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La peine complémentaire d’inéligibilité en droit pénal : régime juridique, exécution provisoire et contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La peine complémentaire d’inéligibilité en droit pénal : régime juridique, exécution provisoire et contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle (2023-2026)

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La peine complémentaire d’inéligibilité en droit pénal : régime juridique, exécution provisoire et contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La peine complémentaire d’inéligibilité occupe, dans l’arsenal répressif français, une place singulière. Elle constitue la sanction pénale la plus directement attentatoire à l’exercice des droits politiques du citoyen. Sa portée dépasse la personne du condamné : elle affecte le corps électoral, privé de la possibilité de choisir librement son représentant. Cette double dimension — punitive et démocratique — explique l’attention croissante que lui consacrent la chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Au cours des trois dernières années, un corpus jurisprudentiel dense a redéfini les exigences de motivation, de proportionnalité et de temporalité applicables à cette peine. L’analyse de ce corpus révèle une construction rigoureuse autour de deux axes structurants : le régime de l’inéligibilité obligatoire et facultative, d’une part, et le contrôle de l’exécution provisoire, d’autre part.

I. Le régime de la peine complémentaire d’inéligibilité : entre obligation légale et exigence de motivation

A. L’inéligibilité obligatoire de l’article 131-26-2 du Code pénal : un dispositif anti-corruption encadré par la non-rétroactivité

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit, à l’article 131-26-2 du Code pénal, un mécanisme d’inéligibilité obligatoire pour les personnes reconnues coupables de certains délits portant atteinte à la probité publique. Ce texte, accessible sur Legifrance, dispose que la peine d’inéligibilité « est obligatoire » pour les infractions visées à son paragraphe II, parmi lesquelles figurent le détournement de fonds publics, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, les abus de biens sociaux et le recel de ces infractions. Le juge conserve néanmoins la faculté, par décision spéciale et motivée, de ne pas prononcer cette peine ou d’en moduler la durée.

L’articulation de ce dispositif avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a suscité un contentieux nourri. La chambre criminelle a tranché cette question avec une netteté remarquable. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.746), la Cour a cassé par voie de retranchement un arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait prononcé une peine d’inéligibilité obligatoire sur le fondement de l’article 131-26-2, II, 1°, du Code pénal, pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017. La motivation est explicite : « Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. » La Cour rappelle que l’article 131-26-2 est issu de la loi du 15 septembre 2017 et que, par conséquent, la peine d’inéligibilité ne revêtait qu’un caractère facultatif pour les faits antérieurs.

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.461), dans lequel la chambre criminelle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Metz ayant prononcé une peine d’inéligibilité obligatoire pour des faits de complicité d’abus de confiance commis entre juin 2012 et décembre 2014. La Cour relève que « la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 à l’article 131-26-2 du code pénal, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

La même censure a frappé un arrêt de la cour d’appel de Rennes, par une décision du 11 mars 2026 (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602), pour des faits de complicité d’abus de confiance commis entre 2012 et 2014. La cassation porte exclusivement sur « les dispositions relatives à la peine d’inéligibilité », les autres dispositions de l’arrêt étant expressément maintenues. La technique de la cassation par voie de retranchement, utilisée dans ces trois espèces, illustre la précision chirurgicale avec laquelle la chambre criminelle corrige les excès des juridictions du fond sans remettre en cause l’ensemble de la décision.

Ce triptyque jurisprudentiel dessine une ligne directrice sans ambiguïté : la peine d’inéligibilité obligatoire de l’article 131-26-2 du Code pénal ne peut être prononcée que pour des faits postérieurs au 16 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans la vie politique. Pour les faits antérieurs, l’inéligibilité demeure une peine complémentaire facultative, soumise au droit commun de la motivation. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, joue ici un rôle de rempart constitutionnel que les juridictions du fond ne sauraient méconnaître.

B. La motivation de la peine complémentaire : entre exigence conventionnelle et dispense légale

La question de la motivation de la peine d’inéligibilité se situe au confluent de deux exigences contradictoires. D’une part, le principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du Code pénal et par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, commande que le quantum de toute sanction soit déterminé en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. D’autre part, le législateur a prévu, à l’article 485-1 du Code de procédure pénale, un régime dérogatoire dispensant les juridictions de jugement de motiver spécifiquement le prononcé d’une peine complémentaire obligatoire.

La chambre criminelle a apporté des précisions décisives sur ce point. Par un arrêt du 30 avril 2025 (Crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075), elle a jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». La motivation commune à la peine principale et à la peine complémentaire suffit, dès lors qu’elle mentionne les éléments de personnalité du prévenu, les éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que les éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.

Cet arrêt mérite une attention particulière en raison de sa seconde cassation, prononcée au visa des articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du Code pénal. La Cour rappelle que « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Elle casse par conséquent la disposition de l’arrêt de la cour d’appel ayant condamné un élu à l’interdiction d’exercer ses fonctions de maire et de président de communauté d’agglomération sur le fondement de l’article 432-17, 2°. La distinction entre l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’inéligibilité est fondamentale : seule la seconde peut priver un élu de son mandat.

La question constitutionnelle de la motivation des peines complémentaires obligatoires a été soumise au Conseil constitutionnel par une QPC transmise le 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.072). La question était formulée en ces termes : les dispositions de l’article 485-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’individualisation des peines en ce qu’elles n’imposent pas aux juges de motiver le quantum d’une peine complémentaire obligatoire ? La chambre criminelle a refusé le renvoi, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle relève que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle précise en outre que le juge peut, par décision spéciale et motivée, dispenser le condamné du prononcé de cette peine, ou relever le condamné d’une interdiction en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Les peines complémentaires d’abus de biens sociaux illustrent cette tension. L’arrêt du 28 février 2024 (Crim., 28 fév. 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin) rappelle que « si la peine d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre des personnes déclarées coupables du délit d’abus de biens sociaux ou de recel de ce délit, les autres peines mentionnées à l’article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires ». L’exigence de motivation s’applique avec une rigueur accrue à ces peines facultatives : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Le même arrêt rappelle le principe de légalité pénale stricte en matière de peines complémentaires. L’article 111-3 du Code pénal dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La chambre criminelle a censuré la condamnation d’un prévenu à une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, alors que les textes applicables limitent cette interdiction à cinq ans lorsqu’elle est temporaire. Le principe de stricte interprétation de la loi pénale commande que la durée maximale prévue par la loi ne soit jamais dépassée, fût-ce dans un souci de sévérité accrue.

II. L’exécution provisoire de l’inéligibilité : un contrôle constitutionnel et conventionnel renforcé

A. La QPC du 28 mars 2025 et l’exigence de proportionnalité : une révolution procédurale

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité constitue la question la plus sensible du régime juridique de cette sanction. Lorsqu’un tribunal ou une cour d’appel prononce une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, l’élu condamné est immédiatement privé de son mandat et de ses droits électoraux, sans attendre l’issue d’un éventuel pourvoi en cassation. Cette mesure, qui produit des effets immédiats et irréversibles sur la représentation démocratique, a fait l’objet d’un encadrement constitutionnel décisif par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025.

La genèse de cette décision constitutionnelle mérite une attention particulière. La chambre criminelle avait transmis au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 24 septembre 2025 (Crim., 24 sept. 2025, n° 25-81.866), une QPC portant sur l’article 471 du Code de procédure pénale. La question soulevée interrogeait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions « qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire ». La chambre criminelle avait estimé que la question présentait un caractère sérieux, relevant que, si le juge devait apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours en matière d’inéligibilité, « aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ». La Cour avait identifié un risque d’atteinte « au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ».

Le Conseil constitutionnel a répondu par une réserve d’interprétation lourde de conséquences pratiques. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, accessible sur le site du Conseil constitutionnel, impose désormais au juge qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire d’apprécier, dans sa décision, « le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Cette double exigence — proportionnalité de l’atteinte au mandat et préservation de la liberté de l’électeur — marque un tournant dans le contrôle juridictionnel exercé sur l’exécution provisoire des peines complémentaires.

La chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences de cette décision constitutionnelle. L’arrêt du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin) constitue le premier arrêt d’application de cette nouvelle exigence. La motivation mérite une citation intégrale en raison de sa portée normative : « Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. » La Cour constate que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait motivé l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité de cinq ans par la seule « nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente ». Elle censure cette motivation au motif que les juges du fond n’ont pas « recherch[é] si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

La cassation intervient par voie de retranchement : la peine d’inéligibilité de cinq ans est maintenue, mais l’exécution provisoire est supprimée. Cette technique procédurale présente un intérêt pratique majeur : le condamné conserve le bénéfice de la non-exécution immédiate pendant la durée du pourvoi en cassation, sans que la peine elle-même soit remise en cause. Le signal adressé aux juridictions du fond est explicite : l’exécution provisoire de l’inéligibilité ne peut être prononcée que sur la base d’une motivation spécifique intégrant le double test de proportionnalité défini par le Conseil constitutionnel.

B. La protection du mandat électif : les limites constitutionnelles et procédurales de la sanction pénale

La protection du mandat électif face à la sanction pénale ne se limite pas à la question de l’exécution provisoire. La chambre criminelle a développé, au cours des trois dernières années, un corpus de solutions qui dessinent les contours d’un droit de la représentation politique face à la répression pénale.

L’arrêt du 6 mai 2026 (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin) apporte une précision fondamentale sur le moment de la déchéance du mandat électif consécutive à une condamnation à l’inéligibilité. La Cour juge que « c’est à tort que l’arrêt attaqué a pris en compte, pour fixer la date de la cessation du mandat de maire, la date de l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par M. [O] contre l’arrêt le condamnant à une peine d’inéligibilité ». Elle précise que l’arrêt de la Cour de cassation « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours ». Cette solution clarifie un point de droit longtemps controversé : la déchéance du mandat n’intervient pas mécaniquement au jour du rejet du pourvoi, mais résulte d’un processus distinct, régi par le Code électoral.

La question de la protection du mandat électif en phase d’instruction trouve également un écho remarquable dans l’arrêt du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, publié au Bulletin). La Cour y rappelle avec force que l’article 138, 12°, du Code de procédure pénale dispose que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif ». Elle casse un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un maire comportant l’interdiction de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel de la mairie. La motivation de la Cour est dépourvue de toute ambiguïté : en interdisant au maire de se rendre dans la commune dont il est l’élu et de communiquer avec ses collaborateurs, le contrôle judiciaire « a pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif », en violation du texte susvisé.

Cette jurisprudence protectrice du mandat électif doit être rapprochée de l’arrêt du 19 avril 2023 (Crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994, publié au Bulletin), qui rappelle le principe de légalité pénale en matière de peines complémentaires privatives de droits. La Cour y censure une peine d’interdiction de gérer prononcée pour une durée de dix ans, alors que les textes n’autorisent qu’une durée maximale de cinq ans, au visa de l’article 111-3 du Code pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La durée maximale des peines complémentaires constitue une garantie fondamentale dont la méconnaissance entraîne la cassation de plein droit.

L’ensemble de ce corpus jurisprudentiel converge vers une conclusion unitaire. La peine d’inéligibilité, qu’elle soit obligatoire ou facultative, ne saurait être prononcée ni exécutée sans un contrôle rigoureux de sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels. Le principe de non-rétroactivité interdit de prononcer une inéligibilité obligatoire pour des faits antérieurs au 16 septembre 2017. Le principe d’individualisation des peines commande une motivation adéquate, fût-elle commune avec la peine principale. Le principe de proportionnalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025, impose au juge d’apprécier, dans sa décision d’exécution provisoire, l’atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La protection du mandat électif, garantie par l’article 138, 12°, du Code de procédure pénale, interdit que le contrôle judiciaire fasse obstacle à l’exercice effectif des fonctions électives.

L’actualité judiciaire confère à ces questions une résonance particulière. L’affaire du Rassemblement national, dans laquelle la Cour de cassation doit statuer sur un pourvoi portant sur des condamnations incluant des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire, illustre la centralité de cette jurisprudence dans le débat démocratique contemporain. Le Dalloz Actualité a récemment analysé la portée de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, relevant que la qualification retenue — un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation » — soulève des questions inédites sur l’articulation entre le droit pénal financier et les libertés politiques fondamentales. Le Club des juristes a rapporté, le 8 juillet 2026, que la Cour de cassation pourrait statuer « au plus tard début avril 2027 » sur ce pourvoi, ce qui confère à l’ensemble de la jurisprudence exposée une actualité brûlante.

Le contentieux du détournement de fonds publics par des parlementaires constitue le terrain d’élection naturel de ces débats. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2026 (Crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.233) a rejeté le pourvoi formé par un ancien député condamné pour détournement de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). La Cour y a validé le raisonnement des juges du fond selon lequel l’utilisation, à des fins étrangères à l’exercice du mandat, des sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM caractérise l’infraction de détournement de fonds publics, « peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». La consécration du « caractère fongible de l’argent » comme critère d’appréciation de l’élément matériel du détournement de fonds publics renforce l’efficacité de la répression tout en maintenant les garanties procédurales attachées à la peine complémentaire d’inéligibilité.

Les praticiens du droit pénal doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse. La vérification de l’applicabilité temporelle de l’article 131-26-2 du Code pénal, l’examen de la motivation de la peine complémentaire et le contrôle de la proportionnalité de l’exécution provisoire constituent trois leviers procéduraux que la chambre criminelle a solidement ancrés dans sa jurisprudence. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les peines d’inéligibilité prononcées par les juridictions du fond s’inscrit dans une dynamique plus large de protection des droits fondamentaux du justiciable, à l’intersection du droit pénal, du droit constitutionnel et du droit électoral.

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À propos de l’auteur

Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en garde à vue, instruction pénale, tribunal correctionnel et cour d’assises.

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