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La déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) en droit médical : obligation légale, valeur probatoire et enjeux contentieux (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) en droit médical : obligation légale, valeur probatoire et enjeux contentieux (2023-2026)

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Le 8 avril 2026, Le Nouvel Obs publiait une enquête retentissante intitulée « 30 000 morts par an : le dossier noir des erreurs médicales », révélant que 4 630 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) avaient été officiellement répertoriés en 2024 par le ministère de la Santé, un chiffre très largement sous-évalué selon les experts. Le professeur Marc Tadié, ancien chef du service de neurochirurgie de lhôpital Bicêtre, y dénonce dans son livre « Le Scandale des accidents médicaux » (Le Cherche-Midi, 2026) un système qui reconduit les mêmes causes daccidents dannée en année. Au-delà de lémotion légitime suscitée par ces révélations, se pose une question juridique fondamentale : quel est le cadre légal de la déclaration des EIGS et quelles en sont les conséquences contentieuses pour les professionnels de santé et les établissements ?

I. Lobligation déclarative et son régime contraignant

A. Le champ de lobligation : professionnels et événements concernés

Larticle L. 1413-14 du code de la santé publique impose à « tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins » den faire la déclaration au directeur général de lagence régionale de santé (ARS). Larticle R. 1413-67 du même code définit lEIGS comme « un événement inattendu au regard de létat de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable dun déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».

La déclaration, prévue à larticle R. 1413-68 du code de la santé publique, incombe à tout professionnel de santé quel que soit son lieu et son mode dexercice. Le formulaire utilisé, conforme à larrêté du 19 décembre 2017, est adressé via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Larticle R. 1413-69 du même code distingue deux parties : la première, adressée sans délai, comporte la nature de lévénement, les premières mesures prises et la mention de linformation du patient et de sa famille ; la seconde, adressée dans les trois mois, comporte le descriptif de la gestion de lévénement, les éléments de retour dexpérience issus de lanalyse approfondie des causes et un plan dactions correctrices.

La Cour de cassation a récemment eu loccasion de rappeler limportance de cette obligation dans son articulation avec lorganisation des soins. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin), la première chambre civile approuve une cour dappel davoir retenu quun défaut dorganisation au sein dune clinique avait fait obstacle à la prévention dun événement indésirable grave, en labsence de médecin et de protocole écrit pour le transfert dun patient intubé et ventilé. La Cour relève que « la surveillance navait pas été efficiente » et que la prise en charge « navait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins ». Le défaut de protocole opérationnel, constitutif dune faute dans lorganisation du service, illustre la porosité entre lobligation déclarative imposée par le code de la santé publique et la caractérisation dun manquement fautif au sens de larticle L. 1142-1.

B. Les conséquences du défaut de déclaration : sanctions administratives, disciplinaires et pénales

Le non-respect de lobligation déclarative nest pas neutre. La cour administrative dappel de Marseille, dans un arrêt du 20 septembre 2024 (n° 23MA00311), a confirmé la légalité de la suspension immédiate et totale de lactivité dun centre de santé dentaire par lARS PACA, après un décès survenu à la suite dune intervention dimplantologie. La cour relève que « le décès de la patiente, qui constitue un événement indésirable grave au sens de larticle R. 1413-67 du code de la santé publique, na pas été déclaré au directeur général de lARS PACA, une telle obligation, qui vise à assurer la sécurité des patients, étant de nature à justifier une sanction telle que celle prise à lencontre de lassociation ». La décision illustre la sévérité des conséquences administratives dun défaut de déclaration.

Sur le plan disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de lOrdre des médecins a prononcé, le 16 juin 2023 (n° 15934), une interdiction temporaire dexercer à lencontre dun médecin dont la pratique à la maternité dun centre hospitalier avait fait lobjet dun signalement dEIGS par les médecins inspecteurs de lARS. La juridiction disciplinaire relève que la saisine est intervenue à la suite de lalerte donnée par lARS « en raison dun événement indésirable grave survenu le 7 novembre 2022 ». Ce précédent démontre que la déclaration dEIGS peut constituer le point de départ dune procédure disciplinaire autonome, distincte de léventuelle action en responsabilité civile.

La chambre disciplinaire nationale a également rappelé, dans une décision du 19 mars 2019 (n° 13438), que « la survenue au cours dune coronarographie dune fibrillation ventriculaire nest pas un incident mineur. Même sil y est remédié rapidement, cet incident doit être porté à la connaissance du patient de façon notamment que celui-ci puisse en faire état lors dexamens ultérieurs ». Le blâme prononcé sanctionne ici non pas labsence de déclaration administrative, mais le défaut dinformation du patient, soulignant la dualité des obligations pesant sur le praticien : déclarer à lautorité sanitaire et informer le patient.

Sur le plan pénal, si la non-déclaration dEIGS nest pas en elle-même pénalement sanctionnée par un texte spécifique, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les manquements graves aux obligations de sécurité peuvent caractériser une infraction dhomicide ou de blessures involontaires. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé, sagissant des infections nosocomiales, que « présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge dun patient et qui nétait ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf sil est établi quelle a une autre origine que la prise en charge », instaurant une présomption qui pèse sur létablissement de santé. Cette rigueur jurisprudentielle accentue la pression sur les établissements, pour lesquels la déclaration dEIGS constitue à la fois une obligation légale et un instrument de gestion du risque contentieux.

II. La déclaration EIGS comme instrument probatoire dans le contentieux de la responsabilité médicale

A. La communicabilité de la déclaration EIGS au patient et à ses ayants droit

Larrêt le plus structurant rendu ces dernières années sur le statut juridique de la déclaration EIGS est sans conteste celui du Conseil dÉtat du 20 février 2025 (n° 493519, ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220). Saisi du pourvoi du CHU de Rennes qui refusait de communiquer à la sœur dun patient décédé la déclaration EIGS relative au décès de son frère, le Conseil dÉtat énonce une solution de principe en trois temps.

Premièrement, il juge que « la déclaration dun événement indésirable grave associé à des soins, qui comporte à la fois des éléments relatifs à la description et à la gestion de lévénement et des éléments relatifs aux mesures prises ou envisagées en vue déviter sa reproduction, ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical du patient ». Elle ne relève donc pas du régime spécial daccès au dossier médical prévu par larticle L. 1111-7 du code de la santé publique.

Deuxièmement, le Conseil dÉtat énonce que cette déclaration « constitue un document administratif entrant ainsi dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et ladministration, communicable aux tiers en application de larticle L. 311-1 du même code ». La communication est toutefois soumise à des occultations strictes : noms et prénoms des patients, des professionnels de santé ayant participé à la prise en charge, du déclarant, adresse du lieu de survenue, et « toutes informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ».

Troisièmement, le Conseil dÉtat précise que les ayants droit dun patient décédé peuvent obtenir communication des informations dordre médical contenues dans la déclaration « lorsque de telles informations leur sont nécessaires pour leur permettre déclairer, par lanalyse des causes de lévénement indésirable figurant dans la déclaration, celles de la mort du patient, de défendre sa mémoire ou de faire valoir leurs droits ». Cette solution, fondée sur larticle L. 1110-4, V, du code de la santé publique, ouvre aux familles un droit daccès autonome à la déclaration EIGS, distinct de laccès au dossier médical.

La portée pratique de cet arrêt est considérable : il reconnaît à la déclaration EIGS une double nature, document administratif communicable et source dinformation potentiellement déterminante dans un contentieux en responsabilité. Le Conseil dÉtat écarte expressément largument tiré de la préservation du bon fonctionnement du service public hospitalier ou de lamélioration de la qualité des soins pour faire obstacle à cette communication, jugeant que ces motifs « ne sont pas, par eux-mêmes, susceptibles de faire obstacle à la communication dune déclaration dévénement indésirable grave ».

B. Larticulation entre la déclaration EIGS et la preuve de la faute dans lorganisation des soins

La déclaration EIGS ne se contente pas dêtre un document administratif : elle sinscrit dans un écosystème probatoire plus large où elle dialogue avec les expertises diligentées par les commissions de conciliation et dindemnisation (CCI). La Cour de cassation a, dans larrêt précité du 9 avril 2025, explicitement relié la notion dévénement indésirable grave à la caractérisation dune faute organisationnelle. Elle approuve les juges du fond davoir retenu que « le transfert navait pas bénéficié des règles de sécurité permettant déviter et de contrôler un événement indésirable grave, en labsence de médecin et de protocole écrit pour le transfert dun patient intubé et ventilé ».

Dans le même arrêt, la Cour consacre un principe probatoire important : lexpertise diligentée par une CCI, bien que non judiciaire, peut fonder la décision du juge. Elle énonce que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de lune des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque lexpertise est diligentée à la demande dune commission de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette solution renforce la valeur probatoire des rapports dexpertise CCI qui, très souvent, sappuient eux-mêmes sur les déclarations EIGS pour établir la chronologie des faits et les manquements reprochés.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.884), que constitue une faute dorganisation le fait que « lorganisation des soins entre les services navait pas permis une information complète des praticiens sétant succédé dans la prise en charge du patient quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic dune infection bactérienne multi-résistante (SARM) ». Ce défaut dinformation entre services, qui constitue un manquement dans lorganisation des soins au sens de larticle L. 1142-1 du code de la santé publique, aurait précisément dû faire lobjet dune déclaration EIGS et dun retour dexpérience.

Sur le versant administratif, la cour administrative dappel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), a examiné la responsabilité dun établissement public de santé mentale à la suite du suicide dun patient par pendaison dans sa chambre. La cour administrative dappel de Nancy, dans un arrêt du 26 juin 2023 (n° 22DA01505), a retenu une faute dans la tenue du dossier médical, celui-ci étant « tenu sur un support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés ». Ces jurisprudences illustrent la convergence entre lobligation déclarative et la caractérisation dune faute dans lorganisation ou le fonctionnement du service.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-14.684, Publié au Bulletin), que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge dun patient et qui nétait ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf sil est établi quelle a une autre origine que la prise en charge ». Cette définition extensive de linfection nosocomiale, qui inclut linfection causée par la survenue dune affection iatrogène, oblige les établissements à déclarer comme EIGS des événements dont lorigine nosocomiale pourrait être discutée.

Lenquête du Nouvel Obs davril 2026, corroborée par le rapport annuel de la Haute Autorité de santé rendu public en application de larticle R. 1413-73 du code de la santé publique, révèle que le nombre réel dEIGS serait très supérieur aux 4 630 déclarations officiellement enregistrées en 2024, en raison dune sous-déclaration chronique. Le rapport 2025 de la MACSF confirme que les juridictions civiles ont alloué plus de 61 millions deuros aux victimes de fautes médicales en 2024. Ces données chiffrées éclairent lenjeu financier considérable de la déclaration des EIGS, qui constitue à la fois un outil de prévention et un élément de preuve dans le contentieux indemnitaire.

En définitive, la déclaration EIGS occupe une place charnière dans le droit de la responsabilité médicale. Instrument de police sanitaire entre les mains de lARS, elle est également devenue, depuis larrêt du Conseil dÉtat du 20 février 2025, un document communicable aux victimes et à leurs ayants droit, susceptible déclairer les causes dun décès et de fonder une action en responsabilité. La Cour de cassation, dans ses arrêts de 2024 et 2025, ancre résolument la notion dévénement indésirable grave dans le raisonnement probatoire, en en faisant un marqueur objectif de la faute dorganisation. Pour les professionnels de santé comme pour les établissements, la déclaration EIGS nest plus une simple formalité administrative : elle est un maillon essentiel de la gestion du risque juridique et de la sécurité des soins.

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