Relaxe, acquittement, non-lieu : lorsqu’une procédure pénale s’achève sans condamnation, le soulagement se mêle souvent à une question simple, « est-ce vraiment fini ? ». Les trois mots désignent trois décisions différentes, rendues par trois juges différents, à trois moments différents du procès pénal. La relaxe est le verdict du tribunal correctionnel qui juge les délits, et du tribunal de police qui juge les contraventions. L’acquittement est la décision de la cour d’assises qui juge les crimes. Le non-lieu est l’ordonnance du juge d’instruction qui referme le dossier avant tout procès. Dans les trois cas, aucune peine n’est prononcée, et la personne poursuivie reste présumée innocente, mais les effets concrets divergent : un appel du parquet reste possible contre une relaxe, un acquittement interdit en principe toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits, et un non-lieu peut être rouvert si des charges nouvelles apparaissent. S’ajoutent des questions très pratiques : comment obtenir l’indemnisation d’une détention provisoire subie à tort, que devient la fiche au fichier des antécédents judiciaires, et que risque la partie civile qui a déclenché les poursuites à tort. Cet article expose les définitions exactes des textes en vigueur le 8 novembre 2026, les délais et les recours, et quatre décisions récentes de la Cour de cassation qui fixent les règles applicables.
I. Relaxe, acquittement, non-lieu : trois décisions rendues par trois juges différents
A. Relaxe définition et acquittement définition juridique : ce que tranchent le tribunal correctionnel et la cour d’assises
La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel renvoie le prévenu des fins de la poursuite. L’article 470 du code de procédure pénale dispose : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Trois hypothèses seulement permettent donc la relaxe : le fait n’est pas une infraction, le fait n’est pas établi par les preuves, ou le fait n’est pas imputable à la personne poursuivie. Devant le tribunal de police, qui juge les contraventions, la même logique s’applique et conduit également à un renvoi des fins de la poursuite. Pour préparer une audience devant ces juridictions à Paris, l’accompagnement par un avocat devant le tribunal correctionnel de Paris permet de structurer la contestation des charges point par point, selon les trois cas prévus par le texte.
L’acquittement obéit à une définition distincte, propre à la cour d’assises qui juge les crimes. L’article 363 du code de procédure pénale dispose : « Si le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la cour d’assises prononce l’acquittement de celui-ci. Si l’accusé bénéficie d’une cause d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine. » La nuance finale compte : une personne déclarée coupable mais exempté de peine n’est pas acquittée, et sa situation juridique reste celle d’une personne condamnée sans peine. La différence entre relaxe et acquittement tient donc à la juridiction et à la gravité des faits jugés, délits et contraventions d’un côté, crimes de l’autre, et non à une hiérarchie entre les deux décisions.
Dans les deux cas, la personne poursuivie n’est pas présentée comme coupable et ne doit jamais être décrite comme telle. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une relaxe ou un acquittement n’est pas une faveur accordée au prévenu ou à l’accusé, mais la conséquence du fait que l’accusation n’a pas rapporté la preuve de la culpabilité. Le doute profite à la personne poursuivie, et la relaxe pour fait non établi en est l’illustration la plus directe.
Une relaxe peut elle-même être contestée par le ministère public. Par arrêt du 17 mars 2026, n° 25-83.766, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi formé par l’officier du ministère public contre un jugement qui avait, selon les motifs, « relaxé M. [X] [C] [I] du chef de contravention au code de la route », et elle a prononcé la cassation. L’enseignement est net : même une relaxe prononcée pour une simple contravention peut être déférée à la Cour de cassation par le parquet, et la décision favorable de première instance ne devient irrévocable qu’une fois les voies de recours épuisées ou expirées.
Les trois cas de l’article 470 ne se ressemblent pas dans leurs conséquences pratiques. La relaxe pour fait non constitutif d’infraction signifie que les agissements reprochés, même établis, n’entrent dans aucune définition légale : la qualification retenue par la poursuite était juridiquement erronée. La relaxe pour fait non établi, la plus fréquente, sanctionne l’insuffisance des preuves : témoignages fragiles, constatations contestées, doute sur l’identification de l’auteur. La relaxe pour défaut d’imputabilité vise l’hypothèse où le fait est établi et constitutif d’une infraction, mais ne peut être attribué à la personne poursuivie. Dans les trois cas, le jugement doit motiver précisément le cas retenu, car la motivation détermine la suite : une relaxe pour infraction non constituée prive d’objet toute nouvelle poursuite fondée sur les mêmes agissements, tandis qu’une relaxe pour preuve insuffisante n’interdit pas nécessairement au parquet d’exercer un recours. L’arrêt du 17 mars 2026 illustre ce contrôle : l’affaire concernait une personne dont les motifs précisent que « M. [X] [C] [I] a été cité devant le tribunal de police du chef de circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs », relaxée en première instance, relaxée en première instance, et c’est le ministère public qui a porté la relaxe devant la Cour de cassation, laquelle a prononcé la cassation du jugement.
B. Non-lieu du juge d’instruction : l’affaire s’arrête avant tout procès
Le non-lieu intervient plus tôt, à la fin de l’information judiciaire, et il n’est ni une relaxe ni un acquittement puisqu’aucun procès ne s’est tenu. L’article 177 du code de procédure pénale dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » Le texte ajoute que les personnes provisoirement détenues sont mises en liberté, que l’ordonnance met fin au contrôle judiciaire et que le juge statue sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le non-lieu constate donc que le dossier, en l’état, ne permet pas de renvoyer quiconque devant une juridiction de jugement.
La protection assurée par le non-lieu est toutefois moins étanche que celle de l’acquittement. L’article 188 du code de procédure pénale dispose : « La personne mise en examen à l’égard de laquelle le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. » La survenance de charges nouvelles autorise donc la réouverture du dossier, selon une procédure strictement encadrée. Par arrêt du 21 juin 2023, n° 22-82.701, la chambre criminelle a jugé que « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles. En application des dispositions de l’article 196 du code de procédure pénale, le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l’article 189 du même code. » Concrètement, après un non-lieu, ni le parquet local ni les victimes ne peuvent saisir directement un juge d’instruction pour les mêmes faits : seul le procureur général peut porter les charges nouvelles devant la chambre de l’instruction, qui apprécie seule leur valeur.
II. Après une décision favorable : les recours encore possibles et l’effacement des traces
A. Appel, pourvoi et reprise sur charges nouvelles : l’affaire n’est définitivement close qu’une fois les délais expirés
Une relaxe prononcée à l’audience ne met pas immédiatement et irrévocablement fin à la procédure. L’article 497 du code de procédure pénale dispose : « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. » Le ministère public peut donc relever appel d’une relaxe pour faire rejuger l’action publique, tandis que la partie civile ne peut appeler que sur ses intérêts civils, c’est-à-dire sur sa demande d’indemnisation, sans pouvoir obtenir à elle seule une condamnation pénale. L’article 498 du même code dispose : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le compte à rebours court dès le prononcé lorsque le prévenu était présent ou représenté et informé de la date du jugement ; dans les autres cas prévus par le texte, notamment en cas d’absence à l’audience, le délai ne court qu’à compter de la signification.
Pour l’acquittement, la clôture est plus étanche une fois la décision définitive. L’article 368 du code de procédure pénale dispose : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La formule « même sous une qualification différente » interdit de contourner l’acquittement en requalifiant les faits : un acquittement pour meurtre ne peut pas être suivi d’une nouvelle poursuite pour violences volontaires ayant entraîné la mort à partir des mêmes agissements. La réserve du mot « légalement » vise l’hypothèse où l’acquittement lui-même serait annulé par une voie de recours, notamment sur appel ou sur pourvoi. Avant l’expiration des recours, la prudence reste donc de mise même après un acquittement.
Le non-lieu suit un régime intermédiaire : pas de nouveau juge d’instruction saisi directement, mais réouverture possible sur charges nouvelles par le procureur général devant la chambre de l’instruction, comme l’a fixé l’arrêt du 21 juin 2023 cité plus haut. La personne mise hors de cause doit donc distinguer trois situations : la relaxe, susceptible d’appel du parquet dans les dix jours ; l’acquittement, protégé par l’interdiction de nouvelles poursuites pour les mêmes faits une fois définitif ; le non-lieu, qui referme l’instruction mais laisse ouverte la voie des charges nouvelles. Dans chaque cas, seule une décision devenue définitive produit l’intégralité de ses effets, et c’est cette définitivité qui conditionne l’indemnisation et l’effacement des fichiers étudiés ci-après.
Le pourvoi en cassation constitue une voie distincte de l’appel, ouverte même contre une relaxe. Il ne rejuge pas les faits : la chambre criminelle vérifie seulement si la loi a été correctement appliquée au regard des motifs du jugement. L’arrêt du 17 mars 2026, qui prononce la cassation d’un jugement de relaxe contraventionnelle sur pourvoi du ministère public, montre que le contrôle porte sur la légalité du raisonnement des premiers juges, y compris l’appréciation des pièces versées au dossier et la caractérisation de l’infraction. La personne relaxée doit donc conserver l’intégralité de son dossier, convocation, procès-verbaux, pièces produites à l’audience et copie du jugement, jusqu’à l’expiration de tous les recours, car un pourvoi accueilli renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction du même ordre pour être rejugée. Ce n’est qu’une fois l’appel et le pourvoi définitivement écartés ou expirés que la relaxe devient irrévocable et produit l’ensemble de ses effets, notamment pour l’indemnisation et les fichiers.
B. Indemnisation de la détention provisoire, casier judiciaire et fichier TAJ : solder les conséquences d’une procédure close sans condamnation
Lorsqu’une détention provisoire a été subie avant la décision favorable, la loi ouvre un droit à indemnisation. L’article 149 du code de procédure pénale dispose : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Le texte écarte toutefois l’indemnisation dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque la décision a pour seul fondement l’irresponsabilité pénale, une amnistie postérieure à la mise en détention, la prescription intervenue après la libération, une détention subie dans le même temps pour une autre cause, ou une auto-accusation mensongère destinée à protéger le véritable auteur. La Commission nationale de réparation des détentions a rappelé le principe en ces termes, dans une décision du 10 novembre 2015, n° 15-00.7 : « Attendu qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ».
La procédure d’indemnisation est enfermée dans des délais et une compétence stricts. L’article 149-1 du code de procédure pénale dispose : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » L’article 149-2 du même code dispose : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. » Deux points sont déterminants : la requête doit être déposée dans les six mois de la décision devenue définitive, et le point de départ court de la définitivité, c’est-à-dire une fois les appels et pourvois expirés ou jugés. À Paris, la demande relève du premier président de la cour d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle siègent le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris. Le dossier doit chiffrer chaque poste de préjudice, moral et matériel, et l’expertise contradictoire peut être ordonnée à la demande de l’intéressé.
La décision favorable ne fait pas disparaître automatiquement toutes les traces de la procédure. Sur le casier judiciaire, la règle se déduit de son contenu légal : l’article 768 du code de procédure pénale énonce que le casier reçoit « 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ». Le non-lieu, la relaxe et l’acquittement n’étant pas des condamnations, ils ne donnent lieu à aucune inscription : un bulletin de casier vierge avant la procédure le reste après. Le fichier des antécédents judiciaires, en revanche, conserve des mentions qu’il faut faire effacer. L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Le même article précise : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. » Pour le non-lieu et le classement sans suite, le régime est inversé : les données font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne l’effacement. Lorsqu’une mention subsiste, elle bloque la consultation du fichier dans le cadre des enquêtes administratives, notamment pour l’accès à certains emplois publics et régaliens. La personne relaxée ou acquittée qui reste fichée peut engager une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République, territorialement compétent, qui se prononce dans un délai de deux mois.
La Cour de cassation a récemment confirmé l’effectivité de ce recours. Par arrêt du 6 octobre 2026, n° 26-82.568, la chambre criminelle, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 230-8, a jugé que « les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d’effacement » et a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La voie de la demande d’effacement reste donc le réflexe utile après toute relaxe, tout acquittement ou tout non-lieu, en particulier avant une candidature à un emploi soumis à enquête administrative en Île-de-France.
Enfin, la personne relaxée n’est pas désarmée face à une partie civile qui aurait déclenché les poursuites à tort. L’article 472 du code de procédure pénale dispose : « Dans le cas prévu par l’article 470 , lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. » La citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile abusive expose donc son auteur à une condamnation pécuniaire au profit de la personne relaxée, prononcée par le même jugement. Cette arme ne vise que la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique, et non le ministère public, dont les poursuites relèvent d’un autre régime de responsabilité.
Le montant de l’indemnisation se construit pièce par pièce. L’article 149 du code de procédure pénale précise : « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). » La notification de la décision favorable doit donc s’accompagner de l’information sur le droit à réparation, et l’intéressé peut solliciter une expertise contradictoire pour chiffrer ses pertes de revenus, ses frais de défense exposés pendant la détention et son préjudice moral. Du côté du fichier des antécédents, la vigilance porte sur le délai de réponse du parquet : le procureur de la République, dont l’article 230-8 encadre la réponse, « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées ». En cas de refus explicite ou de silence à l’issue de ce délai, des recours juridictionnels existent pour contester la décision, et la mention inscrite à défaut d’effacement continue de faire obstacle aux consultations du fichier dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure.
Conclusion
Relaxe, acquittement et non-lieu ferment la procédure sans condamnation, mais selon trois mécaniques distinctes : le tribunal correctionnel renvoie des fins de la poursuite lorsque l’infraction n’est pas constituée, pas établie ou pas imputable ; la cour d’assises acquitte lorsque l’accusé est déclaré non coupable ou que le fait échappe à la loi pénale ; le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre faute de charges suffisantes. Une fois la décision devenue définitive, l’acquittement interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits même requalifiés, le non-lieu ne peut être rouvert que sur charges nouvelles par le procureur général devant la chambre de l’instruction, et la relaxe ne produit tous ses effets qu’à l’expiration du délai d’appel de dix jours ouvert notamment au parquet. La détention provisoire subie avant ces décisions ouvre droit à réparation intégrale sur requête déposée dans les six mois devant le premier président de la cour d’appel, le casier judiciaire ne porte aucune trace de ces décisions qui ne sont pas des condamnations, et le fichier des antécédents fait l’objet d’un effacement ou d’une mention selon les cas, avec un recours effectif devant le procureur de la République. Vérifier la définitivité de la décision, respecter les délais de recours et d’indemnisation, puis solder les fichiers : telle est la méthode qui permet de tourner réellement la page d’une procédure pénale close sans condamnation.