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Le vide juridique de la détention provisoire des mineurs criminels : de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 au fiasco de l’affaire Shemseddine

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le vide juridique de la détention provisoire des mineurs criminels : de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 au fiasco de l’affaire Shemseddine

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Introduction

Le 9 juillet 2026, un jeune homme franchit le portail de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis sous les cris de ses amis qui l’attendent à l’extérieur. La scène, filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, montre l’arrivée triomphale à Viry-Châtillon de celui que ses soutiens surnomment « la brute ». Il est l’un des deux auteurs présumés des coups mortels portés sur Shemseddine, un adolescent de quinze ans battu à mort en avril 2024 dans la cage d’escalier d’un immeuble de l’Essonne, alors qu’il sortait de son collège. Placés en détention provisoire peu après les faits, les deux mis en examen, alors âgés de dix-sept ans, ont été remis en liberté. Non pas en raison d’une décision de justice sur le fond, ni d’une appréciation de la dangerosité, mais par l’effet mécanique d’un vide juridique que le législateur a laissé s’installer depuis un an.

Cette libération, aussi spectaculaire qu’emblématique, est la conséquence directe de l’abrogation, au 1er juillet 2026, de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. Le Conseil avait alors accordé au législateur un délai d’un an pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Le Parlement n’a pas agi dans le délai imparti. Depuis le 1er juillet 2026, la détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs est dépourvue de toute base légale.

Cette contribution se propose d’analyser, dans une perspective résolument technique et contentieuse, la genèse du vide juridique (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques et d’examiner les réponses législatives esquissées (II).

I. La genèse du vide juridique : une inconstitutionnalité programmée par l’inertie législative

A. L’article L. 434-9 CJPM face au principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs

L’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction antérieure à l’abrogation, disposait que les mesures de sûreté applicables après mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs étaient régies par l’article 181 du code de procédure pénale (CPP). Ce simple renvoi à une disposition conçue pour les majeurs produisait un effet redoutable : il permettait de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée pouvant atteindre deux ans — soit une durée identique à celle applicable aux accusés majeurs, sans aucune adaptation tenant à l’âge ou à la personnalité du mineur.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321), renvoyé la question au Conseil constitutionnel. La Cour relevait que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information ».

La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, qui consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ? »

La chambre criminelle jugea la question sérieuse, considérant que le renvoi pur et simple de l’article L. 434-9 CJPM à l’article 181 CPP méconnaissait l’exigence constitutionnelle de spécialisation de la justice des mineurs.

Dans sa décision du 27 juin 2025 (Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC), le Conseil constitutionnel fit droit à cette argumentation et déclara l’article L. 434-9 CJPM contraire à la Constitution. Le Conseil estima que l’automaticité du maintien en détention provisoire après mise en accusation, sans intervention d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, méconnaissait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. La durée maximale de deux ans, identique à celle des majeurs, fut également jugée incompatible avec ce principe.

Le Conseil constitutionnel assortit toutefois sa déclaration d’inconstitutionnalité d’un report d’abrogation au 1er juillet 2026, laissant ainsi un délai d’un an au législateur pour adopter des dispositions conformes à la Constitution. Ce mécanisme, prévu par l’article 62 de la Constitution, est classique dans le contentieux constitutionnel des QPC : il permet d’éviter un vide juridique immédiat tout en contraignant le Parlement à agir dans un délai déterminé.

B. L’inaction du législateur et l’aggravation du vice par la QPC du 28 janvier 2026

Malgré l’alerte constitutionnelle, aucun texte législatif ne fut adopté dans l’année qui suivit. Ni proposition de loi, ni amendement gouvernemental ne vint corriger l’inconstitutionnalité avant la date butoir. La Chancellerie avait pourtant diffusé, dès le 29 juin 2025, une dépêche aux juridictions annonçant une « action du législateur », mais cette promesse demeura lettre morte pendant douze mois.

Cette inertie est d’autant plus regrettable qu’une seconde QPC, portant sur un aspect complémentaire de la détention provisoire des mineurs, fut renvoyée au Conseil constitutionnel par un arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-90.028). Cette QPC visait l’application cumulée des articles L. 231-7 et L. 531-2 CJPM, qui renvoient respectivement aux articles 367 et 380-3-1 CPP, prolongeant automatiquement la durée du mandat de dépôt du mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire ni possibilité de mesure alternative.

La chambre criminelle releva que « les dispositions législatives contestées sont susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ». Elle observa notamment que l’article L. 531-2 CJPM « ne prévoit, en cas d’appel, aucune adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire applicable à l’accusé majeur se trouvant en attente de comparution devant la juridiction d’appel, fixée à deux ans par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, auquel il renvoie ».

La convergence de ces deux QPC révélait une lacune systémique du CJPM : conçu comme une codification modernisant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le code de la justice pénale des mineurs avait, sur plusieurs points cruciaux, omis d’adapter les règles de la détention provisoire à la spécificité du droit pénal des mineurs. Le renvoi mécanique aux dispositions du CPP applicables aux majeurs, sans correctif tenant à l’âge, à la personnalité ou aux finalités éducatives de la justice des mineurs, constituait une violation structurelle des exigences constitutionnelles.

Comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086), la détention provisoire d’un mineur obéit à un régime exorbitant du droit commun, dont l’exigence cardinale est le caractère indispensable de la mesure : « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Or, le mécanisme de l’article L. 434-9 CJPM, en renvoyant purement et simplement à l’article 181 CPP, contournait intégralement cette exigence d’indispensabilité, privant ainsi le mineur d’un contrôle juridictionnel effectif de la nécessité de sa détention. L’arrêt du 14 janvier 2026 censure d’ailleurs une décision de chambre de l’instruction qui s’était bornée à énoncer que la détention était « entièrement justifiée » sans caractériser en quoi elle constituait « l’unique moyen » de parvenir aux objectifs légaux. La Cour rappelle ainsi avec force que la motivation des décisions de placement ou de maintien en détention provisoire d’un mineur ne saurait se réduire à des formules stéréotypées.

L’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM au 1er juillet 2026 ne constituait donc pas une surprise procédurale, mais l’aboutissement annoncé d’un processus contentieux déclenché dès le premier semestre 2025. Le Parlement et le Gouvernement disposaient de tous les éléments pour agir. Ils ne l’ont pas fait.

II. Les conséquences pratiques et la réponse législative d’urgence

A. La libération contrainte des mineurs criminels : l’affaire Shemseddine comme révélateur de la défaillance systémique

Le 1er juillet 2026, à zéro heure, l’article L. 434-9 CJPM a cessé de produire effet. Pour les mineurs dont le maintien en détention provisoire reposait exclusivement sur ce fondement, la privation de liberté est devenue, à compter de cette date, sans base légale.

La situation est décrite avec une précision alarmante par Pierre Januel dans un article publié le 3 juillet 2026 sur Dalloz Actualité. Citant Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM), le journaliste rapporte : « Il n’y a plus de base légale depuis le 1er juillet. Vous avez un texte qui ne s’applique plus ». L’USM qualifie la situation « d’énorme problème, aux conséquences encore mal mesurées ».

Le mécanisme juridique est le suivant : les mineurs déjà détenus en vertu de l’article abrogé peuvent saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté. Celle-ci, constatant l’absence de base légale de la détention, est tenue d’y faire droit, sous réserve de pouvoir substituer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) — mesures qui, pour les infractions criminelles les plus graves, offrent des garanties de sûreté bien moindres que l’incarcération.

C’est dans ce contexte que les deux mis en examen du meurtre de Shemseddine ont été remis en liberté. Comme le rapporte Paul Sugy dans Le Figaro du 13 juillet 2026, la scène de la libération, filmée et diffusée sur Snapchat, a suscité une immense émotion dans l’opinion publique. Le journaliste rapporte que le ministère de la Justice a cherché à minimiser la portée du vide juridique, estimant que « des magistrats surestiment la portée de ce vide et libèrent ainsi indûment certains détenus ».

Cette affirmation du ministère est juridiquement contestable. Si le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle aux termes de l’article 66 de la Constitution, constate qu’une détention est dépourvue de base légale, il n’a d’autre choix que d’ordonner la mise en liberté. Il ne saurait se faire législateur en maintenant une privation de liberté que la loi ne fonde plus. Comme l’avait déjà jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 12 mars 2025 (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin), la méconnaissance des formalités protectrices du mineur en matière de détention provisoire — en l’espèce, l’absence de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) — entraîne la nullité de la mesure et la remise en liberté de l’intéressé. Le parallèle est éclairant : de même que l’absence de RRSE vicie la détention, l’absence de toute base légale la prive d’existence juridique.

Pour mesurer l’ampleur du phénomène, il faut rappeler qu’en 2024, selon les chiffres cités par Dalloz Actualité, un peu plus de 250 personnes ont été mises en accusation devant une cour d’assises des mineurs. Toutes n’étaient pas, ou ne sont pas, en détention provisoire. Mais pour celles qui le sont, et dont le titre de détention reposait sur l’article L. 434-9 abrogé, l’issue est mécanique : la mise en liberté, éventuellement assortie de mesures de contrôle judiciaire. Alexandra Vaillant, citée par Dalloz, résume l’enjeu : il s’agit du « haut du spectre de la délinquance des mineurs ».

La Chancellerie a tenté d’encadrer la situation par une dépêche du 1er juillet 2026, relayée par Actu-Juridique le 1er juillet 2026, confirmant que le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises serait « dépourvu de toute base légale » pour les décisions prises à compter de cette date. La dépêche invitait les parquets à faire preuve de « vigilance » et à solliciter, lorsque cela était possible, des mesures alternatives à la détention. La magistrate Valérie-Odile Dervieux, dans un éclairage publié le 7 juillet 2026 sur Actu-Juridique, attirait en outre l’attention sur « une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement », soulignant que le vide juridique ne se limitait pas au seul article L. 434-9.

B. Le correctif législatif dans la loi justice criminelle et les perspectives de consolidation du droit pénal des mineurs

Face à l’urgence et à la pression médiatique, le Gouvernement a introduit un amendement correctif dans le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, alors en discussion au Parlement. Selon les informations rapportées par Dalloz Actualité, cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale le 2 juillet 2026. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, assurait qu’il n’y aurait « pas de difficultés particulières pour l’application et la modification de la loi », tout en rejetant la responsabilité de l’inaction sur le Sénat, ce que la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda, a fermement contesté : « Nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement ».

L’amendement, dont le texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, vise à rétablir une base légale conforme aux exigences constitutionnelles en prévoyant une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance pour le maintien en détention provisoire du mineur après mise en accusation, ainsi qu’une adaptation des durées maximales de détention.

Le calendrier législatif est toutefois contraint. Le projet de loi sur la justice criminelle, dont l’adoption définitive est attendue autour du 21 juillet 2026, pourrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, ce qui retarderait d’un mois sa promulgation, soit vers la mi-août 2026. Pendant cette période intermédiaire, le vide juridique persistera, exposant le système judiciaire à de nouvelles libérations contraintes. Pour les mineurs libérés, le préjudice est double : celui des victimes et de leurs familles, confrontées à la remise en liberté de leurs agresseurs présumés sans qu’aucune juridiction n’ait statué sur le fond de l’affaire ; et celui de la crédibilité de l’institution judiciaire, dont l’autorité se trouve ébranlée par une vacance législative que rien ne justifiait.

Au-delà de la correction d’urgence, cette crise met en lumière la nécessité d’une réflexion approfondie sur l’architecture du code de la justice pénale des mineurs. Le procédé de renvoi systématique aux dispositions du code de procédure pénale applicables aux majeurs, sans correctif adapté à la spécificité de la délinquance juvénile, est une source d’insécurité juridique permanente. Chaque renvoi non assorti d’une adaptation constitue un risque contentieux potentiel, susceptible de fragiliser des procédures entières.

Il est significatif que le Conseil constitutionnel, dès sa décision fondatrice n° 2002-461 DC du 29 août 2002, ait consacré l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant que les mineurs bénéficient d’une justice pénale adaptée, reposant sur l’atténuation de leur responsabilité en fonction de l’âge et la recherche de leur relèvement éducatif et moral. Ce principe, de valeur constitutionnelle, ne tolère pas les approximations législatives. Le législateur de 2021, en codifiant le droit pénal des mineurs par l’ordonnance du 11 septembre 2019 ratifiée, a certes modernisé l’arsenal législatif hérité de l’ordonnance du 2 février 1945, mais il a également, sur plusieurs points techniques, omis d’assurer la pleine effectivité des garanties constitutionnelles.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (L. n° 2026-534 du 25 juin 2026), qui a notamment créé un crime d’escroquerie en bande organisée au préjudice des personnes publiques, démontre que le législateur peut, lorsqu’il en a la volonté politique, agir avec célérité pour adapter la procédure pénale aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. La regrettable inertie constatée dans le dossier de la détention provisoire des mineurs criminels contraste avec cette capacité de réaction.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680) relatif à l’exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement, et celui du même jour (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275) sur la non-rétroactivité de la nouvelle définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, rappellent que la chambre criminelle continue, semaine après semaine, à préciser et à affermir les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. C’est dans ce continuum jurisprudentiel que s’inscrit l’office du juge confronté au vide juridique de la détention provisoire des mineurs : garantir, en toutes circonstances, le respect des droits fondamentaux, fût-ce au prix d’une mise en liberté que l’opinion publique peut juger incompréhensible.

Conclusion

Le vide juridique affectant la détention provisoire des mineurs criminels depuis le 1er juillet 2026 constitue une illustration saisissante des conséquences concrètes que peut produire l’inertie législative dans un État de droit. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, loin d’être une surprise, était l’aboutissement contentieux d’une QPC renvoyée par la chambre criminelle dès le 26 mars 2025. Le législateur disposait de douze mois pour agir. Il ne l’a pas fait.

L’affaire Shemseddine, par sa résonance médiatique et la violence des faits reprochés, a agi comme un révélateur de cette défaillance. Elle rappelle que derrière chaque disposition abrogée, derrière chaque carence législative, il y a des victimes, des familles, et une société qui attend de sa justice qu’elle protège sans faillir. La correction législative en cours d’adoption est nécessaire, mais elle ne saurait occulter la nécessité d’une révision d’ensemble des mécanismes de renvoi du CJPM au CPP, afin que la spécificité du droit pénal des mineurs ne soit plus jamais sacrifiée à la commodité rédactionnelle.

En attendant la promulgation de la loi, l’office de l’avocat pénaliste demeure plus que jamais essentiel : veiller à ce que chaque décision de privation de liberté soit fondée sur une base légale conforme à la Constitution, et déférer à la censure des juridictions de contrôle toute mesure qui ne le serait pas. C’est là l’honneur et la responsabilité de la défense pénale, gardienne des libertés individuelles dans un État de droit.

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