Restructurations intra-groupe et KPI : quand la preuve économique contredit le fisc
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les restructurations intra-groupe suscitent une méfiance quasi systématique de l’administration fiscale. Une décision stratégique prise par une société mère étrangère, des coûts supportés localement par une filiale française, et l’administration conclut, presque mécaniquement, à un transfert indirect de bénéfices. Le Tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 27 février 2026 opposant les sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb France à l’administration fiscale, rappelle que le raisonnement fiscal ne peut se limiter à identifier l’auteur d’une décision stratégique : il faut encore regarder ce qui se passe réellement dans l’économie de la filiale. Cette décision, qui s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, illustre le rôle croissant des indicateurs de performance (KPI) comme instruments de preuve dans le contentieux fiscal des groupes internationaux.
I. La double présomption de l’administration : acte anormal de gestion et article 57 du CGI
A. Le cadre légal classique du contrôle des restructurations intra-groupe
Le contrôle fiscal des opérations intra-groupe s’articule autour de deux fondements juridiques distincts mais souvent mobilisés conjointement par l’administration.
La théorie de l’acte anormal de gestion, de construction prétorienne, permet à l’administration de réintégrer dans les résultats imposables d’une entreprise les charges ou les pertes de recettes qui ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale. Appliquée aux relations intragroupe, cette théorie autorise le service à remettre en cause les abandons de créances, les avances sans intérêt ou les refacturations insuffisantes consentis par une société à sa filiale, dès lors que ces avantages ne sont justifiés par aucun intérêt propre pour la société qui les consent CE, 10 juillet 1992, n° 110213 : l’acte anormal de gestion est celui par lequel l’entreprise se prive d’une recette ou engage une dépense sans contrepartie.
L’article 57 du code général des impôts, quant à lui, constitue le dispositif spécifique de lutte contre les transferts indirects de bénéfices à l’étranger. Il permet à l’administration de rattacher aux résultats imposables de l’entreprise française les bénéfices transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée. La doctrine administrative précise que « la preuve de l’existence de tels avantages fait présumer le transfert de bénéfices » BOI-BIC-BASE-80-20, § 320, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html : « Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que l’article 57 du CGI ne peut être appliqué que s’il est établi que des avantages particuliers ont été consentis à la société étrangère. C’est à l’administration qu’il appartient de prouver l’existence de ces avantages et d’en déterminer le montant. »
L’administration doit établir trois conditions cumulatives : l’existence de liens de dépendance entre les entreprises, la preuve d’avantages consentis par l’entreprise française, et l’absence de justification économique de ces avantages BOI-CF-IOR-60-50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4332-PGP.html : la mise en œuvre de l’article 57 du CGI suppose que l’administration ait réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices.
B. La tendance administrative à la présomption de l’anomalie
Dans la pratique du contrôle fiscal, l’administration adopte fréquemment un raisonnement en deux temps qui confine à une présomption. Elle constate d’abord qu’une décision stratégique a été prise au niveau du groupe, puis elle en déduit que les coûts supportés par la filiale française constituent nécessairement un appauvrissement injustifié.
Ce syllogisme a été clairement identifié par la doctrine administrative elle-même : « Concrètement, le service de contrôle examinera la conformité des prix de transfert pratiqués par l’entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence » BOI-BIC-BASE-80-10-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html. Le principe de pleine concurrence signifie que les transactions intragroupe doivent être évaluées comme si elles avaient été conclues entre entreprises indépendantes BOI-BIC-BASE-80-10-10, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5549-PGP.html : « Ce principe signifie que les conditions des transactions intragroupes doivent être conformes à celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes pour des transactions comparables. ».
Pourtant, l’application de ce principe ne saurait conduire à ignorer la réalité économique de l’opération. C’est précisément ce que rappelle le juge de l’impôt, qui exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la charge de la preuve pesant sur l’administration.
II. L’émergence des KPI comme instruments de preuve dans le contentieux fiscal
A. L’affaire Laboratoire Chauvin : l’économie réelle contre la présomption fiscale
L’affaire jugée par le Tribunal administratif de Montreuil le 27 février 2026 constitue une illustration remarquable de ce conflit de preuves TA Montreuil, 27 février 2026, SAS Laboratoire Chauvin, https://fiscalonline.com/Entreprise/Restructurations-intra-groupe-quand-les-KPI-viennent-contredire-le-fisc. En 2013, le groupe canadien Valeant acquiert le groupe Bausch & Lomb. L’intégration post-acquisition s’accompagne d’une restructuration du site de Montpellier exploité par la société Laboratoire Chauvin, impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi. Les sociétés françaises supportent des coûts significatifs : indemnités de licenciement, mesures d’accompagnement, réorganisation des équipes.
L’administration fiscale, lors d’une vérification de comptabilité, soutient que ces coûts auraient dû être refacturés à la société mère canadienne. Selon elle, la restructuration ayant été décidée au niveau du groupe, la filiale française se serait appauvrie dans l’intérêt exclusif de l’actionnaire étranger. Elle mobilise alternativement la théorie de l’acte anormal de gestion et l’article 57 du CGI.
Le tribunal écarte cette analyse. Il rappelle d’abord un principe simple : les sociétés françaises étaient les employeurs des salariés concernés. En droit du travail français, l’employeur assume les obligations liées à la rupture des contrats de travail. Le fait qu’une décision stratégique ait été prise au niveau du groupe ne transfère pas cette responsabilité juridique à la société mère.
Mais l’apport le plus significatif de la décision réside dans l’examen des conséquences économiques concrètes de la restructuration. Le tribunal constate que, contrairement à ce que soutenait l’administration, les indicateurs économiques montrent que la restructuration n’a pas fragilisé les filiales françaises. Le chiffre d’affaires de Laboratoire Chauvin a progressé, le résultat d’exploitation a augmenté, la marge d’exploitation s’est améliorée. Les KPI racontent une histoire différente de celle proposée par l’administration.
B. Une tendance jurisprudentielle confirmée par les cours administratives d’appel
La décision du Tribunal administratif de Montreuil ne constitue pas un cas isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, depuis plusieurs années, encadre strictement le pouvoir de requalification de l’administration en exigeant une analyse économique substantielle.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt Microchip Technology Rousset du 4 novembre 2021, a jugé que la simple appartenance à un groupe international ne suffisait pas à caractériser un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI CAA Marseille, 4 novembre 2021, n° 18MA03908, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044826623 : le juge écarte l’application de l’article 57 au motif que l’administration n’apportait pas la preuve de l’existence d’avantages particuliers consentis à la société étrangère.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt Oakley Holding du 28 avril 2022, a de même rappelé que le juge ne peut se contenter d’une présomption tirée de la seule configuration capitalistique du groupe CAA Lyon, 28 avril 2022, n° 21LY01666, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045819339 : la cour exige de l’administration une démonstration économique circonstanciée de l’avantage consenti.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt IXCORE du 5 octobre 2020, a énoncé un principe qui constitue le fondement de la décision Chauvin : « S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a agi dans son propre intérêt » CAA Versailles, 5 octobre 2020, n° 18VE02221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042417375 : l’arrêt précise que la preuve contraire peut être rapportée par tout élément établissant l’intérêt de la société à l’opération.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt West Invest du 17 mai 2021, a appliqué le même raisonnement à une avance de trésorerie sans intérêts consentie à une filiale en difficulté : « Une telle situation présente, en principe, le caractère d’un acte anormal de gestion. Il appartient dès lors à la société West Invest de démontrer qu’en accordant cette avance de trésorerie sans intérêt, elle a agi dans son propre intérêt » CAA Nantes, 17 mai 2021, n° 19NT02801, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043534415 : le juge admet la preuve contraire rapportée par l’entreprise démontrant que l’aide évitait un dépôt de bilan de la filiale.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt Sidel Holding du 9 avril 2024, a écarté l’acte anormal de gestion pour des coûts de réorganisation interne supportés par une filiale dès lors que la restructuration répondait à une logique industrielle documentée CAA Paris, 9 avril 2024, n° 23PA01623, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049409323 : le juge relève que l’administration n’établit pas que la restructuration était étrangère à l’intérêt de la filiale.
En sens contraire, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt MSA Gallet Holding du 22 février 2023, a confirmé un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion au motif que l’entreprise n’apportait « aucun élément pertinent de nature à établir pour elle un intérêt à la restructuration opérée » CAA Lyon, 22 février 2023, n° 21LY02397, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047254020 : l’absence de documentation économique des bénéfices de la restructuration emporte la confirmation du redressement.
Cette décision illustre le pendant de la jurisprudence Chauvin : si les KPI peuvent sauver une opération, leur absence ou leur caractère lacunaire peut la condamner.
III. L’analyse économique comme standard probatoire : de l’arrêt Coved à la pratique contemporaine
A. Le précédent Coved : l’exigence d’une analyse économique complète
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 12 février 2020 (Coved), a posé un principe qui transcende le seul contentieux douanier pour irriguer l’ensemble du droit fiscal économique. Aux termes de cet arrêt, publié au Bulletin, « il incombe à l’administration, au terme d’une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d’établir l’existence et la mesure de l’enrichissement sans cause que le remboursement d’une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l’assujetti » Cass. com., 12 fév. 2020, n° 17-24.583, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5c02d71a9c33e2758800 : la Cour censure l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur la seule augmentation du volume d’activité pour rejeter la demande de restitution, sans procéder à une analyse économique globale prenant en compte l’évolution des prix, des marges et des volumes.
Ce précédent a une portée qui dépasse le cas d’espèce. Il consacre l’obligation, pour l’administration comme pour le juge, de ne pas se contenter d’indices partiels ou de corrélations approximatives. L’analyse économique doit être globale, exhaustive et documentée. Les KPI constituent précisément les instruments de cette analyse.
B. La portée pratique pour les entreprises : de la documentation à la preuve
La leçon du jugement Chauvin et de la jurisprudence qui l’entoure est double. D’une part, le débat fiscal ne se gagne pas uniquement avec des arguments juridiques ; il se gagne aussi avec des chiffres. D’autre part, ces chiffres doivent être collectés, organisés et documentés en amont du contrôle.
L’obligation documentaire en matière de prix de transfert, prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales, offre un cadre structurant à cette collecte BOI-BIC-BASE-80-10-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html : la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.. Au-delà de cette obligation, les entreprises ont intérêt à documenter, pour chaque opération de restructuration significative, les indicateurs économiques qui démontrent l’impact réel de l’opération sur leur performance.
Chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, marge opérationnelle, excédent brut d’exploitation, évolution des effectifs et de la productivité : ces indicateurs constituent autant d’indices permettant au juge d’apprécier si la restructuration a fragilisé ou, au contraire, renforcé la filiale. L’arrêt MSA Gallet de la Cour administrative d’appel de Lyon en administre la preuve a contrario : l’absence de documentation économique probante expose l’entreprise à la confirmation du redressement.
Plusieurs décisions de la Cour administrative d’appel de Douai illustrent également la rigueur avec laquelle le juge examine la cohérence économique des opérations intragroupe, en particulier lorsque sont en cause des cessions d’actifs incorporels ou des réorganisations de branches d’activité CAA Douai, 5 novembre 2020, n° 18DA00678, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042451874 : le juge examine la méthode d’évaluation retenue par l’administration au regard des données économiques produites par l’entreprise..
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 février 2021 (Société Générale), a également admis que des abandons de créances à caractère financier consentis au profit de filiales dont l’actif net n’est pas négatif constituent des actes normaux de gestion ayant pour contrepartie l’augmentation de la valeur de la participation CAA Versailles, 4 février 2021, n° 18VE04115, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043128959 : la cour valide l’analyse selon laquelle le soutien financier à une filiale non déficitaire relève d’une gestion normale..
IV. Stratégie probatoire : anticiper le contentieux par la documentation économique
La position du contribuable est d’autant plus fragile que la charge de la preuve, en matière de prix de transfert, fait l’objet d’un partage subtil entre l’administration et l’entreprise. Si l’administration doit établir l’existence d’un avantage, l’entreprise doit, pour renverser la présomption, produire les éléments économiques qui justifient la normalité de l’opération.
La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire dégage un standard probatoire clair. Pour résister à une remise en cause fondée sur l’article 57 du CGI ou la théorie de l’acte anormal de gestion, l’entreprise doit être en mesure de produire une démonstration économique étayée par des données objectives contemporaines de l’opération.
Cette exigence de documentation économique contemporaine n’est pas nouvelle. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mars 2020, a déjà relevé que pour justifier du caractère normal de l’aide apportée à une filiale, il appartenait à la société d’« apporter tous éléments de nature à justifier que la situation nette réelle de sa filiale est négative » CAA Nantes, 5 mars 2020, n° 18NT01328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041697686 : la cour exige des éléments comptables précis et contemporains de l’opération contestée..
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt Issey Miyake Europe du 29 juin 2022, a de même écarté l’application de l’article 57 du CGI après avoir constaté que les pertes de la filiale ne résultaient pas des prix de transfert pratiqués mais de difficultés de gestion ayant nécessité des actions de restructuration CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20PA03807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045996408 : le juge distingue les pertes imputables aux prix de transfert de celles résultant de difficultés conjoncturelles.
En pratique, les entreprises exposées à un risque de redressement sur le fondement de l’article 57 du CGI ou de l’acte anormal de gestion devraient constituer, pour chaque opération de restructuration intragroupe significative, un dossier de preuve économique comprenant au minimum : l’historique des indicateurs de performance sur les trois exercices précédant et suivant l’opération, une analyse comparative sectorielle démontrant que l’évolution de la filiale est cohérente avec celle de son marché, la justification du caractère nécessaire et proportionné des coûts supportés, et la démonstration de la contrepartie économique retirée par la filiale de l’opération.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 décembre 2018, que l’administration supporte la charge de la preuve des faits constitutifs du transfert de bénéfices et que le juge ne peut se fonder sur des motifs impropres à établir cette preuve Cass. com., 11 déc. 2018, n° 17-11.861 : la Cour rappelle que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats s’impose à l’administration.
Enfin, la décision Chauvin, au-delà de son intérêt technique, a une portée stratégique. Elle rappelle que la documentation des restructurations intra-groupe ne relève pas d’un simple exercice de conformité mais constitue un véritable instrument de défense. L’entreprise qui anticipe le contentieux en construisant un dossier économique solide, fondé sur des données objectives et contemporaines, se donne les moyens d’opposer à l’administration une preuve contraire robuste. À l’inverse, celle qui se contente d’arguments juridiques généraux, sans les étayer par des chiffres, prend le risque de voir le juge confirmer le redressement, comme l’illustre la jurisprudence MSA Gallet.
La documentation de prix de transfert, prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales, ne doit pas être conçue comme une simple obligation déclarative. Elle doit intégrer une dimension probatoire dynamique, actualisée au fil des exercices, qui permette de démontrer, exercice après exercice, que les opérations intragroupe respectent le principe de pleine concurrence et que les coûts supportés par les filiales françaises trouvent leur contrepartie dans l’amélioration de leur performance économique.
Conclusion
Le contentieux fiscal des restructurations intra-groupe connaît une mutation profonde. Longtemps dominé par des débats strictement juridiques, il repose désormais de plus en plus sur l’analyse économique des opérations. Les juges ne se contentent plus de vérifier la conformité formelle d’une opération aux textes fiscaux. Ils cherchent à comprendre sa logique économique et ses effets réels.
Or, cette mutation place les entreprises face à une exigence nouvelle : celle de documenter, chiffres à l’appui, la rationalité économique de leurs décisions de gestion. Ce qui était hier une simple précaution devient aujourd’hui une condition de la soutenabilité fiscale des opérations intragroupe. Les directions financières et les directions fiscales doivent désormais travailler de concert pour constituer, en temps réel, le dossier de preuve qui sera opposé à l’administration le jour du contrôle.
Dans ce contexte, les KPI deviennent des instruments de preuve décisifs. Ils permettent de répondre à la question fondamentale que pose le juge : la filiale a-t-elle réellement souffert de la restructuration, ou, au contraire, en a-t-elle bénéficié ? Le chiffre d’affaires, la marge, la rentabilité, l’évolution des effectifs constituent autant d’indices que le juge confronte aux arguments de l’administration.
La décision Chauvin du Tribunal administratif de Montreuil, en consacrant explicitement ce rôle probatoire des KPI, s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui oblige les entreprises à repenser leur stratégie de documentation fiscale. Le débat ne se gagne plus seulement sur le terrain du droit ; il se gagne aussi, et peut-être surtout, sur le terrain des chiffres.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre des contentieux fiscaux liés aux restructurations intra-groupe et aux contrôles de prix de transfert. Le cabinet intervient tant en phase de contrôle fiscal qu’en contentieux administratif et judiciaire.