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Contrôle fiscal et documents obtenus de tiers : la garantie de l’article L. 76 B du LPF précisée après renvoi de cassation (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 25LY03408)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal et documents obtenus de tiers : la garantie de l’article L. 76 B du LPF précisée après renvoi de cassation (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 25LY03408)

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La fraude fiscale organisée place le juge de l’impôt face à une tension permanente : garantir au contribuable le plein exercice de ses droits de la défense, tout en permettant à l’administration de se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers — banques, clients, fournisseurs, autorité judiciaire, autorités fiscales étrangères — pour déjouer les schémas les plus sophistiqués. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 16 juillet 2026, n° 25LY03408, après renvoi de cassation, apporte sur ce terrain une illustration remarquablement dense : il consolide la portée de la garantie de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, précise les limites de l’obligation de communication des documents obtenus de tiers lorsque le contribuable dispose d’un accès effectif à ces pièces (notamment par le biais de la procédure pénale), valide une substitution de base légale entre le c de l’article 111 du code général des impôts (CGI) et le 1° du 1 de l’article 109 du CGI, et confirme la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses à l’encontre du dirigeant d’une société émettrice de factures fictives. Les enjeux financiers donnent la mesure du litige : plus de 4 millions d’euros de revenus distribués reconstitués au titre d’un seul exercice, une majoration de 80 %, et une réduction de base accordée à hauteur de 977 984 euros. C’est cette architecture normative — garantie, substitution de base légale, pénalité — que le présent article entend décrypter, en croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, à destination des dirigeants et des contribuables confrontés à un contrôle fiscal comme de ceux qui doivent défendre leurs intérêts dans le cadre d’un contentieux fiscal.

I. L’article L. 76 B du LPF : une garantie structurée par le juge, entre information et communication

L’affaire trouve son origine dans la vérification de comptabilité de la SASU HLR, société de commerce de gros inter-entreprises, placée en liquidation judiciaire le 10 avril 2018, dont M. Mazaltarim était le président et unique associé. À l’issue du contrôle portant sur les exercices 2016 et 2017, l’administration a remis en cause des charges correspondant à des factures fictives selon la procédure contradictoire, taxé la société d’office à l’impôt sur les sociétés (article L. 66-2° du LPF) faute de remise du fichier des écritures comptables, puis imposé entre les mains de M. et Mme Mazaltarim, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes réputées distribuées — 4 273 403 euros pour le seul exercice 2017 — avec application de la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l’article 158 du CGI et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du c de l’article 1729 du CGI. La cour, statuant après l’annulation partielle de son premier arrêt du 3 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 504815 du 30 décembre 2025), a rejeté l’essentiel des moyens des contribuables tout en leur accordant une réduction de base de 977 984 euros. La première famille de moyens concernait la régularité de la procédure d’imposition au regard de l’article L. 76 B du LPF, dont la cour a livré, au point 4 de son arrêt, une synthèse appelée à faire référence.

I.A. L’obligation d’information sur la teneur et l’origine des renseignements obtenus de tiers

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » (lien Légifrance). La cour administrative d’appel de Lyon rappelle d’abord la portée générale de ce texte : il incombe à l’administration, « quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent » (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 25LY03408, lien cour administrative d’appel). Cette formulation, qui étend la garantie aux procédures d’imposition d’office, s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État, notamment sa décision du 15 juin 2023, n° 469717, rendue en formation de section (8e-3e chambres réunies), qui a rappelé que cette obligation d’information s’impose quel que soit le mode d’établissement des impositions (lien Conseil d’État).

La doctrine administrative traduit cette exigence dans des termes proches de ceux du juge. Le BOFiP précise ainsi que « les obligations d’information et de communication s’imposent à l’administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l’article L. 76 du LPF) » (BOI-CF-PGR-30-10, n° 230, lien BOFiP). Quant au périmètre de la garantie, le BOFiP indique que l’article L. 76 B du LPF « vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers », c’est-à-dire « ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l’objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit de communication) » (BOI-CF-PGR-30-10, n° 250, lien BOFiP). Le BOFiP résume l’économie du dispositif : « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a utilisés » (BOI-CF-IOR-10-40, n° 210, lien BOFiP).

En l’espèce, l’administration avait exercé son droit de communication auprès de trois établissements bancaires, de clients et de fournisseurs de la société, ainsi qu’auprès de l’autorité judiciaire — les tribunaux de grande instance de Lyon et de Paris — et avait présenté des demandes d’assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnole et allemande. Les renseignements obtenus de l’autorité judiciaire consistaient en des procès-verbaux d’audition consultés par le service vérificateur et en des factures de sociétés clientes saisies lors de la perquisition judiciaire effectuée au cabinet comptable de la société. La proposition de rectification du 7 octobre 2019 notifiée aux époux Mazaltarim, à laquelle était annexée celle adressée au liquidateur judiciaire, mentionnait les éléments de la procédure judiciaire utilisés, renvoyait au « paragraphe VI. Présentation du schéma de fraude » qui détaillait les références des documents communiqués, et précisait que les cartons de signature obtenus des banques et les factures clients avaient été saisis dans le cadre de la perquisition, figurant dans les scellés intitulés « DBD 006 factures et autres documents comptables relatifs à l’année 2017 et concernant la société HLR ». La cour en déduit que ces mentions étaient « suffisantes pour permettre à M. et Mme E… de comprendre l’origine et la teneur des renseignements en provenance de tiers utilisés par l’administration fiscale pour fonder les rectifications » (point 6). Cette exigence de précision suffisante de la proposition de rectification est l’une des applications les plus fréquentes de la garantie : le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit indiquer, avec cette précision, l’origine et la teneur des renseignements de tiers pour permettre au contribuable de demander la communication des documents correspondants (CE, 11 mars 2021, n° 427559, lien Conseil d’État).

I.B. La communication des documents : une obligation limitée par l’accès effectif du contribuable

La seconde branche de la garantie est l’obligation de communication. La cour rappelle le principe : « lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée » (point 4). Le juge apporte toutefois immédiatement un tempérament d’importance : « la méconnaissance par l’administration de son obligation de communiquer au contribuable qui en a fait la demande les documents obtenus de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions demeure toutefois sans conséquence sur la régularité de la procédure d’imposition s’il est établi que le contribuable, après avoir formulé cette demande et avant la mise en recouvrement de ces impositions, a effectivement eu accès à ces mêmes documents » (point 4). Autrement dit, la garantie est finaliste : elle protège la possibilité concrète de discuter les pièces, non la forme de leur remise.

Appliquée au litige, cette grille d’analyse conduit la cour à une triple constatation. D’une part, les copies des relevés des comptes bancaires de la société pour la période concernée (BNP Paribas, Banque Postale, Banque populaire), les contrats passés avec ces établissements et les chèques émis, notamment en 2017, étaient joints en annexe de la proposition de rectification, « sans qu’importe la circonstance que certaines pièces, et plus précisément celles obtenues de la banque BNP Paribas, se présentent sous la forme d’un tableur, et non sous la forme de relevés bancaires classiques » (point 8). D’autre part, si l’administration n’a pas communiqué les renseignements obtenus de l’autorité judiciaire, M. Mazaltarim pouvait, à la date de sa demande, accéder au dossier pénal en vertu de l’article 114 du code de procédure pénale, en qualité de personne mise en examen pour des faits d’escroquerie en bande organisée à la taxe sur la valeur ajoutée, d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé : « l’administration n’était pas tenue de communiquer ces documents obtenus auprès de l’autorité judiciaire directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration » (point 9). Enfin, s’agissant des réponses des clients et fournisseurs, les contribuables se bornaient à soutenir qu’ils n’avaient pas reçu « la teneur des réponses des clients et fournisseurs de la société HLR », sans autre précision et sans avoir formulé de demande de communication des factures en possession de sociétés tierces (point 10). La garantie ne saurait, en effet, jouer pour des documents que le contribuable n’a jamais demandés.

Cette solution rejoint la lettre du BOFiP, qui précise que « le dernier alinéa de l’article L. 10-0 AB du LPF prévoit que les informations recueillies au cours d’une audition sont communiquées au contribuable concerné dans les conditions prévues à l’article L. 76 B du LPF, c’est-à-dire si l’administration s’est fondée sur celles-ci pour établir sa proposition de rectification et si le contribuable en fait la demande » (BOI-CF-COM-20-50, n° 130, lien BOFiP), et que les procès-verbaux d’audition « peuvent être exploités par l’administration fiscale et, le cas échéant, opposés au contribuable » (BOI-CF-COM-20-50, n° 1, lien BOFiP). La jurisprudence des cours administratives d’appel avait déjà esquissé cette approche pragmatique : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé régulière une procédure dans laquelle la proposition de rectification indiquait que les factures d’achat opposées au contribuable trouvaient leur origine dans des perquisitions et que les relevés bancaires provenaient des établissements concernés, l’information étant suffisante pour permettre la discussion contradictoire (CAA Paris, 22 septembre 2020, n° 19PA02897, lien cour administrative d’appel). La cour de Lyon, en précisant que l’accès au dossier pénal vaut communication, confirme que la garantie de l’article L. 76 B protège le droit de discuter, non l’accès formel à la copie. Pour les praticiens, l’enseignement est double : la demande de communication doit être précise et individualisée, et l’accès à la procédure pénale — y compris par la consultation du dossier chez le juge d’instruction — peut neutraliser le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B, comme l’avait déjà admis la cour de Lyon pour une procédure d’imposition d’office (CAA Lyon, 16 février 2023, n° 21LY02950, lien cour administrative d’appel).

II. Les prolongements contentieux : substitution de base légale et pénalités pour manœuvres frauduleuses

Le second volet de l’arrêt du 16 juillet 2026 illustre la souplesse dont dispose le juge de l’impôt pour consolider les impositions litigieuses : d’une part, l’administration peut substituer la base légale du 1° du 1 de l’article 109 du CGI à celle, initialement retenue, du c de l’article 111 du même code, dès lors que le contribuable n’est privé d’aucune garantie ; d’autre part, la qualité de seul maître de l’affaire du dirigeant d’une société émettrice de factures fictives fait présumer l’appréhension des distributions et suffit à établir les manœuvres frauduleuses justifiant la majoration de 80 %. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par les décisions rendues dans des affaires analogues de facturation fictive, confirme la vigueur de ce dispositif répressif appliqué aux dirigeants de sociétés.

II.A. La substitution de base légale entre le c de l’article 111 et le 1° de l’article 109-1 du CGI

L’administration avait initialement fondé l’imposition des sommes regardées comme distribuées sur le c de l’article 111 du CGI, qui vise notamment « les rémunérations et avantages occultes ». Devant la cour de renvoi, la ministre a demandé le maintien de l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par substitution de la base légale du 1° du 1 de l’article 109 du CGI, qui considère comme revenus distribués « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital », l’article 110 du même code précisant que, pour l’application de ce texte, « les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». La cour relève qu’il n’est pas contesté que la somme taxée correspond au résultat imposable de la SASU HLR de l’exercice clos en 2017 et que, ce bénéfice n’ayant pas été comptabilisé, il n’a été ni mis en réserve ni incorporé au capital. Elle en déduit que « la substitution de base légale demandée par le ministre doit être accueillie », dès lors que le bénéfice distribué n’excède pas celui retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que la base légale proposée n’est pas utilement critiquée et que le contribuable n’est privé d’aucune garantie (point 14).

La doctrine administrative reflète exactement cette architecture : « le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI) considère comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Cette disposition atteint tous les bénéfices qui ne sont pas restés investis dans l’entreprise quelle que soit d’ailleurs la forme de la distribution » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, n° 1, lien BOFiP), et « conformément au 1° du 1 de l’article 109 du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. L’article 110 du CGI précise que pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, n° 150, lien BOFiP). Le BOFiP rappelle en revanche la limite de la présomption : « les sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats d’une société, dans la mesure où ils n’ont pas donné lieu à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur les sociétés, ne peuvent être regardées comme des revenus distribués, en application du 2° du 1 de l’article 109 du CGI, que si l’administration apporte la preuve qu’elles ont été effectivement appréhendées par les bénéficiaires » (BOI-RPPM-RCM-10-20-10, n° 100, lien BOFiP).

La substitution de base légale opérée, la cour en tire les conséquences sur le montant des impositions. Rappelant que « le montant regardé comme distribué sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code précité se limitant au montant calculé hors taxe des recettes dissimulées », elle ramène les rectifications en base pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux notifiées au titre de 2017 à, respectivement, 4 451 461 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l’article 158-7 du CGI et à 3 561 169 euros pour les prélèvements sociaux, prononçant en conséquence la décharge à concurrence d’une réduction en base de 977 984 euros (points 15 et 3). Cette articulation entre base hors taxe des recettes dissimulées et coefficient de majoration de 1,25 est elle aussi codifiée par la doctrine : « pour certains revenus de capitaux mobiliers limitativement énumérés par la loi (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de l’entreprise, etc.), le montant retenu dans l’assiette du revenu global soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu est majoré d’un coefficient de 1,25 (CGI, art. 158, 7-2°) » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, n° 120, lien BOFiP). Le contribuable qui conteste une imposition fondée sur le c de l’article 111 du CGI gagnera donc toujours à vérifier si la substitution par le 1° du 1 de l’article 109-1 ne conduit pas, comme en l’espèce, à une réduction substantielle des bases, la reconstitution du chiffre d’affaires hors taxe étant l’une des corrections les plus fréquentes en matière de recettes dissimulées.

II.B. Le seul maître de l’affaire et la preuve des manœuvres frauduleuses

Sur le terrain du bien-fondé, la cour rappelle la règle désormais classique de la présomption d’appréhension : « le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. La qualité de seul maître de l’affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu’elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard » (point 16). En l’espèce, M. Mazaltarim était actionnaire unique, dirigeant de droit, seul signataire des actes engageant la société, seul mandataire désigné sur les cartons de signature auprès des banques et seul signataire de chèques et émetteur de virements vers l’étranger : la production de simples captures d’échanges sur une messagerie instantanée avec un tiers n’établit pas l’implication réelle de ce dernier dans la gestion, et le moyen tiré de la non-appréhension des sommes est écarté (point 17). La chambre commerciale de la Cour de cassation applique la même logique aux dirigeants de fait : dans une affaire de nettoyage de locaux où l’administration avait retenu l’existence de factures fictives et de dépenses personnelles imputées à la société, la cour d’appel de Montpellier a retenu que le dirigeant, « véritable maître de l’affaire, ne pouvait davantage ignorer ne pas pouvoir déduire des charges personnelles, qu’il a ainsi mises sciemment à la charge de la société » (CA Montpellier, 14 avril 2026, n° 24/06316, lien Cour de cassation).

La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du c de l’article 1729 du CGI a, quant à elle, été confirmée dans son intégralité. La cour rappelle d’abord que « les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle » (point 19). Elle constate ensuite que la société « émettait des factures fictives dans le cadre d’un schéma de fraude organisée en vue de disposer de fonds financiers destinés à être transférés à des sociétés tierces, situées à l’étranger et sans lien avec son activité économique, tout en minorant le montant déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée et en comptabilisant des charges fictives au moyen d’écritures comptables irrégulières » (point 20). La participation personnelle du dirigeant au schéma est établie par sa qualité de seul maître de l’affaire et par l’absence de tout salarié au sein de la société : « en se prévalant ainsi de ces éléments pour estimer que le comportement de M. Mazaltarim avait eu pour but d’égarer l’administration fiscale dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration apporte la preuve qui lui incombe de l’existence de manœuvres frauduleuses » (point 20).

Cette grille d’analyse est en tout point conforme à la doctrine administrative. Le BOFiP définit les manœuvres frauduleuses comme « la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d’actes volontaires visant à masquer les véritables résultats de l’exploitation » (BOI-CF-INF-10-20-20, n° 60, lien BOFiP). La doctrine du recouvrement précise, de son côté, que « la preuve de la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses peut découler plus simplement de circonstances révélant la mauvaise foi du redevable : dissimulation de recettes taxables encaissées sur des comptes privés avec une comptabilité portant des mentions fictives ou falsifiées (Cass. com., arrêt du 24 mai 1971, n° 69-11867) ; déduction de taxes figurant sur de fausses factures émanant de fournisseurs fictifs » (BOI-REC-SOLID-10-10-20, n° 120, lien BOFiP) — ce dernier exemple, directement transposable aux factures fictives de la SASU HLR, démontre la continuité entre la jurisprudence de la chambre commerciale et la pratique du juge de l’impôt. Les juridictions commerciales sanctionnent d’ailleurs avec la même sévérité ces schémas de facturation fictive, qu’il s’agisse de la solidarité du dirigeant pour les impositions que sa faute de gestion a rendues irrécouvrables (CA Montpellier, 11 février 2025, n° 23/05084, article L. 267 du LPF : factures de complaisance utilisées pour payer des salariés, lien Cour de cassation) ou de la confirmation de la majoration de 80 % et des sanctions personnelles à l’égard du dirigeant qui a reconnu l’absence de prestations réelles derrière ses factures de sous-traitance (CA Grenoble, 16 janvier 2025, n° 23/03564, lien Cour de cassation).

Au terme de cette analyse, l’arrêt du 16 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Lyon trace une feuille de route claire pour les contribuables contrôlés et leurs conseils. Côté garanties, la proposition de rectification doit permettre de comprendre la teneur et l’origine des renseignements de tiers, et la demande de communication des documents doit être précise, individualisée et formulée avant la mise en recouvrement — l’accès effectif aux pièces, notamment par la procédure pénale, neutralisant tout moyen tiré de l’article L. 76 B du LPF. Côté fond, la substitution de base légale entre le c de l’article 111 et le 1° du 1 de l’article 109 du CGI est systématiquement opérée lorsque le contribuable n’est privé d’aucune garantie, mais elle peut se traduire par une réduction significative des bases lorsque les recettes dissimulées sont imposées hors taxe ; la qualité de seul maître de l’affaire du dirigeant et l’existence d’un schéma de factures fictives emportent, en revanche, la preuve des manœuvres frauduleuses et la majoration de 80 % du c de l’article 1729 du CGI. Les dirigeants mis en cause dans de tels schémas doivent enfin mesurer le risque pénal : la pluralité des chefs de mise en examen (escroquerie en bande organisée à la TVA, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé) rappelle que la qualification fiscale des manœuvres frauduleuses n’épuise pas les conséquences de la facturation fictive, dont le traitement coordonné par l’administration fiscale et l’autorité judiciaire constitue l’une des priorités affirmées de la lutte contre la fraude.

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