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La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : qualification de clause pénale, réduction judiciaire et jurisprudence de la chambre commerciale

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La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : qualification de clause pénale, réduction judiciaire et jurisprudence de la chambre commerciale

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Outil incontournable du capital-investissement et de l’association en entreprise, les clauses de bad leaver et good leaver lient le sort de l’associé opérationnel à son maintien dans la société. Si la liberté contractuelle prévaut, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre strictement les conditions d’exclusion, l’interdiction de priver l’associé de son droit de vote et les mécanismes d’évaluation des droits sociaux en cas de conflit.

Par Reda Kohen, avocat au barreau de Paris.

La stabilité de l’actionnariat constitue le socle fondamental de la pérennité et de la croissance d’une société commerciale. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’association repose fréquemment sur l’implication opérationnelle et continue des fondateurs, des cadres clés ou des dirigeants opérationnels. Afin de garantir l’alignement des intérêts entre les investisseurs financiers d’une part et ces associés opérationnels d’autre part, la pratique des affaires a développé des mécanismes sophistiqués d’intéressement ou de sanction, parmi lesquels figurent au premier rang les clauses de leaver. La clause de good leaver organise le retrait négocié et valorisé de l’associé opérationnel dont le départ de la société est jugé légitime ou indépendant de sa volonté, tel que le décès, l’invalidité ou la mise à la retraite. À l’inverse, la clause de bad leaver sanctionne le départ fautif, anticipé ou préjudiciable du dirigeant ou du salarié associé. Elle le contraint à céder ses actions ou parts sociales avec une décote substantielle, parfois égale à la valeur nominale de ses titres.

Ces clauses, insérées couramment dans un pacte d’associés ou directement au sein des statuts, reposent techniquement sur des promesses unilatérales croisées d’achat et de vente conclues sous conditions suspensives d’évènements déterminés. Elles soulèvent cependant des difficultés juridiques majeures d’interprétation et de validité devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque l’associé évincé refuse d’exécuter la promesse. Le droit des sociétés, tiraillé entre le principe de la liberté contractuelle issu du droit commun des contrats et la protection impérative de la qualité d’associé, s’efforce de tracer une ligne de partage. Les juridictions judiciaires se trouvent ainsi régulièrement saisies de litiges portant sur la validité de la clause d’exclusion statutaire, sur le déroulement de la procédure de vote collectif, ou encore sur la licéité de la décote appliquée sur le prix de rachat imposé par le pacte.

Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d’appel d’appel ont rendu plusieurs arrêts majeurs qui viennent clarifier et sécuriser le régime juridique de ces promesses forcées de vente d’actions. Les magistrats ont d’une part sanctuarisé les droits politiques intangibles de l’associé en décidant que l’exclusion d’un associé, si elle est prononcée par une délibération collective, ne saurait en aucun cas le priver de son droit de participer à l’assemblée générale et de voter sur sa propre exclusion, sous peine d’annulation absolue de la délibération. D’autre part, ils ont consolidé la force obligatoire des formules de calcul de prix convenues dans les pactes en précisant les pouvoirs exclusifs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, et en rejetant fermement la qualification de clause pénale pour les décotes punitives appliquées aux associés fautifs.

Pour apprécier comment sécuriser le départ d’un associé opérationnel et garantir la validité des décotes appliquées au prix de cession des actions, il convient d’analyser dans une première partie la validité civile et la mise en œuvre de la clause de sortie forcée (I), avant de scruter dans une seconde partie l’évaluation des titres et la nature de la décote de bad leaver au regard du droit des obligations (II).

I. La validité et la mise en œuvre de la clause leaver

Les clauses de good leaver et bad leaver ne trouvent leur pleine efficacité opérationnelle et juridique que si elles respectent des conditions très strictes de validité civile et de mise en œuvre contractuelle, notamment s’agissant de la qualification rigoureuse des événements déclencheurs du départ (A) et du respect scrupuleux des droits politiques de l’associé visé par la mesure d’exclusion (B).

A. La qualification des événements déclencheurs et la dualité good/bad leaver

La mise en œuvre efficace d’une clause de sortie forcée repose intégralement sur la matérialité et la qualification de l’événement qui provoque la rupture du lien opérationnel entre la société et l’associé. La distinction entre la qualification de good leaver et de bad leaver procède d’une rédaction contractuelle minutieuse au sein du pacte ou des statuts. La qualité de good leaver est généralement reconnue en cas de décès de l’associé, d’invalidité constatée par la sécurité sociale, de départ en retraite à l’âge légal, ou encore en cas de licenciement ou de révocation sans juste motif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ces hypothèses d’éviction non fautive, l’associé ou ses héritiers sont contractuellement tenus de céder leurs droits sociaux, mais ils bénéficient d’une valorisation à la valeur de marché, ou d’une formule de prix préservant la valeur réelle des actions. L’objectif n’est pas de sanctionner l’intéressé, mais de faire en sorte que le capital social reste exclusivement entre les mains des personnes actives au sein de l’entreprise.

À l’inverse, la qualification de bad leaver est attachée à un comportement fautif, à une violation caractérisée des obligations ou à une rupture prématurée et injustifiée de la collaboration. Sont classiquement de tels cas de bad leaver le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prononcé par l’employeur, la révocation du mandat social pour juste motif par l’assemblée, la démission non autorisée par le conseil d’administration ou le président avant l’expiration d’une période de blocage contractuelle, la violation d’une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation, ou encore la commission d’un délit pénal de nature à nuire à la réputation de l’entreprise. La clause de bad leaver s’apparente alors à un mécanisme de désintéressement forcé : elle oblige l’associé fautif à céder la totalité de ses actions moyennant un prix lourdement décoté, correspondant à une fraction de la valeur réelle des actions, voire à la seule valeur nominale de ses titres.

La validité de ce mécanisme d’option d’achat forcée sous condition de maintien de la collaboration n’est plus contestée dans son principe par les tribunaux, qui y voient une manifestation légitime de la liberté contractuelle en matière commerciale. Les juridictions d’appel rappellent régulièrement que le signataire d’un pacte ne peut prétendre ignorer la portée des engagements de leaver qu’il a librement souscrits lors de son entrée au capital de la société. La cour d’appel de Paris s’est prononcée en ce sens dans une affaire marquante où un fondateur contestait la validité de son éviction forcée : l’arrêt énonce en effet que « l’information relative à la clause litigieuse de Bad Leaver était accessible et intelligible, n’ayant pas été dissimulée, et faisait l’objet d’une section spécifique intitulée « 2.2.1. Promesses de cession par les Fondateurs », s’étendant sur deux pages, le principe de ce mécanisme ayant en tout état de cause été connu et approuvé par M. [F] dès le mois d’octobre 2019 » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 20 juin 2024, n° 22/19051). Cet arrêt démontre que l’intelligibilité de la clause et sa présentation claire dans une section dédiée s’opposent à toute action en nullité fondée sur un prétendu vice du consentement pour dol ou défaut d’information.

De même, la cour d’appel de Paris a validé les clauses de rachat forcé stipulant une décote ou une minoration de la valeur des actions de l’associé opérationnel sortant au profit des associés restants ou de la société elle-même. Dans un arrêt de décembre 2025, la cour a analysé la validité d’une stipulation statutaire prévoyant des évaluations contrastées du prix de rachat d’actions selon la qualification de leaver de l’associé exclu : la cour relève ainsi qu’ « En cas de départ Bad Leaver, la valeur nominale du titre est retenue. La clause sur le prix en cas de départ Good Leaver prévoit la détermination de la valeur de l’action selon trois modalités qui se réunissent pour donner la valeur comptable de marché » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 10 décembre 2025, n° 23/17390). Cette décision confirme qu’il est licite de prévoir des formules de calcul radicalement distinctes selon la cause du départ de l’associé, figeant la valeur de rachat à la seule valeur nominale en présence d’un bad leaver.

La mise en œuvre pratique de ces clauses exige cependant une articulation délicate avec le droit du travail ou le droit des sociétés. Lorsque la clause de leaver est indexée sur la cause de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, le sort des actions dépend de la décision de la juridiction sociale ou commerciale compétente pour apprécier la régularité du licenciement ou de la révocation. Si le conseil de prud’hommes requalifie un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si le tribunal de commerce juge qu’une révocation de dirigeant est intervenue sans juste motif et de manière brutale ou vexatoire, la condition d’application du bad leaver défaille rétroactivement. L’associé doit alors être requalifié en good leaver, ce qui lui ouvre le droit d’obtenir le paiement du prix réel de ses titres ou des dommages-intérêts compensant la perte de la valeur de ses actions.

B. L’interdiction absolue d’exclure l’associé du vote de sa propre exclusion

Si des associés disposent d’une large autonomie pour organiser contractuellement ou statutairement la sortie de l’un d’entre eux, cette liberté se heurte à une limite impérative d’ordre public en droit français des sociétés : le droit de vote de l’associé. Les rédacteurs de statuts ou de pactes d’associés avaient pris l’habitude d’insérer des clauses prévoyant que l’associé dont l’exclusion était envisagée ne pouvait participer au vote collectif des associés statuant sur son exclusion, ou que sa participation n’était pas comptabilisée pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette stipulation visait à éviter qu’un associé majoritaire ou minoritaire disposant d’une minorité de blocage ne paralyse la vie sociale en bloquant la décision de sa propre exclusion.

Cette pratique répandue s’est heurtée à la censure de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a rappelé le caractère inaliénable et d’ordre public du droit de vote. Dans un arrêt de principe rendu au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la haute juridiction a affirmé qu’ « il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

La portée de cet arrêt est considérable pour la pratique du droit des affaires. L’article L. 227-16 du Code de commerce, spécifique à la société par actions simplifiée, autorise expressément les statuts à prévoir l’exclusion d’un associé. Cependant, la Cour de cassation érige l’article 1844, alinan 1er, du Code civil en un pilier indérogeable du droit des sociétés, en vertu duquel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Par conséquent, l’associé visé par une mesure d’exclusion statutaire doit être convoqué à l’assemblée des associés ou à l’organe collectif compétent, pouvoir participer aux débats, présenter ses explications et prendre part au vote de la résolution statuant sur son sort. Toute clause statutaire dérogeant à ce principe est réputée non écrite, entraînant la nullité subséquente de la délibération collective d’exclusion prise en violation de ce droit politique.

Cette règle pose un risque majeur de paralysie de la société si l’associé visé par l’exclusion détient une fraction du capital social lui permettant, par son seul vote, d’empêcher l’adoption de la résolution d’exclusion à la majorité requise par les statuts. L’exercice de l’action en exclusion se heurte alors à l’impossibilité arithmétique de réunir la majorité des voix. Pour surmonter cet écueil, les avocats spécialisés doivent opérer une distinction fondamentale entre les clauses statutaires d’exclusion, soumises au droit des sociétés, et les promesses de vente purement conventionnelles insérées dans le pacte d’associés. Le pacte d’associés, acte de nature extra-statutaire, peut valablement prévoir une promesse unilatérale de vente d’actions consentie par le manager sous condition de présence dans l’entreprise, avec obligation de cession en cas de bad leaver.

Lorsqu’un tel événement se réalise, le bénéficiaire de l’option (le fonds d’investissement ou les autres associés) peut lever l’option d’achat de plein droit sans qu’aucune assemblée générale d’associés n’ait à voter l’exclusion de l’associé opérationnel. La cession des actions s’opère par le simple effet du consentement initial donné par le promettant dans le pacte d’associés, évitant ainsi le piège du vote d’exclusion. En cas de blocage, le bénéficiaire peut saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée en nature de la cession de parts sur le fondement de la force obligatoire du contrat de cession, ou du moins l’obtention de dommages-intérêts.

II. L’évaluation des droits sociaux et la nature juridique de la décote

Lorsque les conditions d’exécution de la promesse de cession d’actions du bad leaver sont réunies, se pose la difficulté de la fixation du prix des titres. La détermination de cette valeur appelle une articulation étroite entre les stipulations d’évaluation contractuelle et l’office de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (A), ainsi qu’une analyse de la nature juridique de la décote au regard du régime de la clause pénale (B).

A. La fixation du prix de cession et l’office complémentaire de l’expert et du juge

Le prix de cession des actions d’un associé évincé est presque toujours encadré par des règles de calcul complexes prévues à l’avance par le pacte d’associés ou les statuts. La clause de bad leaver stipule classiquement que les actions seront rachetées avec une décote, calculée en pourcentage de la valeur réelle déterminée par un expert indépendant ou par application d’une formule comptable (basée par exemple sur un multiple de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise). En cas de conflit persistant sur l’évaluation réelle ou sur les modalités d’application de la décote conventionnelle, les parties demandent fréquemment la désignation d’un expert indépendant, désigné à l’amiable ou judiciairement par le président du tribunal de commerce statuant en référé, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.

L’office de ce tiers évaluateur a été profondément remodelé par la réforme issue de l’ordonnance du 31 juillet 2014, qui a mis fin au pouvoir discrétionnaire de l’expert. L’article 1843-4, I, du Code civil dispose désormais que l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties. L’expert ne peut plus écarter une formule contractuelle qu’il estimerait inappropriée ou inéquitable pour lui substituer ses propres critères financiers. La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère impératif de cette obligation : « l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-12.827).

Cependant, il arrive fréquemment que la formule contractuelle du pacte soit ambiguë, imprécise ou sujette à des interprétations divergentes sur le plan juridique. L’expert n’étant pas un magistrat, il n’a pas le pouvoir de trancher un débat juridique sur le sens d’une clause contractuelle ou sur l’existence d’une faute. Pour résoudre cette difficulté, la jurisprudence a consacré un partage de compétences harmonieux entre l’expert indépendant et le juge du fond. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « il résulte de l’article 1843-4, II, du code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui » (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897).

Cette solution pragmatique a été confirmée et renforcée par la Cour de cassation en mai 2025. La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut obliger un expert à surseoir à ses opérations d’évaluation en attendant qu’un tribunal interprète la clause ambiguë : « Il résulte de ce texte que l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041). Cette solution évite l’enlisement de la procédure d’expertise d’évaluation. L’expert établit un double chiffrage alternatif selon les positions des parties, et le juge du fond choisit ensuite l’évaluation qui correspond à l’exacte interprétation contractuelle qu’il retient.

L’office de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 ne saurait d’ailleurs être mis en œuvre lorsque les statuts ou les conventions prévoient une méthode qui rend le prix de cession parfaitement déterminé ou déterminable, sans qu’il y ait de réelle contestation sur la valeur. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris en jugeant que l’expertise de l’article 1843-4 n’est pas applicable lorsque la valeur de rachat est fixée par une résolution unanime de l’assemblée ou par une formule de calcul ne souffrant d’aucune imprécision : l’arrêt retient en effet que « l’article 1843-4 II du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 31 juillet 2014, qui prévoit la désignation d’un expert dans le cas où un associé sortant conteste la valeur de rachat proposée par la société et que cette valeur n’est ni déterminée ni déterminable par les statuts », ne s’applique pas lorsque des grilles de calcul décrivent précisément la valeur des parts des associés démissionnaires (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 13, 4 mars 2025, n° 24/04291).

Les clauses d’évaluation insérées dans le pacte d’associés ou le règlement intérieur de la société doivent donc être appliquées avec rigueur par l’expert, y compris lorsqu’elles stipulent un abattement forfaitaire. La cour d’appel de Tours a ainsi appliqué une décote de 10% sur la valeur des parts sociales d’un associé sortant en vertu d’une clause statutaire de retrait, tout en écartant d’autres décotes non conventionnelles : « Il sera donc appliqué une décote de 10 % sur la valeur des parts sociales de Monsieur [D] [L]. En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande d’application d’une décote en raison de la situation minoritaire de M. [L] » (CA Tours, Ch. 1, 23 janvier 2025, n° 23/01038). De même, la cour d’appel de Paris a affirmé qu’une omission dans le calcul de la valeur ne prive pas la société de l’application de la décote conventionnelle : « une erreur a été commise : ne pas déduire du prix de cession l’abattement de 10% prévu au règlement intérieur. Cette erreur, qu’elle fût celle de M. [D] ou de M. [U], n’est constitutive d’aucun droit pour ce dernier et ne le dispense pas de l’application du règlement et, partant, d’un abattement de 10% sur » la valeur des parts sociales (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 19 décembre 2024, n° 21/13852).

B. L’exclusion de la qualification de clause pénale et le rejet de la modération judiciaire

Le contentieux le plus vif entourant la clause de bad leaver réside dans l’application matérielle de la décote forfaitaire, qui ampute parfois de manière drastique le prix de rachat des actions de l’associé évincé. Face à cette perte financière majeure, l’associé sortant tente de contester l’application de la décote en faisant valoir que cette minoration constitue une sanction pécuniaire excessive. Le fondement juridique privilégié par les plaideurs est alors l’article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152), relatif à la clause pénale, qui confère au juge du fond le pouvoir d’ordre public de modérer ou d’augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La qualification de clause pénale pour une décote de bad leaver présente une certaine séduction intellectuelle. La clause pénale est en effet définie par le Code civil comme la stipulation par laquelle une partie s’engage à verser une somme forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Dans les pactes d’associés, la décote s’applique précisément lorsque le dirigeant ou le cadre clé manque à ses obligations opérationnelles (faute grave, démission prématurée, manquement à la non-concurrence), de sorte que la décote a pour but évident d’inciter l’associé au respect de son contrat et de le pénaliser financièrement s’il commet une faute. Les statuts de certaines structures collectives, comme les coopératives, intègrent d’ailleurs des pénalités pécuniaires forfaitaires destinées à compenser le préjudice de l’exclusion, lesquelles sont reconnues comme des clauses pénales par les juges : la Cour de cassation a ainsi affirmé que « La clause des statuts d’une coopérative mettant à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale » (Cass. com., 18 décembre 2025, n° 24-19.042).

Cependant, la jurisprudence commerciale écarte de manière quasi-systématique cette qualification s’agissant des clauses de leaver insérées dans les pactes d’associés de droit commun. Les magistrats considèrent que la promesse de cession forcée à un prix décoté n’a pas pour objet d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société ou par les autres actionnaires du fait des manquements commis par le manager. La clause a pour fonction d’organiser contractuellement et financièrement le retrait de l’associé opérationnel et la reprise de ses droits sociaux par les investisseurs. Il s’agit d’une modalité conventionnelle d’ajustement du prix de cession, liée à la perte de la qualité d’associé opérationnel, et non d’une pénalité de nature contractuelle ou indemnitaire.

Les cours d’appel font une application stricte de cette distinction pour rejeter les demandes de modération judiciaire de la décote. Dans un arrêt de décembre 2024 portant sur une clause d’achat forcé d’actions, la cour d’appel de Paris a rejeté la qualification de clause pénale sollicitée par l’acheteur défaillant : l’arrêt relève ainsi qu’ « En stipulant une telle clause, les parties ont entendu conférer à l’avance et de manière forfaitaire une contrepartie réelle à l’obligation contractée par la société LTB France, dont la mise en œuvre ne constitue que l’exécution du contrat. Il en résulte que cette clause a le caractère d’une clause d’indemnisation d’immobilisation de titres d’action et non d’une clause pénale » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 19 décembre 2024, n° 22/16933). En qualifiant la clause d’élément d’exécution contractuelle et non de pénalité de sanction, la cour prive le juge de toute possibilité d’intervenir pour modérer le montant réclamé par les cédants.

Cette exclusion constante de la qualification de clause pénale prive l’associé de la possibilité de solliciter une réduction de la décote sur le fondement de la disproportion manifeste. La décote convenue s’impose avec la force obligatoire des contrats issue de l’article 1103 du Code civil, quel que soit son impact sur le patrimoine du dirigeant évincé. L’équilibre économique global du pacte d’associés, conçu comme un dispositif de motivation mutuelle, justifie la rigueur de la sanction financière finale face au risque de désorganisation de l’entreprise créé par le départ fautif du manager.

Conclusion

La rédaction et la mise en œuvre des clauses de leaver, particulièrement en présence d’un bad leaver, exigent de la part des avocats une rigueur technique et une maîtrise approfondie de la jurisprudence civile, sociétaire et commerciale. Si les tribunaux maintiennent fermement l’efficacité des formules de prix décotées en refusant de les qualifier de clauses pénales modérables par le juge, ils se montrent en revanche intraitables sur le respect impératif des droits politiques des associés lors des procédures d’exclusion collective et sur le respect des clauses conventionnelles d’évaluation comptable.

Afin de prémunir les sociétés de capital-investissement et les fondateurs de litiges complexes et bloquants, les praticiens doivent privilégier la conclusion de promesses de cession de titres autonomes extra-statutaires au sein des pactes d’associés, adossées à un mécanisme précis d’exercice unilatéral de l’option d’achat sous condition suspensive de la survenance d’un cas de bad leaver objectivement qualifié. L’accompagnement des dirigeants et des associés dès la phase initiale de négociation de l’association ou de la levée de fonds demeure la meilleure garantie pour assurer une gouvernance équilibrée, une transition fluide et la sécurisation patrimoniale indispensable au développement de l’activité économique de l’entreprise.

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