Depuis octobre 2017, l’acteur américain Kevin Spacey, deux fois oscarisé pour Usual Suspects et American Beauty, fait face à des accusations d’agressions sexuelles portées par plusieurs hommes, apparues au début du mouvement #MeToo. Plus de neuf ans plus tard, aucune de ces accusations n’a abouti à une condamnation pénale. Dans le Massachusetts, le parquet a abandonné en juillet 2019 la seule poursuite engagée contre lui aux États-Unis, après que le plaignant eut refusé de continuer à témoigner, selon l’Associated Press. À Londres, un jury l’a acquitté le 26 juillet 2023 des neuf chefs retenus contre lui pour des faits dénoncés par quatre hommes, rapportent l’Associated Press et Le Monde. En mars 2026 enfin, trois actions civiles engagées contre lui devant la Haute Cour de Londres ont été suspendues après un accord entre les parties, selon Le Parisien. L’acteur a toujours contesté les faits.
Que signifie, juridiquement, cette succession d’abandon de poursuites, d’acquittement et d’accord ? Pourquoi des accusations nombreuses n’ont-elles pas suffi à obtenir une condamnation, et un acquittement interdit-il toute nouvelle procédure ? Que peuvent encore obtenir les plaignants, et de quoi l’acteur est-il protégé ? Le droit américain, le droit anglais et le droit français n’apportent pas exactement les mêmes réponses. Cet article ne tranche aucune des accusations : un acquittement définitif s’impose à tous, et les faits rapportés ci-dessous, à partir de sources publiques, restent des allégations que la justice n’a jamais tenues pour établies.
I. Kevin Spacey a-t-il été condamné ? Pourquoi les accusations portées au pénal n’ont pas abouti
A. À Nantucket, une poursuite abandonnée quand le plaignant a refusé de témoigner
La seule procédure pénale ouverte contre Kevin Spacey aux États-Unis concernait des faits dénoncés en 2016 sur l’île de Nantucket, dans le Massachusetts. Un jeune homme, qui travaillait comme commis dans un bar de l’île, accusait l’acteur de l’avoir touché sexuellement contre son gré au cours d’une soirée, ce que celui-ci a toujours nié. Une plainte pénale a été validée contre lui par un juge local le 20 décembre 2018, avant sa mise en accusation formelle à Nantucket en janvier 2019, selon Le Point. Poursuivi pour « indecent assault and battery », une atteinte sexuelle du droit de cet État, l’acteur a contesté l’accusation devant le tribunal de district de Nantucket ; il encourait jusqu’à deux ans et demi d’emprisonnement selon l’Associated Press, qui rendait compte d’une audience préparatoire tenue le 3 juin 2019. Le magazine Le Point précise que le plaignant avait dix-huit ans à l’époque des faits.
L’affaire s’est jouée sur une question de preuve. La défense réclamait le téléphone portable utilisé par le plaignant le soir des faits, afin d’y rechercher des messages qu’elle disait effacés et favorables à l’acteur ; le plaignant affirmait l’avoir perdu et contestait avoir supprimé des messages ou modifié des captures d’écran. Interrogé à l’audience sur le point de savoir s’il savait que l’altération d’une preuve constitue une infraction, il a invoqué le cinquième amendement de la Constitution américaine, qui protège contre l’auto-incrimination, et le juge a écarté son témoignage des débats, relate l’Associated Press. Le 17 juillet 2019, le procureur a renoncé à la poursuite en invoquant l’indisponibilité du plaignant, après que ce dernier eut refusé de renoncer à ce droit pour la suite de la procédure. Kevin Spacey n’a donc été ni jugé ni condamné pour ces faits.
Une autre accusation n’a pas davantage atteint le stade du procès. Un masseur affirmait que l’acteur lui avait imposé un attouchement lors d’une séance à son domicile de Malibu, en 2016 ; le parquet de Los Angeles a renoncé à engager des poursuites après la mort de cet accusateur, indique l’Associated Press. D’autres accusations visaient des faits remontant aux années 1980, rappelle Le Point ; la plus connue a été portée devant le juge civil, et non devant le juge pénal, comme on le verra dans la seconde partie.
Que se passerait-il en France si une victime cessait de coopérer ? La victime ne dispose pas de l’action publique : c’est le procureur de la République qui décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale. La plainte n’étant pas une condition des poursuites en matière d’agression sexuelle, son retrait n’éteint pas l’action publique : l’article 6 du même code ne prévoit cet effet qu’en cas de retrait de plainte, « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite », et l’article 2 précise que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique ». Le parquet reste donc libre de poursuivre. Lorsqu’il classe l’affaire, la victime dispose de recours, que présente notre article sur la plainte classée sans suite et les recours devant le procureur général.
La liberté de poursuivre ne règle pourtant pas la question de la preuve. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais il « ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Lorsqu’une accusation repose pour l’essentiel sur la parole d’une personne qui ne veut plus s’exprimer, ou dont le récit ne peut plus être discuté contradictoirement, le dossier risque de perdre son élément central. La procédure française diffère toutefois sur un point : la victime qui s’est constituée partie civile n’est pas un témoin, puisque, devant le tribunal correctionnel, « La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin », selon l’article 422.
Le temps écoulé pèse aussi. En droit français, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », prévoit l’article 8 du code de procédure pénale, qui retient des délais plus longs, courant à compter de la majorité, pour les délits sexuels commis sur des mineurs. Pour des faits anciens, la première question posée au parquet est donc souvent celle de la prescription, que détaille notre guide des délais de prescription de l’action publique.
B. À Londres, neuf chefs d’accusation et un acquittement prononcé par le jury
Au Royaume-Uni, le parquet a engagé des poursuites en mai 2022 pour quatre agressions sexuelles contre trois hommes, rappelle Le Point. Au procès, ouvert fin juin 2023 devant la Crown Court de Southwark, quatre hommes l’accusaient pour des faits survenus entre 2001 et 2013, pour une large part à l’époque où il dirigeait le théâtre londonien Old Vic, selon l’Associated Press et Le Monde. Les douze chefs initialement retenus avaient été ramenés à neuf, une partie ayant été écartée pour une raison juridique, d’après Le Parisien.
Selon l’Associated Press, trois des plaignants lui reprochaient des attouchements ; le quatrième affirmait s’être réveillé, dans l’appartement londonien de l’acteur, alors que celui-ci lui imposait un acte sexuel, après s’être endormi ou avoir perdu connaissance. L’accusation l’a présenté comme un « harceleur sexuel » usant de son influence, relève Le Monde. Entendu pendant deux jours, l’acteur a évoqué des relations consenties, nié tout comportement violent et soutenu que certains faits avaient été inventés ; sa défense a contesté la crédibilité des plaignants, selon l’Associated Press. Les neuf chefs comprenaient plusieurs agressions sexuelles et un chef consistant à avoir amené une personne à se livrer, sans son consentement, à une activité sexuelle avec pénétration. En droit anglais, ces infractions sont aujourd’hui définies par le Sexual Offences Act 2003 : l’agression sexuelle de la section 3 est punie de dix ans d’emprisonnement au plus lorsqu’elle est jugée sur acte d’accusation, et l’infraction de la section 4 de la réclusion à perpétuité lorsque l’acte comporte une pénétration.
Après un mois de débats, les jurés ont délibéré pendant douze heures et demie, réparties sur trois jours, avant de prononcer l’acquittement sur les neuf chefs, le 26 juillet 2023, jour des 64 ans de l’acteur, selon l’Associated Press. « J’accepte le verdict avec humilité », a-t-il déclaré en remerciant le jury, rapporte Le Parisien. Ce verdict met fin aux poursuites pénales anglaises pour ces faits ; la seconde partie de cet article examine la procédure exceptionnelle qui permettrait, en théorie, de revenir sur certains acquittements en Angleterre.
Transposées en droit français, les accusations du procès de Londres relèveraient de deux qualifications. L’article 222-22 du code pénal définit désormais l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », et l’article 222-27 dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital imposé « par violence, contrainte, menace ou surprise » constitue un viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-23. Un tel crime relève en premier ressort de la cour criminelle départementale, compétente, selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, pour les « personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Notre page consacrée à la défense face à une accusation d’agression sexuelle présente ces procédures du point de vue de la personne mise en cause, et celle consacrée à la défense face à une accusation de viol les règles propres aux crimes sexuels.
La chambre criminelle admet qu’un acte sexuel accompli sur une personne endormie puisse caractériser la surprise. Le 26 février 2025, elle a jugé suffisantes, pour un renvoi devant la cour criminelle départementale, les charges retenues par une chambre de l’instruction qui avait estimé que « les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise », la plaignante étant endormie (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.810). Le 9 septembre 2026, elle a de même approuvé un renvoi pour des pénétrations imposées aux plaignantes « par surprise alors qu’elles s’endormaient » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). Notre étude sur la notion de surprise en matière d’agression sexuelle détaille cette jurisprudence.
Ces comparaisons ont une limite. « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », pose l’article 112-1 du code pénal. La définition du consentement introduite à l’article 222-22 par la loi du 6 novembre 2025 ne vaut donc pas pour des faits plus anciens : dans son arrêt du 9 septembre 2026, la chambre criminelle relève que « les dispositions de l’article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). Des faits commis entre 2001 et 2013 seraient appréciés au regard de la loi alors en vigueur, ce que développe notre analyse de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement.
Surtout, une condamnation suppose une preuve qui emporte la conviction des juges. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. Devant la cour d’assises, les jurés s’engagent par serment « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter », selon l’article 304, et la loi ne leur pose qu’une question, reproduite à l’article 353 : « Avez-vous une intime conviction ? ». La Cour de cassation exige en outre que la décision caractérise chacun des éléments de l’infraction : elle a censuré un arrêt qui s’appuyait sur des déclarations de victimes jugées « précises et circonstanciées », parce que les juges n’avaient pas caractérisé « en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344). Le principe du bénéfice du doute et les exigences probatoires propres au consentement font l’objet d’analyses distinctes sur ce site.
Une différence de procédure mérite enfin d’être relevée. En France, l’acquittement prononcé par une cour d’assises n’est pas nécessairement le dernier mot : selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement », tandis que la partie civile ne peut faire appel que quant à ses intérêts civils. L’article 380-9 précise que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ». Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises décrit le déroulement de ce second procès.
II. Après l’acquittement, que peuvent encore faire les plaignants, et de quoi l’acteur est-il protégé ?
A. Pour les plaignants, une voie civile encadrée, close à Londres par un accord en 2026
Plusieurs accusateurs se sont tournés vers le juge civil, qui statue sur la réparation d’un dommage et non sur une peine. Le premier d’entre eux, un acteur américain qui affirmait avoir subi des avances sexuelles en 1986, à l’âge de quatorze ans, a perdu son procès en octobre 2022 : après trois semaines d’audience, un jury d’un tribunal fédéral de New York a estimé qu’il n’avait pas prouvé ses allégations, selon l’Associated Press. La demande, qui portait sur 40 millions de dollars, a ainsi été rejetée, rappelle Le Parisien.
À Londres, deux des quatre plaignants du procès pénal ont ensuite assigné l’acteur devant la Haute Cour, rejoints par un troisième homme, ancien comédien britannique, qui avait renoncé à son droit à l’anonymat. Ils dénonçaient des faits survenus entre 2004 et 2015, à l’époque où l’acteur dirigeait l’Old Vic. En novembre 2025, une juge avait provisoirement fixé l’examen de ces demandes à octobre 2026, selon Le Parisien. Ce procès n’aura pas lieu : d’après Le Parisien, qui cite l’agence PA, une juge de la Haute Cour a ordonné en mars 2026, « par consentement mutuel », la suspension de toutes les procédures engagées contre l’acteur dans ces affaires, sans que les modalités de l’accord, notamment financières, soient rendues publiques. Kevin Spacey, qui a toujours clamé son innocence selon le même journal, n’a donc été ni jugé ni condamné au civil dans ces affaires.
Que vaut un tel accord au regard du droit français ? La transaction y est un contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », selon l’article 2044 du code civil, et elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », ajoute l’article 2052. Elle ne constitue ni un jugement sur les faits, ni une condamnation. Elle n’arrêterait pas davantage un procureur : l’action publique ne s’éteint par transaction que « lorsque la loi en dispose expressément », prévoit l’article 6 du code de procédure pénale, ce qui n’est pas le cas en matière d’agression sexuelle.
En France, l’acquittement lui-même ne ferme pas toute indemnisation. Devant la cour d’assises, selon l’article 372 du code de procédure pénale, « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation ». La chambre criminelle en fixe strictement les conditions : la cour d’assises ne peut condamner un accusé acquitté à indemniser une partie civile qui ne l’a pas demandé sur ce fondement, ni sans constater à sa charge des faits constitutifs d’une faute civile distincte de l’infraction définitivement écartée (Crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495). Notre article sur la place de la victime devant la cour criminelle départementale détaille cette constitution de partie civile.
Devant le tribunal correctionnel, la logique est voisine. La faculté d’appeler appartient « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497 du code de procédure pénale. Saisie de ce seul appel contre un jugement de relaxe, la cour d’appel ne peut remettre en cause la relaxe, mais elle peut accorder réparation si elle caractérise une faute civile, démontrée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Les différences entre ces décisions sont exposées dans notre article relaxe, acquittement, non-lieu : différences, effets et recours.
La victime peut aussi choisir d’emblée le juge civil. Selon l’article 4 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique », le juge civil devant toutefois attendre la décision pénale définitive lorsque l’action publique a été mise en mouvement. L’article 10 précise que, « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil ». L’article 2226 du code civil fixe ce délai à dix ans à compter de la consolidation du dommage, et à vingt ans en cas de « violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ». Notre article sur la constitution de partie civile sans avocat présente le coût et les étapes de cette démarche.
B. Pour l’acteur, l’autorité de la chose jugée, ses limites anglaises et ses garanties françaises
En France, un acquittement devenu définitif clôt l’action publique. « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente », dispose l’article 368 du code de procédure pénale. La chambre criminelle y voit l’expression du principe ne bis in idem, qui a pour objet « de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Elle applique la même règle à la relaxe, en jugeant « qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). La révision, voie de recours exceptionnelle prévue par l’article 622, n’est ouverte qu’au profit d’une personne condamnée, jamais contre une personne acquittée.
Le droit anglais est moins absolu. Depuis le Criminal Justice Act 2003, la Cour d’appel peut, sur demande du parquet, annuler l’acquittement d’une personne jugée sur acte d’accusation en Angleterre et ordonner un nouveau procès, lorsque l’infraction figure sur une liste de « qualifying offences », selon les sections 75 et 76 de cette loi. Trois verrous encadrent ce mécanisme : la demande du parquet exige l’accord écrit du Director of Public Prosecutions, une seule demande est possible par acquittement, et il faut des preuves « new and compelling », c’est-à-dire nouvelles, fiables, substantielles et hautement probantes au regard des questions débattues lors du premier procès, selon la section 78. La liste de l’annexe 5 vise l’infraction de la section 4 du Sexual Offences Act 2003 lorsque l’acte allégué impliquait une pénétration, mais non l’agression sexuelle simple de la section 3. Appliqué au procès de 2023, ce régime ne pourrait donc concerner, en théorie, que le chef le plus grave ; les sources consultées ne font état d’aucune démarche en ce sens.
L’acquittement permet-il, en sens inverse, de poursuivre les accusateurs ? En droit français, la dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » et elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-10 du code pénal. Ce texte ajoute que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Dans tous les autres cas, le tribunal « apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Un acquittement au bénéfice du doute ne prouve donc pas, à lui seul, que l’accusation était mensongère.
La jurisprudence le confirme. La chambre criminelle juge qu’« il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations » lorsque la décision rendue sur les faits dénoncés ne repose pas sur l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité, et elle a censuré une chambre de l’instruction qui s’était contentée d’une relaxe prononcée en l’absence de preuve (Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.649). Elle a de même jugé qu’une ordonnance de non-lieu fondée sur l’insuffisance des charges ne permet pas de tenir pour établie la fausseté des faits dénoncés (Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.245). Notre article sur la dénonciation calomnieuse présente les conditions de cette action.
Reste le coût de la défense. En France, la juridiction qui prononce une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », à la charge de l’État, selon l’article 800-2 du code de procédure pénale. Cette indemnité est toutefois plafonnée : les frais d’avocat ne peuvent excéder « la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat qui aurait prêté son concours à l’intéressé au titre de l’aide juridictionnelle » (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438). Dans une affaire jugée le 14 avril 2026, une personne relaxée qui justifiait de 12 828,44 euros de frais de défense s’était vu allouer 1 044 euros, et la Cour de cassation a annulé la mise de cette somme à la charge du plaignant, la juridiction ne pouvant l’imposer à la partie civile « que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire » (Crim., 14 avril 2026, n° 24-87.191).
La présomption d’innocence protège enfin la personne mise en cause hors du prétoire. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », pose l’article 9-1 du code civil, qui permet au juge, avant toute condamnation, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Les accusations publiques formulées hors de toute procédure relèvent d’autres règles, notamment celles de la diffamation, qui sortent du cadre de cet article.
Conclusion : jamais condamné, définitivement acquitté à Londres, et des accusations jamais tenues pour établies
Kevin Spacey n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale. Aux États-Unis, la seule poursuite engagée contre lui a été abandonnée en 2019, faute pour le plaignant d’accepter de continuer à témoigner, et le parquet de Los Angeles a renoncé à poursuivre après la mort d’un autre accusateur. Au Royaume-Uni, un jury l’a acquitté en 2023 des neuf chefs dont il était saisi. Au civil, un jury new-yorkais a rejeté en 2022 la demande de son premier accusateur, et les actions engagées à Londres ont été suspendues en 2026 par un accord dont le contenu n’a pas été rendu public. Les accusations n’ont donc jamais été tenues pour établies par une juridiction, et l’acteur reste présumé innocent.
Ce parcours illustre plusieurs règles que le droit français connaît aussi. La victime ne décide pas seule du sort des poursuites, mais une accusation privée de son principal témoignage peut difficilement prospérer, car le doute profite à la personne poursuivie. Un acquittement définitif interdit de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, même sous une autre qualification, alors que le droit anglais admet, pour les infractions les plus graves et sur des preuves nouvelles et déterminantes, une réouverture exceptionnelle. L’acquittement ne vaut pas pour autant preuve d’une accusation mensongère, et il ne ferme pas toute réparation civile, strictement limitée aux faits poursuivis. Enfin, la loi française laisse au parquet général un délai de dix jours pour faire appel d’un acquittement prononcé par une cour d’assises : c’est une fois cette voie de recours épuisée ou expirée que la décision devient définitive et que l’interdiction de nouvelles poursuites joue pleinement. Pour une personnalité comme pour tout justiciable, la règle reste la même : tant qu’aucune juridiction n’a établi sa culpabilité, une personne mise en cause est présumée innocente.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.