moyens de défense, une éventuelle exception d’incompétence, ses pièces, ses témoins et ses experts. Ces délais donnent une forme très concrète à la question « que faire avant l’audience ? » : l’audience arrive après un calendrier écrit, et une partie ne peut pas réserver l’essentiel de son dossier pour le jour de la plaidoirie.

La demande d’effet suspensif ou de mesure provisoire doit être traitée séparément. Le Code TAS prévoit, à l’article R37, qu’une partie ne peut solliciter une mesure provisionnelle avant l’épuisement des voies internes prévues par la fédération ou l’organisation concernée. Le texte prévoit aussi un droit de Greffe de 1 000 francs suisses et une appréciation du dommage irréparable, des chances de succès et de la balance des intérêts. En appel, la demande d’effet suspensif doit être motivée dès que possible. Une demande tardive ne transforme pas une sanction déjà exécutée en sanction suspendue, et une mesure provisoire ne préjuge pas du fond.

La procédure ordinaire répond à une logique différente. L’article R38 exige une requête exposant brièvement les faits, les moyens de droit, les prétentions et la convention d’arbitrage. Il faut joindre le contrat qui contient la clause ou tout document qui prévoit la saisine du TAS. Le droit de Greffe et l’avance de frais doivent aussi être intégrés au calendrier. Cette distinction est essentielle pour une relation contractuelle entre une fédération et un entraîneur : une clause d’arbitrage peut ouvrir une procédure ordinaire, tandis qu’un règlement peut organiser un appel contre une décision disciplinaire ou administrative. Les deux mécanismes n’emportent pas les mêmes délais ni le même pouvoir de réexamen.

Le recours devant une juridiction étatique ne permet pas toujours de contourner le TAS. L’article 1448 du Code de procédure civile indique : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente ». L’exception tient notamment à l’hypothèse où le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et où la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. L’article 1448 ne permet pas au juge de reprendre immédiatement l’analyse du salaire, de la durée du contrat ou de la rupture : il oblige d’abord à vérifier l’existence et l’efficacité apparente de la convention.

La première chambre civile de la Cour de cassation a appliqué ce raisonnement dans son arrêt du 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-19.521, relatif au FC Sochaux et à la FIFA. La décision officielle de la Cour de cassation retient qu’une clause reconnue par le club en faveur du TAS n’était pas manifestement inapplicable au différend et que la juridiction étatique devait laisser le tribunal arbitral statuer en priorité sur sa propre compétence. Cet arrêt ne décide rien sur l’affaire Kaba Diawara. Il montre cependant pourquoi le contrat, le formulaire d’adhésion, les statuts et les règlements acceptés doivent être produits avant d’invoquer une compétence judiciaire française.

Lorsque l’opération met en cause des intérêts économiques transfrontaliers, la qualification d’arbitrage international doit également être examinée. L’article 1504 du Code de procédure civile pose la règle suivante : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». Le siège du TAS est à Lausanne et les parties peuvent être établies dans des États différents, mais la qualification ne se déduit pas d’un seul élément. Elle dépend de l’objet de l’opération, des flux, des parties et de la convention. La version officielle de l’article 1504 doit être lue avec les règles du TAS et avec les faits effectivement établis.

L’article 1505 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris comme juge d’appui d’un arbitrage international. Cette compétence n’est pas un appel contre la future sentence du TAS. Elle concerne l’assistance à la constitution ou au déroulement de la procédure dans les hypothèses prévues par le texte. Pour une partie, la bonne question n’est donc pas « puis-je demander au tribunal judiciaire de Paris de rejuger l’affaire ? », mais « quel acte procédural relève du juge d’appui et quel acte relève de la formation TAS ? »

Le contrôle de compétence peut se prolonger après la sentence, mais dans des limites précises. Dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.338, la première chambre civile rappelle que le juge de l’annulation recherche les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, tout en excluant une révision générale du fond. La décision publiée au Bulletin formule notamment que ce contrôle est « exclusif de toute révision au fond de la sentence ». Pour le dossier de Kaba Diawara, cela renforce l’intérêt d’un moyen de compétence documenté : il ne faut pas attendre l’après-sentence pour découvrir que la clause, le règlement ou le recours interne n’avait pas été correctement identifié.

II. Quelles pièces préparer et comment faire exécuter ou contester une sentence du TAS ?

A. Dossier de preuve : contrat, décisions fédérales, rémunération et contradictoire

Le dossier doit être préparé comme une chronologie démontrée, non comme une accumulation de captures d’écran. La première page utile est un tableau des dates : signature du contrat, avenants, prise de fonction, paiements, décisions ou réunions, notification de la mesure contestée, recours interne, déclaration d’appel, motivation, réponse, audience et demandes provisoires. Chaque date doit être rattachée à une pièce numérotée et à une question juridique. Cette méthode permet de repérer rapidement une incohérence : un avenant postérieur à une décision, une notification envoyée à une ancienne adresse ou un recours interne engagé après l’expiration du délai.

Le premier groupe de pièces concerne la source de la relation juridique. Il faut rechercher le contrat signé, ses annexes, les avenants, les lettres de mission, les décisions de nomination ou de renouvellement, les règlements incorporés par référence et les statuts applicables au jour de l’engagement. La page de la FEGUIFOOT de 2022 parle d’un contrat de deux ans et d’une option de deux ans, mais seul l’instrument signé permet de vérifier la rédaction exacte de l’option : pouvoir unilatéral ou accord nécessaire, date limite de levée, condition de performance, rémunération pendant l’option, forme de la notification et conséquences d’un silence. Les mots « option », « renouvellement », « résiliation », « non-paiement » ou « faute grave » ne doivent jamais être détachés de leur clause complète.

Le deuxième groupe vise la décision qui a déclenché la saisine du TAS. Une décision fédérale doit être produite dans son intégralité, avec ses motifs, son dispositif, la date de son adoption et la preuve de sa notification. Il faut identifier l’organe qui l’a rendue, sa compétence, la procédure suivie, les convocations, les observations écrites et les voies internes annoncées. Si une commission a statué sans répondre à une demande déterminante, la pièce pertinente n’est pas seulement la décision finale : ce sont aussi la demande, la relance, le procès-verbal et le refus ou silence de l’organe. Cette documentation peut soutenir un moyen de procédure ou une demande de renvoi, sans permettre pour autant de préjuger la réponse de la formation.

Le troisième groupe concerne l’exécution du contrat et les sommes invoquées. Pour une rémunération d’entraîneur ou un engagement fédéral, le dossier peut comprendre les bulletins ou états de paiement, relevés bancaires, factures, reçus, avantages en nature, primes, indemnités, frais de déplacement, justificatifs fiscaux et échanges sur les montants. Une demande chiffrée doit distinguer la créance contractuelle, le retard, les pénalités éventuelles, le dommage directement lié à une décision et les pertes seulement hypothétiques. La devise, le taux de conversion, la date de conversion et le débiteur réel doivent être indiqués. Une formation TAS peut retenir un principe de responsabilité tout en rejetant un poste insuffisamment démontré : une estimation médiatique ne remplace pas une pièce comptable.

Le quatrième groupe porte sur les échanges et les témoins. Les courriels doivent être conservés avec leurs en-têtes lorsque la date, l’expéditeur ou la transmission sont contestables. Les messages instantanés doivent être exportés dans leur contexte, avec les pièces jointes et la séquence complète. Les captures d’écran isolées sont fragiles si le destinataire, le numéro ou la date ne sont pas identifiables. Les témoins doivent être désignés dans les écritures avec un résumé de leur témoignage. Un ancien dirigeant, un membre de l’encadrement, un responsable administratif ou un intermédiaire peut apporter une information utile sur la négociation, la notification ou la mise en œuvre d’une décision ; son témoignage doit rester limité à ce qu’il a personnellement constaté.

Le cinquième groupe rassemble les règles sportives dans leur version temporelle exacte. Il faut archiver les statuts de la fédération, le règlement disciplinaire, le règlement des compétitions, la réglementation FIFA ou CAF invoquée, les circulaires et les versions successives. Un règlement publié aujourd’hui peut différer de celui applicable au moment de la signature ou de la décision. Le dossier doit expliquer le lien entre le texte sportif et le contrat : le règlement complète-t-il le contrat, fixe-t-il une procédure d’appel, impose-t-il une obligation de licence, ou définit-il seulement une règle de compétition ? La formation TAS statue selon les règlements applicables en appel et selon le droit choisi ou retenu en arbitrage ordinaire. L’analyse de ce lien évite de confondre une règle de sélection avec une clause de rupture.

La langue et l’authenticité font partie de la preuve. L’article R29 du Code TAS autorise le français, l’anglais et l’espagnol comme langues de travail, et la formation peut exiger une traduction certifiée. Il faut déposer le document original ou une copie dont l’authenticité peut être établie, puis traduire sans modifier les termes économiques ou disciplinaires. Pour un contrat rédigé en français et une décision en anglais, les deux versions doivent être conservées. Les différences entre « termination », « dismissal », « non-renewal » et « suspension » peuvent modifier la qualification du litige. Une traduction de travail peut servir à préparer les écritures, mais la version déposée doit être identifiée et contrôlée.

La procédure arbitrale doit garantir l’égalité des parties. L’article 1510 du Code de procédure civile dispose : « Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction ». Ce principe ne signifie pas que chaque partie obtient tous les documents qu’elle demande. Il implique que chaque partie puisse connaître les arguments et pièces utilisés contre elle, y répondre utilement et présenter ses propres preuves. Il faut donc vérifier les délais laissés pour répondre, la communication des pièces, l’accès au dossier fédéral et l’identité des éléments sur lesquels la formation entend fonder sa décision.

Le Code TAS encadre fortement les échanges écrits. Dans la procédure ordinaire, l’article R44.1 prévoit un mémoire, une réponse et, si nécessaire, une réplique et une duplique. Les parties doivent produire avec leurs écritures toutes les pièces sur lesquelles elles souhaitent s’appuyer. Dans la procédure d’appel, l’article R51 impose que la motivation soit accompagnée des pièces et offres de preuve, et l’article R55 impose le même effort à l’intimé. Après ces étapes, de nouvelles pièces peuvent être écartées sauf accord ou circonstances exceptionnelles. La stratégie consiste donc à produire tôt les éléments décisifs et à expliquer dans les écritures pourquoi chaque document répond à une question précise.

Une demande de production de pièces doit être ciblée. L’article R44.3 permet à une partie de demander que l’autre produise un document sous son contrôle, à condition de rendre vraisemblables son existence et sa pertinence. Une demande générale de « toutes les communications » est moins utile qu’une demande qui identifie une réunion, une décision, une feuille de paiement, un registre de notification ou une version d’un règlement. La partie qui sollicite le document doit aussi expliquer ce que celui-ci peut démontrer et pourquoi les pièces déjà communiquées ne suffisent pas. Cette démarche donne à la formation un critère pour ordonner, limiter ou refuser la production.

Un dossier Kaba Diawara doit donc prévoir plusieurs scénarios sans en choisir un à la place des faits. Si la procédure vise une décision fédérale, la priorité est la décision attaquée, sa notification et les recours internes. Si elle vise une relation contractuelle, la priorité est la clause, les avenants, l’exécution et le dommage. Si la compétence est discutée, la priorité devient l’acceptation du règlement, la qualité des signataires, la portée de la clause et le lien entre le différend et le sport. Si une demande provisoire existe, la priorité est le dommage difficilement réparable et le calendrier d’exécution. Cette matrice est plus solide qu’une affirmation non documentée sur la rupture ou le montant demandé.

La formation peut aussi ordonner la production du dossier de la fédération et examiner les faits avec une amplitude importante en appel. L’article R57 prévoit que la formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen. Elle peut rendre une nouvelle décision qui se substitue à celle qui est attaquée, l’annuler ou renvoyer la cause à l’autorité qui a statué en dernier. Ce pouvoir n’autorise pas à négliger les règles de procédure : le contrôle complet rend au contraire nécessaire un dossier complet. Une partie qui veut obtenir une nouvelle décision doit formuler des prétentions précises, identifier le résultat demandé et rattacher chaque demande à une règle et à une preuve.

La confidentialité impose enfin de maîtriser la communication externe. Une partie peut expliquer qu’elle a saisi le TAS et que l’audience est inscrite, mais elle doit distinguer le fait vérifiable du commentaire. La publication d’un contrat, d’un échange privé ou d’une décision non publique peut créer un problème de confidentialité, de vie privée ou de réputation. Une analyse juridique sérieuse peut fournir une checklist sans révéler les éléments confidentiels du dossier. Dans l’affaire 2025/A/11754, l’absence de sentence publique impose cette discipline : le lecteur doit savoir ce qui est certain, ce qui est allégué par une partie et ce qui reste inconnu.

B. Sentence, exequatur et recours en annulation : quels effets en France ?

Le jour de l’audience ne marque pas nécessairement la fin de la procédure. Le Code TAS prévoit une sentence écrite et motivée, puis une notification par le Greffe. En appel, l’article R59 précise que la sentence tranche définitivement le litige, sous réserve des recours prévus par le droit suisse, dans un délai de trente jours à compter de la notification. Le dispositif peut être communiqué avant la motivation et la sentence est exécutoire dès la communication écrite du dispositif. Il faut donc conserver distinctement la date du dispositif, la date de la sentence complète et la preuve de notification. La date d’une publication sur un réseau social ne remplace pas la notification procédurale.

Une sentence du TAS n’est pas un jugement français. Le siège du TAS est à Lausanne et la sentence doit être analysée comme une sentence rendue à l’étranger ou en matière d’arbitrage international selon les circonstances. Pour son efficacité en France, l’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que les sentences sont reconnues ou exécutées si leur existence est établie et si la reconnaissance ou l’exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. La formulation officielle de l’article 1514 doit être lue avec le texte de la convention d’arbitrage et avec la nature de la mesure demandée.

La preuve de la sentence ne se résume pas à une capture d’écran. L’article 1515 du Code de procédure civile exige la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage, ou de copies réunissant les conditions d’authenticité. Il prévoit aussi une traduction lorsque les documents ne sont pas rédigés en français. La version officielle de l’article 1515 précise la nature des documents attendus. Une partie qui souhaite faire payer une somme en France doit donc préparer l’original ou une copie authentifiée de la sentence, la clause ou le règlement qui fonde l’arbitrage, ainsi que la traduction appropriée.

L’exécution forcée suppose l’exequatur. L’article 1516 dispose : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur ». Pour une sentence rendue à l’étranger, le tribunal judiciaire de Paris est le tribunal désigné par ce texte. La page Légifrance de l’article 1516 précise que la requête est déposée avec l’original de la sentence et un exemplaire de la convention d’arbitrage, ou leurs copies authentiques. La procédure d’exequatur n’est pas contradictoire au stade de la requête, mais la décision peut ensuite donner lieu aux voies de recours prévues par le Code.

La reconnaissance et l’exécution ne permettent pas de réouvrir toute l’affaire. Pour une sentence étrangère, l’article 1525 prévoit que la décision statuant sur l’exequatur peut être frappée d’appel dans le mois de sa signification et que la cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur que dans les cas de l’article 1520. La version officielle de l’article 1525 organise donc un contrôle limité et encadré. L’appel contre l’exequatur ne devient pas un nouvel examen du contrat d’entraîneur, de la stratégie de sélection ou de l’appréciation de chaque témoin.

Lorsque la sentence a été rendue en France en arbitrage international, l’article 1518 précise qu’elle ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. Ce texte permet de distinguer le régime d’une sentence française de celui d’une sentence du TAS rendue à Lausanne. La page Légifrance de l’article 1518 est utile pour ne pas employer indistinctement les mots appel, recours en annulation et appel de l’ordonnance d’exequatur. Dans tous les cas, le recours français ne permet pas d’obtenir une nouvelle audience sur le fond du litige.

Le recours en annulation repose sur une liste fermée. L’article 1520 du Code de procédure civile prévoit cinq hypothèses : le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent, la formation a été irrégulièrement constituée, elle a statué au-delà de sa mission, le contradictoire n’a pas été respecté, ou la reconnaissance ou l’exécution est contraire à l’ordre public international. Le texte commence par la formule « Le recours en annulation n’est ouvert que si ». La version officielle de l’article 1520 doit être citée avec son numéro de cas, car la simple insatisfaction à l’égard de la motivation ou du montant ne constitue pas un sixième motif.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.336, qu’une question de recevabilité n’est pas nécessairement une question de compétence. Dans cette affaire, la Cour a cassé une décision qui avait traité comme un excès de compétence une question relative au pouvoir de représentation utilisé pour engager l’arbitrage. L’arrêt officiel n° 14-13.336 montre que la qualification du grief commande le choix du fondement. Pour un dossier sportif, une partie doit donc distinguer l’absence de convention, le dépassement de mission, l’irrégularité de constitution, une atteinte au contradictoire et une contestation du raisonnement sur le fond.

Le même principe ressort de l’arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.338. Le juge français peut rechercher les éléments nécessaires à l’appréciation de la compétence, mais il ne devient pas une juridiction d’appel de la sentence. Cette limite est importante dans un litige opposant un entraîneur à une fédération : le recours ne permet pas de faire entendre de nouveau tous les témoins ni de substituer une nouvelle évaluation des résultats sportifs à celle de la formation. Il faut identifier un vice entrant dans l’article 1520 et démontrer son effet sur la sentence ou sur sa reconnaissance.

L’effet du recours doit aussi être calculé. L’article 1526 prévoit que le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. La version officielle de l’article 1526 autorise toutefois le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état à arrêter ou aménager l’exécution si celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. Une demande doit démontrer le risque concret : saisie imminente, transfert d’actifs, conséquence irréversible ou atteinte disproportionnée. Le seul dépôt du recours ne bloque pas automatiquement le paiement ou une autre mesure d’exécution.

Le délai de recours contre la sentence TAS et les délais du droit français doivent être suivis sur un calendrier à double colonne. La première colonne reprend le Code TAS : notification du dispositif ou de la sentence, délai de trente jours selon la voie suisse applicable, demande d’interprétation éventuelle dans le délai prévu par l’article R63 et démarches auprès du TAS. La seconde reprend le droit français : requête d’exequatur, notification de l’ordonnance, appel dans le mois lorsque l’article 1525 s’applique, recours en annulation lorsque le régime le permet, et demande de suspension ou d’aménagement fondée sur l’article 1526. Un calendrier approximatif peut faire perdre une voie de droit alors même que le dossier est solide sur le fond.

Pour Kaba Diawara, aucune sentence rendue dans l’affaire TAS 2025/A/11754 n’est identifiée dans la liste officielle consultée avant l’audience du 21 octobre 2026. Il serait donc prématuré d’annoncer le sens de la décision ou une modalité d’exécution. Le travail utile consiste à préparer les documents, vérifier la nature de la procédure, contrôler les notifications et organiser les demandes. Si une sentence intervient, sa lecture devra porter sur le dispositif, les motifs, le droit appliqué, la compétence retenue, les frais et les éventuelles mesures ordonnées. Si une partie envisage la France, elle devra ensuite choisir entre reconnaissance, exequatur, recours en annulation ou demande de suspension selon le siège et la nature de la sentence.

La logique de l’exécution explique aussi pourquoi un contrat ou un règlement doit être conservé pendant plusieurs années. Le demandeur à l’exequatur doit établir l’existence de la sentence et de la convention d’arbitrage. Le défendeur peut contester la compétence, l’authenticité, le contradictoire, la mission ou l’ordre public international dans les limites du texte applicable. Une pièce qui semble secondaire au début — version signée du règlement, courriel de notification, accusé de réception, traduction certifiée — peut devenir décisive lorsque l’une des parties soutient que le TAS n’était pas compétent ou que le délai n’a pas été respecté.

La jurisprudence sportive de la Cour de cassation doit être utilisée avec précision. L’arrêt FC Sochaux, pourvoi n° 15-19.521, concerne une clause liant un club et la FIFA dans un contexte particulier ; il ne transforme pas toutes les relations fédérales en arbitrage obligatoire. L’arrêt du 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.336, concerne la distinction entre compétence et recevabilité ; il ne tranche pas la portée d’un règlement FEGUIFOOT. L’arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.338, concerne le contrôle d’une sentence internationale ; il ne remplace pas l’analyse de la clause applicable au dossier Kaba Diawara. Citer exactement le numéro, le texte et la question jugée évite de présenter une décision comme une règle générale détachée de ses faits.

Un dernier point mérite attention : l’article 1511 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal arbitral tranche selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut, celles qu’il estime appropriées. Dans le sport international, cette règle coexiste avec les règlements fédéraux et avec les principes propres à la discipline concernée. La formation peut donc devoir articuler une clause contractuelle, un règlement sportif et une règle de droit national. Une partie qui cite seulement le droit français sans expliquer le rôle du règlement TAS ou fédéral laisse une partie de son raisonnement incomplète. À l’inverse, une fédération qui invoque un règlement sans produire sa version applicable expose la norme à une contestation de preuve ou de contradictoire.

Le bon dossier est finalement celui qui permet à une formation, puis au juge de l’exequatur ou de l’annulation, de répondre à cinq questions sans reconstruire l’histoire : quel acte crée la compétence du TAS, quelle décision est contestée, quel délai a couru, quelles pièces prouvent chaque prétention et quelle mesure est demandée au prochain stade ? Cette méthode est transférable aux litiges de joueurs, d’entraîneurs, d’agents, de clubs et de fédérations. Elle est particulièrement importante lorsque l’actualité révèle seulement une audience, comme ici, et non le contenu confidentiel du différend.

Conclusion

L’affaire TAS 2025/A/11754 est officiellement inscrite pour une audience le 21 octobre 2026 entre Kaba Diawara et la Fédération guinéenne de football. Cette donnée est certaine. Le contenu du litige, les prétentions financières, les moyens de défense et l’issue de l’audience ne le sont pas à ce stade. La prudence factuelle n’empêche pas une préparation juridique précise : retrouver le contrat et ses avenants, identifier la convention ou le règlement qui fonde la compétence du TAS, établir la notification de la décision, épuiser les voies internes utiles, respecter les délais R49 et R51, puis déposer un dossier de preuve complet et traduit si nécessaire.

Après la sentence, la question change de nature. Une sentence TAS peut être exécutoire dans le système arbitral, mais l’exécution forcée en France passe par les règles de reconnaissance et d’exequatur. Les articles 1514, 1515, 1516, 1525, 1526 et 1520 du Code de procédure civile imposent de distinguer la preuve de la sentence, l’exécution, l’appel de l’exequatur, le recours en annulation et la suspension. Le juge français ne rejoue pas le match juridique : il contrôle les conditions prévues par les textes. Toute stratégie doit donc partir de la clause, des notifications et du calendrier réel du dossier.

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