Kiefer Sutherland, l’interprète de Jack Bauer dans la série « 24 heures chrono », a été arrêté à Los Angeles dans la nuit du 11 au 12 janvier 2026, après une altercation avec un chauffeur VTC. La police de la ville lui reproche d’avoir agressé physiquement le conducteur et de l’avoir menacé, comme l’ont rapporté l’Associated Press, Le Parisien, RTL et TF1 Info. Libéré quelques heures plus tard contre une caution de 50 000 dollars, il devait comparaître le 2 février. Cette audience n’a pas eu lieu : selon le bureau du procureur du comté de Los Angeles, cité par la chaîne ABC News, le dossier a été renvoyé à la police pour un complément d’enquête. Dix mois plus tard, aucune poursuite pénale n’a été rendue publique. Le 10 novembre 2026, dans sa réponse à l’action civile engagée par le chauffeur, l’acteur a contesté l’ensemble des accusations et soutenu qu’il avait agi pour se défendre, selon le magazine People.
Kiefer Sutherland est présumé innocent : il n’est à ce jour ni poursuivi ni condamné pour ces faits, qu’il conteste. Cet article fait le point sur ce que disent les sources vérifiées, explique ce que prévoit la loi californienne et de combien de temps le parquet dispose pour décider, puis compare la situation au droit français en vigueur au 14 novembre 2026 : menaces, violences contre un chauffeur, conditions de la légitime défense et place de l’action civile. La vie privée et la santé de l’acteur ne sont pas abordées, et le chauffeur, qui est un simple particulier, n’est pas nommé.
I. Arrêté en janvier, toujours pas poursuivi en novembre : où en est l’affaire ?
A. Ce que rapportent les sources sur la nuit du 12 janvier et sur l’enquête
Selon le communiqué de la police de Los Angeles repris par l’Associated Press, les agents sont intervenus peu après minuit, à la suite d’un appel signalant une agression à un carrefour situé au sud des collines d’Hollywood. D’après ce communiqué, ils ont établi que l’acteur était monté dans un véhicule avec chauffeur réservé par une application, qu’il avait agressé physiquement le conducteur et qu’il avait proféré des menaces à son encontre. Le Parisien et TF1 Info, qui s’appuient sur l’AFP, rapportent la même version et précisent que le chauffeur n’a subi aucune blessure nécessitant des soins médicaux sur place. L’acteur, alors âgé de 59 ans, a été arrêté parce qu’il était soupçonné de menaces criminelles, selon l’AP, puis remis en liberté après le versement d’une caution de 50 000 dollars. Les registres du shérif du comté fixaient sa première comparution devant un tribunal au 2 février, ont indiqué RTL et Le Parisien.
La suite de la procédure n’a guère été suivie par la presse française. D’après ABC News, le bureau du procureur du comté a déclaré le 2 février que l’enquête se poursuivait, qu’aucune charge n’avait encore été déposée et que le dossier avait été renvoyé à la police pour des investigations supplémentaires ; la comparution prévue ce jour-là a donc été suspendue. La même chaîne précise que l’acteur avait été arrêté pour des menaces relevant de la catégorie des infractions graves, les felonies, et non pour des violences. Le 2 mars, selon la chaîne NBC Los Angeles, le parquet examinait des éléments transmis depuis, qui porteraient, d’après des sources policières citées par la chaîne, sur l’endroit où se trouvait l’acteur avant l’altercation. Le 13 novembre, interrogé par le Mercury News, le bureau du procureur a répondu qu’un dossier potentiel restait à l’examen, et la police n’avait pas répondu au journal. À la date de rédaction, aucune décision de poursuite ni de renonciation aux poursuites n’a été rendue publique.
Les deux protagonistes livrent des récits opposés. Le chauffeur a engagé contre l’acteur une action civile en dommages-intérêts, notamment pour violences, négligence et préjudice moral, selon People et la chaîne NewsNation. Il affirme avoir été frappé et menacé de mort pendant la course et soutient, selon les documents judiciaires obtenus par le site TMZ et repris par Yahoo comme par le Mercury News, qu’une partie de la scène a été enregistrée par la caméra de son véhicule. L’acteur décrit la scène autrement depuis le début. Dès janvier, une source citée par le magazine Rolling Stone indiquait qu’il avait demandé à plusieurs reprises au chauffeur de s’arrêter pour le laisser descendre, sans être entendu ; son avocat a repris cette version dans une déclaration transmise à TMZ, en évoquant un passager dont le conducteur refusait de stopper le véhicule malgré ses demandes répétées. Dans sa réponse du 10 novembre 2026, rapportée par People puis par Parade et NewsNation, l’acteur conteste chacune des allégations, soutient avoir agi pour se défendre parce qu’il pensait que le chauffeur représentait une menace imminente pour son intégrité physique, affirme que celui-ci n’a subi aucun préjudice et demande le rejet de l’action. Aucune de ces versions n’a été tranchée par un juge.
Ce n’est pas la première fois que l’acteur a affaire à la justice pénale. L’Associated Press et RTL rappellent qu’il a été condamné en 2004 pour conduite en état d’ivresse, puis incarcéré en 2007 après avoir choisi de ne pas contester une nouvelle poursuite pour le même motif. TF1 Info, citant la BBC, précise qu’il avait alors été condamné à 48 jours de prison, et Le Point a raconté en 2016 qu’il les avait effectués dans la prison municipale de Glendale, dans la banlieue de Los Angeles, où certains condamnés peuvent, avec l’aval du juge et contre paiement, purger leur peine dans de meilleures conditions que dans la prison du comté. En mai 2009, à New York, il avait été inculpé « d’agression mineure » pour avoir donné un coup de tête à un styliste au cours d’une soirée, selon Le Parisien ; le parquet de Manhattan a abandonné ces poursuites en juillet 2009, selon CNN et le Boston Herald, après une déclaration commune dans laquelle l’acteur présentait ses excuses. Ces affaires sont closes et ne prouvent rien quant aux faits de janvier 2026, qui devraient être établis pour eux-mêmes.
B. Ce que prévoit la loi californienne, et de combien de temps le parquet dispose pour décider
L’arrestation a été fondée sur l’article 422 du code pénal de Californie, qui réprime les menaces criminelles. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, consultée sur le site officiel de l’Assemblée législative de l’État, ce texte vise la personne qui menace volontairement de commettre une infraction de nature à causer la mort ou des blessures graves à autrui, avec l’intention précise que ses paroles soient prises comme une menace, même sans intention de passer à l’acte. Il faut encore que la menace, dans son contexte, paraisse suffisamment claire, immédiate et précise pour faire naître chez la personne visée une peur durable et raisonnable pour sa sécurité. Le texte prévoit au choix une peine d’un an au plus dans une prison de comté ou une peine dans une prison d’État : c’est une infraction dite à double qualification, qui peut être traitée comme un délit grave ou comme un délit simple. L’article 17 du même code précise dans quels cas une telle infraction devient un délit simple à toutes fins, notamment lorsque le juge prononce une autre peine que l’emprisonnement en prison d’État. Les termes du texte diffèrent sensiblement de ceux du droit français : la loi californienne exige une menace qui se présente comme ferme et immédiate, alors que le code pénal français aggrave au contraire la menace assortie d’une condition.
Les violences relèvent d’autres textes. L’article 242 définit la « battery » comme tout usage volontaire et illégal de la force ou de la violence sur la personne d’autrui, et l’article 243 la punit, dans sa forme simple, d’une amende de 2 000 dollars au plus et de six mois au plus de prison de comté. L’article 243.3, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, alourdit la répression lorsque les violences visent le conducteur d’un taxi ou d’un autre véhicule servant au transport de personnes contre rémunération, dès lors que l’auteur sait ou devrait savoir que le conducteur est en service : l’amende peut alors atteindre 10 000 dollars et l’emprisonnement un an, et la peine peut aller jusqu’à trois ans en prison d’État si une blessure a été infligée. La question de savoir si une voiture réservée par une application entre dans cette catégorie relèverait de l’appréciation des juges californiens. Selon ABC News, l’acteur n’a pas été arrêté pour des violences, et la police a indiqué dès janvier que l’état du chauffeur n’avait pas nécessité de soins médicaux.
Le parquet n’a pas un temps illimité. L’article 801 du code pénal californien impose d’engager les poursuites dans les trois ans pour une infraction passible d’une peine de prison d’État, et l’article 802 limite ce délai à un an pour les autres infractions. L’article 805 ajoute que, pour le calcul de ce délai, une infraction est réputée punissable de la peine maximale prévue par la loi, quelle que soit la peine réellement requise ou prononcée. Il en résulte, à la lecture de ces textes, que des poursuites pour menaces criminelles pourraient être engagées jusqu’en janvier 2029, même sous la forme d’un délit simple, alors que des poursuites pour de simples violences sans blessure devraient l’être avant la mi-janvier 2027. Ce calendrier ne dit rien de l’issue : il fixe seulement la période pendant laquelle le procureur peut encore choisir entre poursuivre et renoncer.
En France, une enquête de ce type serait conduite par la police sous la direction du parquet, dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur décide alors s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. La durée de l’enquête est encadrée : l’article 75-3 prévoit qu’une enquête préliminaire « ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. La personne qui attend depuis longtemps dispose d’un levier : l’article 77-2 lui permet de demander à prendre connaissance du dossier pour formuler des observations si elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue il y a plus d’un an, ou s’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence par un moyen de communication au public, sauf lorsque les révélations émanent d’elle-même ou de son avocat. Une garde à vue suppose, selon l’article 62-2, des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère ; à défaut, la personne peut être entendue librement, avec les droits rappelés par l’article 61-1, dont celui de quitter les locaux à tout moment et celui de se taire. Les questions de garde à vue se posent dans les mêmes termes pour une personne connue du public que pour toute autre.
Un classement sans suite ne clôt pas définitivement l’affaire en droit français. La chambre criminelle juge que le ministère public a, en vertu de ses pouvoirs propres, « la faculté de revenir sur une telle décision », et elle l’a rappelé à propos des mesures alternatives : le procureur a toujours la possibilité d’engager des poursuites après l’exécution d’une mesure de l’article 41-1, celle-ci n’éteignant pas l’action publique. Cet article exclut d’ailleurs l’avertissement pénal probatoire à la suite d’un délit de violences contre les personnes. La seule véritable limite est la prescription : six ans pour les délits selon l’article 8, un an pour les contraventions selon l’article 9, chaque acte d’enquête tendant effectivement à la recherche des auteurs faisant courir un nouveau délai, aux termes de l’article 9-2. Si le parquet choisissait de poursuivre et que la personne reconnaissait les faits, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité serait possible pour la plupart des délits ; elle n’est exclue, pour les atteintes à l’intégrité des personnes prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, que lorsque la peine encourue dépasse cinq ans d’emprisonnement.
II. Que risquerait-on en France pour de tels faits, et que peut changer la légitime défense invoquée ?
A. Menaces et violences contre un chauffeur : ce que prévoit le code pénal
Le droit français distingue soigneusement les menaces selon leur forme. L’article 222-17 du code pénal ne punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La peine est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Une menace orale unique, sans support et sans condition, échappe donc à ce texte. La réitération peut toutefois être retenue même lorsque les propos se succèdent rapidement : la chambre criminelle a approuvé une condamnation en jugeant que la répétition des propos « traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction de menaces de mort réitérées ».
L’article 222-18 vise une autre situation. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace, « par quelque moyen que ce soit », de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. La réitération n’est alors pas exigée. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer au motif qu’une menace verbale était unique : le texte en cause, souligne-t-elle, punit d’une peine d’emprisonnement « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Elle juge aussi que ce délit est constitué que l’auteur de la menace « ait entendu ou non la mettre à exécution ». Appliquées aux récits rapportés par la presse américaine, ces règles conduiraient à distinguer selon les versions. Si, comme l’aurait affirmé le chauffeur selon des sources policières citées par TMZ et reprises par Rolling Stone, une menace de mort avait été liée à l’exigence d’arrêter la voiture, la qualification de menace sous condition pourrait être envisagée ; si des menaces répétées avaient été proférées hors de toute condition, c’est l’article 222-17 qui pourrait l’être. Aucune de ces hypothèses n’est établie, et l’acteur conteste toute menace.
Pour les violences, la qualification dépend d’abord de l’incapacité totale de travail constatée. Des violences n’ayant entraîné aucune incapacité constituent, hors circonstance aggravante, une contravention de la quatrième classe selon l’article R. 624-1 ; une incapacité de huit jours au plus fait encourir l’amende de la cinquième classe prévue par l’article R. 625-1 ; au-delà de huit jours, l’article 222-11 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 222-13 transforme en délit les violences légères commises dans certaines circonstances. Sa liste vise notamment un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (4° bis) et les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs (13°), mais elle ne mentionne pas expressément le chauffeur d’une voiture de transport avec chauffeur réservée individuellement ; d’autres circonstances énumérées par le texte pourraient en revanche jouer si elles étaient établies. Le contraste avec la loi californienne, qui protège spécialement les conducteurs de véhicules de transport rémunéré, est net. Dans tous les cas, les violences supposent une intention : l’article 121-3 rappelle qu’il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Les questions de qualification et d’incapacité sont au cœur de la défense en matière de violences volontaires, où un certificat médical et une vidéo pèsent souvent davantage que les déclarations.
Les condamnations prononcées aux États-Unis n’auraient pas les mêmes effets qu’une condamnation française. L’article 132-23-1 ne fait produire les mêmes effets juridiques qu’aux condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne, et la chambre criminelle a précisé qu’il s’agit de celle décidée par une juridiction « d’un Etat qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé ». Des condamnations américaines anciennes ne pourraient donc pas servir de premier terme à la récidive légale. Quant aux faits de conduite en état d’ivresse jugés en 2004 et en 2007, ils relèveraient aujourd’hui de l’article L. 234-1 du code de la route, qui, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé et entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis ; c’est le terrain habituel de la défense en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool.
B. La légitime défense invoquée : à quelles conditions, qui doit la prouver et quel effet sur l’action civile ?
L’acteur soutient avoir agi pour se défendre. En droit français, l’article 122-5 du code pénal dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense », sauf disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Quatre conditions se dégagent de ce texte : une atteinte injustifiée, une riposte contemporaine de cette atteinte, une riposte nécessaire et une riposte proportionnée. La proportion s’apprécie au regard de l’agression et non de ses suites : la chambre criminelle a approuvé une relaxe en relevant qu’il n’existait pas de disproportion entre l’agression et la défense, peu important à cet égard le résultat de l’action.
La question centrale serait celle de l’atteinte injustifiée. Le refus de laisser sortir un passager peut, selon les circonstances, constituer une infraction en droit français. L’article 224-1 réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, la peine étant ramenée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour. La chambre criminelle a précisé en 2025 que la détention et la séquestration consistent à retenir une personne « sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert », et que l’enlèvement est « un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport ». Rien, dans les sources disponibles, ne permet d’affirmer qu’une telle situation s’est produite : la version de l’acteur, selon laquelle le chauffeur aurait continué de rouler malgré ses demandes, est contestée, et l’intention du conducteur, qui peut aussi s’expliquer par la circulation ou par une difficulté à se comprendre, serait déterminante au regard de l’article 121-3. C’est néanmoins sur ce terrain que se jouerait, en France, la discussion sur l’existence d’une atteinte à laquelle il aurait fallu répondre.
Les autres conditions seraient examinées avec la même rigueur. La riposte doit intervenir pendant l’atteinte : des gestes accomplis après que le danger a cessé ne relèvent plus de la légitime défense. Or le chauffeur affirme, selon les documents judiciaires cités par TMZ et repris par Yahoo, être sorti du véhicule et avoir été suivi par l’acteur, qui lui aurait crié qu’il allait le tuer ; si cette version était établie, la scène postérieure à la sortie du véhicule ne pourrait pas être couverte par une défense contre une séquestration terminée. La riposte doit aussi être proportionnée : des coups de poing répétés et une prise d’étranglement, que le chauffeur allègue et que l’acteur conteste, seraient comparés à la gravité de l’atteinte invoquée. La charge de la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut : la Cour de cassation juge que c’est au prévenu qui invoque la légitime défense d’établir son existence. La preuve est libre, puisque, selon l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction, à partir des seules preuves débattues contradictoirement devant lui. Un enregistrement vidéo, s’il existe et s’il est produit, pourrait donc peser lourd, dans un sens comme dans l’autre.
La légitime défense a aussi des conséquences sur l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action en réparation à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 4 permet de l’exercer devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ; le juge civil doit seulement surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. En l’absence de poursuites pénales, rien n’empêche donc un procès civil d’avancer, comme c’est le cas à Los Angeles. Si la légitime défense était reconnue, elle ferait obstacle à toute indemnisation : la chambre criminelle juge que la légitime défense exclut toute faute « et ne peut donner lieu à une action en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression ». Le procès civil américain obéit à ses propres règles ; c’est d’ailleurs sur ce terrain que l’acteur place sa défense. Devant le tribunal correctionnel, la question se poserait en des termes voisins, l’action publique et l’action civile étant alors jugées ensemble.
Conclusion
Arrêté le 12 janvier 2026 à Los Angeles parce qu’il était soupçonné de menaces criminelles envers un chauffeur VTC, puis libéré sous caution, Kiefer Sutherland n’a fait l’objet d’aucune poursuite rendue publique depuis : le parquet du comté a renvoyé le dossier à la police en février, examinait de nouveaux éléments en mars et indiquait encore, le 13 novembre, qu’un dossier potentiel restait à l’examen. Le chauffeur a engagé une action civile ; l’acteur conteste l’ensemble des accusations et invoque la légitime défense. Il demeure présumé innocent.
Plusieurs questions restent à trancher. Le procureur doit encore décider s’il engage des poursuites, dans les délais fixés par la loi californienne : jusqu’en janvier 2029 pour des menaces criminelles, jusqu’à la mi-janvier 2027 pour de simples violences sans blessure. Le juge civil devra, de son côté, confronter les deux récits, et la vidéo évoquée par le chauffeur pourrait y jouer un rôle important. En droit français, des faits comparables seraient analysés à travers la distinction entre menace réitérée et menace sous condition, le niveau d’incapacité des violences et les conditions strictes de la légitime défense, dont la preuve incombe à celui qui l’invoque. Cette comparaison reste générale : la procédure se déroule aux États-Unis, selon des règles propres, et seul le juge saisi pourra dire ce qui s’est réellement passé cette nuit-là.