Le contentieux opposant Lacoste aux sociétés qui exploitent Shein montre qu’une annonce peut être litigieuse avant même que le nom de la marque apparaisse dans le titre du produit. Dans une décision du 8 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a examiné l’usage du mot « crocodile » dans le moteur de recherche d’une marketplace et l’association de ce terme avec des produits présentés à la vente. Elle a retenu, au stade des mesures provisoires, une vraisemblance d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, en plus des atteintes aux marques invoquées. Pour une entreprise, la question devient donc très concrète : comment démontrer le rôle exact de la plateforme, obtenir le retrait d’annonces et préserver les données qui permettront ensuite de chiffrer le préjudice ? La réponse ne tient pas à une simple capture d’écran. Elle suppose de reconstituer le parcours de recherche, l’offre commerciale, l’identité des vendeurs, les réactions aux signalements et la persistance du dispositif. Cet article explique quand un mot-clé de marketplace peut devenir un usage commercial contestable, quelles mesures demander en urgence et comment préparer la suite devant le juge parisien.
Cette affaire s’inscrit dans un ensemble plus large de réflexes à adopter lorsqu’une création, une marque ou un contenu est repris sur internet. La page de référence du cabinet en propriété intellectuelle permet de retrouver les principaux recours et les règles applicables aux atteintes numériques.
I. Un mot-clé de marketplace peut-il constituer un usage de marque et justifier une action ?
A. Pourquoi « Lacoste » et « crocodile » ne sont-ils pas une recherche neutre ?
Le point de départ est la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 8 juillet 2026 dans le dossier enregistré sous le RG n° 25/12454. La décision est consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. Lacoste reprochait à des sociétés liées à Shein la commercialisation de produits reproduisant ses signes et leur mise en avant dans l’environnement de la plateforme. L’affaire ne portait donc pas seulement sur le vendeur qui avait créé une fiche produit. Elle concernait aussi la manière dont le service organisait la recherche, la présentation des résultats et l’accès aux articles litigieux.
La nuance est importante. Un mot désignant un animal peut, dans l’absolu, appartenir au langage courant. Un internaute doit pouvoir rechercher un crocodile, une illustration de crocodile ou un vêtement comportant une représentation de cet animal. La présence du terme dans une barre de recherche ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte à une marque. Le juge examine ce que le mot déclenche concrètement : quels produits apparaissent, sous quelle présentation, avec quelles marques visibles, à quel prix, proposés par quel vendeur et dans quel environnement commercial.
Le titulaire d’une marque ne bénéficie pas d’un monopole abstrait sur tous les mots proches de son signe. Son droit est attaché aux produits ou services désignés lors de l’enregistrement. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle l’énonce en ces termes : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Il faut ensuite caractériser un acte accompli dans la vie des affaires, un signe utilisé pour des produits ou services et une atteinte entrant dans le champ de la protection invoquée.
Dans le cas d’un mot-clé, quatre éléments doivent être séparés :
- le terme saisi par l’utilisateur et son éventuelle proximité avec une marque enregistrée ;
- la fonction technique du terme dans le moteur de recherche, les filtres, les suggestions ou le classement ;
- le contenu commercial effectivement proposé après la recherche ;
- le bénéfice ou le risque créé par cette association pour le vendeur et pour l’opérateur de la plateforme.
L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle encadre notamment l’usage d’un signe identique ou similaire dans la vie des affaires lorsque les conditions de protection de la marque sont réunies. L’analyse n’est pas purement visuelle. Un signe peut être utilisé dans une publicité, une fiche produit, une URL, une balise, une catégorie ou une fonction de recherche. Il faut regarder si l’usage permet au public d’identifier une origine commerciale, s’il crée une association injustifiée ou s’il facilite l’offre de produits présentés comme liés à la marque.
La protection est encore plus large lorsque la marque dispose d’une renommée. L’article L. 713-3 du même code vise l’hypothèse dans laquelle un signe identique ou similaire est utilisé pour des produits ou services identiques, similaires ou différents, sans juste motif, en tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou en leur portant préjudice. Une marque qui identifie fortement une maison de mode peut donc soutenir que l’environnement de recherche détourne son pouvoir d’attraction, même si le litige ne se résume pas à une copie exacte du logo.
Le raisonnement ne dispense pas de démontrer le contexte commercial. Le titulaire doit fournir les certificats d’enregistrement, les classes concernées, la preuve de l’usage de la marque, les éléments établissant sa renommée lorsqu’elle est invoquée et les produits effectivement accessibles après la saisie du terme. Il est utile de conserver plusieurs parcours : recherche du mot « crocodile », recherche du nom « Lacoste », combinaison avec une catégorie de vêtements, clic sur une suggestion automatique, puis ouverture d’une fiche produit. Chaque étape peut modifier le résultat et changer la qualification.
La cour d’appel a précisément retenu une formulation qui doit être lue avec prudence. Dans le dispositif de sa décision, elle a dit :
« Dit qu’en faisant usage du mot-clé « crocodile » pour offrir à la vente des produits contrefaisant les marques Lacoste, les sociétés Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Limited ont commis de façon vraisemblable des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; »
Les mots « de façon vraisemblable » rappellent que la cour statuait dans le cadre de mesures provisoires. Ils ne signifient pas qu’un simple mot courant serait désormais interdit. Ils indiquent que l’association constatée entre le terme, la présentation des produits et l’offre commerciale pouvait justifier une intervention urgente, sous réserve de la discussion complète qui peut se poursuivre au fond.
La qualification de concurrence déloyale ou de parasitisme peut compléter l’action en contrefaçon. Elle suppose de caractériser des faits distincts ou une atteinte à un intérêt commercial qui ne se confond pas mécaniquement avec la seule reproduction d’un signe. Le demandeur devra expliquer le comportement reproché : captation de l’attraction d’une marque renommée, organisation d’un accès vers des produits litigieux, présentation ambiguë, imitation de l’univers commercial ou persistance d’un mécanisme après des signalements circonstanciés. Une formule générale sur la mauvaise qualité des produits ne suffit pas.
La protection des signes s’étend aussi à plusieurs actes de commercialisation. L’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle vise notamment l’apposition du signe, l’offre, la mise dans le commerce, la détention, l’importation, l’exportation, la publicité et certains usages dans une dénomination ou une communication commerciale. Dans un dossier de marketplace, il faut donc identifier à quel moment intervient chaque acteur : création de la fiche, stockage, paiement, publicité, référencement interne, livraison, service après-vente et traitement du signalement.
La contrefaçon engage la responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Mais la question du mot-clé conduit souvent à une discussion supplémentaire : qui a fait l’usage contesté ? Le vendeur qui a choisi un titre ? L’opérateur qui a créé une suggestion automatique ? Une société qui fournit le moteur et contrôle le classement ? Une entité qui encaisse la vente et organise la livraison ? Les réponses doivent reposer sur des pièces, et non sur la seule notoriété de la plateforme.
Avant tout signalement, le titulaire doit donc établir une photographie complète du parcours. Une capture isolée peut disparaître, être modifiée ou ne pas permettre de prouver la région géographique de l’affichage. Le dossier est plus solide lorsqu’il contient :
- l’adresse exacte de la page et l’identifiant de chaque produit ;
- la date, l’heure, le pays de connexion et, si nécessaire, le compte utilisé ;
- une vidéo du parcours depuis la requête jusqu’au panier, sans contourner les restrictions techniques ;
- les captures du terme saisi, des suggestions, des filtres, du classement et des mentions de marque ;
- le nom juridique du vendeur, son pays, le prix, la disponibilité et les modalités de livraison ;
- les références de plusieurs produits et la répétition du comportement sur plusieurs jours ;
- les conditions générales et les réponses de la plateforme lorsqu’elles ont été affichées.
Un constat de commissaire de justice peut être pertinent lorsque la page est instable, lorsque le résultat dépend de paramètres difficiles à reproduire ou lorsqu’une mesure judiciaire doit être préparée rapidement. L’achat d’un exemplaire peut aussi permettre d’établir la réalité de l’offre, la facture, l’emballage, le produit reçu et la chaîne de livraison. L’achat ne remplace pas l’analyse du rôle de la plateforme, mais il rend le litige plus concret.
Enfin, le titulaire doit éviter de présenter comme une conclusion définitive ce qui n’est qu’un indice. Un mot présent dans le code source, un résultat de recherche ou une suggestion ne prouve pas automatiquement que la plateforme a voulu attirer le public de la marque. La preuve doit relier le signe à une offre commerciale et montrer l’effet du dispositif. C’est cette articulation qui permet de passer d’un constat technique à une demande juridique précise.
B. Comment distinguer le vendeur, la marketplace et la plateforme qui joue un rôle actif ?
Une marketplace peut réunir plusieurs fonctions sous une même interface. Le vendeur met en ligne le produit et fixe parfois le prix. Une autre société peut fournir la plateforme, gérer la recherche, contracter avec le consommateur, organiser la livraison ou traiter les paiements. Le groupe peut encore utiliser des sociétés différentes selon le pays. Dans le dossier Lacoste–Shein, cette organisation a compté dans l’identification des défendeurs et dans l’examen de la compétence du juge.
Le titulaire de droits doit dresser une carte des acteurs avant de choisir la personne à mettre en demeure ou à assigner. Le nom affiché sur la page ne suffit pas. Les mentions légales, les conditions de vente, les factures, les coordonnées du service client, les informations du registre, les noms de domaine et les flux de paiement peuvent révéler des fonctions différentes. Une erreur d’identification crée un délai supplémentaire et peut permettre la disparition des données utiles.
Le code de la propriété intellectuelle prend en compte l’intervention d’intermédiaires. L’article L. 716-4-6 dispose notamment : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La présence du mot « intermédiaires » ouvre une voie procédurale contre la plateforme, mais elle ne transforme pas toute plateforme en contrefacteur automatique.
Le rôle actif se recherche dans les faits. Une plateforme peut être davantage impliquée lorsqu’elle choisit les mots proposés en auto-complétion, regroupe les produits sous une catégorie, utilise le terme litigieux pour orienter le classement, optimise une page publicitaire, contrôle la présentation des vendeurs, reprend les images ou organise une campagne autour du résultat. Elle peut aussi avoir une connaissance particulière de la répétition des offres et des signalements, surtout lorsqu’elle dispose d’outils internes de modération et de gestion des marques.
À l’inverse, une fonction purement technique alléguée par la défense doit être confrontée à la réalité de l’interface. L’opérateur qui affirme ne faire qu’héberger des contenus devra expliquer qui choisit les suggestions, qui déclenche le tri, qui répond au signalement, qui peut supprimer le mot d’une recherche et qui conserve l’historique de la fiche. La discussion porte sur la maîtrise effective du dispositif et sur les actes postérieurs à la connaissance du problème.
La notification adressée au vendeur et celle adressée à la plateforme doivent être séparées. Au vendeur, il faut demander la cessation de l’offre, la conservation des pièces de vente et l’identité des autres comptes éventuellement liés. À la plateforme, il faut viser les URL, les identifiants, les mots utilisés, les résultats produits, les pays concernés, les mesures demandées et le délai de réponse. Une notification qui se limite à « retirez tout ce qui porte atteinte à ma marque » laisse une marge d’interprétation trop grande et produit rarement une trace exploitable.
Le titulaire doit également identifier le territoire. Une marque française, une marque de l’Union européenne et une marque internationale n’offrent pas exactement la même base d’action. La cour d’appel de Paris a accepté d’examiner des mesures provisoires concernant l’accès aux produits dans l’Union européenne dans le dossier Lacoste–Shein, en tenant compte des titres invoqués et des règles de compétence applicables. Cette portée ne se déduit pas de la seule présence d’un bouton « livraison en Europe ». Elle doit être reliée aux droits enregistrés, aux défendeurs et aux demandes formulées.
Le juge peut aussi apprécier l’urgence à partir de la persistance du comportement. Une première annonce isolée et immédiatement retirée n’appelle pas la même réponse qu’un ensemble de produits réapparus sous plusieurs comptes, avec un mot-clé conservé dans le moteur interne malgré des signalements documentés. La chronologie doit faire apparaître :
- la découverte initiale et les constatations réalisées avant retrait ;
- la date de la première notification et son contenu précis ;
- la réponse reçue, son absence ou son caractère automatique ;
- la réapparition des offres et l’évolution des comptes ou des URL ;
- le risque actuel pour la marque, les consommateurs, les distributeurs et les preuves.
Dans sa décision du 8 juillet 2026, la cour d’appel a ordonné la cessation de l’usage des termes « Lacoste » et « crocodile » comme mots-clés pour proposer des produits contrefaisant les marques Lacoste sur les plateformes Shein dans l’Union européenne. Elle a écrit :
« Ordonne aux sociétés Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Limited de cesser tout usage à titre de mots-clé des termes « Lacoste » et « crocodile » pour proposer les produits contrefaisants les marques Lacoste sur les plateformes Shein dans l’Union européenne, »
La décision ajoute une astreinte provisoire, avec un délai de mise en œuvre. Ce mécanisme ne signifie pas que tout titulaire peut obtenir la même somme. L’astreinte est fixée par le juge selon le comportement reproché, la nécessité de rendre la décision effective et les circonstances de l’affaire. Elle doit être signifiée et son point de départ doit être vérifié. Une marque ne doit pas annoncer à ses équipes qu’un montant est déjà acquis avant d’avoir contrôlé les conditions d’exécution.
La décision illustre aussi l’intérêt de ne pas limiter le dossier au vendeur visible. Le moteur interne, les suggestions et le classement peuvent constituer le cœur du litige. Pour les auditer, le titulaire peut comparer les résultats obtenus sans connexion, avec un compte consommateur, depuis plusieurs appareils et à plusieurs dates. Il doit conserver les différences sans en tirer une conclusion excessive : l’objectif est de permettre au juge de comprendre le fonctionnement et de décider, si nécessaire, quelles informations la plateforme devra communiquer.
Une seconde décision récente confirme que la réponse judiciaire peut être rapide et concrète. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2026, RG n° 25/05464, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, des mesures provisoires ont été ordonnées contre des sociétés liées à Shein au sujet de produits reproduisant des signes de Lacoste. Le tribunal a prévu une interdiction de commercialisation pour les modèles et coloris concernés, une provision et une publication. Cette décision ne crée pas un barème, mais elle montre l’importance d’un dossier capable d’identifier précisément les produits et les entités visés.
Le statut de marketplace ne suffit donc ni à faire condamner ni à exonérer la plateforme. Le demandeur doit prouver le rôle allégué ; la plateforme doit pouvoir expliquer son intervention, la portée de ses outils et les suites données aux alertes. Cette confrontation factuelle est particulièrement importante lorsque la demande porte sur un mot courant associé à des résultats contrefaisants.
II. Que peut demander une marque en urgence et comment préparer le dossier ?
A. Comment faire retirer l’annonce, interdire le mot-clé et obtenir les mesures de preuve ?
La première erreur consiste à envoyer une mise en demeure avant d’avoir conservé les éléments qui risquent de disparaître. La deuxième consiste à demander un retrait global sans expliquer le lien entre la marque, le mot-clé et les produits. La méthode doit suivre la logique de l’urgence : préserver, notifier, qualifier, saisir, puis contrôler l’exécution.
Préserver les preuves avant le retrait. Le titulaire doit enregistrer les pages et les parcours de recherche dans leur état initial. Les captures doivent laisser apparaître l’adresse, la date et les éléments utiles de l’interface. Le dossier peut comporter un export PDF, une vidéo, des fichiers d’image originaux, les en-têtes de courriel, les références de commande et une note chronologique signée par la personne qui a effectué les vérifications. Lorsque la persistance est un enjeu, plusieurs constats à des dates différentes sont plus utiles qu’une longue série de captures réalisées à quelques minutes d’intervalle.
La preuve doit aussi conserver le contexte de la requête. Pour le mot « crocodile », il faut indiquer s’il était saisi seul, combiné avec une catégorie, proposé par auto-complétion ou repris dans une URL. Il faut noter si la recherche affichait une bannière, une catégorie sponsorisée, des produits similaires ou une mention de marque. Les résultats peuvent varier selon le pays, la langue, le compte, le navigateur et les cookies. Ces paramètres doivent être décrits pour que le parcours soit reproductible.
Adresser une notification exploitable. La notification doit identifier le titulaire, les droits invoqués, les numéros d’enregistrement, les produits, les URL, les comptes vendeurs, les mots-clés et la nature de l’atteinte. Elle peut demander la suspension des annonces, la suppression de l’association dans le moteur interne, la conservation des données, la confirmation des mesures prises et la désignation d’un interlocuteur. Si le titulaire demande la communication d’informations, il doit préciser les catégories recherchées : volumes vendus, stock, chiffre d’affaires, comptes liés, dates de création, pays de livraison, données de paiement ou historique des signalements.
La notification doit laisser une trace fiable. Un formulaire en ligne peut être utile pour déclencher le traitement de la plateforme, mais il ne doit pas être le seul canal lorsque l’urgence est forte. Il faut conserver le numéro de dossier, la copie de chaque pièce, l’heure d’envoi et les réponses automatiques. La répétition de signalements identiques, sans synthèse, affaiblit la lisibilité. Une relance doit plutôt reprendre la chronologie et signaler les éléments nouveaux.
Choisir entre requête, référé et action au fond. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé le juge compétent contre le prétendu contrefacteur ou les intermédiaires dont il utilise les services. Le juge peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes allégués. La demande peut viser le retrait de fiches, la désactivation d’une association de mots-clés, la suspension de comptes déterminés, la conservation de données et la communication d’informations utiles.
L’article 145 du code de procédure civile offre une autre voie lorsque la preuve doit être conservée avant le procès. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime doit être relié à un litige plausible. Une demande destinée à explorer sans limite les bases commerciales de la plateforme risque d’être réduite ou rejetée ; une demande ciblée sur les produits identifiés et les comptes concernés est plus défendable.
La requête non contradictoire peut être envisagée lorsque la connaissance préalable de la mesure ferait disparaître les preuves ou permettrait une réorganisation immédiate des comptes. Elle doit expliquer pourquoi l’absence de débat préalable est nécessaire et quelles garanties protègent la personne visée. Le référé contradictoire convient lorsque la plateforme a déjà été alertée et que le danger tient à la poursuite des offres, à la répétition des mots-clés ou à la perte de données. Le choix est procédural ; il doit être justifié par les faits de l’espèce.
L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans un dossier de marque, il faut présenter séparément l’urgence du retrait, la nécessité de la mesure de preuve et la discussion sur l’indemnisation.
Formuler des demandes proportionnées. La demande doit reprendre le fonctionnement du dispositif. Si le litige porte sur le mot « crocodile » utilisé pour conduire vers vingt produits déterminés, la demande peut viser ce mot dans le contexte décrit et ces produits, avec une interdiction de réapparition sous des comptes liés si les éléments le justifient. Une interdiction générale de tout usage du mot dans toute l’Union européenne, sans restriction de produits ni lien avec les marques, expose à une contestation sur la proportionnalité. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui doit être retiré et comment l’astreinte sera contrôlée.
La communication des informations peut porter sur les quantités vendues, les stocks, les chiffres d’affaires, l’identité des vendeurs, les dates de mise en ligne et les territoires de livraison. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner la production de documents et d’informations détenus par le prétendu contrefacteur, une personne qui possède les produits ou une personne qui fournit des services utilisés dans l’atteinte alléguée, sous réserve des empêchements légitimes. La demande doit relier chaque catégorie d’information à la preuve de la contrefaçon, à l’identification des acteurs ou au calcul du préjudice.
La saisie-contrefaçon n’est pas le seul moyen d’enquête. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le commissaire de justice peut dresser un constat en ligne, réaliser un achat, décrire les éléments accessibles et annexer les pièces. Lorsque la mesure nécessite une autorisation judiciaire, l’ordonnance doit définir le périmètre, les produits, les mots-clés, les comptes et les documents recherchés.
L’article L. 716-4-8 permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, y compris lorsque le titulaire n’a pas obtenu une saisie préalable. L’article L. 716-4-9 complète ce dispositif par la communication d’informations. Ces textes ne donnent pas accès à toutes les données internes sans justification. Le demandeur doit expliquer la pertinence de chaque document et prévoir, si nécessaire, un traitement des informations confidentielles.
Demander une astreinte contrôlable. L’astreinte est utile lorsque la décision impose une action technique qui pourrait être différée : retrait d’une fiche, suppression d’un mot dans une fonction de recherche, désactivation d’une annonce ou communication d’une attestation. La demande doit préciser le fait générateur de l’infraction, la manière de le constater et le délai laissé à la plateforme. Une astreinte dont le contrôle est impossible crée une difficulté au stade de sa liquidation.
Dans le dossier jugé le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a prévu une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour pour la cessation de l’usage des termes visés, après le délai fixé dans la décision. Elle a aussi ordonné la production d’une attestation comptable portant sur les quantités vendues et en stock ainsi que sur le chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne. La formulation du dispositif est la suivante :
« Enjoint aux sociétés Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Limited de produire une attestation certifiée conforme par un expert-comptable indépendant relative à la quantité des produits litigieux n°1 à n°20 vendus et en stock, ainsi que le chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard… »
Cette mesure montre pourquoi les références de produits doivent être stabilisées dès le premier constat. La demande ne doit pas porter sur une catégorie indéterminée si le titulaire peut numéroter les modèles, les coloris, les tailles et les URL. Les données à obtenir doivent être liées à une période, un territoire et une entité. Le juge peut alors contrôler la charge imposée et la réalité de l’exécution.
Surveiller l’exécution et les délais. Après l’ordonnance, le titulaire doit vérifier la signification, le délai de mise en œuvre, les pages encore accessibles, les résultats du moteur interne et la réapparition éventuelle des offres. Il doit archiver les contrôles et distinguer une infraction nouvelle d’une page conservée dans un cache qui ne permet plus l’achat. Il ne faut pas liquider une astreinte sur une impression non vérifiée.
Lorsque des mesures provisoires sont ordonnées avant l’action au fond, l’article R. 716-15 du code de la propriété intellectuelle impose une vigilance particulière : l’action au fond ou la plainte doit être engagée dans le délai prévu, de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours calendaires si cette durée est plus longue, à compter de la date de l’ordonnance selon les modalités applicables. Le calendrier doit être calculé dès réception de la décision, avec la date de signification et le mode de saisine conservés au dossier. Une mesure obtenue en urgence peut être annulée si la suite procédurale n’est pas engagée à temps.
Utiliser les douanes lorsque les flux le justifient. Le retrait sur une marketplace ne traite pas toujours les importations ou les expéditions répétées. La procédure officielle de demande d’intervention de la douane permet au titulaire de solliciter une aide pour intercepter des marchandises suspectes. Cette démarche préventive complète le contentieux judiciaire ; elle doit être préparée avec les titres, les caractéristiques des produits authentiques et contrefaisants, les contacts du titulaire et les informations utiles aux contrôles. Elle ne remplace pas la conservation des preuves numériques relatives au mot-clé et au fonctionnement de la plateforme.
Le titulaire doit enfin prévoir la gestion des informations confidentielles. Les chiffres de vente, les données de comptes et les informations commerciales peuvent nécessiter un accès limité, une version expurgée ou une mesure de séquestre. Une demande de communication qui protège les secrets d’affaires tout en permettant le débat contradictoire est plus facile à défendre qu’une demande indifférenciée.
B. Quels recours au fond, quels délais et quelle indemnisation après le retrait ?
Le retrait d’une annonce ne clôt pas nécessairement le litige. Il peut faire cesser l’atteinte la plus visible tout en laissant ouvertes la responsabilité passée, la question des ventes réalisées, la reproduction sur d’autres comptes et le rôle du moteur de recherche interne. Le titulaire doit décider rapidement s’il demande seulement une mesure provisoire ou s’il prépare une action au fond contre le vendeur, la plateforme, ou les deux selon les preuves réunies.
L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle organise l’action civile en contrefaçon et prévoit une prescription de cinq ans à compter du dernier fait connu ou qui aurait dû être connu par le titulaire. Ce délai ne doit pas conduire à attendre. Les données de marketplace sont susceptibles d’être supprimées, les vendeurs peuvent changer de compte et les produits peuvent disparaître. La conservation des preuves est donc une priorité même lorsque la date limite paraît éloignée.
La demande au fond peut combiner plusieurs objets : faire reconnaître la contrefaçon, obtenir l’interdiction de poursuivre les usages, faire rappeler ou détruire les produits, obtenir la communication des informations commerciales, demander des dommages et intérêts et solliciter la publication de la décision. La qualification de concurrence déloyale ou de parasitisme peut être maintenue si elle repose sur des faits distincts et démontrés. Le demandeur doit éviter de multiplier les fondements sans expliquer leur articulation.
Le calcul du préjudice doit être préparé dès le début. Il peut comprendre la perte de marge, la baisse des ventes, la dévalorisation du réseau de distribution, l’atteinte à l’image, les dépenses de surveillance, le coût des achats et constats, les frais de retrait et les profits réalisés par les auteurs de l’atteinte. Une marque renommée doit documenter les investissements qui expliquent son attractivité et les indices de dilution ou d’association indue.
L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ». À titre d’alternative, le juge peut allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure aux redevances ou droits qui auraient été dus, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.
Les volumes communiqués par la plateforme doivent être rapprochés des autres pièces : factures, données de commande, relevés de stock, prix affichés, taux de conversion connus, pays de livraison et durée de mise en ligne. Le titulaire ne doit pas transformer une estimation prudente en chiffre certain. Une méthode expliquée, avec une fourchette et les hypothèses retenues, permet au juge de distinguer ce qui est établi de ce qui doit encore être produit.
Les provisions accordées dans les affaires récentes doivent être replacées dans leur contexte. La cour d’appel de Paris a accordé une provision de 300 000 euros dans le dossier du 8 juillet 2026, avec d’autres mesures d’interdiction, de communication et de publication. Le tribunal judiciaire de Paris a également accordé une provision de 110 000 euros dans l’ordonnance du 9 juillet 2026. Ces montants correspondent aux éléments présentés dans ces dossiers et au degré de contestation examiné en urgence. Ils ne constituent ni un tarif automatique ni une indemnisation définitive de toute contrefaçon sur une marketplace.
Le juge peut ordonner le rappel des produits, leur retrait des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet aussi des mesures de publication ou d’affichage, y compris sur internet, aux frais de la personne condamnée, selon les limites fixées par la décision. Une publication sur la page d’accueil ou dans une application peut avoir un effet réputationnel fort ; elle doit être demandée avec une durée, un emplacement et un texte adaptés à la gravité des faits.
La publication ne doit pas être confondue avec le retrait. Le retrait vise l’offre ou le contenu litigieux. La publication informe le public de la décision. Si la marque demande les deux, elle doit expliquer les raisons de cette double mesure : persistance du risque, ampleur de la diffusion, nécessité d’informer les consommateurs ou réparation de l’atteinte à l’image. La demande peut prévoir une version adaptée aux interfaces mobiles si la diffusion s’est faite principalement par application.
Le demandeur doit également anticiper les arguments de la plateforme. Celle-ci peut contester son rôle, le territoire, la validité ou la portée des marques, la similarité des signes, la connaissance effective des offres ou le caractère proportionné des mesures demandées. Elle peut soutenir que le mot « crocodile » est descriptif, que les annonces étaient créées par des vendeurs indépendants ou que les produits ont été retirés. La réponse doit distinguer les faits admis, les faits à prouver et les conséquences juridiques demandées.
La défense d’une plateforme ne se résume pas à invoquer son statut technique. Si elle a reçu une notification suffisamment précise, elle doit pouvoir expliquer les mesures prises et leur date. Si elle a elle-même organisé le mot-clé, le classement ou la présentation des résultats, ces fonctions doivent être décrites. Si plusieurs entités interviennent, chacune doit être replacée dans la chronologie. Le contentieux se gagne souvent sur la précision de cette cartographie.
La préparation à Paris et en Île-de-France. Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être organisé autour de la compétence du tribunal judiciaire de Paris et des titres invoqués. Cette compétence ne dispense pas de vérifier les règles propres aux marques de l’Union européenne, aux défendeurs étrangers et aux mesures sollicitées dans plusieurs pays. Les statuts de la société, les certificats de marque, les délégations du titulaire, les contrats de licence, les notifications et les constats doivent être réunis dans un ordre chronologique.
La première consultation doit permettre de répondre à des questions opérationnelles : quelle URL est encore active ? Quel produit peut être acheté ? Quel mot-clé conduit vers le résultat ? Qui exploite le domaine ou l’application ? Quelle société a répondu au signalement ? Quelle mesure doit être obtenue dans les prochaines quarante-huit heures ? Quel délai court déjà depuis une ordonnance ou une saisie ? Une réponse juridique utile commence par ces faits, pas par une demande générale de réparation.
Un dossier parisien peut également comporter un volet de preuve numérique et un volet douanier. Les constatations en ligne montrent l’interface ; les achats montrent la chaîne commerciale ; la douane peut contribuer à intercepter les flux physiques ; les pièces de marque et de distribution mesurent l’impact. Ces volets doivent rester cohérents sur les références, les dates, les territoires et les entités. Une différence entre le produit constaté en ligne et celui décrit dans la demande peut fragiliser l’urgence.
Lorsque le titulaire souhaite obtenir une mesure de communication, il doit préciser le niveau de confidentialité accepté. Une attestation d’expert-comptable, comme celle ordonnée dans le dossier Lacoste, peut répondre à la question des quantités et du chiffre d’affaires sans ouvrir l’intégralité des bases internes. Pour les comptes vendeurs ou les données techniques, le juge peut préférer une communication limitée, un séquestre ou une présentation sous contrôle. Cette précision réduit le risque qu’une demande trop large soit écartée.
La checklist avant l’action au fond. Avant de faire délivrer une assignation, le titulaire doit vérifier :
- la titularité et la validité des marques invoquées pour les produits concernés ;
- la chaîne de preuve de chaque produit, du mot saisi jusqu’à l’offre ou à l’achat ;
- l’identité et le rôle de chaque société, vendeur, opérateur ou intermédiaire ;
- les notifications envoyées, leurs pièces et les réponses reçues ;
- les dates de mise en ligne, de retrait, de réapparition et de constat ;
- le territoire demandé et le lien avec les droits opposés ;
- les données nécessaires au calcul du préjudice et la méthode de calcul ;
- les délais procéduraux attachés à une requête, une saisie ou une ordonnance de référé.
La demande doit enfin conserver une cohérence entre les mesures. Il est difficile de demander une interdiction mondiale du mot « crocodile » tout en soutenant que le litige tient à vingt fiches précises. Il est également inutile de solliciter une publication très large si le demandeur ne peut établir l’ampleur de la diffusion. À l’inverse, lorsque le mot-clé a été intégré au fonctionnement d’une plateforme et a conduit de manière répétée vers des produits identifiés, une interdiction ciblée et une communication des données peuvent répondre directement au risque.
Conclusion
L’affaire Lacoste–Shein du 8 juillet 2026 ne signifie pas que tout mot courant devient la propriété d’une marque. Elle montre qu’un mot-clé peut être juridiquement contesté lorsqu’il est utilisé dans un dispositif commercial qui oriente le public vers des produits contrefaisants et que le rôle de la plateforme est suffisamment documenté. L’urgence se construit autour de preuves reproductibles : parcours de recherche, références produit, identité des acteurs, notifications, réponses et persistance.
La stratégie utile consiste à préserver les données avant le retrait, notifier chaque acteur avec précision, choisir la bonne mesure — retrait, interdiction, communication, constat ou saisie — puis respecter strictement le délai de l’action au fond. Le titulaire doit aussi préparer le chiffrage du préjudice et ne pas confondre les provisions accordées dans une affaire particulière avec un barème. Dans un dossier lié à Paris ou à l’Île-de-France, la qualité de la chronologie et l’identification des sociétés intervenantes sont souvent décisives pour obtenir une décision immédiatement exécutable.