Kangal, berger d’Anatolie, berger du Caucase, berger d’Asie centrale : ces grands chiens de protection venus de Turquie et du Caucase impressionnent par leur taille et par leur instinct de garde. La même question revient chez ceux qui envisagent d’en acquérir un, chez les voisins qui en entendent un derrière une clôture et chez les randonneurs qui en croisent près d’un troupeau : ces chiens sont-ils interdits en France ? La réponse courte est non. Aucune de ces races ne figure parmi les types de chiens que l’arrêté du 27 avril 1999 range dans la première ou la deuxième catégorie, et la loi ne prévoit aucune interdiction par race en dehors de ces listes. L’État finance même, dans les zones exposées au loup et à l’ours, l’achat et les tests de comportement de chiens de protection des troupeaux.
Cette réponse courte devient pourtant trompeuse si l’on s’arrête là. Un chien sans pedigree s’apprécie à sa morphologie, et un croisé peut être rapproché d’un type de dogue catégorisé. Le maire peut imposer des mesures, jusqu’à l’euthanasie, à un chien qui n’est pas catégorisé, comme le Conseil d’État l’a admis pour un berger d’Anatolie. Une morsure expose enfin le maître à des délits propres à l’agression par un chien, que la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 a aménagés pour les chiens en action de protection d’un troupeau.
Nous verrons d’abord si ces chiens sont interdits ou catégorisés et ce que la loi impose à leurs maîtres (I), puis ce que risque le propriétaire en cas de morsure ou d’attaque, et ce que peut obtenir la victime (II).
I. Kangal, berger d’Anatolie, berger du Caucase : sont-ils interdits ou catégorisés en France ?
Le droit français ne raisonne pas par races interdites mais par types de chiens soumis à des règles renforcées. Il faut donc vérifier si ces chiens entrent dans les catégories légales (A), puis mesurer ce que la loi impose malgré tout au maître d’un chien non catégorisé, et ce que le maire peut exiger de lui (B).
A. Aucune de ces races n’est catégorisée, mais un chien sans pedigree s’apprécie à sa morphologie
Le point de départ est l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Il répartit les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : la « Première catégorie : les chiens d’attaque » et la « Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense ». Il renvoie à un arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture le soin de dresser la liste des types de chiens relevant de chacune d’elles. Une race qui n’apparaît pas dans cet arrêté n’est donc pas catégorisée, quelle que soit sa taille ou sa réputation.
L’arrêté du 27 avril 1999 est bref. Son article 1er place en première catégorie quatre types de chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture : les chiens assimilables par leur morphologie au Staffordshire terrier et à l’American Staffordshire terrier, que l’arrêté dit communément appelés pit-bulls, les chiens « assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff », communément appelés boerbulls, et ceux qui ressemblent au Tosa. Son article 2 place en deuxième catégorie les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, ainsi que les chiens sans pedigree qui ressemblent au Rottweiler. Ni le kangal, ni le berger d’Anatolie, ni le berger du Caucase, ni le berger d’Asie centrale ne sont nommés. Un chien de l’une de ces races, inscrit au livre généalogique, n’est donc soumis à aucun régime de catégorie.
La difficulté tient aux chiens sans pedigree. L’annexe de l’arrêté précise que les chiens visés sont des « molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais », avant de décrire chaque type. Le boerbull de première catégorie y est présenté comme un « dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé », à tête large et museau plutôt court, aux babines pendantes, avec un périmètre thoracique supérieur à 80 centimètres et une hauteur au garrot d’environ 50 à 70 centimètres. Un chien vendu comme kangal, sans aucun document d’origine, issu d’un croisement inconnu, à robe fauve et poil court, pourrait ainsi se voir comparer à ce type par un vétérinaire. Tout dépend de l’examen de l’animal, et non de l’étiquette que lui donne le vendeur.
Cet examen intervient notamment au moment de la cession. L’article D. 214-32-2 du code rural impose au cédant de faire établir un certificat vétérinaire, au plus tard trois mois avant la cession, et charge le vétérinaire de vérifier « la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l’identification de l’animal » et, le cas échéant, de déterminer la catégorie du chien. La méthode de cette détermination, et les moyens de la contester, sont détaillés dans notre analyse consacrée au classement des chiens en catégorie 1 ou 2, du Malinois au Cane Corso.
L’enjeu de ce classement est considérable pour un chien acheté à l’étranger ou issu d’un croisement. Si un vétérinaire rattachait l’animal à un type de première catégorie, l’article L. 211-15 du code rural interdirait son acquisition, sa cession, avec ou sans contrepartie, son importation et son introduction sur le territoire, et imposerait sa stérilisation. L’article L. 215-2 du même code punit l’importation ou l’acquisition d’un tel chien de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec une amende forfaitaire de 300 euros possible et la confiscation du chien en peine complémentaire. Un rattachement à la deuxième catégorie entraînerait, de son côté, l’obligation de permis de détention et de port de la muselière décrite plus bas. Pour un chiot importé de Turquie ou du Caucase, la présence d’un pedigree et sa reconnaissance en France sont donc plus qu’une formalité.
Les annonces obéissent elles aussi à une règle précise. L’article R. 214-32-1 du code rural réserve la mention « de race » aux chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture. Dans tous les autres cas, l’annonce doit indiquer clairement que le chien « n’appartient pas à une race ». La mention d’apparence suivie du nom d’une race n’est permise que lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte. Une annonce de chiots présentés comme des kangals, sans pedigree, ne respecte donc pas ces exigences, et l’acheteur qui découvre un croisé n’a reçu aucune garantie sur la morphologie future du chien. Les autres obligations du vendeur particulier, du certificat au numéro d’identification, sont rappelées dans notre article sur la vente ou le don de chiots entre particuliers.
B. Ni permis ni muselière imposés par la loi, mais des obligations communes et de larges pouvoirs pour le maire
Un kangal ou un berger du Caucase non catégorisé échappe au régime des chiens dangereux. Son maître n’a pas à solliciter le permis de détention de l’article L. 211-14 du code rural, dont le dossier comprend l’attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale et une assurance de responsabilité civile. L’obligation, posée par l’article L. 211-16, selon laquelle les chiens de première et de deuxième catégorie « doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure » sur la voie publique ne le concerne pas davantage. Contrairement à ce que l’on lit parfois, aucune déclaration en mairie n’est exigée du seul fait de la race, et l’assurance de responsabilité civile, recommandable pour un chien de ce gabarit, n’est pas une condition légale de sa détention.
Ce maître reste tenu des obligations communes à tous les propriétaires de chiens. L’article L. 212-10 du code rural impose l’identification avant toute cession et, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois. L’article L. 211-19-1 interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. L’article L. 211-23 définit la divagation comme la situation du chien qui, « en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou s’en trouve éloigné de plus de cent mètres. Le maire peut en outre, en vertu de l’article L. 211-22, ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés sur le territoire de sa commune. Les règles de la promenade en ville, en forêt ou dans un parc sont détaillées dans notre article sur le chien sans laisse.
Le code pénal sanctionne déjà, par deux contraventions, le maître d’un chien imposant qui le laisse échapper ou ne le contrôle pas. L’article R. 622-2 du code pénal punit de l’amende de deuxième classe le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes qui vient à « laisser divaguer cet animal ». L’article R. 623-3 punit de l’amende de troisième classe le fait « d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant », même sans dommage. Dans les deux cas, le tribunal peut remettre l’animal à une œuvre de protection animale en cas de condamnation du propriétaire.
Le pouvoir le plus important appartient au maire. L’article L. 211-11 du code rural lui permet d’agir lorsqu’un animal est « susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ». Il peut prescrire au propriétaire des mesures de nature à prévenir ce danger, imposer une évaluation comportementale, puis la formation et l’attestation d’aptitude exigées des maîtres de chiens catégorisés. Si les mesures ne sont pas exécutées, il peut faire placer l’animal dans un lieu de dépôt, et, faute de garanties à l’issue d’un délai de huit jours ouvrés, autoriser son euthanasie après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, le propriétaire étant invité à présenter ses observations. En cas de danger grave et immédiat, le placement et l’euthanasie peuvent être ordonnés directement, et les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont mis à la charge du propriétaire.
L’évaluation comportementale, prévue par l’article L. 211-14-1, est réalisée aux frais du propriétaire par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. L’article D. 211-3-2 du code rural lui impose de classer le chien à l’un de quatre niveaux. Au niveau 2, le chien « présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ». Au niveau 4, le risque est qualifié d’élevé, et le vétérinaire conseille alors au détenteur de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de le faire euthanasier. Les conclusions sont communiquées au maire et au fichier national canin.
Le Conseil d’État a appliqué ces règles à un berger d’Anatolie. Dans une ordonnance du 21 septembre 2022, n° 467514, le juge des référés était saisi par les propriétaires d’un mâle de deux ans qui avait mordu une personne en juin 2022. Le maire de Grillon, dans le Vaucluse, avait ordonné une évaluation comportementale, qui l’avait classé au niveau 2 en recommandant de ne pas le laisser seul, de sécuriser le portail et de l’attacher. Le chien s’était pourtant échappé de nouveau à la fin du mois d’août et avait mordu une seconde personne. Le maire avait alors ordonné son placement et autorisé son euthanasie. Les propriétaires faisaient valoir que le berger d’Anatolie ne figure pas parmi les races répertoriées comme dangereuses. Le juge a répondu que l’usage des pouvoirs du maire en cas de danger grave et immédiat « n’est pas conditionné au fait que le chien en cause appartienne aux deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux ». Il a relevé, au vu de la note d’un vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations, qu’« eu égard à son âge, sa race et les deux morsures intervenues à quelques semaines d’intervalle », la probabilité d’une baisse de son agressivité envers les inconnus était très faible, et il a rejeté la demande.
La morsure déclenche par ailleurs une procédure propre. Selon l’article L. 211-14-2 du code rural, « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré » à la mairie de la commune de résidence du propriétaire, par celui-ci, par le détenteur ou par tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le chien doit être soumis à l’évaluation comportementale pendant la période de surveillance vétérinaire. Cette surveillance est imposée par l’article L. 223-10 à « Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage », aux frais de son propriétaire. À la suite de l’évaluation, le maire peut imposer la formation et l’attestation d’aptitude, puis ordonner le placement du chien si le maître ne s’y soumet pas, et son euthanasie en cas de danger grave et immédiat. Les suites concrètes d’une morsure, de l’arrêté municipal à la convocation, sont développées dans notre article mon chien a mordu : peine, euthanasie et défense.
II. Morsure, attaque près d’un troupeau : que risque le maître et que peut obtenir la victime ?
Lorsque le chien blesse ou tue, la question n’est plus administrative. Le maître s’expose à des délits propres à l’agression commise par un chien, dont la loi a récemment adapté l’application aux chiens de protection des troupeaux (A). La victime, de son côté, dispose de plusieurs voies pour être indemnisée, qui ne dépendent pas toutes d’une faute du maître (B).
A. Des délits propres à l’agression par un chien, et une présomption nouvelle pour les chiens de protection des troupeaux
Trois textes du code pénal visent spécialement l’agression commise par un chien, sans distinguer selon sa race ou sa catégorie. L’article 221-6-2 du code pénal punit l’homicide involontaire résultant d’une telle agression de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 222-19-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois. L’article 222-20-2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende celles qui entraînent une incapacité de moins de trois mois. Dans tous les cas, la personne poursuivie est « le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits ».
Ces peines sont aggravées dans sept situations énumérées par chacun de ces articles, que l’on retrouve à l’identique à l’article 222-20-2 : détention illicite du chien, ivresse manifeste ou emprise manifeste de stupéfiants du maître, défaut de permis de détention, défaut de vaccination antirabique lorsqu’elle est obligatoire, chien catégorisé circulant sans muselière ni laisse, chien maltraité. L’une d’elles concerne directement les chiens non catégorisés : le maître qui « n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire » sur le fondement de l’article L. 211-11 encourt, selon le cas, jusqu’à sept ans d’emprisonnement en cas de décès, et la réunion de deux circonstances porte la peine encourue jusqu’à dix ans. L’arrêté municipal qui impose une clôture, une laisse ou une formation au maître d’un kangal n’est donc pas une simple recommandation.
La Cour de cassation a toutefois rappelé que la morsure ne suffit pas à elle seule. Dans un arrêt du 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos, avaient pénétré dans une cour et attaqué la chienne de la propriétaire, qui avait été mordue à la main en voulant la secourir. La cour d’appel avait condamné le maître à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en relevant notamment qu’il connaissait « l’origine génétique de ses trois chiens croisés molossoïdes » et savait son chenil mal fermé. La chambre criminelle a cassé cette condamnation. Pour une incapacité de moins de trois mois, l’article 222-20-2 aggrave le délit de l’article 222-20, qui suppose une incapacité causée « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Or la cour d’appel s’était prononcée « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité » née de l’interdiction de laisser divaguer un chien. Les condamnations pour les contraventions poursuivies ont, elles, été maintenues.
À défaut d’une telle violation, une blessure légère causée par imprudence peut encore relever de la contravention de cinquième classe de l’article R. 625-2 du code pénal. Pour les blessures plus graves et le décès, l’article 121-3 distingue selon la causalité. Le maître dont le chien a mordu sous ses yeux a causé directement le dommage, et une simple imprudence peut suffire. Celui qui a seulement créé la situation, par exemple en laissant un portail ouvert, ne répond que d’une violation manifestement délibérée ou d’« une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La connaissance du gabarit et du tempérament d’un chien de protection, d’une première morsure ou d’un avertissement du maire pèse alors dans l’appréciation du juge.
Les peines complémentaires visent l’animal lui-même. L’article 222-44 du code pénal prévoit, pour les blessures involontaires, « La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction » et « L’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ». Le maître poursuivi pour une morsure peut donc perdre son chien et le droit d’en détenir un autre. L’audience se tient en principe devant le tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête, en réunissant la preuve des mesures prises, de l’identification et des évaluations réalisées.
Les kangals et bergers d’Anatolie de France vivent souvent auprès des troupeaux, où ils protègent les ovins et les caprins contre le loup. L’article D. 114-11 du code rural organise une aide publique à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, qui soutient notamment les dépenses « d’achat, d’entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de protection ». Ces chiens travaillent par définition sans laisse, au milieu du troupeau, parfois sur des chemins fréquentés.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole a tenu compte de cette situation. Son article 47 a ajouté aux articles 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal un II, en vigueur depuis le 26 mars 2025, selon lequel « L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée » lorsque l’animal est, au moment des faits, « en action de protection d’un troupeau et a été identifié ». La présomption n’est pas inconditionnelle. Le propriétaire ou le détenteur doit s’être conformé, le cas échéant, aux mesures prescrites par le maire, à l’évaluation comportementale demandée, aux obligations qui suivent une morsure et aux mesures de police municipale prises sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Pour les blessures de moins de trois mois, l’article 222-20-2 l’étend au maire qui avait demandé au propriétaire des mesures ou une évaluation. Elle ne figure pas, en revanche, à l’article 221-6-2 relatif à l’homicide, et le texte ne précise pas qu’elle serait irréfragable.
Cette présomption suppose que le chien travaillait réellement auprès du troupeau au moment des faits. Un kangal qui garde une maison ou un jardin n’en bénéficie pas. La jurisprudence civile sur la divagation montre que les juges vérifient concrètement cette condition. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (RG n° 24/00803), la cour d’appel de Nîmes a confirmé un jugement qui avait refusé d’indemniser un éleveur dont la chienne de berger avait été heurtée par une voiture sur la route longeant sa bergerie. Le tribunal avait retenu que l’animal n’était « ni sous la surveillance de son maître ni en action de surveillance d’un troupeau », les attestations produites montrant que les moutons n’étaient pas encore sortis. L’éleveur qui invoque l’action de protection devra pareillement en apporter la preuve.
B. Victime d’un kangal ou d’un chien de protection : plainte, preuves et indemnisation
La victime d’une morsure doit d’abord faire constater ses blessures par un médecin. La durée de l’incapacité totale de travail fixée par le certificat détermine la qualification : contravention ou délit de l’article 222-20-2 en deçà de trois mois, délit de l’article 222-19-2 au-delà. Il faut ensuite identifier le propriétaire ou la personne qui tenait le chien, conserver les photographies des plaies et des lieux, recueillir les coordonnées des témoins, puis déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le médecin qui soigne la morsure figure parmi les professionnels qui doivent la déclarer en mairie, ce qui permet au maire d’engager les mesures de prévention décrites plus haut, y compris lorsque le maître se tait.
L’indemnisation ne dépend pas de la condamnation pénale du maître. L’article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, « est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Cette responsabilité n’exige aucune faute, et la présomption créée en 2025 pour les chiens de protection, qui ne figure que dans le code pénal, ne la modifie pas. Le randonneur mordu par un chien de troupeau conserve donc l’action civile contre l’éleveur et son assureur, dont les spécificités en montagne sont abordées dans notre analyse consacrée au randonneur et au patou en estive.
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en offre une illustration. Selon ce jugement du 10 février 2026 (RG n° 24/01303), un promeneur tenant son petit chien dans ses bras dans un parc de l’Ain, en septembre 2019, avait été mordu au bras par un berger d’Anatolie qui avait brusquement sauté sur lui. Le chien était alors promené par le fils de la propriétaire. Le tribunal rappelle que le propriétaire « ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant le transfert de la garde de l’animal à un tiers, la faute de la victime ou un cas de force majeure », et juge que la prise en charge ponctuelle du chien pour une promenade « ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal ». Les propriétaires et leur assureur ont été condamnés à verser 5 375,40 euros, dont 2 000 euros pour les souffrances endurées et 2 640 euros pour le déficit fonctionnel permanent, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a statué de la même manière à propos d’un chien de troupeau. Dans un jugement du 17 juillet 2026 (RG n° 24/04681), il était saisi par une cycliste qui, en septembre 2020, avait été mordue par « un chien de type patou blanc » venu vers elle en aboyant. Le propriétaire du chien a été condamné à lui verser notamment 2 000 euros pour les souffrances endurées, 2 800 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, ainsi qu’à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie ses dépenses de santé et les indemnités journalières versées. Les postes de préjudice et la manière de les chiffrer face à un assureur sont détaillés dans notre article sur la morsure de chien et l’indemnisation.
La victime peut aussi se constituer partie civile dans la procédure pénale et demander au tribunal correctionnel de statuer sur ses préjudices. Si le maître reste inconnu ou insolvable, l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la voie de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». La réparation est intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Elle peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime, par exemple si celle-ci a provoqué l’animal ou s’est introduite au milieu d’un troupeau gardé.
Le voisin inquiet n’a pas à attendre la morsure. Il peut signaler au maire le chien qui s’échappe régulièrement ou qui menace les passants, en joignant ses constats, ses photographies et les témoignages recueillis, afin que celui-ci exerce les pouvoirs de l’article L. 211-11. La marche à suivre et les recours contre l’inaction de la commune sont présentés dans notre analyse du chien dangereux du voisin et des pouvoirs du maire. Lorsque l’animal est finalement placé en refuge ou saisi, les règles de restitution et de prise en charge des frais sont rappelées dans notre article sur le chien saisi par la police ou placé en refuge.
Conclusion
Le kangal, le berger d’Anatolie, le berger du Caucase et le berger d’Asie centrale ne sont pas interdits en France. Aucun d’eux ne figure dans l’arrêté du 27 avril 1999, qui ne vise que des molosses de type dogue ressemblant au Staffordshire, à l’American Staffordshire, au Mastiff, au Tosa ou au Rottweiler. Un chien de ces races inscrit au livre généalogique n’est soumis ni au permis de détention, ni à la muselière, ni à l’attestation d’aptitude, et rien n’impose à son maître une déclaration en mairie du seul fait de sa race. Les affirmations contraires, fréquentes en ligne, ne reposent sur aucun texte.
Cette liberté a trois limites. La première tient au pedigree. Un chien sans origine connue s’apprécie à sa morphologie, et un croisé fauve, massif et à poil court peut être rapproché par un vétérinaire du type boerbull de première catégorie, dont l’acquisition et l’importation sont interdites et punies. L’acheteur doit exiger le pedigree, vérifier sa reconnaissance en France et se méfier des annonces qui vendent comme un kangal un chien qui, faute de pedigree, n’appartient à aucune race au sens de la réglementation.
La deuxième limite tient aux pouvoirs du maire. Celui-ci peut, pour tout chien susceptible de présenter un danger compte tenu des conditions de sa garde, exiger une évaluation comportementale, une formation, des mesures de clôture ou de contention, et ordonner en dernier ressort le placement et l’euthanasie de l’animal. Le Conseil d’État a jugé en 2022, à propos d’un berger d’Anatolie, que ces pouvoirs ne dépendent pas de la catégorie du chien. Le maître qui néglige un arrêté municipal s’expose en outre à une aggravation des peines si son chien blesse quelqu’un.
La troisième limite tient au droit pénal de la morsure. Les articles 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal frappent le propriétaire ou le détenteur de tout chien, catégorisé ou non, de peines pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement en cas de décès accompagné de circonstances aggravantes, avec confiscation possible de l’animal. La Cour de cassation exige cependant, pour les blessures de moins de trois mois, la démonstration d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence. Depuis le 26 mars 2025, le maître d’un chien identifié en action de protection d’un troupeau bénéficie en outre d’une présomption d’absence de faute, à condition d’avoir respecté les mesures imposées par le maire et les obligations qui suivent une morsure.
Pour le propriétaire, les précautions découlent directement de ces règles : identification à jour, pedigree conservé, clôture et portail fiables, respect immédiat de toute prescription municipale, déclaration de la morsure et soumission du chien à l’évaluation demandée, et, pour un chien de troupeau, preuve de son travail effectif auprès des animaux. Pour la victime, l’essentiel est de faire constater l’incapacité de travail, d’identifier le gardien du chien, de déposer plainte et d’agir contre le propriétaire et son assureur sur le fondement de l’article 1243 du code civil, qui n’exige aucune faute, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prenant le relais lorsque le maître est inconnu ou insolvable. Dans tous les cas, l’appréciation du danger, de la faute et de la réparation appartient au juge, au regard des faits propres à chaque dossier.